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Déliberation - 26dcm2020 37 exonerations diverses accordees dans le cadre de la pandemie de covid 19
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 26dcm2020 37 exonerations diverses accordees dans le cadre de la pandemie de covid 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
DÉLIBÉRATION
conseil municipal
mardi 30 juin 2020
19h30 - salle du conseil
L'an deux mil vingt, le 30 juin, le conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2020, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire (jusqu'au point n°17 et à partir du point n°19) et sous la présidence de Madame Myriam DUBUCQUOIS, (pour le point n°18)
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M, BURÇON, Mme DENIS, M. LIET, Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMEGE, Mme LAMOUREUX, Mme CURT, Mme SALVAN, M. LEMATTRE, M. JOURNE, M. GENEVOIS, Mme BERNY, Mme NICOLAS, Mme RIBOT-LAHDEB, M. DUVAL, M. AGESTA, M. LAMOTHE, Mme PIRES, Mme FAYOLLE, M. WANE, M. BOUHANNA, M. LE GALL.
Secrétaire de séance :
Madame Pascale DENIS
26.DCM N°2020/37 -— Exonérations diverses accordées dans le cadre de la pandémie de COVID-19
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d'Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-26DCM2020-37-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 26.DCM N°2020/37 - Exonérations diverses accordées dans le cadre de la
pandémie de COVID-19
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1524-5 et L2131-11,
Vu la loi n°2013-907 du ii octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment son article 2,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid19,
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la délibération 2015/88 du 30 juin 2015 relative à l'acquisition de locaux place des Échoppes, transférant le bail en vigueur,
Vu la convention de mise à disposition conclue avec la SPL SEMAU approuvée par délibération 6DCM2018/58 du 22 mai 2018, et notamment son article 4,
Vu la délibération du 9 avril 2019 relative à la fixation des tarifs 2019/2020,
Vu les décisions n°222 du 11 octobre 2011 et n°193 du 29 décembre 2014 relatives
au bail commercial (et son avenant n°1) du local sis 6 ter place de Bretagne,
Vu la décision n°60 du 18 mars 2014 relative au bail commercial du local 6bis place
de Bretagne,
Vu les décisions n°151 du 13 juillet 2016 et n°232 du 14 octobre 2016 relatives au
bail commercial du local sis 3 place des Echoppes,
Vu les règlements intérieurs de l’école des sports et du conservatoire,
Considérant la crise sanitaire liée à la pandémie de covid19,
Considérant le période de confinement décrétée entre le 16 mars et 11 mai,
Considérant la fermeture des structures d'accueil des enfants du 16 mars au 11
mai 2020,
Considérant que les marchés couverts ont fermé à compter du 24 mars,
Considérant qu'au cours de ladite période, l'État a imposé la fermeture des commerces et activités non essentielles,
Considérant les baux à titre précaire conclus par la Commune,
Considérant la crise économique en découlant,
Considérant la volonté de la Commune de soutenir le commerce de proximité,
Considérant la volonté de la Commune de préserver la santé financière de sa SPL,
Considérant que les activités du conservatoire se sont poursuivies à distance de manière hétérogène,
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-26DCM2020-37-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 Considérant que les activités de l’école des sports n'ont pu avoir lieu,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité
M. GENEVOIS, M. NAUDIN, Mme NICOLAS et M. LAMOTHE ne prennent pas part au
vote
Accorde une exonération des droits de place et frais annexes (nettoyage et
électricité) aux commerçants du marché « abonnés » pour la période allant du 16 mars au 13 mai 2020, telle que figurant dans l'annexe 1.
Précise que ladite exonération prendra la forme d'un remboursement pour les abonnés pour la période allant du 16 au 31 mars.
Accorde une exonération des loyers aux commerçants ayant conclu un bail à titre précaire avec la Commune pour la période allant du 16 mars au 10 mai 2020, telle que figurant dans l'annexe 2.
Précise que l'exonération de loyers sera réalisée sur la base d'un prorata temporis.
Accorde une exonération du remboursement du reste à charge à la société repreneuse du fonds de commerce, sis 1 place du Sancerrois, pour la période allant du 16 mars au 10 mai 2020, telle que figurant dans l'annexe 2.
Précise que cette exonération sera réalisée sur la base d’un prorata temporis.
Accorde une exonération à la SPL SEMAU de la redevance d'occupation de l'appareil productif pour la période allant du 16 mars au 10 mai 2020, telle que figurant à l'annexe 3.
Précise que cette exonération sera réalisée sur la base d’un prorata temporis.
Accorde une exonération aux usagers du conservatoire à hauteur de 50% de la tarification du 3°"€ trimestre de l'année scolaire 2019/2020, tels que figurant dans l'annexe 4.
Précise que cette exonération supposera une réfaction de la facture du 3îme trimestre pour les usagers ayant souhaité réglé leurs cotisations au trimestre et un
remboursement pour les usagers l'ayant déjà acquitté de manière annuelle.
Accorde un remboursement aux usagers de l'école des sports à hauteur de 33% de la tarification annuelle, tel que figurant dans l'annexe 5.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mo
membres présents. Pi+
men ame
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure > ere appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans ün délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-26DCM2020-37-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020