Compte-Rendu - CR CM 221210

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Compte-Rendu - CR CM 221210 Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Pays de Belvès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 221210)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 10 décembre 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 13

L’an deux mille vingt-deux, le dix décembre, à neuf heures trente,

Le Conseil Municipal du PAYS DE BELVES (Dordogne), dûment convoqué le deux décembre, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEOTHIER, Maire de PAYS DE BELVES.

Présent(e)s : Christian LEOTHIER – Jean-Jacques PETIT -- Patrick RIVIERE - Patricia LAFON - Eric MOUQUET - Françoise CORREIA – Huguette MALAURIE – Manuel DA SILVA - Sylvie PINSAT - Nathalie BOUILHAGUET - Roselyne VUADEL - Patrick DELRIEUX.

Absent(e)s excusé(e)s : Myriam BRISSE - Laurence DAUBIE - Auguste DA COSTA SILVA - Philippe MARCHE - Guillaume CHATRAS.

Absent(e)s: Christelle GABRIEL - Sophie PINSAT.

Pouvoirs : Laurence DAUBIE a donné pouvoir à Patricia LAFON.

Secrétaire de Séance : Huguette MALAURIE.

Adoption PV séance du 10/12/2022

Délibération n° 72/2022 : Décision Modificative n° 3 – Budget Principal 2022.

Monsieur le Maire propose de transférer des crédits budgétaires adoptés lors du vote du budget principal, pour la bonne exécution de l’exercice budgétaire 2022, ainsi qu’il suit :

COMMUNE DE PAYS DE BELVES

Décision Modificative n° 3, du 10 décembre 2022

FONCTIONNEMENT : DEPENSES

Comptes / Opérations Chapitres Montant

011 - Charges à Caractère Général

60621 Combustibles 011 7 000.00 €

60622 Carburants 011 1 095.00 €

012 - Charges de Personnel

6411 Personnel Titulaire 012 24 000.00 €

014 - Atténuations de Produits

739223 Fonds de Péréquation Ressources Communales 012 955.00 €

022 - Dépenses Imprévues

022 Dépenses Imprévues 022 -3 000.00 €

65 - Autres Charges de Gestion Courante

6521 Déficit des Budgets Annexes 65 -14 600.00 €6533 Cotisations de Retraite 65 900.00 €

6574 Subventions Fonctionnement Associations 65 -3 000.00 €

TOTAL 13 350.00 €

FONCTIONNEMENT : RECETTES

Comptes / Opérations Chapitres Montant

73 - Impöts et Taxes

73111 Impöts Directs Locaux 73 955.00 €

73224 Fonds Dép des DMTO communes de - de 5 000 habitants 22 163.00 €

74 - Dotations, Subventions

748311 Compensation pertes de bases d'impos. à la CET 74 -10 500.00 €

74832 Attr. Fonds Dép. de péréquation de la TP 74 -1 768.00 €

7485 Dotation pour les Titres Sécurisés 74 2 500.00 €

TOTAL 13 350.00 €

INVESTISSEMENT : DEPENSES

Comptes / Opérations Chapitres Montant

020 - Dépenses imprévues Investissement

020 Dépenses Imprévues Investissement 020 -40.00 €

16 - Emprunts et Dettes assimilées

1641 Emprunts en Euros 16 40.00 €

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l ’Unanimité :

- Accepte de modifier les crédits budgétaires, ci-dessus, concernant le budget principal 2022.

Délibération n° 73/2022 : Décision Modificative n° 3 – Budget Annexe 2022 – Maison Rurale de Santé.

