Arrêté - ARR2023 004

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Arrêté - ARR2023 004 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 004)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, mn

vil = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ets Liberté — Égalité — Fraternité

Tavèrn y VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023 - 004

PORTANT INTERDICTION PERMANENTE DU STATIONNEMENT ET DE L’ARRÊT, DIT EN « BANDE JAUNE CONTINUE », 22 RUE DE LA MAREÉE, À TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2212-1,

L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-6 concernant les pouvoirs de police du maire ;

Vu le code de la route, et notamment en ses articles L. 325-1 à L.325-3, R. 411-25,

R. 411-26, R. 417-1 à R. 417-13 :

Vu le code pénal, et notamment les articles 131-13, R. 610-1 à R. 610- 5;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 511-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu l'arrêté n° 2015-17 du 10 février 2015 réglementant l'arrêt et le stationnement sur la

commune de Taverny — Lignes jaunes ;

Considérant que tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne

pas constituer un danger pour les usagers ;

Considérant que sont notamment considérés comme dangereux l'arrêt et le stationnement à proximité d'un virage, d'une intersection et lorsque la visibilité est insuffisante ;

Considérant que la configuration de la rue de la Marée angle rue des Bruyères à Taverny, répond à la nécessité d’édicter une interdiction du stationnement et de l'arrêt des véhicules, matérialisée par une bande jaune continue, pour des raisons d'ordre public et d'intérêt général ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 230113 -ARRA2% COU-AR

Réception en sous-préfecture le : 20 /011-2022

Publication le : 20 101 /.2022

Notification le :

Registre des arrêtés permanents du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 2Considérant que dans l'intérêt de la sécurité publique, il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'interdire le stationnement et l'arrêt 22 rue de la Marée, afin de facilité la fluidité de la circulation et assurer la sécurité des usagers ;

ARRÊTE

Article 1°:

Le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits et déclarés gênants et dangereux, 22 rue de la marée à TAVERNY, selon plan joint, sur la portion réglementée en « BANDE JAUNE CONTINUE » à durée permanente.

Article 2 :

La réglementation de la zone « bande jaune continue » est applicable et délimitée par un marquage de couleur jaune caractérisant l'arrêt et le stationnement gênant de l'infraction.

Article 3:

Comme défini en l'article 1°, le stationnement et l’arrêt de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du code de la route (articles R. 411-25, R. 411-26, R. 417-9, R. 417-10).

Tout véhicule ne respectant pas ces interdictions pourra faire l'objet d'un enlèvement au sens des dispositions du Code de la route (article L. 325-1 à L. 325-3).

Article 4 :

Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 5 :

Madame le Maire, Madame le Commissaire de police d'Ermont, Monsieur le responsable de la Police Municipale de Taverny et Monsieur le Chef de Centre de secours de Taverny sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

La présente autorisation doit être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois

à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un

recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également

être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »

(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

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