Conseil Municipal - PROCÈS Verbal de la réUnion du Conseil Municipal du 31 mars

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Conseil Municipal - PROCÈS Verbal de la réUnion du Conseil Municipal du 31 mars Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Masny. Lien du pdf (Conseil Municipal - PROCÈS Verbal de la réUnion du Conseil Municipal du 31 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Vieillesse, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 MARS 2026

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mardi 31 mars 2026 à 19h00, en salle du Conseil Municipal au sein du Centre « LES GALIBOTS » rue de la Fabrique à MASNY, sous la présidence de Monsieur Lionel FONTAINE, Maire, suite à la convocation légale qui leur a été adressée le mardi 24 mars février 2026, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie le mardi 24 mars 2026, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : M. FONTAINE Lionel, Mme. FAVA Joëlle, M. BRASSART Daniel, Mme. CARDOT Marie-Line, M. OLSZOWSKI Jacques, Mme. GUESSOUM Dalila, M. MINNENS Régis, Mme. DELSAUT Isabelle, M. MARCINKOWSKI Michel, Mme. BRUHIER Armelle, M. KNOPISCH Daniel, Mme. DOURNEL Anaïs, M. MAZZOLINI Fabrizio, Mme. MATULA Magali, M. MATHON Maxence, M. BIEFNOT Patrick, M. AUGUSTYNSKI Éric, Mme. GATE Dorothée, M. BACRO Quentin, Mme. BORYSIAK Florence, M. ENGRAND Emmanuel, Mme BOUHALFAYA Fousia, M. COISNE Jean-Louis (a quitté la séance à 20h10).

Absents excusés ayant donné procuration :

Pouvoir de M. CHARLET Anthyme à Mme DELSAUT Isabelle

Pouvoir de Mme REGNIER Jenny à Mme MATULA Magali

Pouvoir de Mme CAUDRELIER Genenviève à M. FONTAINE Lionel

Pouvoir de Mme TROJANOWICZ Coraline à Mme DOURNEL Anaïs

Absents excusés : /

Absents : /

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l’appel nominal, que le quorum est atteint.

Ordre du jour

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES

IV) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET DÉSIGNATION DES MEMBRES ÉLUS

2. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’AIDE À L’ENFANCE INADAPTÉE3. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS SIÉGEANT À L'INSTANCE DE

COORDINATION GÉRONTOLOGIQUE DU CANTON DE DOUAI-SUD 4. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL

D’OFFRES

5. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

6. CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

7. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS À LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

8. DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILES 9. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À L’AGENCE INORD

10. DÉSIGNATION D’UN ÉLU CORRESPONDANT INCENDIE SECOURS 11. ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL V) FINANCES

1. FIXATION ENVELOPPE INDEMNITÉS ÉLUS

2. FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE- DES ADJOINTS- DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

3. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026-DÉBAT

VI) QUESTIONS DIVERSES

_____

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme GATE Dorothée, Conseillère Municipale, est désignée secrétaire de séance.

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

2026-03 : Considérant que dans le cadre de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) été, l’Espace de Vie Sociale LES GALIBOTS organise un séjour de vacances pour les enfants du club junior du lundi 03 août au vendredi 07 août 2026 ; signature du devis avec le Parc d’OLHAIN, à MAISNIL LES RUITZ, en pension complète avec animation pour 16 enfants et 3 adultes, pour un montant de 5 528.60 €.2026-05 : Signature du devis avec l’association « l’ECOLOU DES PETITS PETONS » de MARCHIENNES, pour la mise en place d’ateliers d’éveil sensoriel et MONTESSORI proposés par l’EVS de mars à décembre 2026.Le coût total de l’action s’élève à 2 412.48 € TTC à raison de 7 séances à 299.06 € et une séance à 319.06 €.

2026-06 : Considérant la nécessité d’assurer une maintenance à distance du logiciel GEOCONSULT URBA, signature du contrat de maintenance souscrit pour une durée d’1 an, et renouvelable 3 fois par tacite reconduction, pour un montant annuel de 560 € HT.

2027-07 : Résiliation amiable du bail dérogatoire conclu entre la Commune de Masny et la société DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, celui-ci ayant dépassé la durée légale autorisée. Afin de sécuriser la situation juridique, une convention d’occupation précaire est mise en place à compter du 27 février 2026. Cette occupation est justifiée par le caractère temporaire lié aux travaux de réhabilitation en cours. La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026, sans reconduction tacite. Une redevance mensuelle de 1 080 euros est fixée, les charges restant à la charge de l’occupant.

2028-08 : Vu la demande de résiliation du bail avec Melle WALKOWIAK Virginie et M. MOUDDEN Saïd, concernant le logement sis 46 rue de Beauvais à Masny, au 1er mars 2026. Vu l’état des lieux, la caution fixée à 700 € sera restituée à Mme WALKOWIAK Virginie en accord avec M. MOUDDEN Saïd.

IV) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET DÉSIGNATION DES MEMBRES ÉLUS

Le Maire : « Le CCAS est un établissement public administratif communal régi par les dispositions des articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l'action sociale et des familles.

Conformément à l’article L.123-4, un CCAS est institué dans toute commune de 1 500 habitants et plus. En application de l’article L.123-6, le Conseil d’Administration est présidé de droit par le Maire et comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le Conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration, dans la limite réglementaire comprise entre huit et seize membres, non compris le Maire. Il est proposé au Conseil municipal de fixer ce nombre à seize membres, soit huit membres élus et huit membres nommés.

Conformément à l’article R.123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus sont désignés au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.Si une seule liste se présente, l’ensemble des sièges à pourvoir est attribué aux candidats figurant sur cette liste, dans l’ordre de présentation, sans qu’il soit nécessaire d’appliquer le calcul de la représentation proportionnelle.

