Arrêté - ARR2023 062

Documents similaires

Arrêté - ARR2023 063

Arrêté - ARR2023 081

Arrêté - ARR2023 060

Arrêté - ARR2023 078

Arrêté - ARR2023 068

Arrêté - ARR2023 076

Arrêté - ARR2023 056

Arrêté - ARR2023 071

Arrêté - ARR2023 053

Arrêté - ARR2023 040

Arrêté - ARR2023 062 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 062)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ville RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

laver VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023 - 062

PORTANT COMMISSIONNEMENT DE MADAME MARIE-AUDE BIZET EN MATIERE D'INFRACTION D'URBANISME

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 480-1 et suivants et R. 610-1 et

suivants,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le plan local d'urbanisme en vigueur,

Considérant que les agents de la commune peuvent être commissionnés, puis assermentés, pour constater les infractions aux dispositions du code de l’urbanisme ou aux disposition du plan local d'urbanisme ;

Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie sur le territoire communal et afin de gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles d'urbanisme et l'habiliter à dresser les procès-verbaux d'infraction ;

Considérant que l'agent remplit les conditions pour être commissionnée ;

Considérant que Madame Marie-Aude BIZET, instructeur du droit des sols, a déjà prêté serment dans une précédente collectivité employeur et qu'il n'est pas nécessaire pour cette dernière de prêter serment à nouveau ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 492 A0 A6 - ALL DEL -AR

Réception en sous-préfecture le À Lo LEO Le 10e 23

Publication le: À4 Otketre 1017)

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 2ARRÊTE

Article 1° :

Madame Marie-Aude BiZET est désignée pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme. Madame Marie-Aude BIZET est notamment habilitée à dresser les procédures prévues par les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. Elle devra être porteuse du présent commissionnement au cours de l’'accomplissement de ses missions.

Article 2 :

En application de l'article R. 610-2 du code de l'urbanisme, il n'est pas nécessaire que Madame Marie-Aude BIZET prête serment devant le Tribunal d'instance dans le ressort duquel elle est domiciliée.

Elle jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utilisé de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de l'exercice de cette mission.

Article 3 :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de notification à l'intéressée.

Article 4 :

Madame le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N°2023-062

Page 2 sur 2