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Procès Verbal - pv cm 9 JUIN signe
Déliberation - 2023 10 9
Déliberation - 2023 09 9
Déliberation - 2023 10 9
Déliberation - 2023 06 18
Déliberation - 2023 06 9
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
;
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié
le 15/06/2023
ID
: 040-214002792-20230609-2023_06_9-DE
Département
des
Landes
Arrondissement
de
Dax
Canton
de
Dax-Nord
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
Séance
du
9 juin
2023
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
NEUF
DU
MOIS
DE
JUIN
À
19
HEURES.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
avec
retransmission
des
débats
en
direct,
sous
la présidence
de
Monsieur Julien
BAZUS,
Maire
de
Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient
présents
: M. Julien
BAZUS,
Mme
Sylvie
PÉDUCASSE,
M.
Jean
LAVIELLE,
Mme
Martine
GAY,
M.
Alain
GODOT,
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Sébastien
DUCASSE,
Mme
Delphine
GRELLIER-
LÉGLISE,
M.
André
HUMEAU,
M.
Frédéric
DURAN,
Mme
Catherine
FAVARD,
Mme
Hélène
DEYRIS,
M.
Emmanuel
VIGNES,
Mme
Marine
BRU,
M.
Nicolas
PÉCASTAINGS,
Mme
Michèle
SERRÉ,
Mme
Catherine
BEAULIEU,
M.
Jacques
MAILLEFER,
Mme
Dominique
MORA,
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Thierry
LAFITTE,
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Christine
GIRODET,
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU.
Absents,
excusés
:
M.
Laurent
LAFOURCADE,
Mme
Catherine
RABA,
Mme
Nathalie
DURQUÉTY.
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
Annette
SAÜQUÈRE
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Jean-Yves
TRÉVIAN
donne
pouvoir
à
M.
Jean
LAVIELLE,
M.
Thierry
LHEUREUX
donne
pouvoir
à Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Bruno
DUBROCA
donne
pouvoir
à M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Julie
YDJEDD
donne
pouvoir
à
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU,
M.
Christian
BERTHOUX
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
GIRODET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Hélène
DEYRIS.
Date
convocation
: 02
juin
2023
Date
affichage
: 02
juin
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Votants
: 30
Pour:
28
Contre
: 0
Abstentions
: 2 (M.
Dominique
ROMAIN,
pp
M.
Bruno
DUBROCA).
Rapporteur
: M.
Jean
LAVIELLE
n° 2023-06-9
: Modification
de
la
taxe
d'aménagement.
La
taxe
d'aménagement
est
due
par
tous
les
bénéficiaires
d'un
permis
de
construire
ou
d'aménager.
Elle
est
calculée
en
fonction
de
la
surface
de
plancher
autorisée
par
le
permis
de
construire,
de
la
valeur
forfaitaire
du
m?
révisée
tous
les
ans
par
arrêté
du
ministère
du
logement
(en
2023,
886€/m?}
et des
taux
communaux,
départementaux
et
régionaux. Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Commune
de
Saint-Paul-les-Dax-09
juin
2023-n°2023-06-9
Publié
le
15/06/2023
= w
ID
: 040-214002792-20230609-2023
06
9-DE
Cette
taxe
permet
de
faire
contribuer
les
propriétaires,
promoteurs
ou
constructeurs
à
l'effort
d'équipement
de
la ville.
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
octobre
2011,
la
commune
a
instauré
la
taxe
d'aménagement
avec
un
taux
de
4%
sur
le
territoire,
et
décidait
d'exonérer
en
totalité
les
logements
sociaux,
les
travaux
sur
les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire,
et
à
hauteur
de
50%
de
leur
surface
les
projets
financés
par
un
prêt
à taux
zéro.
Puis,
par
délibération
du
29
septembre
2022,
elle
décidait
de
porter
le taux
à
5%
sur tout
le territoire.
L'application
de
l’article
1635
quater
N
du
Code
Général
des
Impôts
permet
de
porter
le
taux
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs
par
délibération
motivée,
si
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs
rend
nécessaire
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux,
de
restructuration
ou
de
renouvellement
urbain
pour
renforcer
l'attractivité
des
zones
concernées
et pour
réduire
les
incidences
liées à l’accroissement
local
de
là population,
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux.
