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Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 05 2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Sainte-Valière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 05 2025)
Thèmes du document : Énergies, Données personnelles, Justice et droit,
République Française
Département : AUDE
Arrondissement : Narbonne
SAINTE VALIERE - COMMUNE
Procès verbal
Le mardi 13 mai 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le, s'est réunie sous la
présidence de Viviane DURAND.
Secrétaire de la séance : Jean-Paul BRU
Présents : Jean-Paul BRU, Rémy CAMBRIELS, Viviane DURAND, Remi HERPIN, Stéphanie
MAZAROTTI, Ingrid NUUTEN, Marie PECH, Hervé RIVAT, Nicolas SOURD, Ingrid VOLLEREAU Représentés : Catherine CAMBRIELS représentée par Ingrid NUUTEN #
Absents et excusés : Charles CATHALA, Philippe GRENIER, Eric LAPIERRE
Ordre du jour :
- Approbation du PV du conseil du 10.04.2025 ;
- Modification des statuts du Grand Narbonne.
- Modification des statuts du SIVU du Sud Minervois (CIAS)
- Protection des données et Cybersécurité
- Instruction des Autorisations d'Urbanisme;
- Accélération de production d’énergies renouvelables (Département)
- Questions Diverses
Délibérations du conseil :
1. Approbation du compte rendu de la dernière séance en date du 10 avril 2025.
Pas de remarque
Vote pour : 12 — Vote contre : 0 — Abstention : 0
2 : Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne - Modification des statuts
Lors de sa séance du 20 mars 2025 le Conseil Communautaire a approuvé une modification des statuts du Grand Narbonne.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique », et notamment son article 13
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite Loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et
simplification),
Les lois susvisées ont impacté les intercommunalités en modifiant sensiblement l’organisation des compétences du
Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, notamment sur le levier de l'intérêt communautaire.
Il convient en premier lieu de procéder à un certain nombre de mises en conformité des statuts de
l'Agglomération par rapport à l'incidence de ces dernières lois.
Il convient également, de préciser les périmètres et contenus de compétences pour tenir compte de la jurisprudence et
éviter des ambiguïtés sources de contentieux (compétences pompes funèbres, GEMAPI, eau, actions culturelles). Il convient enfin, d’adjoindre des compétences pour tenir compte de l’évolution des problématiques auxquelles le Grand Narbonne est en capacité d’apporter des réponses pour optimiser l’action publique concertée sur le territoire
communautaire au service de ses habitants :
°en matière de convention territoriale globale,
-en matière de défense extérieure contre l’incendie,
-en matière d'enseignement supérieur.
Le Conseil Municipale approuve la modification des statuts du Grand Narbonne. Vote pour : 12 — Vote contre : 0 — Abstention : 0
3 : SIVU du Sud Minervois - Modification des statuts
Lors de sa séance du 25 mars 2025 le Comité Syndical du SIVU du Sud Minervois a approuvé une modification des statuts portant sur le Service Public de la Petite Enfance conformément à la loi N° 2023-1196 du 18 décembre 2023 en adjoignant les items suivants à la compétence Enfance-Jeunesse-Famille et plus particulièrement Petite Enfance :
- bâtir une politique répondant aux besoins des enfants et des familles de leur territoire
- recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil, ainsi qu’informer et accompagner les familles et les futurs parents dans leur parentalité et dans leur recherche d’un mode d’accueil.
- Soutenir les accueils existants sur son territoire
- Planifier le développement des modes d’accueil en veillant à leur qualité, notamment à travers la diffusion et l'appropriation d’un référentiel qualité
- Renforcer ses pouvoirs en rendant un avis obligatoire sur l’opportunité d’installation d’un établissement d’accueil de droit privé, au regard des besoins de leur territoire.
Le Conseil Municipale approuve la modification des statuts du Grand Narbonne. Vote pour : 12 — Vote contre : 0 — Abstention : 0
4 : Protection des données et cybersécurité.
La commune adhère au service de protection des données et cybersécurité du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aude.
Elle est soumise à la loi informatique et liberté et au règlement général sur la protection des données qui loblige à désigner un Délégué à la protection des données auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
La convention qui la lie avec le CDGFPT 11 arrivant à échéance il y a lieu de la renouveler. Le tarif de cette adhésion s’élève à 50 centimes par habitant.
Le Conseil Municipal approuve le renouvellement de cette convention et désigne le CDGFPTI1
délégué à la protection des données de la commune.
Vote pour : 12 — Vote contre : 0 — Abstention : 0
5 : Instruction des Autorisations d'Urbanisme.
N'ayant aucun service urbanisme, la commune a choisi d’adhérer au service d’instruction des autorisations d’urbanisne
du Grand Narbonne.
La convention qui la lie arrivant à échéance, il y a lieu de la renouveler. La majeure partie de la nouvelle convention reste identique.
Seule nouvelle introduction: un forfait de 20 € pour les dossiers qui seront instruits par la commune afin de compenser la cotisation à la plateforme informatique et les salaires des instructrices recrutées par le service.
Le Conseil Municipal approuve le renouvellement de la convention d'adhésion au service ADS du Grand Narbonne Vote pour : 12 — Vote contre : 0 — Abstention : 0 La Loi relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 donne mission aux chambres d’agriculture de proposer aux Préfets de chaque département un document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques au sol.
La chambre d’agriculture de l’ Aude prépare ce document opposable, aucun projet de centrale solaire ne pourra se développer en dehors des zones identifiées.
Après avoir pris connaissance des zones proposées et en s'appuyant sur le règlement du Plan Local d'Urbanisme qui n'autorise pas les parcs photovoltaïques et sur la délibération du 11 février 2025 qui
identifie les zones d’accélération de production des énergies renouvelables uniquement par du photovoltaïque en toiture des maisons d'habitation sur les zones U et AU, le Conseil municipal émet un avis défavorable à la proposition faite par la Chambre d'agriculture.
Vote pour : 0 — Vote contre : 12 — Abstention : 0
Viviane DURAND
Président de séance