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Déliberation - B05 2021A Convent° avec l'associat° Emmaüs du Cotentin Opérat° de conditionnement et de collecte
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B05 2021A Convent° avec l'associat° Emmaüs du Cotentin Opérat° de conditionnement et de collecte)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B05_2021A du 11 mars 2021 1/2
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 11 mars Deux Mille Vingt et Un, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls – Blancs – Abstention : 0 Nombres de présents : 29 Exprimés : Pour 29 – Contre 0
Présents : Mesdames MAHIER Manuela, CASTELEIN Christèle, PIC Anna, MOUCHEL Evelyne, LAINE Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David, COQUELIN Jacques, ARRIVE Benoît, ASSELINE Yves, LAMORT Philippe, BRIENS Eric, LECHATREUX Jean-René, MABIRE Edouard, CATHERINE Arnaud, CROIZER Alain, FAUCHON Patrick, LERENDU Patrick, LEMYRE Jean-Pierre, DENIS Daniel, BOUILLON Jean-Michel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD Antoine, BAUDIN Philippe, DE BOURSETTY Olivier, LEJAMTEL Ralph.
Excusés : Mesdames THOMINET Odile, GRUNEWALD Martine, BELLIOT-DELACOUR Nicole, LEROSSIGNOL Françoise et Messieurs FAGNEN Sébastien, HEBERT Dominique.
Réf – n° B05_2021A
OBJET : Convention avec l’association Emmaüs du Cotentin - Opérations de conditionnement et de collecte des papiers - cartons ; ferrailles et métaux ; déchets d’équipement électrique et électronique
Exposé
Depuis l’ouverture des déchèteries en 1989 de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin, les papiers, cartons, ferrailles et métaux (y compris les déchets d'équipements électriques et électroniques) sont livrés à l'association Emmaüs du Cotentin qui en assure le traitement avant leur mise sur le marché de recyclage par des opérations de tri, démantèlement, classement selon les catégories.
A cet effet, la Communauté Urbaine de Cherbourg décidait dès 1992 de passer une convention d’aide financière avec l'association Emmaüs du Cotentin afin de soutenir son rôle social d’insertion qui, de surcroît, contribuait à la protection de l’environnement.
La dernière convention est arrivée à expiration le 31 décembre 2020. Il vous est proposé, par conséquent, de passer une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B05_2021A du 11 mars 2021 2/2
2021 inclus, aux conditions financières inchangées, et ce, afin de réfléchir avec l’association Emmaüs du Cotentin sur un nouveau mode de partenariat.
Le montant estimé, portant sur la période précitée, est de 35 000,00 € T.T.C.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° DEL2020_180 du 08 décembre 2020, portant délégation de pouvoir du
Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
- Autorise la passation d’une convention avec l'association Emmaüs du Cotentin
pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus,
- Dit que la dépense est inscrite au compte 611 812 011 (LDC 70358) du Budget Principal,
- Dit que le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué sont autorisés à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
ANNEXE : Projet de convention avec l’association Emmaüs du Cotentin
Le Président,
David MARGUERITTE Convention
avec l'association Emmaüs du Cotentin
---
Opérations de conditionnement et de collecte
des papiers – cartons ; ferrailles et métaux ;
déchets d’équipement électrique et électronique
ENTRE :
Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 8, rue des Vindits à Cherbourg-en-Cotentin (50130), agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté n° DEL2020_du 08 décembre 2020,
d'une part,
ET :
L'Association Emmaüs du Cotentin, représentée par Madame Véronique DUCHATEL, agissant en qualité de Présidente - rue de l’Abbé Pierre à Equeurdreville-Hainneville (50120),
d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Obligations de l’association Emmaüs du Cotentin
L’association Emmaüs du Cotentin s'engage à recevoir et à conditionner les papiers, les cartons, les ferrailles et les métaux et collecter et conditionner les déchets d’équipement électrique et électronique (D3E), pour lesquels elle est sollicitée, sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin, ainsi que ceux en provenance des trois déchèteries de la Communauté d’agglomération du Cotentin se situant sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Pour les D3E, l’association Emmaüs du Cotentin effectuera un enlèvement quotidien des équipements sur les trois déchèteries de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, afin d’assurer un maximum de réemploi. Pour les enlèvements hors déchèterie, l’intervention se fera dans les 24 h 00 suivant la demande.
L’association Emmaüs du Cotentin exerce cette mission sous sa responsabilité pleine et entière, la Communauté d’agglomération du Cotentin ne pouvant être inquiétée en cas de dommage tant vis- à-vis de l’association Emmaüs du Cotentin qu'à l'égard des tiers. Elle devra s'assurer à cet effet.