La
procédure
de
modification
du
PLUi
en
cours
prévoit
une
opération
de
renouvellement
urbain
sur
la zone
UXcom
située
entre
le lac
de
Christus
et
le carrefour
de
l'avenue
de
l'Océan
et l'avenue
des
Lac,
qui
s'étend
sur
environ
34
hectares.
Ce
secteur
à vocation
uniquement
commerciale,
mutera
en
permettant
une
mixité
d'usage
et
en
autorisant
aussi
la
création
de
logements.
Le
zonage
passera
de
UXcom
en
URU
et
une
OAP
{orientation
d'aménagement
et
de
programmation)
dite
de
LA
PINCE
complètera
la création
de
ce
quartier
de
façon
cohérente.
L'organisation
des
aménagements
devra
s'inspirer
du
référentiel
« Eco
Quartier
» notamment
en
développant
des
liaisons
douces,
en
utilisant
le réseau
de
chaleur
à
disposition,
en
permettant
une
mutualisation
du
stationnement
et
une
renaturation
d'une
partie
des
sur faces
aujourd'hui,
pratiquement
entièrement
imperméabilisées.
La
capacité
minimale
de
production
de
la zone
sera
de
2000
logements
et de
54
000
m°
de
surface
de
plancher
de
commerces.
H
est
évident
que
la
programmation
s'effectuera
sur
de
nombreuses
années,
mais
un
premier
projet
est à l'étude
et s'implantera
sur
la friche
laissée
par
POINT
P.
L'ensemble
des
projets
de
constructions
rendus
possibles
par
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
va
engendrer
la
nécessité
de
créer
et/ou
compléter
l'offre
d'équipements
publics
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants.
ll est
nécessaire
de
prévoir
la
construction
de
salles
de
classes
maternelles
et
élémentaires
soit
par
extension
de
groupes
scolaires
existants,
soit
par
la création
de
nouveaux
groupes
scolaires.
À ces
équipements
scolaires,
devront
s'ajouter
des
équipements
d'accueil
de
la
petite
enfance,
des
équipements
sportifs
et
associatifs,
l'aménagement
d’aires
de jeux
et d'espaces
verts
publics,
l'exploitation
et la desserte
du
réseau
de
géothermie,
l'aménagement
des
voiries
desservant
les
programmes
de
construction
en
vue
de
restructurer
les
déplacements
et
les
liaisons
inter-quartiers,
favoriser
les
modes
doux
et
piétons,
ainsi
que
les extensions
et renforcement
des
réseaux
(éclairage
public,
eau,
assainissement
notamment). Afin
de
compenser
la
participation
communale
directement
liée
à
la
capacité
de
production
de
logements
permise
par
le règlement
de
cette
l'OAP,
l'augmentation
du
taux
à
10%
assurerait
une
recette
complémentaire,
permettant
de
couvrir
en
partie,
l'investissement
engagé
par
la
Collectivité
dans
cette
zone
{estimatif joint à l'annexe
3).
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
porter
à
10%
le taux
de
la taxe
d'aménagement
sur
la future
zone
URU
de
l'OAP
de
LA
PINCE
(zonage
joint en
annexe
1 et parcellaire joint en
annexe
2). Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Commune
de
Saint-Paul-tès-Dax-09 juin 2023-n°2023-06-9
Publié le 15/06/2023
=
ID
: 040-214002792-20230609-2023_06_9-DE
De
plus,
on
constate
que
les objectifs
définis
dans
le programme
d'orientations
et d'actions
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
sont
pratiquement
atteints
notamment
en
ce
qui
concerne
la production
de
logements
sociaux.
En
effet,
sur
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Dax,
durant
la
période
comprise
de
2022
à
2025,
la
production
de
logements
sociaux
devait
être
de
277
logements
et en
2022,
243
ont été
réalisés.
Compte
tenu
des
projets
en
cours,
il est
évident
que
les
objectifs
de
34
logements
construits
d'ici
2025
seront
atteints.