Monsieur le Maire propose de transférer des crédits budgétaires adoptés lors du vote du budget annexe de la Maison Rurale de Santé, pour la bonne exécution de l’exercice budgétaire 2022, ainsi qu’il suit :

COMMUNE DE PAYS DE BELVES

Budget Annexe - Maison Rurale de Santé

Décision Modificative n° 1, du 10 décembre 2022

FONCTIONNEMENT : DEPENSES

Comptes / Opérations Chapitres Montant

011 - Charges à Caractère Général

60632 Fournitures de Petit Equipement 011 -460.00 €

615221 Entretien et réparations bâtiments publics 011 84.00 €6156 Maintenance 011 -480.00 €

6226 Honoraires 011 900.00 €

66 - Charges financières

66111 Intérêts réglés à l'échéance 66 -44.00 €

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l ’Unanimité :

- Accepte de modifier les crédits budgétaires, ci-dessus, concernant le budget annexe 2022, de la Maison Rurale de Santé

Délibération n° 74/2022 : Remboursement partiel déficit gestion de la Maison Rurale de Santé, au Groupe MSA Services.

Monsieur le Maire explique que depuis son ouverture, en 2011, la gestion de la Maison Rurale de Santé est faite par le Groupe MSA Services. A ce jour, il apparaît un déficit cumulé important, et il est nécessaire de le rembourser, en plusieurs fois. Il a été prévu une somme de : 10 000 Euros, au budget annexe 2022, de la Maison Rurale de Santé, et il propose de valider le remboursement d’une partie du déficit, au Groupe MSA Services, pour un montant de : 10 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l ’Unanimité :

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire de rembourser une partie de déficit, au Groupe MSA Services, pour un montant de : 10 000 Euros.

Délibération n° 75/2022 : Demande Subventions : Etat (DSIL), Conseil Départemental 24, et Agence « Eau Grand Sud-Ouest », sur Projet « Aménagement des Locaux de la Mairie, avec Mise en Accessibilité d u Site »

Monsieur le Maire indique que des travaux de rénovation des locaux, et de la cour de la Mairie sont indispensables, et après une étude de faisabilité effectuée par l’ATD 24, il demande, à l’assemblée, l’autorisation de faire les démarches de subventions, auprès de l’Etat, pour la D.S.I.L 2023 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), du Conseil Départemental de la Dordogne, et de l’Agence Eau Grand Sud-Ouest.

Commune de PAYS DE BELVES

Projet « Aménagement des Locaux de la Mairie, avec Mise en Accessibilité du Site »

Dépenses

Détail de l'Opération Montant HT

Travaux

Mise aux normes et rénovation de l'existant

* ① Installations du Chantier 9 500.00 € 9 500.00 €

* ② Restructuration de l'existant 467 900.00 €

Gros œuvre - Démolition 46 700.00 €Charpente - Couverture - Zinguerie - Volets 45 800.00 €

Serrurerie 6 700.00 €

Cloisonnement - Faux plafonds - Finition revêtements muraux et sol 148 800.00 €

Electricité 92 700.00 €

Menuiseries intérieures 117 000.00 €

Plomberie sanitaire 10 200.00 €

* ③ Rénovation Energétique 224 000.00 €

Rénovation énergétique du clos couvert 134 000.00 €

Rénovation énergétique des équipements techniques 90 000.00 €

* ④ Mise aux normes - ACCESSIBILITE 66 800.00 € 66 800.00 €

Aménagement Paysager de la cour intérieure 159 000.00 €

Travaux préparatoires 7 000.00 €

Terrassements préparatoires : Désimperméabilisation 10 800.00 €

Terrasse périphérique 45 500.00 €

Réseaux éclairage et arrosage goutte à goutte 15 800.00 €

Jardin d'inspiration médiévale 33 100.00 €

Mobilier 46 800.00 €

Prestations Intellectuelles 136 432.00 €

Maîtrise d'œuvre Bâtiment 84 502.00 €

Maîtrise d'œuvre Aménagement paysager 11 130.00 €

Autres prestations 40 800.00 €

TOTAL DÉPENSES 1 063 632.00 €

Recettes

Financeurs Base H.T. Montant Taux

subventionnable Subvention

Subvention Etat au titre de la DSIL 2023 1 063 632.00 € 425 452.80 € 40%

Subvention Conseil Départemental 24 1 063 632.00 € 265 908.00 € 25%

Agence Eau Grand Sud Ouest 50 900.00 € 25 450.00 € 50%

Sur les lots "Aménagement Paysager de la Cour Intérieure" :