L’association Emmaüs du Cotentin s'engage à transmettre à la Communauté d’agglomération du Cotentin les tonnages des papiers, des cartons, des ferrailles et métaux traités provenant des déchèteries et des apports de l'ensemble du territoire de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Article 2 – Obligations de la Communauté d’agglomération du Cotentin
La Communauté d’agglomération du Cotentin s'engage à fournir à la l’association Emmaüs du Cotentin la totalité des papiers, des cartons, des ferrailles et des métaux, ainsi que les D3E qui étaient initialement dans les ferrailles, collectés sur les déchèteries.
Article 3 – Participation financière de la Communauté d’agglomération du Cotentin pour la valorisation des papiers et des cartons
Le coût de l'opération de conditionnement assurée par l’association Emmaüs du Cotentin est partiellement couvert par la valorisation de la collecte.
La participation de la Communauté d’agglomération du Cotentin correspondra à la différence entre les cours moyens des matériaux, observés en situation stable sur les trois dernières années et les cours moyens de reprise du semestre écoulé, dans la limite du coût d'élimination des ordures ménagères payé par la Communauté d’agglomération du Cotentin.
La participation financière de la Communauté d’agglomération du Cotentin pour la valorisation des papiers et des cartons sera calculée selon la formule suivante :
d = (a – b) x tonnage avec d < c
a : cours de référence en situation stable égal à 53.50 €.
b : cours moyens du semestre écoulé fourni par l’association Emmaüs du Cotentin.
c : coût d'élimination des ordures ménagères payé par la Communauté d’agglomération du Cotentin. Ce coût comprend le coût de fonctionnement du site de transit, le coût du transport et du traitement. Ce coût d'élimination sera fourni par la Communauté d’agglomération du Cotentin
d : participation de la Communauté d’agglomération du Cotentin. ARTICLE 4 – Participation financière de la Communauté d’agglomération du Cotentin pour la valorisation des ferrailles et des métaux
Le coût de l'opération de conditionnement assurée par l’association Emmaüs du Cotentin est partiellement couvert par la valorisation de la collecte.
La participation de la Communauté d’agglomération du Cotentin correspondra à la différence entre les cours moyens des matériaux, observés en situation stable sur les trois dernières années et les cours moyens de reprise du semestre écoulé, dans la limite du coût d'élimination des ordures ménagères payé par la Communauté d’agglomération du Cotentin.
La participation financière de la Communauté d’agglomération du Cotentin pour la valorisation des ferrailles et des métaux sera calculée selon la formule suivante :
d = (a – b) x tonnage avec d < c
a : cours de référence en situation stable égal à 49.00 €.
b : cours moyens du semestre écoulé fourni par la Communauté Emmaüs.
c : coût d'élimination des ordures ménagères payé par la Communauté d’agglomération du Cotentin. Ce coût comprend le coût de fonctionnement du site de transit, le coût du transport et du traitement. Ce coût d'élimination sera fourni par la Communauté d’agglomération du Cotentin.
d : participation de la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Article 5 – Participation financière de la Communauté d’agglomération du Cotentin pour la valorisation des D3E
La Communauté d’agglomération du Cotentin versera à l’association Emmaüs du Cotentin le soutien reçu par l’éco-organisme en charge de la collecte et de la valorisation des D3E en fonction des tonnes collectées. Le montant sera de 56.00 € à 81.00 € par tonne, en fonction de la configuration urbaine.
Article 6 – Modalités de paiement
La Communauté d’agglomération du Cotentin se libérera des sommes dues semestriellement au vu des factures fournies par l’association Emmaüs du Cotentin et calculées conformément aux dispositions de l'article 3, de l’article 4 et de l’article 5, de la présente convention.
Les règlements seront effectués dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable aux collectivités territoriales.
Article 7 – Comptable assignataire
Le comptable assignataire chargé des règlements est :
Madame la Trésorière Principale de Cherbourg Municipal
22 rue François la Vieille – B.P. 719
50108 CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX. Article 8 – Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date à laquelle la présente convention a pris fin et durera jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Chaque partie pourra dénoncer la convention par l’envoi d’un courrier transmis en recommandé avec accusé de réception deux (2) semaines avant la date d’échéance.
Article 9 – Contentieux
En cas de litige dans l’application des dispositions de la convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente (Tribunal Judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin).
Fait et passé en un original.
A Equeurdreville- Hainneville, le A Cherbourg-en-Cotentin, le
La Présidente
de la Communauté Emmaüs
Véronique DUCHATEL
Pour le Président
Le Vice-Président délégué
Edouard MABIRE