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Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220622 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220622 04)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
Département Loire-Atlantique Arrondissement Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
Objet :
GARANTIE D'EMPRUNT
Association
MAEPA
Camille
CLAUDEL
Prêt
pour
la
réalisation
d’une
future
résidence
autonomie
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
15
juin
2022
29 20 28
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
22
juin
2022
DÉL_20220622_04
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
juin,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Véronique
JULIOT
-
Gilles
BRIAND
-
Laurence
FREMINET
Hervé
MORICE
-
Emilie
CORDIER
(arrivée
à
19h27)
-
Myriam
LEROUX
Sébastien
WAIRY
-
Patricia
L'ECORSIER
(arrivée
18h50)
Stanislas
FONLUPT
-
Eric
MEIGNEN
-
Cécile
OLIVIER
Laurence
DUPONT
-
Yannick
BEAUVAIS
-
Christelle
POHON
David
PELON
-
Michel
CONANEC
-
Aurélie
LE
GUNEHEC
Alain
DESMARS
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
- Emilie
CORDIER
donne
son
mandat
à
V.
JULIOT
(arrivée
à
19h27)
- Denis
ROULAND
donne
son
mandat
à
S.
Wairy
-
Patricia
L'ECORSIER
donne
son
mandat
à
D.
MAHE-VINCE
(arrivée
à
18h50)
- Stéphanie
BURNEL
donne
son
mandat
à
L.
DUPONT
- Benoît
PICHARD
donne
son
mandat
à
C.
OLIVIER
- Jessica
NICOLAS
donne
son
mandat
à
L.
FREMINET
- Jean-Pierre
LE
CROM
donne
son
mandat
à
3.L.
LELIEVRE
-
Françoise
HAFFRAY
a
donné
son
mandat
à
D.
PELON
-
Didier
NOUZILLEAU
donne
son
mandat
à
D.
PELON
Absentes
:
- Isabelle
Guenego
Mme
Aurélie
LE
GUNEHEC
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
L'association
MAEPA
Camille
CLAUDEL
porte
plusieurs
projets
afin
de
diversifier
son
offre
de
services
et
satisfaire
ainsi
les
besoins
des
personnes
vieiilissantes.
Pour
ce
faire,
l'association
MAEPA
Camille
CLAUDEL
va
procéder
à
l'acquisition
du
rez
de
chaussée
de
la
future
résidence
autonomie
que
le
CISN
de
Saint-Nazaire
va
construire
sur
la
parcelle
AX
n°375p
en
bordure
de
la
rue
Camille
Claudel.
Cette
acquisition
d’un
coût
d'environ
1
000
000
€
va
permettre
de
créer
un
accueil
de
jour
pour
personnes
âgées
(114m2),
une
micro-crèche
de
12
places
(121
m2)
et
d'un
bureau
pour
le
SSIAD
de
10
m2.
Par
ailleurs,
la
prise
en
charge
des
travaux
supplémentaires
liés
à
la
règlementation
de
type
J
pour
l’ensemble
de
Résidence
Autonomie
sera
également
prise
en
charge
par
l'association
afin
de
permettre
le
relogement
temporaire
des
résidents
impactés
par
la
mise
aux
normes
Ad'ap
des
64
salles
d'eaux.
ID
: 044-214402109-20220622-DEL
20220822
04-DE La
réalisation
de
l'ensemble
de
ces
opérations
nécessite
le
recours
à
un
emprunt
de
650
000
€.
Compte-
tenu
de
la
cherté
des
garanties
bancaires,
l'association
MAEPA
Camille
CLAUDEL
sollicite
la
ville
de
Trignac
afin
de
se
porter
caution
pour
cet
emprunt
à
hauteur
de
50
%.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
10
juillet
2020,
VU
l'avis
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
13
juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE -__
Article
1
:D'accorder
à
hauteur
de
50
%
la
caution
solidaire
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Trignac
en
garantie
du
remboursement
de
toute
somme
due
au
titre
de
l'emprunt
d'un
montant
total
de
650
000
€
(six
cent
cinquante
mille
euros)
que
l'Association
MAEPA
Camille
Claudel
se
propose
de
contracter
auprès
l'agence
du
Crédit
Mutuel
Saint-Nazaire
Centre
-
2,
avenue
de
la
République
44
600
Saint-Nazaire
et
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Montant
du
prêt
650
000
€
Objet
Crédit
Mutuel
«
Prêt
privilégié
entreprise
»
Date
de
versement
du
prêt
38
trimestre
2022
Périodicité
Mensuelle
Montant
échéance
mensuelle
4
005,64
€
Durée
15
ans
Taux
1,40
%
(Taux
fixe)
Amortissement
Progressif
sur
180
mois
Article
2
:
La
COMMUNE
DE
TRIGNAC
reconnaît
que
la
garantie
dont
il
s’agit
s'inscrit
dans
le
cadre
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
conséquence,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
des
sommes
dues
par
iui
aux
échéances
convenues,
là
COMMUNE
DE
TRIGNAC
s'engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
ainsi
que
les
intérêts
moratoires
encourus,
indemnité,
frais
et
commission,
sur
simple
demande
de
la
caisse
du
Crédit
Mutuel,
adressée
par
lettre
missive,
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
mise
en
recouvrement
des
impôts
dont
la
création
est
prévue
ci-dessous,
ni
exiger
que
le
Crédit
Mutuel
discute
au
préalable
l'organisme
défaillant.
Article
3
:La
COMMUNE
DE
TRIGNAC
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
l'amortissement,
à
créer,
en
cas
de
besoin,
une
imposition
directe
suffisante
pour
couvrir
le
montant
des
sommes
dues.
Ervové
en
préfecture
le
23/06/2022
le 23/06/20
ID
: 044-214402109-20220622-DEL
20220822
D4-DE Article
4
:L'Assemblée
délibérante
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
prêt
à
intervenir
sur
les
bases
précitées
et
aux
conditions
générales
du
prêteur,
ainsi
qu'à
signer
la
convention
de
garantie
à
passer
entre
la
COMMUNE
de
TRIGNAC
et
la
MAEPA
Association
Camille
Claudel.
Voix
pour
28
Voix
contre
0
lAbstentions
| O|
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2022
Aïfiché le 23/06/2022
Ts
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_ 20220622 _O4-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2022
Affiché
le
23/06/2002
ID
: G44-214402109-20220622-DEL
20220622 C4-DE