Compte-Rendu - 37zvikzokf5l1vy

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Compte-Rendu - 37zvikzokf5l1vy Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - 37zvikzokf5l1vy)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 6 JUILLET 2023

Afférents au

conseil municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-trois, le six juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 15

Présents : 09

Mesdames CROULARD, BOUMAZA, MOREAU-DESQUEUX, COLMANT et DUVAL, Messieurs BOUVIER, BIMBASIC, PRESSON et CAILLAU

Date de convocation

30/06/2023

Date d’affichage

03/07/2023

Absent(s) excuse(s) : 06

Monsieur POWEZKA donne pouvoir à Madame BOUMAZA

Monsieur GUAY-ARRIGONI donne pouvoir à Monsieur PRESSON

Madame TONETTI donne pouvoir à Monsieur BIMBASIC

Monsieur LEYET donne pouvoir à Monsieur BOUVIER

Madame GILLET donne pouvoir à Madame CROULARD

Monsieur MOMOT donne pouvoir à Monsieur CAILLAU

Absent(s) 00 : / /

Madame BOUMAZA Nadine a été nommée secrétaire

Ouverture de séance à 20H02

DÉSIGNATION DES JURÉS D’ASSISES 2024

VU les dispositions de l’article L.260 et A.36-13 du Code de Procédure Pénal ; VU la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU l’arrêté préfectoral n°2023 CAB/BRE 554 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle que ne seront retenues pour la constitution de cette liste préparatoire que les personnes ayant 23 ans révolus au cours de l’année 2024.

Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, fait procéder publiquement au tirage au sort à l’issue duquel les personnes suivantes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assises :

FAUVEAUX Alexandre DEGUET Emmanuel DESQUEUX Sébastien

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• PREND ACTE du résultat du tirage au sort.

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS / COMMUNE DE MORTCERF POSTE NERO – Parcelle B1405

La Société ENEDIS a régularisé avec la commune de MORTCERF une convention de servitude sous seing privé en date des 12 et 19 janvier 2023, relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé NERO et tous ses accessoires, sur la parcelle située à MORTCERF (77), cadastrée section B, numéro 1405.

Cette parcelle appartenant actuellement à la Ville de MORTCERF, ENEDIS sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE les dispositions qui précèdent ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.2

BUDGET PRINCIPAL : RÉGULARISATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2023 INTÉGRATION DES RÉSULTATS DE DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DECISION MODIFICATIVE N°01

VU l’Arrêté Préfectoral n°2022/DDT/SADR/022 du 13/12/2022 portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de Mortcerf (AFR) ;

CONSIDÉRANT que l’actif et le passif restants de l’AFR doivent être intégrés dans la comptabilité de la commune de Mortcerf selon l’article 2 de l’AP 2022/DDT/SADR ;

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les opérations d’ajustements des crédits budgétaires comme suit :

COMPTES DE RECETTES à ouvrir

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

R F R002 Sans sans Intégration résultat dissolution AFR + 0,41 € COMPTES DE DÉPENSES à ouvrir

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D F 011 60611 sans Intégration résultat dissolution AFR + 0,41 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE de procéder au vote des ajustements de crédits comme ci-dessus sur le budget principal 2023 ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE-ET-MARNE (S.D.E.S.M.) RUE MAX NÉRAUD- TRANCHE 1 ET TRANCHE 2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM, CONSIDÉRANT que la commune de Mortcerf est adhérente au SDESM,

CONSIDÉRANT que des études sur la réhabilitation des réseaux eau et assainissement ont été engagées avec le SIAEPA de la Houssaye-en-Brie sur la rue Max Néraud en 2021 et que ces travaux entrainent une intervention directe sur la voirie ce qui diminue le cout de l’enfouissement,

CONSIDÉRANT l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM de l’enfouissement des réseaux de la rue Max Néraud,

Le montant des travaux Tranche 1 et Tranche 2 est estimé comme suit :

TRAVAUX ENFOUISSEMENT - TRANCHE 1

Nature réseau Coût estimé Dépense à inscrire au Budget Primitif Subvention à inscrire au Budget Primitif Réel à charge

Réseau BTA 61 718.00€ HT 24 687.00€ HT aucune 24 687.00€ Réseau EP 40 533.00€ TTC 40 533.00€ TTC 7 576.00€ 32 957.00€ Réseau CE 58 319.00€ TTC 58 319.00€ TTC Aucune 58 319.00€ 115 963.00€

TRAVAUX ENFOUISSEMENT - TRANCHE 2

Nature réseau Coût estimé Dépense à inscrire au Budget Primitif Subvention à inscrire au Budget Primitif Réel à charge

Réseau BTA 68 508.00€ HT 27 404.00€ HT aucune 27 404.00€ Réseau EP 37 297.00€ TTC 37 297.00€ TTC 7 097.00€ 30 200.00€ Réseau CE 57 272.00€ TTC 57 272.00€ TTC Aucune 57 272.00€ Réseau Fibre 5 931.00€ TTC 5 931.00€ TTC Aucune 5 931.00€ 120 807.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• ABROGE la délibération 31/2022 du 12/10/2022,

• APPROUVE le programme des travaux d’enfouissement et leurs modalités financières mentionnées ci-dessus, • TRANSFÈRE la maîtrise d’ouvrage au SDESM pour les travaux concernés, • DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Max Néraud,

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

Clôture de séance à 20H58