À l’issue de l’élection des membres élus, je procéderai par arrêté à la nomination des membres extérieurs conformément aux articles L.123-6 et R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles. Cette nomination n’a pas besoin d’être validée par le Conseil municipal et est automatique dès la signature de l’arrêté. Les membres nommés doivent comprendre notamment un représentant des associations familiales, un représentant des associations de retraités et personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Les candidats de la liste sont :

• Mme. FAVA Joëlle (candidate à la vice-présidence)

• Mme. CAUDRELIER Geneviève

• Mme. GUESSOUM Dalila

• Mme. DOURNEL Anaïs

• Mme. BRUHIER Armelle

• M. BRASSART Daniel

• M. BIEFNOT Patrick

• Mme. BORYSIAK Florence

Nous allons donc procéder au vote. »

DÉLIBÉRATION N° 2026 – 31/03 – N°01

OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le Conseil d’Administration du CCAS est composé d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du maire qui est président de droit. Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :

-les associations de personnes âgées et retraitées

-les associations de personnes handicapées

- les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion

- l’Union Départementale des Associations Familiales

Monsieur le Maire propose de fixer à 16 le nombre d’administrateurs siégeant au C.C.A.S : 8 membres élus et 8 membres nommés

Après vote dans les formes réglementaires, ont été élus, à l’unanimité, en tant que représentants du conseil municipal :

Mme. CAUDRELIER Geneviève

Mme. GUESSOUM Dalila

Mme. FAVA JoëlleMme. DOURNEL Anaïs

Mme. BRUHIER Armelle

M. BRASSART Daniel

M. BIEFNOT Patrick

Mme. BORYSIAK Florence

2. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AIDE À L’ENFANCE INADAPTÉE

M. le Maire : « Le Syndicat Intercommunal à Compétence d’Aide à l’Enfance Inadaptée (SICAEI) est une structure intercommunale regroupant plusieurs communes afin de mutualiser des moyens et services pour l’accompagnement des enfants en situation d’inadaptation sociale, éducative ou médicale.

Lors du dernier mandat c’était Mme JOHNSON, M. SPECQ, il y avait également Mme DELSAUT…Il permet de mettre en commun des ressources financières, humaines et matérielles pour offrir des services que chaque commune ne pourrait gérer seule, tels que les centres d’accueil, le suivi éducatif et les programmes de réinsertion.

Le SICAEI est dirigé par un conseil syndical, composé de délégués élus par les communes membres. Les statuts définissent le fonctionnement, le nombre de délégués par commune et les modalités de leur désignation.

Conformément aux statuts et aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Voici la liste des candidats :

Titulaires : Mme TROJANOWICZ Coraline et Mme DOURNEL Anaïs

Suppléantes : Mme CAUDRELIER Geneviève et Mme GATE Dorothée.

Nous allons procéder au vote. »

DÉLIBÉRATION N° 2026 – 31/03 – N°02

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AIDE A L’ENFANCE INADAPTEE

Le SICAEI a pour vocation l’aide à l’enfance inadaptée. Il subventionne des associations, aide financièrement des particuliers pour l’achat de matériels adaptés (fauteuil roulant, ordinateurs, aménagement de domicile). Il engage également des programmes de construction et d’extension de bâtiments mis à disposition d’associations accueillant des personnes EN SITUATION DE HANDICAP telles que l’Association des Parents et Amis des Personnes Déficientes Intellectuelles et de l’Association des Paralysés de France.Les moyens financiers du SICAEI sont :

Une participation annuelle par habitant, dont le taux est fixé par le comité syndical versée par les communes adhérentes.

Les loyers sont payés par les associations privées gestionnaires de locaux mis à disposition par le syndicat propriétaire des bâtiments.

Chaque commune adhérente dispose de 2 délégués titulaires siégeant au sein du conseil d’administration avec voix délibérative et de deux délégués suppléants :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aide à l’Enfance Inadaptée,

Considérant qu’il convient de désigner les représentants de la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

De désigner :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Coraline TROJANOWICZ Dorothée GATE

Anaïs DOURNEL Geneviève CAUDRELIER

3. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS SIÉGEANT À L'INSTANCE DE COORDINATION GÉRONTOLOGIQUE DU CANTON DE DOUAI-SUD

M. le Maire : « L’Instance de Coordination Gérontologique (ICG), association loi 1901 dont le siège est à Lewarde, regroupe les élus, les représentants des clubs du 3ᵉ âge, des structures d’aide à domicile et des services sociaux des 10 communes du Canton de Douai-Sud. Elle a pour objectif de favoriser la coordination gérontologique et le développement de services pour le maintien à domicile des personnes âgées. Conformément aux statuts de l’association, chaque commune doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter au sein de l’ICG. Le Conseil Municipal est donc invité à procéder à l’élection des représentants de la commune pour le nouveau mandat.

Mme BRUHIER Armelle comme déléguée titulaire et Mme MATULA Magali comme déléguée suppléante, sont candidates.

Nous procédons au vote. »DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°03

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES SIEGEANT A L’INSTANCE DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE DU CANTON DE DOUAI-SUD

L’instance de coordination gérontologique, association loi 1901 dont le siège est à Lewarde, a été créée en 1983 à l’initiative des communes. Elle regroupe le conseiller général du Canton de Douai- Sud, les élus de 10 communes (Aniche-Auberchicourt-Dechy-Ecaillon-Guesnain-Lewarde-Loffre- Masny-Montigny en Ostrevent-Sin le Noble), les représentants des clubs du 3ème âge de chacune des communes, les représentants des structures d’aide au maintien à domicile et établissements d’accueil des personnes âgées (PACT-COLE-Foyers logements-Services de soins infirmiers à domicile), les représentants des services sociaux.

L’objet de cette association est de favoriser la coordination gérontologique et la création de services concernant le maintien à domicile des personnes âgées des 10 communes.

