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Déliberation - 098 OCTO 2026 Convention Programme EcoPOUSSE 2026 2027 avec le SYDEEL 66 et la societe Eco CO2
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 098 OCTO 2026 Convention Programme EcoPOUSSE 2026 2027 avec le SYDEEL 66 et la societe Eco CO2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Éducation,
AN as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le " ÿ uk DU CONSEIL MUNICIPAL
sur Séance du mardi 13 octobre 2026 à 18h00
LA LUMINEUSE
PT en
Délibération n° 098/octo/2026
Convention d’organisation et de financement relative au programme EcoPOUSSE
2026-2027 avec le SYDEEL 66 et la société Eco CO2
L’an 2026, le 13 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué le mercredi 07 octobre 2026, s’est réuni en
session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Aurélie
MAILLOLS, Maire.
Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS, Anne MORLANS, Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES, Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Bernard LLANTA, Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Jean-Christophe JOSE, Philippe ROUSSEILL, Céline COURBON, Maxime QUAGLIATO, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE
Absents excusés ayant donné procuration : Matthew HUMPAGE pouvoir à Éric DELMAS, Laetitia CECCALDI pouvoir à Alexandre FABREGAS, Véronique GAUZE pouvoir à Patricia DARDANT, Vincent BEGHIN pouvoir à Maxime QUAGLIATO
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été
procédé à la nomination de Maxime QUAGLIATO, secrétaire de séance.
D À) CR CS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention cadre relative au déploiement du programme EcoPOUSSE entre le
SYDEEL 66, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et la
société Eco CO2 signée le 15 novembre 2024 ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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www.banyuls-sur-mer.com ——""“"J
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-098_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Vu l’avenant du 28 mai 2026 de prolongation du programme pour l’année scolaire 2026-
2027 ;
Considérant l’importance de sensibiliser les élèves dès leur plus jeune âge aux enjeux de la
transition écologique ;
Madame la Maire expose à l’Assemblée que le programme EcoPOUSSE est un programme
de sensibilisation à la transition écologique destiné aux élèves âgés de 3 à 11 ans. Dans ce
cadre, les élèves sont sensibilisés aux économies d’énergie et d’eau et deviennent ainsi
ambassadeurs d’une gestion durable auprès de leurs familles. Ce programme, labellisé par
le Ministère de la Transition écologique, fait l’objet dans les Pyrénées-Orientales d’un
partenariat entre la société Eco CO2, lauréate de l’appel à projet national, et le SYDEEL
66.
Une convention cadre concernant le déploiement du programme EcoPOUSSE entre le
SYDEEL 66, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et la
société Eco CO2 a été signée le 15 novembre 2024. Un avenant en date du 28 mai 2026 a
permis de prolonger le programme pour l’année scolaire 2026-2027.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et de
financement entre la Commune, le SYDEEL 66 et la société Eco CO2, dans le cadre du
programme susmentionné :
- La Commune est chargée de garantir le bon engagement des écoles et des classes de
son territoire dans ce programme et d’assumer le reste à charge du financement du
programme, qui s’élève à 393,60 euros ;
- Le SYDEÉEL 66 est chargé de la gestion globale des partenariats, notamment du
mandatement de la société Eco CO2, de la coordination technique ainsi que du
suivi financier et administratif, et doit s’assurer du bon déroulement du programme.
Le coût du programme, pour les deux classes de l’école élémentaire Aristide Maillol,
s’élève à 1 640 € HT, financé à hauteur de 1 312 € HT par le dispositif des Certificats
d’Economies d’Energie. Le reste à charge pour la Commune est de 328 € HT, soit 393,60 €
TTC.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à
l'unanimité (pour : 27):
“ d’approuver la convention d’organisation et de financement relative au
programme EcoPOUSSE pour l’année scolaire 2026-2027, ci-annexée ;
” d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou
renouvellement de celle-ci intervenant jusqu’à l’issue du mandat municipal 2026-
2032, sous réserve que le reste à charge annuel pour la commune n’excède pas 500
CT
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-098_OCTO_2026-DE
20/10/2026 = de dire que la dépense correspondante est prévue au chapitre 011, article 611
« Contrats de prestations de service », du budget de l’année en cours et, le cas
échéant, du budget des années suivantes ;
# de dire que la présente délibération :
— est transmise au représentant de l’Etat ;
— est transmise au Responsable du Service de Gestion Comptable d’Argelès-sur-
Mer ;
— est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance La Maire
Maxime QUAGLIATO Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-098_OCTO_2026-DE
20/10/2026 D7//2 YD EE166 Syndicat Départemental d'Énergies 5 CA VIS CAÏT ALAN us
CONVENTION D'ORGANISATION ET DE FINANCEMENT
RELATIVE AU PROGRAMME ECOPOUSSE
2026-2027
Entre :
Le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Électricité du Pays Catalan, situé au 37 avenue Julien PANCHOT — 66000 PERPIGNAN, représenté par Jean MAURY en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical du 28 mai 2026 N°DEL_CS03_OO01,
Ci-après désigné « le Sydeeléé »,
D'une pari,
Et
La Commune de Banyuls sur Mer, représentée par Madame Aurélie MAILLOLS en sa
qualité de Maire, dûment habilitée à cet effet par délibération,
Ci-après désignée « la Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après désignée(s) individuellement « Partie » ou conjointement les « Parties »
ge social : 47, avenue Julien PANCHOT - 66006 PERPIGNANTÉE : C4 68 66 FÈ L cormoc'@isyciecléé.con Ï
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GER 12 LES YWWNW.SVORS168.COm
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-098_OCTO_2026-DE
20/10/2026 YD EE166 Syndicat Départemental d'Énergies e PA VS CA TAAEL- AN ra rmarnnnns
Préambule :
Le programme EcoPOUSSE est Un programme de sensibilisation à la transition écologique à destination des élèves de 3 à 11 ans. Ce programme a pour objectif principal de rendre les élèves acteurs de la transition écologique à l'école comme à la maison en leur permettant : d'apprendre à économiser l'énergie et l'eau ; d'être les ambassadeurs d’une gestion durable des ressources énergétiques auprès de leur famille.
