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Arrêté - cms des heures d etudes dirigees
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - cms des heures d etudes dirigees)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 09-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 09
Mairie de Thonoun-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 octobre 2023
mis en ligne le 26/10/2023
CM20231023-09
RESSOURCES HUMAINES
Rémunération des heures d’études dirigées
Monsieur DORCIER, Maire Adjoint en charge de l’éducation, de la jeunesse, de la formation tout au long de la vie et du devoir de mémoire, expose :
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par Les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
Vu l’Arrêté interministériel du 18 novembre 2020,
Le dispositif consiste en un accompagnement sur la méthodologie et l’organisation de travail pour la réalisation du travail des élèves à la maison, accompagné par un enseignant de l’Education nationale, agent qualifié et reconnu comme expert dans l’accompagnement scolaire des enfants.
Le dispositif ne peut être considéré comme un soutien scolaire, dans le sens où il n’est pas le prolongement de ce qui n’a pas été fait, ou ce qui a été mal fait, sur le temps scolaire. Il ne peut d’ailleurs être nommé ainsi, car le soutien scolaire à proprement parler est l’objectif des APC (activités pédagogiques complémentaires).
Le dispositif a pour objectif de faire gagner en autonomie les enfants en difficultés. C’est bien, à terme, la sortie du dispositif qui est recherchée. Il n’est pas question de rendre, sur le long terme, l’enfant dépendant de cet accompagnement.
Le dispositif concerne l’ensemble des enfants scolarisés sur une école publique de la commune, du CP au CM2. L'entrée et la sortie du dispositif pour un élève se fera à l’appréciation du personnel accompagnant (intervenant études dirigées, enseignant de l’élève, directeur d’école). Le dispositif est mis en place en suivant le format de l’année scolaire du 6 novembre (en année N} au 15 juin (en année N+1).
Le dispositif est mis en place de façon bi-hebdomadaire, jour à déterminer en fonction de l’école et de la disponibilité des enseignants en période scolaire (sauf jour férié). Les groupes seront constitués d’un maximum de 8 élèves. Afin de conserver un niveau individuel de suivi qui soit le plus qualitatif possible, un regroupement par cycle pourra être envisagé. Le dispositif est positionné à partir de 16h30 et comprend, en début de séance, un délai maximum dé 15 minutes, permettant aux élèves concernés de faire une pause tout en prenant leur goûter. Sur toute la durée du dispositif, l’enfant se trouve sous la responsabilité exclusive du personnel rémunéré pour la prestation d’études dirigées.
La participation au dispositif est gratuite pour les familles.
Le repérage des enfants est réalisé par les enseignants et directeurs d’école. Ces mêmes personnes se chargent de proposer à l’enfant et ses responsables légaux, l’adhésion au dispositif en indiquant les tenants et aboutissants de la démarche.
Les responsables légaux sont libres d’accepter ou de refuser cette aide. En cas d’acceptation, la famille est tenue de respecter ses engagements, notamment en termes de présence de l’enfant. En cas de non-respect, l’enfant pourra être retiré du dispositif et la place sera attribuée à un autre enfant. :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_09-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_09 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 09-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 09
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
PO 0 0 PS 0 GE mn Qc me
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le dix-sept octobre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, dans le Grand Salon, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Mickaël MAQUATIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie- Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST,, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés :
M. Jean-Claude TERRIER, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Deborah VERDIER, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les-noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : |
Mme Sophie PARRA D'ANDERT
M. Quentin DUVOCELLE
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Franck DALIBARD
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
M. Jean-Claude TERRIER à M. Christophe ARMINJON M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ M. René GARCIN à Mme Katia BACON M. Mustafa GOKTEKIN à Mie Carine DE LA IGLESIA Mme Deborah VERDIER _à M. Jean-Marc BRECHOTTE M. Serge DELSANTE à M. Gérard BASTIAN Mime Laurence BOURGEOÏS à Mme Nicole JAILLET à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Nicole JAILLET.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune. .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_09-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_09 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 09-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 09
Il est possible, si la situation le nécessite, de permettre la présence ponctuelle auprès d’un enfant, lors de la séance d’études dirigées, d’un responsable légal, avec l’objectif de lui donner tous les outils pour le bon accompagnement de son enfant à la maison. Il est également possible de mobiliser ponctuellement tout autre membre de la communauté éducative qui pourrait apporter une plus-value dans le suivi et la prise en charge de l’enfant, sur autorisation du directeur ou de l’enseignant référent.
Considérant que pour assurer le fonctionnement de cette activité, il est envisagé de faire appel à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seront affectés à la réalisation des études dirigées. La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée à ce personnel est fixée dans la limité des indemnités par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE FAIRE ASSURER, à compter du 6 novembre 2023, les missions d'encadrement des études dirigées, au titre d'activité accessoire, rémunérées selon les modalités de l’article 4 du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966,
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023 et seront proposés pour les exercices ultérieurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le Maire, La secrétaire de
Christophe ARMINJON Nicole JAILLET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_09-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_09