Il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

De désigner

TITULAIRE SUPPLEANT

BRUHIER Armelle MATULA Magali

4. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

M. le Maire : « Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L. 1411-5 et L. 1414-2) et du Code des marchés publics applicable aux communes de plus de 3 500 habitants, la commune doit élire les membres de sa Commission d’Appel d’Offres. La commission est composée du maire ou de son représentant, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus parmi les conseillers municipaux.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

La commission aura pour rôle de donner un avis sur l’attribution des marchés publics conformément au Code des marchés publics, garantissant ainsi la transparence, la régularité et le respect des procédures.Voici les candidats titulaires de la liste :

• M. BRASSART Daniel

• M. MINNENS Régis

• M. MAZZOLINI Fabrizio

• M.BACRO Quentin

• Mme. DELSAUT Isabelle

Candidats suppléants :

• Mme CARDOT Marie-Line

• Mme DOURNEL Anaïs

• Mme GUESSOUM Dalila

• M. MATHON Maxence

• Mme TROJANOWICZ Coraline

Le conseil municipal est invité à procéder à cette élection conformément aux règles légales. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°04

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

L’article 22-I-3° du code des marchés publics stipule : « … Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres est composée du maire ou son représentant, président, et de 5 membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ». Il est procédé, selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste… »

Après vote dans les formes réglementaires, ont été élus à l’unanimité :

TITULAIRES SUPPLEANTS

BRASSART Daniel CARDOT Marie-Line

MINNENS Régis DOURNEL Anaïs

MAZZOLINI Fabrizio GUESSOUM Dalila

BACRO Quentin MATHON Maxence

DELSAUT Isabelle TROJANOWICZ Coraline5. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

M. le Maire : « Conformément à l’article 1650-1 du Code général des impôts, chaque commune doit instituer une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Pour donner suite aux récentes élections municipales, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission pour notre commune.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission comprend :

Le Maire ou l’adjoint délégué en charge de la présidence,

8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

M. MINNENS : « je voudrais faire une remarque, on parle de 8 commissaires et après 16 candidats ? »

M. BRASSART : « Dans les 16, 8 seront désignés par les services fiscaux. On doit fournir 2 listes de 16 noms et dans ces 32 noms, ils désigneront 8 titulaires et 8 suppléants. »

M. le Maire : « Cette liste sera transmise à la Direction des Services Fiscaux du Nord à Lille, qui retiendra 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour constituer officiellement la commission.

Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer et dresser cette liste de candidats, conformément aux dispositions légales ».

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°05

OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). A la suite des récentes élections municipales, il y a lieu de procéder à la constitution d’une nouvelle commission des impôts directs de la commune.

Cette commission, outre le Maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend, dans les communes de plus de 2000 habitants, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

La direction des services fiscaux demande de lui adresser dans les 2 mois qui suivent l’installation du conseil municipal, une liste dressée par le conseil municipal, comportant 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

Une information récente précise qu’il n’y a plus d’obligation de désigner des personnes qui n’habitent pas la commune. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, être âgée de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle desimpositions directes locales, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Cette liste sera envoyée à la Direction des Services Fiscaux du Nord Lille qui ne retiendra que 8 titulaires et 8 suppléants :

MAIRE, Président de droit

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

1. MINNENS Régis TROJANOWICZ Coraline

2. DELSAUT Isabelle DOURNEL Anaïs

3. BRASSART Daniel OLSZOWSKI Jacques

4. BACRO Quentin PARROT Isabelle

5. CARDOT Marie-Line GUEGUIN Marie

6. DORDAIN Jean Marc CRIN Elodie

7. GUIOT Robert CAUVIN Liliane

8. MAZZOLINI Fabrizio NEUMANN Marianne

9. BOUHALFAYA Fousia GATE Dorothée

10. FINART Hélène MARCINKOWSKI Michel

11. RASSE Claude DWORNICZAK Mathieu

12. LECLERCQ Christophe ROUSSEAU Dominique

13. FONTAINE Sylvie DUFOSSEZ Guy

14. BRABANT Guy JOHNSON Claudine

15. BEAGUE Julien BRASSART Bruno

16. ENGRAND Emmanuel WACQUIEZ Jean-Claude

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la liste des contribuables proposée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette liste à la Direction départementale des finances publiques pour désignation des membres de la Commission communale des impôts directs.6. CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

M. le Maire : « Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut, au cours de ses séances, créer des commissions chargées d’étudier les questions soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Ces commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Lors de leur première réunion, elles désignent un vice-président, qui peut les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle afin d’assurer l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le rôle des commissions municipales est de faciliter le fonctionnement du conseil en préparant ses délibérations. Elles ont un caractère consultatif et émettent des avis sur les affaires relevant de leur domaine de compétence, devant ensuite être soumis au conseil municipal. Il est important de rappeler que les commissions ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel : seule l’assemblée municipale peut, par ses délibérations, régler les affaires de la commune.

Chaque commission est composée de conseillers municipaux, incluant l’adjoint responsable, comme rapporteur ainsi que des membres représentant la majorité et la minorité du conseil. Chaque conseiller peut choisir de participer à plusieurs commissions selon ses affinités et compétences.

Je procède à la lecture de la liste des commissions et de leurs membres. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°06

OBJET : CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

La création des commissions municipales est régie par les dispositions de l’article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article stipule : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. »

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

« Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Il est décidé de constituer comme suit les différentes commissions

Commission Administration Générale – Affaires scolaires :

Rapporteur Isabelle DELSAUT

Geneviève CAUDRELIER Marie-Line CARDOT

Anaïs DOURNEL Dalila GUESSOUM

Joëlle FAVA Armelle HYACINTHE

Maxence MATHON Daniel KNOPISCH

Dorothée GATE

Commission Communication Mairie/Galibots/Pôle insertion :

Rapporteur Michel MARCINKOWSKI

Isabelle DELSAUT Daniel KNOPISCH

Dalila GUESSOUM Anaïs DOURNEL

Jenny REGNIER Fousia BOUHALFAYA

Commission Finances :

Rapporteur Daniel BRASSART

Marie-Line CARDOT Joelle FAVA

Isabelle DELSAUT Fabrizio MAZZOLINI

Commission Environnement - Cadre de vie - Logement :

Rapporteur Joëlle FAVA

Régis MINNENS Maxence MATHON

Daniel KNOPISCH Magali MATULA

Emmanuel ENGRAND Quentin BACRO

Michel MARCINKOWSKI Isabelle DELSAUT

Jenny REGNIER Armelle HYACINTHE

Commission Sports - Vie associative :

Rapporteur Jacques OLSZOWSKI

Jean-Louis COISNE Coraline TROJANOWICZ

Marie-Line CARDOT Dorothée GATE

Daniel KNOPISCH Eric AUGUSTYNSKI

Patrick BIEFNOT Anthyme CHARLET

Commission Fêtes – Cérémonies :

Rapporteur Marie-Line CARDOT

Patrick BIEFNOT Michel MARCINKOWSKI

Jenny REGNIER Daniel KNOPISCHMaxence MATHON Florence BORYSIAK

Eric AUGUSTYNSKI Magali MATULA

Commission Jumelage :