* ① : Travaux préparatoires : 7 000 €

* ② : Terrassements préparatoires (Désimperméabilisation) : 10 800 €

* ⑤ : Jardin d'Inspiration médiévale : 33 100 €

Total Montant des Subventions 716 810.80 €

Auto financement 346 821.20 €

Récupération de la TVA, par la commune

TOTAL RECETTES 1 063 632.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :- Décide de solliciter tous les organismes financeurs, dont l’Etat, au titre de la D.S.I.L 2023, le Conseil Départemental de la Dordogne, et l’Agence Eau Grand Sud-Ouest pour les diverses aides financières, indiquées dans le plan de financement, ci-dessus, du projet de rénovation des locaux, et de la cour de la Mairie ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, à remplir et, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 76/2022 : Demande Subventions : Etat (DETR), SUR Projet de Travaux 2023, par SDE 24 : « Modernisation Eclairage Public ».

Monsieur le Maire rappelle, que par délibération n°34/2022, du 24 mai 2022, les membres du Conseil Municipal, l’avaient autorisé à signer une convention, avec le SDE 24, de Modernisation du Parc d’Eclairage Public, sur une durée de travaux de : 5 ans.

Le SDE 24 ayant finalisé la première tranche de travaux, sur l’année 2023, Monsieur le Maire demande, à l’assemblée, l’autorisation de faire les démarches de subventions, auprès de l’Etat, pour la D.E.T.R 2023 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

Commune de PAYS DE BELVES - Plan de Financement

Programmation de Travaux 2023 par SDE 24 :

"Modernisation du Parc Eclairage Public"

Dépenses

Détail de l'Opération Nombre de Coût estimatif Total

points lumineux à l'unité en € estimatif en €

Modernisation du Parc Eclairage

Public

* Armoire 001 : "Cimetière" 2 1 583.33 € 3 166.66 €

* Armoire 152 : "Vaurez" 4 1 583.33 € 6 333.32 €

* Armoire 82 : "Cote de l'Oratoire" 7 1 583.33 € 11 083.31 €

Total des travaux H.T. 20 583.29 €

Aléas et actualisation (5%) 1 029.16 €

TOTAL DÉPENSES 21 612.45 €

Recettes

Financeurs Base H.T. Montant Taux

subventionnable Subvention

Subvention Etat au titre de la DETR 2023 21 612.45 € 6 483.73 € 30%

Total Montant de la subvention 6 483.73 €

Auto financement 15 128.72 €

TOTAL RECETTES 21 612.45 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Décide de solliciter l’Etat, au titre de la subvention, D.E.T.R. 2023, indiquée dans le plan de financement, ci-dessus, au titre de la programmation de travaux 2023, pour la Modernisation du Parc d’Eclairage Public ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, à remplir et, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 77/2022 : Ouverture de crédits budgétaires, pour la section d’Investissement, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2023 .

Monsieur le Maire propose de porter cette ouverture de crédits d’investissement, aux opérations et articles suivants, pour l’exercice 2023, à hauteur de :

• Opération n° 81 – Eglise Notre Dame de Moncucq :

- Article : 2313 – Constructions : 4 621 € (25 % de : 18 486 €) ;

• Opération n° 98/2012 – Terrains :

- Article : 2111 – Terrains nus : 2 330 € (25 % de : 9 320 €) ;

• Opération n° 01/2016 – Etudes AVAP :

- Article : 202 – Frais réalisation documents urbanisme et numérotation cadastre : 3 728 € (25 % de : 14 914 €) ;

