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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 024 COVID 19 exoneration redevance ODP)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le 13/04/2021 =
ID : 060:216001743:20210412-DLRG210423025-DE
Conseil municipal du 12 avrit 2021
EH ID M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 avril 2021 Commission «Projets de Ville et transition écologique» Séance du 16 mars 2021 24 COVID 19 - exonération de la redevance l'occupation du domaine public
2021 - commerçants et artisans taxis
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, MM. DEME, AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM CABARET, MARTIN, Mmes DUHIN, SGHIRI, M. AÏT MESSAOUD, Mmes ELONGUERT, PEREZ, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : & Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. AKABLI Mme FAZAL Pouvoir à : M. CABARET Mme MEUNIER Pouvoir à : M. BROCHOT Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à : Mme SGHIRI M. PERRIN Pouvoir à : Mme PEREZ Mme SAKHO Pouvoir à : Mme SAVAS M. KHOULA Pouvoir à : M. MARTIN M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme DUHIN Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : M. BOULHAMANE, Mme MEHADUI, M. 7 LUCAS, Mme JACQUEMART, M. NACHITE, Mme JAJAN, MM. KA - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 32
-_ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation : 06/04/2021
MH Rapport de présentation :
Madame Fabienne LAMBRE, maire-adjointe, expose :
Ces derniers mois, la situation inédite liée à la pandémie de la Covid-19 a particulièrement frappé le commerce et l'artisanat qu'ils soient alimentaires ou non-alimentaires. Certains commerçants ont été autorisés à rester ouverts et d'autres ont dû fermer leur établissement. Les artisans-taxis font eux aussi face à une perte de chiffre d'affaires.
Par délibération n°25 du 10 décembre 2020, afin de soutenir les commerçants impactés par la COVID-19 et par la période de confinement, les membres du conseil municipal ont d'accorder un abattement, sur les tarifs 2020 d'Occupation du Domaine Public (ODP), dus au titre des terrasses des cafés et restaurants, correspondant aux 8 mois de non ouverture.
Par délibération n°18 en date du 15 février 2021, le conseil municipal a accordé, aux artisans taxis installés sur le territoire creillois, une exonération de leur redevance annuelle 2020.
La crise sanitaire se poursuit. Le couvre-feu oblige l'ensemble des commerces à fermer leurs portes avant 18h00. Pour l’ensemble de ces commerçants, les conséquences de la crise s'avèrent très lourdes mettant en péril le devenir de leur entreprise. Dans ce contexte de crise sanitaire, si particulier et difficile, qui est encore le nôtre aujourd'hui avec la recrudescence de l'épidémie de Covid-19, la Ville de Creil est engagée dans ie maintien de ses commerces et amplifie son action auprès des commerçants et des artisans taxis.
1/3 Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché! 18" 3/04/2021 ones
1D#060-216001743-20210412-DLRG210423025-DE
Conseil municipal du 12 avril 2021
Afin de les aider à surmonter au mieux cette période, il vous est proposé d'accorder, pour l'année 2021, une axonération de totale de la redevance pour occupation du domaine public : > aux commerçants au titre de l'occupation du domaine public, des terrasses, éventaires, stop trottoirs ; > aux artisans taxis au titre de la redevance.
Cela représente des aides totales de 8 062,00 € pour les terrasses, de 10 560,00 € pour les éventaires, et 1 120,00 £ de stop trottoir et 8 800,00 € pour les artisans taxis.
_'objectif est d'éviter ainsi la fragilisation de la trésorerie en cette période de pandémie où l’activité économique et ommerciale reste faible.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 12 avril 2021 Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
LL à Affiché le 13/04/2021 à. =>
ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423025-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'articte L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu les délibérations n°25 du conseil municipal en date du 10 décembre 2020 et n°18 du conseil municipal en date du 15 février 2021,
Vu l'avis de la commission « Projets de ville et transition écologique » en date du 16 mars 2021, Considérant qu'il est nécessaire de préserver la continuité de l’activité économique et en particulier de répondre aux difficultés de trésorerie des entreprises et des commerçants afin de ne pas compromettre leur viabilité, Considérant que la Ville de Creil souhaite apporter un soutien financier aux commerçants et aux artisans taxis par une exonération totale de la redevance annuelle 2021,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'exonérer totalement, pour l'année 2021, les commerçants de la redevance d'occupation du domaine public au titre des terrasses, éventaires et stop trottoir.
Article 2 : d'accorder, aux artisans taxis installés sur le territoire creillois, une exonération totale de la redevance
annuelle 2021.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 3 AVR. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Mlirebo/Cfei
après dépôt en sous-préfecture le 3124 Président de l'ACSO
et publication ou notification | sd
affiché le ….A3(QU1,4 e.22(oy24.. GE
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du pôle :! y Qt “
Corinne FABLÆAT
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Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le 13/04/2021 ie
ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423025-DE