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Procès Verbal - Proces verbal CM du 17 12 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Sainte-Valière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 17 12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINTE VALIÈRE
Séance du mardi 17 DECEMBRE 2024
A 18 H 30 - Mairie
Membres Titulaires du Conseil Municipal
Viviane DURAND - Jean-Paul BRU - Gérard DAUZAT - Catherine CAMBRIELS — Rémy CAMBRIELS -— Charles CATHALA -— Philippe GRENIER -— Rémi HERPIN - Eric LAPIERRE - Stéphanie MAZAROTTI — Ingrid NUUTEN -Marie PECH — Hervé RIVAT — Nicolas SOURD -— Ingrid VOLLEREAU -—.
[ ORDRE DU JOUR
- Approbation du PV du conseil du 19.11.2024 ;
- Instauration du droit de préemption;
- Instauration du droit d’alignement.;
- Rapport triennal sur l’artificialisation des sols.;
- Cession des logements sociaux
- Recrutement d’un vacataire
- Questions Diverses.
Présents
Viviane DURAND - Gérard DAUZAT - Rémy CAMBRIELS — Rémi HERPIN - Ingrid NUUTEN -- Nicolas SOURD -— Hervé RIVAT - Catherine CAMBRIELS - Charles CATHALA - Stéphanie MAZAROTTI
Absents
Marie PECH procuration à Hervé RIVAT, .
Jean-Paul BRU, Ingrid VOLLEREAU, Philippe GRENIER, Éric LAPIERRE
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers absents 5
Procurations : 1
Quorum : 8 Présidente de séance : Madame Viviane DURAND, Maire.
Nomination d’un secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Stéphanie MAZAROTTI est désignée secrétaire de séance.
1. Approbation du compte rendu de la dernière séance en date du 19 novembre 2024.
Pas de remarque
Vote pour : 11 - Vote contre : 0 — Abstention : 0
2. Instauration du droit de préemption.
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme
peuvent mettre en place le droit de préemption urbain. Ce droit de préemption est un droit qui permet à la commune de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente
immobilière,
Elle propose alors l’instauration du DPU.
Le Conseil Municipal instaure le Droit d Préemption Urbain sur ,la commune.
Vote pour : 11 — Vote contre : 0 — Abstention : 0
3. Instauration du droit d’alignement.
Dans la continuité du droit de préemption urbain madame le Maire propose d'instaurer le droit d’alignement.
Le plan d’alignement a pour effet d’entraîner le rattachement à la voie, d’une partie des terrains qui la bordent afin de conserver une largeur de voie adaptée à la circulation.
Le Conseil Municipal décide d’instaurer le droit d’alignement.
Vote pour : 11 — Vote contre : 6 — Abstention : 0
4. Rapport triennal sur l’artificialisation des sols. .
Madame le Maire rappelle que la loi « Climat et résilience » du 22août 2021 prévoit que le Maire d’une commune dotée d’un document d'urbanisme présente un rapport relatif à l’artificialisation des sols devant le Conseil Municipal.
Le premier rapport doit être présenté et débattu en Conseil Municipal d’ici la fin de l’année 2024. Elle présente le projet de rapport.
Le Conseil Municipal approuve ce rapport triennal.
Vote pour : 11 — Vote contre : 0 — Abstention : 0 5. Cession des logements sociaux
Madame le Maire explique que la législation permet aux bailleurs sociaux de vendre les logements sociaux construits depuis plus de 10 ans et conformes aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique.
Seul le locataire ou son époux(se), ou encore un de ses ascendants ou descendants peuvent acheter.
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'Etat.
Pour ce faire, le Conseil Municipal doit, au préalable, autoriser le bailleur à céder les logements.
Le Conseil municipal autorise Habitat Audois à céder les logements de la Résidence Colmbefort.
Vote pour : 11 — Vote contre : 0 — Abstention : 0
6. Recrutement d’un vacataire
Madame le Maire indique au Conseil qu’afin de réaliser les opérations de recensement de la population, la commune doit procéder au recrutement d’un vacataire.
Le Conseil Municipal autorise le recrutement d’un vacataire pour réaliser les opérations de recensement.
Vote pour : 11 — Vote contre : 0 — Abstention : 0
CONSEIL MUNICIPAL
Prochaine séance - Mardi 11 février 2025
Clôture de la séance à 20 heures 30.
Signatures
Viviane DURAND, Maire, et Présidente de séance :
Stéphanie MAZAROTTI, Secrétaire de séance :