Procès Verbal - PV CM 24.09.2012

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Procès Verbal - PV CM 24.09.2012 Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24.09.2012)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 septembre 2012

Convoqué le 18 septembre 2012, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM s’est réuni lundi, le 24 septembre 2012 à 21 heures, Salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

M. Gérard HIRTZ, Maire, Mme Marie-Thérèse ZWICKERT, Lucien STOECKLIN, MM. Patrick BENDELE, Diego CALABRO, Mmes Catherine ADAM, Claire TRICOT, Christine DONAZ, Anita ZIMMERMANN, Marie GUILLON, Véronique GRUSS, MM. Bruno FREYDRICH et Sébastien EHINGER.

Etaient absents excusés :

MM. Erick GAUTHIER (procuration à M. Lucien STOECKLIN), Thomas KLETHI (procuration à Mme Marie GUILLON) et Michel DEL PUPPO.

Etaient absents :

MM. Hugues BANNWARTH, David WIEST et Nicolas KOENIG.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

- 1) Procès-verbal de la séance du 4 juin 2012

- 2) Fusion C.A.C./RIED BRUN

- 3) Rapport annuel 2011 du Service Eau

- 4) Rapport annuel 2011du Service Assainissement

- 5) Syndicat intercommunal pour la construction de la maison forestière de WINTZFELDEN - 6) Association de chasse des Peupliers

- 7) Risque prévoyance de agents de la commune

- 8) CAC – transfert des soldes du budget assainissement

- 9) Programmation des travaux futurs

- 10) Informations et divers

M. Francis BURGLEN, secrétaire de mairie, est nommé secrétaire de séance.

1. Procès verbal de la séance du 4 juin 2012

Celui-ci est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Fusion C.A.C./Ried Brun

Dans le cadre de l’évolution récente du schéma départemental de l’intercommunalité, les représentants de la Communauté d’Agglomération de Colmar (CAC) et de la Communauté de Communes du Pays du Ried Brun (CCPRB) ont engagé une concertation afin d’étudier une éventuelle fusion des deux EPCI, suite à la suppression du Syndicat Intercommunal des Transports des Environs de Colmar (SITREC). Ainsi, un travail de fond a été mené depuis plusieurs mois entre représentants des deux établissements afin d’étudier les modalités et les conséquences de cette éventuelle fusion.

Le résultat de ces études est résumé dans un document présentant les impacts d’une fusion au point de vue :

- de l’exercice des compétences,

- de l’aspect fiscal,

- des aspects financiers (dette,…),

- des compétences Eau et Assainissement,

- des projets d’investissement à réaliser,- de l’organisation et notamment de la représentation des communes au sein de l’EPCI.

Ce document a été adressé aux membres du conseil municipal afin qu’ils puissent prendre, en toute connaissance de cause, une décision quant à la fusion en question.

L’assemblée, après avoir entendu toutes les explications de la part des conseillers communautaires de la commune et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’émettre un avis défavorable sur la réalisation d’un projet de fusion de la Communauté d’Agglomération de Colmar avec la Communauté de Communes du Pays du Ried Brun.

3. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

Le conseil municipal approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi par le président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de l’Ill.

4. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

Le conseil municipal approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi par le Maire.

5. Syndicat intercommunal pour la construction de la maison forestière de WINTZFELDEN

En raison de la réorganisation des Services de l’O.N.F., la maison forestière de WINTZFELDEN ne sera plus occupée par un garde-forestier. Le Syndicat Intercommunal chargé de la gestion de ce bâtiment sera de ce fait probablement dissous et la maison vendue.

Le conseil municipal émet un avis de principe favorable à cette vente.

Cette question sera à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

6. Association de Chasse des Peupliers

Le conseil municipal :

- vu la demande de M. Daniel HEIMBURGER,

- vu l’avis des membres de la commission communale consultative de la chasse, émet un avis favorable au transfert du lot de chasse n° 1 de M. Daniel HEIMBURGER à l’Association de Chasse des Peupliers inscrite au registre des associations du tribunal d’instance sous les références volume 67, folio n° 27 et ayant son siège à 68000 COLMAR, 27 rue de Mulhouse.