Rapporteur Marie-Line CARDOT

Coraline TROJANOWICZ Michel MARCINKOWSKI

Florence BORYSIAK Daniel BRASSART

Eric AUGUSTYNSKI Joëlle FAVA

Marie-Line CARDOT Daniel KNOPISCH

Commission Commerce Local :

Rapporteur Daniel KNOPISCH

Joëlle FAVA Florence BORYSIAK

Magali MATULA Maxence MATHON

Commission Vie sociale – Périscolaire- Culture :

Rapporteur Dalila GUESSOUM

Quentin BACRO Isabelle DELSAUT

Armelle BRUHIER Jenny REGNIER

Coraline TROJANOWICZ Florence BORYSIAK

Fousia BOUHALFAYA Eric AUGUSTYNSKI

Commission Urbanisme-Sécurité :

Rapporteur Régis MINNENS

Joëlle FAVA Daniel BRASSART

Quentin BACRO Fabrizio MAZZOLINI

Daniel KNOPISCH Anthyme CHARLET

Maxence MATHON Jean-Louis COISNE

Commission Travaux :

Rapporteur Fabrizio MAZZOLINI

Quentin BACRO Régis MINNENS

Daniel BRASSART Anthyme CHARLET

Commission Solidarité Intergénérationnelle- Handicap :

Rapporteur Armelle BRUHIER

Florence BORYSIAK Quentin BACRO

Fousia BOUHALFAYA Isabelle DELSAUT

7. DÉSIGNATION DES DÉLEGUÉS À LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALESM. le Maire : « Nous avons récemment eu un débat avec le président de Cœur d’Ostrevent Agglo. Nous constatons que les chiffres de l’abstention dans les communes du territoire, tournent tous autour de 50%. Dans la plupart des communes de France, les électeurs qui déménagent, en grande majorité ne font pas le nécessaire pour faire le changement sur les listes électorales. Sur notre commune, nous avons perdu des habitants et nous nous retrouvons avec plus de 3 000 votants. L’équation est simple, un grand nombre de personnes inscrites n’habitent plus la commune. Les chiffres sont faussés. »

M. MAZZOLINI : « Il y a des gens aussi qui habitent ailleurs et qui viennent dans la commune d’inscription voter. Nous l’avons constaté au bureau de vote. »

M. le Maire : « Il faudra donc que 3 candidats fassent un vrai travail avec le cahier d’émargement, avant chaque élection, par exemple prochainement pour les présidentielles et faire attention aux personnes qui habitent réellement Masny. »

Mme DOURNEL : « Est-ce que l’on aura le cahier d’émargement ?»

M. le Maire : « Le cahier est en sous-préfecture, mais il revient au moment du contrôle les listes électorales et c’est là qu’il faut faire le travail. A Hornaing, ils ont agi de la façon suivante durant les élections quand les électeurs sont accueillis, avec le cahier d’émargement, ils ont directement pointé ceux qui n’habitaient plus la commune. Aujourd’hui il y a trop de gens qui n’habitent plus la commune et qui continuent à être inscrits ici. Déontologiquement il faut retravailler la liste électorale.

Il faudra donc, d’après nos connaissances de la population, voir si les inscrits habitent toujours ici, et s’il y a un doute envoyer un courrier, car pour être résilié d’une liste électorale il faut que l’administration envoi un courrier. Si la commune n’a pas de réponse au courrier dans un délai imparti, automatiquement la personne est retirée des listes.

Concrètement on a besoin de 3 personnes, qui fassent ce travail. »

Mme GATE : « Combien de temps avant ? »

M. le Maire : « 21 jours avant chaque élection »

M. BRASSART : » Et au minimum une fois par an. »

M. le Maire : « Qui est candidat ? Anaïs, Isabelle, Dalila »

M. OLSZOWSKI : « On ne peut pas travailler également à partir du fichier recensement ? »

M. BRASSART : « Dès qu’il s’agit d’informations sur les données personnelles, il faut faire très attention, avec le RGPD on ne peut pas faire ce qu’on veut. »

M. le Maire : « C’est pour cela que c’est un gros travail. Magali, tu l’as fait l’année dernière, tu confirmes ? Et d’ailleurs le Sous-Préfet est d’accord, c’est un véritable problème. »

Mme. MATULA : « Oui »

M. MINNENS : « Mais cela nous permettra d’avoir des résultats qui seront véritablement en phase avec la réalité ».M. le Maire : « Le record est détenu par Lallaing avec 62% d’abstention avec une seule liste. Moi je veux bien mais 62% c’est énorme ! »

M. MARCINKOWSKI : « C’est combien pour la France ? »

M. le Maire : « 52% ».

M. MARCINKOWSKI : « C’est quand même le reflet de ce qui s’est passé au niveau national ! »

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°07

OBJET : DESIGNATION DELEGUES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Conformément à l’article R7 du code électoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent être instituées dans chaque commune par le préfet, après chaque renouvellement général des conseils municipaux. La composition de la commission des listes électorales prévues par le IV, V, VI et VII de l’article L19 du code électoral diffère selon le nombre d’habitant de la commune.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la commission est composée comme suit :

• 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ;

• 2 conseillers appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission. Les listes suivantes ne sont pas représentées

Il s’agit de composer une commission électorale dont le rôle est le suivant : -Statuer sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L18 -S’assurer également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. -Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L 18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Compte -tenu des dispositions précitées et du résultat des élections du 15 mars 2026 (une seule liste), il est proposé de désigner les conseillers municipaux suivants :• Liste Unis pour Masny : Mme DELSAUT Isabelle, Mme DOURNEL Anaïs, Mme GUESSOUM Dalila

Les membres de cette commission seront nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND ACTE de la composition de la commission de contrôle des listes électorales, dont la liste a été transmise au préfet.

8. DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILES

M. le Maire : « A demande de Monsieur le Préfet du Nord, un conseiller « défense et sécurité civiles » doit être désigné parmi les membres du conseil municipal de la commune.

