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Déliberation - 2022 09 34
Déliberation - 2023 09 9
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 02/10/2083
Reçu en préfecture le 02/10/8083 : 2
Publié le 02/10/2023
ID : 046-214002792-20280928-2023 09 9-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 28 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-HUIT DU MOIS DE SEPTEMBRE A 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-ès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André
HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène
DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration : M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Michèle SERRÉ,
Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Marine BRU donne pouvoir
à Mme Hélène DEYRIS, M. Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Dominique MORA donne pouvoir à Mme Martine GAY, Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoirà M. Bruno DUBROCA.
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 22 septembre 2023
Date affichage : 22 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 33
Pour : 33
Contre : Q
Abstention : 0
Rapporteur : M. Sébastien DUCASSE
n° 2023-09-9 : Tarification de l’école municipale de musique et de danse.
Eu égard aux contraintes financières pesant habituellement sur les familles en période de rentrée scolaire, il est proposé pour l’école municipale de musique et de danse, en sus du paiement annuel, d'adopter un paiement trimestriel pour les cotisations dont le montant total annuel par famille est supérieur à 149€. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en gréfecture le 02/10/2025
Publié le 02/10/2023
ID : 046-214002792-20280988.2023 09 9-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-28 septembre 2023-n°2023- 09-9
Il est également proposé de définir les modalités de remboursements des cours annulés du
fait de l'absence d’un professeur.
Le Conseil Municipal, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-07-9 du 20 juillet 2023,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 :
La municipalité propose des paiements au trimestre uniquement pour les cotisations dont le
montant total annuel par famille est supérieur à 149€:
- 1° période : septembre à décembre, avec facturation en novembre ;
- 2° période : janvier à mars, avec facturation en janvier;
- 3° période : avril à juillet, avec facturation en avril.
Article 2:
Le Conseil Municipal décide d'appliquer les tarifs ci-après à compter de la rentrée scolaire
2023:
COURS DE MUSIQUE
Tarifs élèves SAINT-PAULOIS
Cursus Eveil /Initiation Cycle 1 Cycle 2 Quotient Année Trimestre Année Trimestre Année Trimestre nsrieur ou égal à 50€ 20 € 90 € 35€ 100 € 35€
De 350,01 à 440 70€ 25€ 126 € 45 € 140 € 50€
De 440,01 à 556 80 € 30€ 144 € 50€ 160 € 55€
De 556,01 à 685 90 € 35€ 162€ 60 € 180 € 65€
Supérieur à 685 100 € 40 € 180 € 65€ 200 € 70 €
Tarifs élèves EXTÉRIEURS
" _ Ancien élève (élève inscrit au plus tard sur l’année scolaire 2022-2023)
Cursus Eveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2 Quotient Année Trimestre Année Trimestre Année Trimestre nareur ou égal à 108 € A0 € 210€ 70€ 252€ 85 €
De 350,01 à 440 126€ 45 € 245 € 85 € 294 € 100 €
De 440,01 à 556 144€ 50€ 280€ 100 € 336€ 115€
De 556,01 à 685 162€ 60 € 315€ 110€ 378€ 130€
Supérieur à 685 180 € 65 € 350 € 120 € 420 € 145 € Commune de Saint-Paul-lès-Dax-28 septembre 2023-n°2023- 09-9
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en gréfecture le 02/10/2025 * 8
Publié le 02/10/2023
ID : 046-214002792-20280928-2023 09 9-DE
” Nouvel élève (inscription à compter de l’année scolaire 2023-2024)
Eveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2 Avec Sans Avec Sans Avec Sans participation participation participation participation participation participation de la | de la | de la! de la | de la | de ja commune commune commune commune commune commune Année | Trimestre Année | Trimestre Année | Trimestre Année | Trimestre Année | Trimestre Année | Trimestre
250 € 90€ | 450€| 150€ | 500€| 170€ L se 550€ | 600€. 200€ 1 me 590 €
COURS DE DANSES
Tarifs élèves SAINT-PAULOIS
Cursus Eveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Quotient Année Trimestre Année Trimestre Année Trimestre
narreur ou égal à 50€ 20€ 75€ 25€ 90€ 30€
De 350,01 à 440 70€ 25€ 105 € 35€ 126€ A5 €
De 440,01 à 556 80 € 30 € 120 € 45 € 144€ 50€
De 556,01 à 685 90 € 35€ 135€ 50 € 162€ 60 €
Supérieur à 685 100 € 40 € 150€ 55 € 180€ 65€
Tarifs élèves EXTÉRIEURS
= Ancien élève (élève inscrit au plus tard sur l’année scolaire 2022-2023).
