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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 1250317688 26 71 conv 2019 2022 etablissement des dossiers cnracl par cdg 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 13
VOTANTS 16
DATE DE
CONVOCATION
29 novembre 2018
Codification : 4.1
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Roanne le ? Ô DEC, 2018
et publication du 2? D DE,
Le Maire, SETE ke |
Jean-Yves BOIRE É2
cusé de réception - Ministère de lintérieur
12-214201709-20181206-2018-071-DE |
cusé certifié exécutoire
eception par te prèfel : 18/12/2018
Fchage : 20/12/2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 6 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le six décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents : Jean-Yves BOIRE, Christian MATRAS, Fabienne STALARS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS, Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, André ALEX, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD, Patricia PERRET (arrive à 20h25) et Julia WILMET.
Absents avec excuse: Samuel CATELAND donne pouvoir à Marcel DUMAS
Maryline PHILIPPE-HENRIQUES
pouvoir à Patricia PERRET (à partir de 20h25)
Antoine DUPIN donne pouvoir à Christine
donne
VALADE
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Yvette HILMEYER-JOBERT- POLETTE
Jérôme RACINE
Secrétaire élue pour la durée de la séance : Fabienne STALARS
OBJET : 2018-071 : convention 2019 / 2022 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire
Page 1 sur 5 Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à approuver la convention relative à l'établissement des dossiers CNRACL (dossiers de retraite) par le Centre de Gestion de la Loire pour les années 2019 à 2022.
C’est un service optionnel proposé par le Centre de Gestion qui en fixe les tarifs selon la nature du dossier qui lui est soumis (les tarifs sont mentionnés dans la convention), service auquel la commune est déjà adhérente et il s’agit donc d’un renouvellement.
En effet, le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.
De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.
L'article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi
n°2007-209 du 19 février 2007 autorise Le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.
Dans ce cadre, le Centre de gestion a communiqué à la commune un projet de convention afin de se substituer à nous, pour accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de Gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1° janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.
La solution proposée présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. De plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite, et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en
Page 2 sur 5 retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 24 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28 habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.
Vu ja délibération n°2018-10-18/10 du 18 octobre 2018 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire habilitant le président à agir pour signer ladite convention,
Conformément aux dispositions précitées et ouï cet exposé, le Conseil
Municipal décide à l'unanimité :
- D’accepter la proposition suivante :
Charger le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1“ janvier 2019 pour une durée de 48 mois, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu'il suit à compter du 1* janvier 2019 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2018-10-18/04
# La demande de régularisation de services : 54 euros
# Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec : 65 euros
« L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL :
65 euros
# Le dossier de pension de vieillesse et de réversion : 65 euros
# La qualification de Comptes Individuels Retraite : 65 euros
& Le dossier d'étude préalable suivie d'une liquidation de la pension
vieillesse : 91 euros
# Le dossier de retraite invalidité : 91 euros
# Le dossier de validation de services de non-titulaires : 91 euros
# Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de
gestion des carrières (RIS) : 41,5 euros
# Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en
simulation (EIG) : 65 euros
# La qualification de Comptes Individuels Retraïte : 65 euros
Page 3 sur 5 # Une permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 3
heures : 244 euros
Du fait de l’évolution des sollicitations par les collectivités et
établissements publics, il est proposé, sur demande écrite :
# Concernant la correction des agents en anomalie sur vos déclarations
individuelles CNRACL
> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1°
correction : 30 euros
> pour les collectivités de plus de 50 agents :
- forfait annuel, de la I correction à la 10?" : 30 euros
- au-delà de 10 corrections, pour chaque nouvelle
demande, coût supplémentaire : 10 euros
(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections
d'agents en anomalie = 30 euros
b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 12 corrections
d'agents en anomalie = 30+20 = 50 euros)
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration
du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui
pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande
d'avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
En l'absence de réponse dans ce délai, il sera considéré que les
nouvelles conditions financières sont acceptées par la Collectivité.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à
chaque fin de trimestre, si des interventions ont eu lieu.
- De préciser que toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant. Toutefois, dans lhypothèse où le renouvellement
de la convention de partenariat entre le Centre de gestion de la
Loire et la CNRACL se réalise durant la période couverte par
ladite convention, et que les missions retenues produisent un effet
tel que cela modifie de manière substantielle l’équilibre de la
convention, celle-ci sera considérée comme caduque, et une
nouvelle convention sera proposée à la commune.
- D’autoriser fe Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents et actes afférents.
- D’imputer les dépenses correspondantes sur le compte 6488 du chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget général.
Page 4 sur 5 Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 12 décembre 2018
Le Maire,
Page 5 sur 5