Il aura pour rôle, entre autres, d'être un vecteur en cas de crise de quelque nature que ce soit (intempéries, accidents de la circulation, accident technologique, menaces, pandémie...) entre les services de l'État et les services municipaux en charge des mêmes dossiers. En général c’est l’adjoint qui a la délégation qui suit…donc Régis Minnens. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°08

OBJET : DESIGNATION D’UN CONSEILLER « DEFENSE ET SECURITE CIVILES »

A la demande de Monsieur le Préfet du Nord, un conseiller « défense et sécurité civiles » doit être désigné parmi les membres du conseil municipal de la commune.

Il aura pour rôle, entre autres, d’être un vecteur en cas de crise de quelque nature que ce soit (intempéries, accidents de la circulation, accident technologique, menaces, pandémie…) entre les services de l’État et les services municipaux en charge des mêmes dossiers.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité

DESIGNE

Monsieur Régis MINNENS, conseiller « défense et sécurité civiles » de la commune.

9. DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE À L’AGENCE INORDM. le Maire : « À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal doit procéder à l’examen de la représentation de la commune au sein de l’Agence départementale iNord, conformément aux dispositions des articles L. 5511-1 et L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’Agence départementale iNord a pour mission d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département une assistance d’ordre technique, juridique ou financier, dans le cadre de la coopération entre les communes et le département. Afin d’assurer une représentation effective de la commune auprès de cette instance et de garantir la continuité de sa participation aux travaux de l’Agence, le conseil municipal doit procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant. Les candidats sont Régis MINNENS comme titulaire et Fabrizio MAZZOLINI, comme suppléant ».

M. MINNENS : « Nous avons également évoqué Quentin BACRO »

M. le Maire : « C’est seulement 2 personnes Régis ! ».

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°09

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L’AGENCE iNORD

Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Vu l’article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »

Vu la délibération en date du 10 avril 2017 par laquelle la commune a adhéré à iNord,

Considérant la nécessité, par suite du renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à la désignation des représentants de la commune à l’agence iNord,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE-De désigner Monsieur Régis MINNENS comme représentant titulaire à l’agence et M. Fabrizio MAZZOLINI comme son représentant suppléant ;

-D’autoriser le Maire à signer tout document concrétisant cette décision

10. DÉSIGNATION D’UN ÉLU CORRESPONDANT INCENDIE SECOURS

M. le Maire : « Dans le cadre de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, visant à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que l’engagement des sapeurs-pompiers professionnels, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 précise les modalités de création et d’exercice de la fonction de correspondant incendie et secours au sein des communes.

Conformément à ces dispositions, il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les membres du conseil municipal. Celui-ci constitue l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour toutes les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Je propose de désigner M. MAZZOLINI Fabrizio ».

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°10

OBJET : DESIGNATION D’UN ELU CORRESPONDANT INCENDIE SECOURS

Suite à l’entrée en vigueur de la loi N°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et notamment son article 13 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels, le décret N°2022-1091 du 29 juillet 2022 précise les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

En application de ce décret, il appartient aux maires des communes qui n’ont pas d’adjoint ou de conseiller municipal délégué en la matière, de nommer un correspondant incendie et secours au sein de leur conseil municipal. La loi définit le correspondant incendie et secours comme un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Fabrizio MAZZOLINI, conseiller municipal, seul candidat, correspondant incendie et secours au sein de la commune.11. ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire : « Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois de son installation. Les principales dispositions contenues dans le projet de règlement ont été actualisées par rapport au règlement du mandat précédent. J’ai tenu toutefois à remettre un point de la charte de l’élu local concernant l’obligation de présence aux conseils municipaux. En effet, on peut être absent, mais la moindre des choses c’est de s’excuser et de donner une procuration. Lors du précédent mandat, il y a des élus que l’on n’a pratiquement jamais vus aux conseils. Donc pour ce mandat si un élu est trop souvent absent sans justification, je proposerai de lui retirer sa délégation. »

Mme GATE : « Dès la première absence ? »

M. le Maire : « Non ! Mais je ne peux pas accepter des absences répétées sans excuses. Après tout, derrière il y a des gens qui sont en attente, par rapport à la liste et qui peuvent monter…On en a un exemple autour de la table avec Florence et Eric, qui n’étaient pas élus et qui auraient pu siéger alors que d’autres n’étaient jamais présents ! La faute au maire, de ne pas avoir forcément agit, mais ce mandat -ci ça ne se passera pas comme ça. »

M. MINNENS : « Ce qu’on veut faire comprendre c’est que bien évidemment on ne va pas tout de suite enlever une délégation en début de mandat, par rapport à la population ça envoi une image négative du conseil, mais ce n’est pas logique d’être élus, et de ne pas voir les personnes pendant 6 ans ! »

M. BRASSART : « M. le Maire peut enlever une délégation, mais la personne qui a été élue reste conseiller (ère) municipale jusqu’à la fin du mandat, si toutefois elle ne démissionne pas ! »

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°11

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal est obligatoire pour toutes les communes de plus de 1000 habitants, en vertu de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce dans les 6 mois de l’installation du nouveau conseil.

De ce fait, il est proposé de valider les termes du règlement intérieur du conseil municipal et d’approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.

Ledit règlement est annexé à la présente délibération.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-PREND acte du contenu du règlement intérieur du conseil municipal, annexé à la présente délibération ;

-APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal.

REGLEMENT INTERIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire et qui se présente comme suit :

Article 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Article L.2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L.2121-9 du CGCT : Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours, quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l’État dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le Département peut abréger ce délai.

Article 2 : CONVOCATIONS

En vertu de la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019, toutes les convocations du conseil municipal sont transmises par voie dématérialisée, ou, si les élus en font la demande, sont adressées par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Article L.2121-10 DU CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle précise le jour, l’heure et le lieu de réunion qui se tient en principe en mairie. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Selon le choix de l’élu, (sur demande écrite), la convocation est adressée aux membres du Conseil Municipal par écrit, à leur domicile, 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil Municipal qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une prochaine séance.Article 3 : ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, 5 jours francs avant la réunion, au tableau d’affichage de la Mairie.

Article 4 : DOCUMENTS JOINTS À L’ORDRE DU JOUR

Des notes de synthèse seront jointes à l’ordre du jour. Elles résumeront de manière concise les points inscrits à l’ordre du jour. Leur but sera de faciliter la compréhension des points inscrits à cet ordre du jour et de faciliter les délibérations du conseil municipal.