• Opération n° 400/2011 – Mise aux Normes Bâtiments et Infrastructures : - Article : 2088 – Autres Immobilisations Corporelles : 1 350 € (25 % de : 5 400 €) ; - Article : 21318 – Autres Bâtiments Publics : 9 064 € (25 % de : 36 258 €),

• Opération n° 02/2021 – Réhabilitation d’un Bâtiment Patrimonial : - Article : 2031 – Frais d’Etudes : 3 925 € (25 % de : 15 700 €) ;

- Article : 2313 – Constructions : 449 415 € (25 % de : 1 797 662 €) ;

• Opération n° 1000 – Voirie et Infrastructures :

- Article : 21316 – Equipements de Cimetière : 1 740 € (25 % de : 6 960 €), - Article : 2138 – Autres Constructions : 7 500 € (25 % de : 30 000 €), - Article : 2151 – Réseaux de Voirie : 27 775 € (25 % de : 111 100 €), - Article : 2158 – Autres Inst., Mat. Et Out. Tech : 16 450 € (25 % de : 65 800 €) ; -

• Opération n° 1001/2010 – Matériel - Outillage :

- Article : 2182 – Matériel de Transport : 1 427 € (25 % de : 5 710 €), - Article : 2184 – Mobilier : 605 € (25 % de : 2 420 €), - Article : 2188 – Autres Inst., Mat. Out. Techniques : 9 868 € (25 % de : 39 475 €) ;

• Opération n° 01/2021 – Habitats troglodytiques :

- Article : 2031 – Frais d’Etudes : 24 025 € (25 % de : 96 100 €) ;

Et s’engage à la répercuter au budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l ’Unanimité :- Accepte la proposition de Monsieur le Maire d’ouverture de crédits d’investissement, aux opérations et articles suivants, pour l’exercice 2023, à hauteur de :

• Opération n° 81 – Eglise Notre Dame de Moncucq :

- Article : 2313 – Constructions : 4 621 € (25 % de : 18 486 €) ;

• Opération n° 98/2012 – Terrains :

- Article : 2111 – Terrains nus : 2 330 € (25 % de : 9 320 €) ;

• Opération n° 01/2016 – Etudes AVAP :

- Article : 202 – Frais réalisation documents urbanisme et numérotation cadastre : 3 728 € (25 % de : 14 914 €) ;

• Opération n° 400/2011 – Mise aux Normes Bâtiments et Infrastructures : - Article : 2088 – Autres Immobilisations Corporelles : 1 350 € (25 % de : 5 400 €) ; - Article : 21318 – Autres Bâtiments Publics : 9 064 € (25 % de : 36 258 €),

• Opération n° 02/2021 – Réhabilitation d’un Bâtiment Patrimonial : - Article : 2031 – Frais d’Etudes : 3 925 € (25 % de : 15 700 €) ;

- Article : 2313 – Constructions : 449 415 € (25 % de : 1 797 662 €) ;

• Opération n° 1000 – Voirie et Infrastructures :

- Article : 21316 – Equipements de Cimetière : 1 740 € (25 % de : 6 960 €), - Article : 2138 – Autres Constructions : 7 500 € (25 % de : 30 000 €), - Article : 2151 – Réseaux de Voirie : 27 775 € (25 % de : 111 100 €), - Article : 2158 – Autres Inst., Mat. Et Out. Tech : 16 450 € (25 % de : 65 800 €) ; -

• Opération n° 1001/2010 – Matériel - Outillage :

- Article : 2182 – Matériel de Transport : 1 427 € (25 % de : 5 710 €), - Article : 2184 – Mobilier : 605 € (25 % de : 2 420 €), - Article : 2188 – Autres Inst., Mat. Out. Techniques : 9 868 € (25 % de : 39 475 €) ;

• Opération n° 01/2021 – Habitats troglodytiques :

- Article : 2031 – Frais d’Etudes : 24 025 € (25 % de : 96 100 €) ;

Et de son engagement à la répercuter au budget primitif 2023.