I! n'est
donc
plus
nécessaire
de
maintenir
cette
exonération
totale
qui
était
un
levier
pour
faciliter
la
réalisation
des
projets
immobiliers
conformes
à la mixité
sociale
recherchée.
Ilest
proposé
de
maintenir:
-
l'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
dans
la
limite
de
50%
de
leur
surface,
les
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2° du
| de
l’article
1635
quater
| du
code
général
des
impôts
et
qui
sont
financés
à
l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l’article
L. 31-10-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation.
-
l'exonération
sur
les
travaux
autorisés
sur
les
immeubles
classés
par
les
monuments
historiques
ou
inscrits
au
titre des
monuments
historiques.
Il'est
proposé
d'exonérer
partiellement
à hauteur
de
50%
les
locaux
d'habitation
et d'hébergement
mentionnés
au
1° du
I de
l'article
1635
quater
| du
code
général
des
impôts
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2° du
| de
l'article
1635
quater
D.
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
nouvelles
dispositions
de
l'application
de
la
taxe
d'aménagement. Le Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l'article
L.331-1
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les articles
1635
quater
A et suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et de
la part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive,
Vu
le
décret
n°2021-1452
du
04
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.331-14
et
L.331-15
du
code
de
l'urbanisme
Vu
la délibération
n° 2011-10-06
instituant
la taxe
communale
d'aménagement
fixant
le taux
à 4%
et
les exonérations
facultatives,
Vu
la délibération
n° 2022-09-19
modifiant
le taux
communal
à 5%
de
la taxe
d'aménagement,
Vu
l'avis de
la commission
Finances
du
02 juin
2023,
Considérant
le
volume
des
investissements
publics
rendus
nécessaires
pour
assurer
les
services
publics
dans
le futur
secteur
de
l'OAP
de
LA
PINCE,
Considérant
que
le futur
secteur
de
l'OAP
de
LA
PINCE
délimité
dans
le plan
joint
en
annexe
1 de
la
présente
délibération
et
complété
par
la
liste
parcellaire
jointe
en
annexe
2,
nécessitera,
en
raison
de
l'importance
des
projets
de
construction
à venir,
la réalisation
d'équipements
publics, Envoye
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax-09
juin
2023-n°2023-06-9
publié
le
15/06/2023
ID
: 040-214002792-20230609-2023
06_9-DE
Considérant
que
les travaux
ou
les
équipements
seront
nécessaires
aux
besoins
des
futurs
usagers
des
logements
qui
seront
édifiés
dans
le secteur
de
l'OAP
de
LA
PINCE,
Considérant
que
la
maitrise
de
l'urbanisation
passe
par
là
maitrise
des
équipements
publics
nécessaires
au
fonctionnement
de
la ville, notamment
par
la maîtrise
de
leur
financement,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
les
interventions
de
Mme
Christine
GIRODET,
M.
Dominique
ROMAIN,
M.
André
HUMEAU,
M.
le Maire,
Mme
Martine
GAY,
DELIBERE
Article
1:
décide
de
maintenir
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
5%
sur
le
territoire
de
la
Commune. Article
2 : décide
de
fixer
un
taux
majoré
de
la
taxe
d'aménagement
à
10%
sur
le
secteur
de
la
future
zone
URU
de
l'OAP
de
LA
PINCE
telle
qu'identifiée
dans
l'annexe
1 et
présentée
en
annexe
2
par
référence
aux
documents
cadastraux.
Article
3 : décide
d'exonérer :
-
Les travaux
sur
les immeubles
classés
ou
inscrits
au
titre des
monuments
historiques
-
À
raison
de
50%
de
leur surface
:
- Les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
à
1°
du
1 de
l’article
1635
quater
| qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
du
| de
l’article
1635
quater
D du
code
général
des
impôts,
- Les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2° du
I de
l'article
1635
quater
l du
code
général
des
impôts
et qui
sont
financés à
l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à l'article
L. 31-10-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
-
Suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
-
Signé étectroniquement par : Julien BAZUS Date de signalure
14/06/2023
Qualité : MAIRE
Le
Maire,
Julien
BAZUS
Conseiller
régional
de
Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement
au
contrôle
de
légalité le :
4
5
JUIN
2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
compétente
et /ou
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.