Le programme a été labellisé par le Ministère de la transition écologique. C'est le premier et le seul programme de sensibilisation des élèves, éligible aux certificats d'économies d'énergie.
Le programme Watty à l'école est déployé et soutenu dans les Pyrénées-Orientales grâce à un partenariat depuis maintenant plus de 10 ans, entre la société Eco CO2 lauréate de l'appel à projet nationdal et le Sydeeléé.
Créée en 2009, la société Eco COZ est Une éco-entreprise innovante de l'économie sociale et solidaire. Sa mission est de sensibiliser les citoyens et les organisations afin d'accélérer la transition écologique par l'évolution des comportements. Eco CO2 déploie des programmes d'accompagnement sur les économies d'énergie et la mobilité durable, conçoit des outils de mesure et réalise des études comportementales.
Le déploiement du Programme EcoPousse est encadré par une convention cadre entre le Sydeeléé, la Fédération nationale des collectivités concédantes et Régies (FNCCR) et la société Eco-CO2.
Siège social : 37, avenue julien PANCHOT - 44000 PERPIGNANTÉS : C4 68 €é8 98 72 - coniact@sydesléé.c € N
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-098_OCTO_2026-DE
20/10/2026 07/2 YD EE166 Syndicat Départemental d'Énergies e PAYS CA TIAE AN ss Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Objet
La présente Convention a pour objet de définir les modalités d'organisations et de
financements entre les parties dans le cadre du déploiement du Programme.
Afticle 2 - Obligations des parties
2.1 - Obligations de la Collectivité
La Collectivité, intéressée par le déploiement des opérations susvisées sur son territoire,
s'engage à faciliter les travaux du prestataire, à désigner et transmettre les
coordonnées d'un interlocuteur privilégié pour la gestion courante du Programme et
à participer à minima à une réunion de cadrage en début de partenariat. Si le
territoire implique plusieurs communes, la Collectivité s'engage à informer et mobiliser
autant que nécessaire les communes bénéficiaires de son territoire afin de garantir le
déploiement du Programme.
La Collectivité s'engage à identifier toutes les écoles ei les classes dans lesquelles le
Programme sera déployé, tout en s'assurant de l'accord des mairies concernées, ei
à fournir au Sydeeléé les coordonnées des établissements et des enseignants
concernés, avant la date limite indiquée à l'article 5.
Le périmètre sera fixé en annexe 1 de la présente Convention.
La Collectivité est garante de l'engagement des écoles et classes de son territoire
dans le programme.
La Collectivité s'engage à assumer le reste à charge du financement du Programme
qui lui revient, tel que défini dans l’article 3 de la présente Convention el qui ne donne
pas droit à la délivrance de Certificats d'Economie d'Energie (CEE).
2.2 - Obligations du Sydeeléé
Le Sydeeléé assurera la gestion globale des actions de partenariat, objet de la
présente Convention.
Le Sydeeléé mandatera la société Eco CO2 pour assurer le déploiement du
programme EcoPousse selon le périmètre défini dans l'Annexe 1.
Le Sydeeléé sera l'interlocuteur des communes afin d'assurer la coordination
technique ainsi que le suivi financier et administratif.