Délibération n° 78/2022 : Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe, 18 heures 45, par semaine, pour une création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe, 35 heures, par semaine, au 01 février 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006 – 1690, du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

Vu les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B ; Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du / ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’ Unanimité

- La suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe, à 18 heures 45 hebdomadaires, et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe, à 35 heures hebdomadaires, au motif : L’accroissement important d’activités administratives, entraîne cette demande d’augmentation d’heures de travail d’un agent afin de pouvoir assurer les besoins de service, et répondre à toutes les demandes de la population, des services de l’Etat, du Conseil Départemental, du Trésor Public, et de tous les organismes ou services travaillant en étroite collaboration avec notre collectivité.

- La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du : 01 février 2023 , et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Monsieur le Maire,

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, ce jour, au siège de la collectivité,

* Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application : «Télérecours citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

Délibération n° 79/2022 : Autorisation Signature Avenant n° 1 du Contrat d’Assurance Lot n° 1 : Dommage aux Biens, et des Risques Annexes.

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché public concernant l’ensemble des divers contrats d’assurance de la commune, a été finalisé, pour chaque lot, par un acte d’engagement le 29 décembre 2021.

Monsieur le Maire explique que compte-tenu d’un marché difficile et fortement haussier au plan tarifaire, la société Pilliott / VHV, tout en respectant les conditions particulières du contrat, demande une augmentation, de : 35 %, au 01 janvier 2023, du montant du marché public initial du lot n° 1 : « Dommages aux Biens, et des Risques Annexes », au montant du marché public initial.

Après intervention de la société ARIMA Centre Ouest, cabinet d’audit et de conseil qui a assisté la commune, pour la prestation complète de mise en concurrence des divers contrats d’assurance de la commune lors du marché public, a négocié un taux de : 25 %, et recommande, la commune, d’accepter cette majoration, vu la conjoncture actuelle.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer l’avenant n° 1, du contrat d’assurance, lot n° 1 : « Dommages aux Biens, et des Risques Annexes ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1, du contrat d’assurance, lot n° 1 : « Dommages aux Biens, et des Risques Annexes ». Délibération n° 80/2022 : Don exceptionnel d’un particulier .

Monsieur le Maire rappelle qu’au mois d’octobre 2020, Monsieur Christophe PERSONNE avait sollicité une autorisation de défrichement, pour la construction d’un bâtiment de stockage et, d’une stabulation, sur la commune de PAYS DE BELVES, sur le hameau : « Menaud ».

Monsieur le Préfet avait précisé que l’autorisation de défrichement serait conditionnée à des mesures de prévention du risque consistant, notamment, à mettre en place, une défense incendie, par bâche normalisée ou dispositif normalisé équivalent.

Cette mesure relevant de la compétence de la commune, Monsieur le Maire avait demandé, à l’assemblée, de confirmer cet engagement, ce qui a été fait, par délibération n°58/2020, du 16 octobre 2020 et, qu’il serait coordonné, avec le projet de Monsieur Christophe PERSONNE, par un calendrier prévisionnel de mise en place.

Il avait été convenu que Monsieur Christophe PERSONNE participerait, sous forme d’un don de : 15 500 Euros, à la fin des travaux, et Monsieur le Maire demande l’autorisation de l’accepter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Accepte le don de : 15 500 Euros, de Monsieur Christophe PERSONNE.

Délibération n° 81/2022 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade, au 01 janvier 2023.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au 2 ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Vu la saisine du Comité Technique,

Le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre, à l’avis préalable du Comité Technique , les taux suivant, pour la procédure d’avancement de grade, au 01 janvier 2023 , dans la collectivité, comme suit :

Grade d’origine Grade d’accès Ratios

Attaché Attaché principal 100 %

Adjoint technique principal 1ère classe Agent de maîtrise territorial 100 %

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2ème classe 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Adopte les taux de 100 % pour la procédure d’avancement de grade tels qu’ils figurent ci-dessus. Délibération n° 82/2022 : Validation Adhésion de la commune d’URVAL, au SIVOM (SITS) de Belvès, au 01 janvier 2023.