Concernant le budget et ses annexes, le délai de transmission est de 12 jours franc avant la date de réunion.

Article 5 : ACCÈS AUX DOSSIERS

Article L.2121-13 du CGCT : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Article L.2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

Article L.2121-12 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat du service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Durant les 5 jours francs précédant la séance, et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers aux heures ouvrables de la mairie.

Article 6 : QUESTIONS ORALES

Article L.2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Hors séance du Conseil Municipal, toute question, demande d’information ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale doit se faire sous couvert du Maire.

Article 7 : PRÉSIDENCE

Article L.2121-14 du CGCT : Le Maire, à défaut les adjoints, dans l’ordre du tableau, préside le conseil municipal. Toutefois, la séance, au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire, est présidée par le doyen d’âge du conseil municipal.

Lors de la séance où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil Municipal élit le Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Maire ou son représentant ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, accorde et met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met auxvoix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, décompte conjointement avec le secrétaire de séance les votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Article 8 : SECRÉTAIRES

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Le Secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins à bulletin secret.

Le Secrétaire de séance apporte son concours à l’élaboration et à la rédaction du procès-verbal.

Article 9 : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC

Article L.2121-18 du CGCT : Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation lui est interdite. En cours de séance et sous aucun prétexte, le public n’est admis à circuler dans l’espace où siègent les élus.

Néanmoins, sur demande de trois conseillers municipaux ou du Maire, le Conseil Municipal par vote à main levée peut décider, sans délai, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Lorsqu’il est décidé du huis clos, le public et la presse doivent se retirer.

En cas de trouble ou d’infraction pénale, le Maire peut faire expulser l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre public ou la sérénité des débats.

En cas de crime ou de délit, il est dressé procès-verbal et le Procureur de la République en sera immédiatement saisi.

En cas de crise sanitaire (comme vécue par la COVID-19 de l’année 2020), à la demande du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos, dans le respect des consignes édictées par la législation en vigueur.

Article 10 : LA POLICE DE L’ASSEMBLÉE

Article L.2121-16 du CGCT : Le Maire, Président de l’assemblée, a seul la police des réunions du Conseil Municipal.

Le Maire fait observer le présent règlement. Il y rappelle les membres qui s’en écartent.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal, feront l’objet de sanctions suivantes prononcées par le Maire :

• Rappel à l’ordre pour tout membre qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit

• Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal pour tout membre qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.Lorsqu’un membre du conseil municipal a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil Municipal se prononce alors par vote à main levée, sans débat.

Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et demander l’expulsion de l’intéressé.

Article 11 : LE QUORUM

Il est rappelé que selon la charte de l’élu local, « l’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ».

Article L.2121-17 du CGCT : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance (il n’est pas tenu compte d’éventuels pouvoirs).

Le quorum, à savoir la majorité des membres présents, s’apprécie au début de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Toutefois, lorsque le débat sur une question est déjà engagé, le départ de certains élus, avant que n’interviennent les votes, ne saurait affecter le quorum. Dans cette hypothèse, les conseillers qui se sont retirés sont considérés comme s’étant abstenus.

En cas d’absence de quorum, le Conseil Municipal est convoqué avec le même ordre du jour, dans les trois jours francs. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre de présents.

En cas de crise sanitaire (comme vécue pendant la COVID-19 de l’année 2020), les conditions du quorum respecteront les consignes énoncées par la législation en vigueur.

Article 12 : POUVOIRS

Un membre du Conseil Municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre du Conseil Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

La procuration doit être écrite, signée et adressée par le mandant au Président de séance. Elle peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la clôture de la séance. Ce dernier doit faire connaître au Président son souhait de se faire représenter en son absence.

En cas de crise sanitaire (comme vécue pendant la COVID-19 de l’année 2020), les conditions du nombre des pouvoirs respecteront les consignes énoncées par la législation en vigueur.

Article 13 : PRÉSENCE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

Les fonctionnaires de la commune de Masny concernés par l’ordre du jour peuvent participer aux séances du Conseil Municipal.

Le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel ou toute autre personne qualifiée. Toutefois, les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve sur les délibérations et les débats.Article 14 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Articles L.2121-19 et L.2121-23 du CGCT : Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente. Le cas échéant, il fait approuver les rectifications à y apporter.

L’intervention des membres du Conseil Municipal ne peut excéder 3 minutes et mention en est faite au procès-verbal de la réunion en cours si ces termes sont approuvés par la majorité du conseil.

Chaque point de l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

Chaque point de l’ordre du jour peut être précédé ou suivi d’une intervention du Maire ou de l’adjoint compétent ou d’un conseiller municipal désigné par le Maire.

Article 15 : DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée, qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou que ses propos sont contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le Président de séance qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 10

Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le Président peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.

Le Président peut interdire toute nouvelle prise de parole par le même conseiller sur le même sujet, sous peine d’un rappel à l’ordre.

De même, aucune intervention n’est possible après que le Président ait clos les débats et dès lors qu’il a proposé au Conseil Municipal de procéder au vote.

Article 16 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Article L.2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

Le débat aura lieu lors d’une séance ordinaire après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet, à une date comprise dans les deux mois précédant le vote du budget prévisionnel. La convocation sera accompagnée d’un rapport synthétique précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, les masses des recettes et des dépenses d’investissement, ainsi que l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires est mis à la disposition des conseillers en mairie, cinq jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.Article 17 : PUBLICITÉ DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES

Les budgets et comptes administratifs de la commune resteront déposés en Mairie. Ils seront remis à la disposition du public dans les 15 jours suivant leur adoption. Le public sera informé par voie d’affichage.

Article 18 : SUSPENSION DE SÉANCES

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 4 membres du Conseil Municipal. La durée des suspensions des séances ne saurait excéder 20 minutes. De même les demandes de suspension ne peuvent se produire plus de 4 fois par séance. Passée cette limite, le Maire ne tiendra plus compte de quelque demande que ce soit.

Article 19 : LES VOTES

Article L.2120-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls ou abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. Dans ce cas, les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont insérés au procès-verbal.

Article L.2121-21 du CGCT : Le vote au scrutin secret est requis toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

• A main levée

• Au scrutin public, par appel nominal

• Au scrutin secret

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire.