Il s'assurera du bon déroulement du Programme, informera régulièrement la
collectivité de l'avancée du déploiement, et transmettra les livrables prévus (bilans
intermédiaires et finaux) ainsi qu'un questionnaire de satisfaction en fin de
déploiement.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-098_OCTO_2026-DE
20/10/2026 YD EE166 Syndicat Départemental d'énergies e PUAYES CAT ALAN
Article 3 - Financement
Le plan de financement (annexe 1} à la présente Convention détaille le périmètre du déploiement, le coût global ainsi que le reste à charge pour la Collectivité.
Le financement du Programme est pour l'essentiel assuré par les Certificats d'Economie d'Energie et pour partie par la Collectivité dans les conditions fixées en Annexe |.
La Collectivité verse au Sydeeléé le reste à charge du Programme à la fin de l'année scolaire 2026-2027 soit le mois de juin conformément au plan de financement joint en annexe |.
Article 4 - Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Elle prendra fin à l'issue de l'année scolaire 2026-2027. Les Parties se réuniront, le cas échéant, avant l'échéance de la présente Convention, pour décider de la poursuite éventuelle du partenariat et de son contenu.
Article 5 - Périmètre d'intervention et modalités de déploiement
Le périmètre d'intervention définitif devra être fixé par la Collectivité avant le 31 septembre de l'année scolaire de déploiement, afin de permettre le démarrage du déploiement avant le 31 décembre.
Les élèves des classes concernées bénéficient de :
- Trois animations par an, par classe, sur le temps scolaire ;
- Fiches supports pour certaines thématiques ;
- Une présentation, par l'animateur, du concours artistique en classe lors du
premier ou second cycle d'atelier (concours annuel facultatif proposé entre janvier et avril) ;
- _ Laremise de lots aux éventuels gagnants du concours.
Les enseignants bénéficient notamment de :
- Un support de l'animateur pendant toute la durée du concours artistique : - Contenus pédagogiques complémentaires à utiliser en autonomie en classe ; - A la fin du déploiement, un lien vers le questionnaire de satisfaction.
Article 6 - Communication
Dans le cadre de la communication sur le Programme, objet du partenariat, le
prestataire de la mission pourra créer et diffuser des supports de communication mentionnant le partenariat avec le Sydeeléé et la Collectivité. L'ensemble des éléments de communication produit seront préalablement porté à leur connaissance.
Siège social: 37, avenue Julien PANCHC 14000 PERPIGNANIÉT : C4 65 68 98 2 — Conti seléé.co’ = WAN.SYCOe6G1I60,COIT 4
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-098_OCTO_2026-DE
20/10/2026 7/2 YD EE166 Syndicat Départemental d'Énergies el $ CAT AL A
Article 7 - Droit applicable et règlement des litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
Les parties s'engage à tenter de régler à l'amiable tout différent résultant de
l'interprétation de l'exécution et des suites de la présente convention. A défaut de
règlement à l'amiable, le litige sera porté à la diligence de l’une ou l'autre des parties
devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 - Modification et Résiliation
Toute modification à la présente convention, doit impérativement donner lieu à la
signature préalable d'un avenant faisant l'objet de la modification.
La résiliation de la présente convention peut intervenir à l'initiative de chaque partie
contractante. Dès lors, la totalité des dépenses liées aux actions déjà engagées seront
supportées par la partie ayant pris l'initiative de la résiliation.
Fait a Davaut sl fee e.QD4 08/2026...
Pour le Sydeeléé Pour la Collectivité
Le Président, Jean MAURY Madame la Maire, Aurélie MAILLOLS
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-098_OCTO_2026-DE
20/10/2026 YD E E166 Syndicat Départemental d'Énergies el PASS OUR ERA
ANNEXE 1 : PLAN DE FINANCEMENT
Syndicat Départemental d’Energies et
d’'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66)
37 Avenue Julien PANCHOT
66000 PERPIGNAN
Dossier suivi par Rémi ARIBIT
Chargé de mission Energie
Tél : 07 76 37 51 93 -remiaribit@sydeeléé.com
Périmètre et Plan de Financement*
Programme EcoPousse
Collectivité : Commune de Banyuls sur Mer
Périmètre : Ecole Flémentaire Aristide Maillol: 2
Année 2026-2027
Nombre Foie Montant | Montant Montant
on Classe HT TVA TTC
Prix total du Programme 820 1640,00 328,00 1968,00
Financement CEE 2 656 131200 | 262,40 1574,40
Reste à charge | célecfvité 164 328,00 | sie 393,60
*Ce plan de financement pourra être ajusté en fonction de l'aide CEE accordée. Le cas échéant, un avenant sera rédigé pour acter la modification.
Siège socicl 27
nas syaeeléé
PAHCHOT - 66090 PERPIGNANTSI : GC: 68 546 GB 1? 18syasgeiéé.coï 6
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-098_OCTO_2026-DE
20/10/2026