Monsieur le Maire indique que la commune d’URVAL souhaite adhérer au SIVOM (SITS) de Belvès.

Monsieur le Maire précise que chaque Conseil Municipal des communes, membres du SIVOM de Belvès, dispose d’un délai de trois mois, pour se prononcer sur l’adhésion envisagé, en vertu de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Accepte l’adhésion de la commune d’URVAL au SIVOM (SITS) de Belvès.

Délibération n° 83/2022

Après présentation des rapports, de l’exercice 2021, de la CCVDFB (Communauté de Communes « Vallée Dordogne et Forêt Bessède »), sur le Prix et la Qualité du Service Public de : 1) Assainissement Collectif, et 2), Assainissement Non Collectif, Monsieur le Maire demande, à l’assemblée, d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l ’Unanimité :

- Prend acte des rapports, de l’exercice 2021, de la CCVDFB (Communauté de Communes « Vallée Dordogne et Forêt Bessède »), sur le Prix et la Qualité du Service Public de : 1) Assainissement Collectif, et 2), Assainissement Non Collectif,

Délibération n° 84/2022 : Autorisation Démarches Vente du Bâtiment Communal, Place d’Armes à Belvès.

Monsieur le Maire rappelle que le Trésor Public louait un bâtiment communal, 20, Place d’Armes, à Belvès. La Perception de Belvès a fermé, ses portes, le 31 décembre 2021, et à ce jour, cet édifice est, toujours libre.

Monsieur le Maire indique qu’une personne serait intéressée pour l’achat de ce local afin d’y installer une librairie.

Monsieur le Maire demande, à l’assemblée, l’autorisation d’effectuer les premières démarches, pour la vente de ce bâtiment, situé, 20, Place d’Armes, à Belvès, parcelle : AD0098.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les premières démarches, pour la vente de ce bâtiment, situé, 20, Place d’Armes, à Belvès, parcelle : AD0098. Délibération n° 85/2022 : Projet Travaux « Ancien Lycée, Validation APD, et Autorisation Lancement procédure passation Marché Public.

Dans le cadre du projet de : « Reconversion de l’ancien château, dit « L’Ancien Lycée », en tiers lieu – Aménagement d’un espace coworking, à dominante culturelle, dans le cadre du programme : « Petites Villes de Demain », Monsieur le Maire demande, à l’assemblée, de valider l’A.P.D. (Avant-Projet Définitif), du maître d’œuvre, l’architecte, Enrico REALACCI, et demande l’autorisation de lancement d’une procédure de passation de marché public pour ce, même, projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Valide l’A.P.D. (Avant-Projet Définitif), du maître d’œuvre, l’architecte, Enrico REALACCI, de la « Reconversion de l’ancien château, dit « L’Ancien Lycée », en tiers lieu – Aménagement d’un espace coworking, à dominante culturelle, dans le cadre du programme : « Petites Villes de Demain »,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer le lancement d’une procédure de passation de marché public pour ce projet : « Reconversion de l’ancien château, dit « L’Ancien Lycée », en tiers lieu – Aménagement d’un espace coworking, à dominante culturelle, dans le cadre du programme : « Petites Villes de Demain ».

Conseil Municipal du 10 décembre 2022

• En préambule, Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter 2 délibérations, à savoir :

- Autorisation Démarches Vente Bâtiment, Place d’Armes,à Belvès.

- Validation APD (Avant-Projet Définitif) des travaux de réhabilitation de l’Ancien Lycée de Belvès, et Autorisation Lancement Procédure Passation Marché Public.

• Adoption, à l’unanimité, du P.V., séance du 21 octobre 2022.

• Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 11 heures.