Article 20 : PROCÈS-VERBAUX

Article L.2121-23 du CGCT : Les délibérations n'ont plus à être signées par tous les membres présents en séance mais uniquement par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Le procès-verbal de séance, est établi sous le contrôle et la direction du secrétaire de séance qui le signe. Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants pour chaque délibération :• Le numéro de la délibération et son intitulé

• La décision adoptée

• Le résultat des votes avec les noms des conseillers pour les abstentions et les contres • Les évènements de séances

Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication par mail et de prendre copie totale ou partielle, à ses frais, des procès-verbaux du Conseil Municipal.

Article 21 : PUBLICITE DES ACTES ET TRANSMISSION AU CONTROLE DE LEGALITE

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales :

• À l’issue de chaque séance, une liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée ou publiée dans un délai d’une semaine.

• Les délibérations adoptées par le conseil municipal font l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues pour le contrôle de légalité.

Article 22 : MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX N’APPARTENANT PAS À LA MAJORITÉ MUNICIPALE

Article L.2121-27 du CGCT : S’ils en font la demande, les élus n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais d’un local. La salle Georges Brassens, située rue de la Béquette, pourra être mise ponctuellement à leur disposition. Le local ne peut être destiné à accueillir des réunions publiques.

Article 23 : EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX N’APPARTENANT PAS À LA MAJORITÉ MUNICIPALE

Article L.2121-27-1 du CGCT : Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale disposeront, par liste, d’un tiers de page dans le bulletin bimestriel d’informations « Le Masnysien ». Leurs articles devront être déposés en mairie dans les 8 jours suivant la demande du Maire ou de son délégué. A défaut, ils ne pourront être publiés. Les élus concernés s’engagent à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la ville de Masny dans la limite des compétences communales.

Article 24 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement peut faire l’objet, à l’initiative du Maire ou de la moitié des membres du Conseil Municipal, de modifications.

V) FINANCES

1. FIXATION ENVELOPPE GLOBALE INDEMNITÉS ÉLUS

M. le Maire : « Conformément aux dispositions des articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonction des élus municipaux sont strictement encadrées.Pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, le montant maximal des indemnités est déterminé par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027). Il se répartit comme suit :

• Maire : 58,30 % de l’indice brut terminal,

• Adjoints : 23,32 % de l’indice brut terminal par adjoint.

C’est le montant globale de l’enveloppe ».

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°12

OBJET : FIXATION ENVELOPPE GLOBALE INDEMNITES ELUS

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, telles que modifiées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, les conditions d’attribution et de fixation des indemnités de fonction des élus locaux ont été actualisées.

Il est proposé au conseil municipal de déterminer le montant de l’enveloppe globale des indemnités de fonction du Maire et des huit adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, à compter du 21 mars 2026.

Commune de 3500 habitants à 9 999 habitants :

Monsieur Lionel FONTAINE, Maire : taux maximal de 58.3% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

M. BRASSART Daniel, Mme FAVA Joëlle, M. OLSZOWSKI Jacques, Mme CARDOT Marie Line, M. MINNENS Régis, Mme GUESSOUM Dalila, M. MARCINKOWSKI Michel, Mme DELSAUT Isabelle, adjoints : taux maximal de 23.32% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE ces taux permettant de fixer l’enveloppe globale des indemnités des élus.

2. FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE- DES ADJOINTS- DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. le Maire : « En application des dispositions en vigueur, l’indemnité de fonction du maire est fixée par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027). Dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants, cette indemnité peut atteindre un taux maximal de 58,30 % de l’indice brut terminal.

Cette indemnité constitue un droit pour le maire. Toutefois, celui-ci peut demander qu’elle soit fixée à un montant inférieur au maximum légal. Je propose un taux de 44.86% pour le maire de façon à pourvoirrépartir les taux restants sur les adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux, soit 17.5 % pour chacun des 8 adjoints, 9 % pour les 3 conseillers délégués et 2.20% pour les conseillers municipaux. »

M. BRASSART : « À la suite du décès de M. SPECQ lors du dernier mandat le nombre d’adjoints était de 7. Et donc les indemnités des autres élus avaient baissé. Le remplacement aujourd’hui de 8 -ème adjoint correspond au fait que nous sommes 27 élus. On a voulu indemniser 5 conseillers supplémentaires par rapport au mandat précédent. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°13

OBJET : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES-ADJOINTS-CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-1 à L2122-17 et L.2123-20 à L.2123-24-1,

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux,

Vu les articles R. 2123-23 et R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique modifié le 28 juin 2023 par le décret n°2023-519,

Considérant que la Commune de Masny compte 4028 habitants (population totale authentifiée par l’INSEE en 2022),

Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. FONTAINE Lionel, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil municipal,

Article 1 : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants (tableau récapitulatif des indemnités de fonction annexé à la présente délibération)

Maire 44.86 % de l’indice brut 1027

Du 1er au 8ème adjoint 17.50 % de l’indice brut 1027

Conseillers municipaux délégués 9% de l’indice brut 1027

Conseillers municipaux 2.20% de l’indice brut 1027

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice

Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

Article 4 : Ces indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus soit le 21 mars 2026.

3. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026-DÉBAT

M. BRASSART : « Le rapport d’orientations budgétaires (ROB), prévu par le Code général des collectivités territoriales, constitue une étape obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Ce rapport a pour objectif de fournir aux élus une vision claire du contexte économique et financier, tant au niveau national que local. Il expose les grandes orientations budgétaires retenues par la majorité municipale, en tenant compte des contraintes extérieures pesant sur la collectivité. Le ROB détaille également les projets d’investissement envisagés ainsi que les volumes financiers associés. En section de fonctionnement, il retrace l’évolution des principales dépenses et recettes, permettant d’apprécier les marges de manœuvre de la commune.

Les apports de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ont élargi le contenu du débat, en y intégrant les engagements pluriannuels et l’évolution de l’endettement.

Enfin, la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 impose la présentation des objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement. Le ROB sert de support au débat d’orientations budgétaires, permettant un échange entre élus avant les décisions financières majeures.La situation budgétaire de la commune, le montant total de 2024 était de 3 583 357.65€ et le montant total de 2025 est de 3 821 772.43, soit une évolution de 6.93%.

