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Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - dcs16primedepouvoirdachat postmarque)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DELIBERATION BU COMTE SYABICAL
N° 2023/#5 16
L'an deux mille vingt-trois, le 27 novembre à 18 heure 30, le comité SYNDICAT INTERCOMMUNAL syndical de Grange l’Evêque étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Denis PHILIPPE, président.
Etaient présents :
Dominique FLEURET, Pascale SEVERIN, David VINCENT,
Nombre de membres : Nicolas MENNETRIER, Jean-Yves BRUNEAU et Annie SALAMI.
en exercice :8
présents :7 Il a été procédé, conformément à l’article du code général des
votants :7 collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du
comité syndical ; M. Nicolas Mennetrier ayant obtenu la majorité des
Dates : suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées
convocation : 20/11/2023
affichage : 20/11/2023
Objet : Instauration d’une prime de pouvoir d’achat
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :
1- La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération, 2- Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions" avant le 30 juin 2024
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du
code général de la fonction publique.
En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au | de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l'éducation.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime : 1- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2- Etre employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).
C___I Réception au contrôle de légalité le 05/12/2023 à 15h26 Réference de l'AR : 010-251001061-20231127-2023_16-DE Affiché le 05/12/2023 ; Certifié exécutoire le 05/12/2023 Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au | de l'article 1er du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023.
Il est précisé que le syndicat n’'emploie qu’un agent qui entre dans les critères d'éligibilité et
que sa rémunération correspond à la première tranche.
Décision :
Le conseil syndical après en avoir délibéré,
0 APPROUVE la création d’une prime de pouvoir d'achat à l'ensemble des agents éligibles
0 FIXE le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi sur la période de référence, dans la limite de celui de l'Etat, suivant :
0 Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €
POUR CONTRE ABST
7 0 0
VOTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, pour extrait conforme au registre,
Le secrétaire Le président,
NNETRIER Denis, PHILIPPE
Réception au contrôle de légalité le 05/12/2023 à 15h26
Réference de l'AR : 010-251001061-20231127-2023_16-DE
Affiché le 05/12/2023 ; Certifié exécutoire le 05/12/2023