7. Risque prévoyance des agents de la commune

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ne permet plus la souscription de contrats mixtes santé et prévoyance. Désormais, il y a lieu de traiter distinctement ces deux risques. Les agents peuvent souscrire un contrat ou adhérer à une mutuelle, soit pour le risque « santé », soit pour le risque « prévoyance », soit pour les deux risques ou ne pas adhérer à une protection sociale complémentaire.

La collectivité peut, selon le même principe, participer ou non au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents. Si elle décide d’y contribuer, à l’instar de ce qui se pratiquait jusqu’ici à HERRLISHEIM, le conseil municipal doit :

- déterminer un montant forfaitaire de participation par agent qu’il souhaite verser, soit au titre de la Santé, soit au titre de la Prévoyance, ou des deux ;

- choisir le mécanisme qu’il souhaite mettre en œuvre, à savoir :

o La labellisation : dans cette formule l’agent choisit le contrat qu’il souhaite. Les contrats susceptibles d’obtenir une participation employeur sont labellisés au niveau national. o La convention de participation : dans cette formule, la collectivité sélectionne un contrat pour tous ses agents. Ceux-ci devront adhérer à ce contrat pour bénéficier de la participation employeur. Si les agents choisissent un autre contrat, il n’y a pas de participation employeur.Le Comité Technique Paritaire, placé auprès du Centre de Gestion, s’est réuni le 20 avril 2012. Il a donné, à l’unanimité, un avis favorable sur la proposition du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de :

o choisir la labellisation pour les contrats Santé,

o choisir la convention de participation pour le Contrat Prévoyance, et, proposer aux collectivités intéressées de participer à la mise en concurrence.

Le conseil municipal, après délibération :

- décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention pour le risque Prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager en 2012 ; - prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision et signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2013 ;

- décide de déterminer le montant et sa participation pour l’ensemble de ses agents actifs de la collectivité à l’occasion d’une séance ultérieure.

8. C.A.C. – reprise des soldes du budget assainissement

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a posé comme principe, respectivement dans les articles L.5211-5 (création), L.5211-17 (extension de compétences) et L.52-18 (extension de périmètre) du Code Général des Collectivités Territoriales, que le transfert de compétences entraîne le transfert à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.

Ainsi, le transfert de compétences relevant d’un service industriel et commercial (SPIC) à l’EPCI emporte la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice de ce service, ainsi que le transfert des droits et obligations y afférents, notamment les emprunts.

Ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées. Le conseil municipal, après délibération, décide le transfert à la Communauté d’Agglomération de COLMAR, des soldes du budget annexe d’assainissement comme suit :

- Transfert d’un excédent de fonctionnement de 50 252.88 €

- Transfert d’un excédent d’investissement de 59 226.20 €.

Il vote à cet effet la décision modificative comme suit :

- Section de fonctionnement

o Article 678 – autres charges exceptionnelles (dépense) + 50 252.88 € o Article 002 – excédent de fonctionnement reporté (recette) + 50 252.88 €

- Section d’investissement

o article 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé (dépense) + 59 226.20 € o article 001 – excédents d’investissement reporté (recette) + 59 226.20 €

9. Programmation des futurs travaux

Le conseil municipal, sur proposition de la municipalité, fixe l’échéancier d’étude et de réalisation de certains projets, comme suit :

- Aménagement du terrain cédé gratuitement à la commune par Dôme Promotion (années 2012- 2013)

- Réhabilitation de l’ancien lavoir (année 2013)

- Aménagement de la Cours Ste Marthe (année 2013)

- Construction d’un atelier communal (lieu, date, financement).

Ces dossiers seront préparés par les commissions compétentes.10. Informations et divers

Le Maire informe l’assemblée :

- qu’il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : o Section 2, n° 45 et 46,

o Section 6, n° 308,

o Section 5, n° 108,

o Section 54, n° 142, 16 et 135 ;

- que M. Victor HERTZ a formé un pourvoi en cassation pour l’affaire « alignement de la rue des Fleurs » ;

- que le Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) est à présent disponible et est consultable à la mairie ou sur le site de la commune.

Les conseillers municipaux adressent leurs plus vives félicitations à M. Jérôme BAUER, jeune viticulteur de la localité, qui a été élu le 26 juillet 2012, président de l’Association des Viticulteurs d’Alsace (A.V.A.).