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Arrêté - R CP N°228 Travaux au 3 rue Gustave Eiffel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°228 Travaux au 3 rue Gustave Eiffel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES
ass sr
La Lille qui vous a nes
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/228
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de ravalement
d'immeuble situé au 3, rue Gustave Eiffel.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5:
L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée, v
Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 24 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/124 du 21/03/2026 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 5ème Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, propreté de l'espace public et voirie, gestion des espaces naturels, biodiversité et sécurité des bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise LUSO DECOR - 20, rue de Meaux - 93220 GAGNY tél :
01.48.79.01.36 doit réaliser des travaux de ravalement de façade située au 3 rue Gustave Eiffel
pour le compte du cabinet GIMCOVERMEILLE,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST/2026/R-CP/105.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de ravalement de façade située au 3 rue Gustave Eiffel pour le compte du cabinet GIMCOVERMEILLE. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 3 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de montage
d'échafaudages au niveau des façades du 3 rue Gustave Eiffel pour des travaux ravalement de
Arrêté n°DST/ 2026/DST/R-CP/228 1/3 façade. À charge pour eux de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail
quant au montage et au démontage de son mätériel.
Article 4 :
L'entreprise LUSO DECOR devra mettre en œuvre toutes les protections nécessaires contre
toute chute d'objet ou de matériaux et les projections.
Article 5 :
Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès
des services techniques.
Article 6 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 7 : ETAT DES LIEUX
L'occupant prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que
ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières
quant à la nature du sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public précédant ladite
occupation.
Article 8 : GARANTIE ,
L'entreprise LUSO DECOR maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle
veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la
voirie publique. Elle demeura responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les
équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 9 : REDEVANCE
A charge de l’entreprise CABINET GIMCOVERMEILLE - 8 place du Marechal Leclerc -
78170 LA CELLE SAINT CLOUD (Numéro de Siret 311 915 342 RCS Versailles) de payer
les frais de voirie.
Concernant l'installation d'échafaudage sur une longueur de 12 mètres linéaire sur 2
semaines du lundi 27 mars 2026 au lundi 11 mai 2026.
2.6 euros le mètre linéaire/semaine soit un total de 62.4 euros.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance payable
sur titre à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 62.4 euros.
Les samedis, les jours fériés, et le mois d'août sont pris en compte dans le calcul.
Article 10 : |
Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant le dernier taux de
croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Article 11 :
En cas de dégradation des lieux par les entreprises, elle supportera intégralement la charge
finale de la remise en état des lieux. À défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-
égard au désordre mais qui ne peut être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la
commune fera procéder à la réalisation des travaux nécessaires aux frais de la société.
Arrêté n°DST/ 2026/DST/R-CP/228 2/3 La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 :
Les dispositions seront applicables du lundi 27 avril 2026 au lundi 11 mai 2026.
Article 14 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés).
Article 15 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 16 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise LUSO DECOR -— 20, rue de Meaux — 93220 GAGNY
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise LUSO DECOR -Mail : contact@lusodecor.fr
- Entreprise ImmediActe - Mail : assistance@immediacte.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de
deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le
18 AVR. 2026 L’Adjoint au Maire
Délégué au cadre de vie, propreté de l’espace
public et voirie, gestion des espaces naturels
biodiversité et Sécurité des Bâtiments
Conseiller communautaire
IE Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le:
Notification entreprise le: 2 8 AVR 2026
Arrêté n°DST/ 2026/DST/R-CP/228 3/3