Les charges en 2025 ont augmenté de 7 % par rapport à 2024, ce qui est beaucoup et donc l’excédent a diminué. Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 4%, donc l’excédent de fonctionnement a diminué d’autant, on était à 200 000 € l’année dernière, ici on est plus qu’à 140 000 €. Parmi les produits qui ont progressé, seule la DGF a diminué, les autres ont augmenté.

L’évolution des taxes directes, les impôts fonciers augmentent depuis 2021. C’est la base d’imposition qui augmente, le taux de la commune, lui n’a pas augmenté depuis 2020. On est passé de 1 400 000 € à 1700 000 €.

La DGF est de 1 170 000 € et n’a pas subi de forte augmentation.

En 2025 on a emprunté beaucoup, pour le financement du groupe scolaire Robert et du parc Germinal ; ce sont de emprunts sur 40 ans et très intéressants que nous avons pu avoir car nous étions éligibles aux économies d’énergie et par ce que le projet Germinal est en quartier prioritaire.

M. le Maire : « C’est ce que j’appelle l’inégalité sociale inversée. Lorsqu’on souhaite mener des actions d’urbanisme dans des quartiers non prioritaires, mais qui en ont pourtant besoin, nous ne sommes pas aidés, alors même que les habitants qui y résident paient des impôts, et qui ont donc le moins de service car la commune ne peut pas prendre en charge directement les frais engendrés par les travaux important d’urbanisme, tels l’enfouissement des réseaux, les voiries qui ne sont pas subventionnées dans ces quartiers ! C’est scandaleux ! Malgré tout il va falloir s’atteler à ça dans le courant du mandat, revoir notamment les voiries de la rue Demouveau et Buisset.

C’est aussi notre politique sociale qu’il va falloir revoir, car aujourd’hui beaucoup d’aides sont accordées à des personnes qui ne se donnent même pas la peine d’aller voter et que l’on continue d’aider financièrement. Actuellement si le Rassemblement Nationale monte c’est par ce qu’un grand nombre de citoyen ne supportent plus cette injustice sociale. Des personnes ayant des petits salaires qui travaillent qui n’arrivent pas à joindre les 2 bouts et qui ne peuvent prétendre à aucune aide ! … »

M.BACRO : « Ce sont les discours que nous entendons au sein d’Habitat Solidaire ! ... »

Mme GATE : « Je fais également le constat dans l’entreprise où je travaille… »

M. le Maire : « Alors il faudra peut-être allez vers les invisibles et les aider avec peut-être des chèques énergies, il va falloir travailler avec la nouvelle équipe du CCAS… »

M . BRASSART : « Je reprends, je voulais revenir sur la rigidité des dépenses, à savoir les dépenses obligatoires qui se montent à 2 800 000 € et sur lesquelles on ne peut rien faire. On ne peut donc agir que sur une petite partie de nos dépenses en termes d’économie !

Les dépenses de fonctionnement avec un excédent de 139 966 € auquel se rajoute l’excédent au 1er janvier 2025, ce qui fait un résultat de fonctionnement cumulé de 610 170 €. Pour la section investissement on a un résultat de 192 299 €, avec beaucoup de recettes et dépenses, avec un résultat cumulé au 1er janvier 2025 qui était négatif. Donc au 31 décembre 2025 un résultat cumulé de -209 248 €. Il faut ajouter les restes à réaliser avec notamment pour les recettes beaucoup de subventions non perçues 890 815 €. Le total avec le résultat cumulé, on a un solde de 680 866 €.

Vous avez ensuite tout le détail des investissements programmés… »

Lecture est faite par M BRASSART des projets présentés dans le ROBM le Maire : « Je vais prendre la parole sur le projet santé publique.il s’agit du cabinet rue de la Fabrique, les docteurs Malbranque et Casalongua termine leur activité au 30 juin ; le cabinet est mis en vente. J’ai été interpellé par les infirmiers pour le devenir du bâtiment, ainsi que par les propriétaires qui se demandaient si la ville souhaitait se porter acquéreuse, sachant que les infirmiers resteraient locataires. Nous avons fait une offre par écrit à 150 000 €, sachant qu’il avait été estimé à 220 000 €. L’hôpital de Somain était intéressé également pour louer un box, ainsi qu’un docteur junior. J’ai toutefois fait comprendre que si on ne s’entendait pas sur le prix de vente, j’avais une autre solution pour proposer une offre de santé… suite à cela j’ai eu une confirmation d’acceptation mais sur un prix de 160 000 €. Cette opération pourrait être financée par la vente de la maison des Galibots, et celle de la maison louée auparavant à M Moudden. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 31/03 – N°14

OBJET : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026 - DÉBAT

L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L 3312-1, L 5211-36 relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Aussi, pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics, les métropoles et les départements, les nouvelles dispositions imposent à l’exécutif local de présenter à son organe délibérant un rapport sur :

• Les orientations budgétaires ;

• Les engagements pluriannuels ;

• La structure et la gestion de la dette.

Enfin, l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques pour 2018-2022 (LPFP) contient de nouvelles règles concernant le débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Ainsi, lors du rapport d’orientation budgétaire (ROB), les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics, les métropoles, les départements, doivent présenter leurs objectifs concernant

• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité

générale de la section de fonctionnement ;

• L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

Ce rapport, ci-annexé, donne lieu à un débat, acté par une délibération spécifique. Il a dorénavant un caractère décisionnel, la délibération n’a plus seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat mais elle est également soumise au vote des élus.Présenté à l’ensemble du Conseil Municipal, ce rapport a fait l’objet d’un débat et a été approuvé à l’unanimité des membres

VIII) QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire souhaite informer le conseil municipal sur quelques points

• Les travaux de la Mission Locale : état de lieux sur le financement de l’opération avec Cœur d’Ostrevent Agglo.

• Le projet de renaturation Bills DEROO toujours en cours.

• Nouveau projet de Bills DEROO sur les terrains situés derrière « Age et vie » pour la création d’un lotissement avec l’acquisition des terrains d’Investinord.

• Démolition par la SIA des garages situés près de la résidence Pasteur

Pas de question

La séance est levée à 21 h 00

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Le Maire La secrétaire de séance Lionel FONTAINE Dorothée GATE