Cursus Eveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2 Quotient Année Trimestre | Année Trimestre Année Trimestre Inférieur ou égal à 108€ 40 € 150€ 50 € 168 € 60 €. 350
De 350,01 à 440 126€ 45 € 175€ 60 € 196 € 70€
De 440,01 à 556 144€ 50€ 200 € 70€ 224€ 80 €
De 556,01 à 685 162€ 60 € 225 € 80 € 252€ 90 €
Supérieur à 685 180€ 65€ 250 € 90 € 280 € 100 €
" _ Nouvel élève (inscription à compter de l’année scolaire 2023-2024).
Eveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2 Avec Sans Avec se ue Sans Avec eue se ue Sans participation Le ue sn nas participation participation Le er participation participation participation de la de la | de la de la commune | de la commune de la commune commune commune commune Année | Trimestre Année | Trimestre Année | Trimestre Année | Trimestre Année | Trimestre Année | Trimestre 250€ 90€ | 450€] 150€ | 350€| 120€) 550€) 190€ | 400€) 135€ | 650€ | 220€ Q
Reçu en orétecture le 02/10/2033
Publié le 02/10/2023
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-28 septembre 2023-n°2023- 09-9
ID : 046-214002792-20280928-2023 09 9-DE
Article 3 :
L'inscription à l'école est annuelle, et le paiement des droits d'inscriptions est annuel ou
trimestriel.
j
Toute année scolaire commencée est due dans son intégralité. Les inscriptions en cours
d'année ne sont pas possible.
En cas de non-paiement à échéance de facturation, la participation de l'élève est
immédiatement suspendue. La collectivité engage de son fait une procédure visant à
recouvrer l'intégralité des sommes, en lien avec le Trésor Public. L'élève peut réintégrer
l'école dès régularisation de la situation, sans pour autant prétendre à quelconque
dédommagement quant à la période de suspension.
La collectivité met tout en œuvre pour compenser ou rattraper, en présentiel ou en
distanciel, les cours annulés du fait de l'absence d'un professeur (hors droits de grève et de
formation). Dans l'éventualité où la collectivité n'aurait pu proposer une solution
compensatoire à échéance de l'année scolaire en cours, un remboursement sera alors
opéré en fin d'année par virement administratif ou défalqué de la facture de la troisième
période, au prorata des cours manqués et sur la base de 32 semaines de cours.
Toute demande d'arrêt de cours pour une autre cause que les exceptions mentionnées ne
fait pas l'objet d'un remboursement.
Tout élève n'ayant pas réglé ses droits d'inscriptions à la fin de l'année scolaire en cours, ne
sera pas autorisé à se réinscrire à l'école pour l'année scolaire suivante.
Article 4 :
Uniquement pour les élèves saint-paulois et anciens élèves non saint-paulois (inscrits au
plus tard sur l’année scolaire 2022-2023), une minoration de 20 % est appliquée dès la
deuxième discipline pour un même élève ou dès la deuxième inscription dans là même
famille sur les tarifs les moins élevés.
Article 5 :
L'école de musique et de danse ne dispense pas de cours adultes. Les élèves ayant suivi
leur scolarité au sein de l'établissement et devenus majeurs peuvent se réinscrire tant qu'ils
sont étudiants et jusqu'à la complétude de leur cursus au sein de l'école municipale de musique et danse. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-28 septembre 2023-n°2023- 09-9 Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 040-214002792-20230928-2023 09 9-DE
NUE
Article 6 :
Il est précisé que les familles qui ne fourniront pas les documents requis pour l'obtention
des tarifs dégressifs se verront appliquer le tarif de base, exception faite des enfants suivis
par des structures où associations de soutien à l'enfance, de défense des droits des
personnes étrangères ou émigrées, des enfants demandeurs d'asile CADA et des enfants
de passage non sédentaires qui se verront appliquer le tarif au Quotient Familial le plus
bas.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -—
Suivent les DE es
Julie B n BAFUS .
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité. 0 Ÿ OCT. 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.