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Procès Verbal - 2022 12 19 PV reunion CM page 001
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Langé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 19 PV reunion CM page 001)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L’INDRE
RENE
Commune de Langé
LUS
Procès-verbal du Conseil Municipal
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
Nombre de Conseillers
enexercice 10 Lan deux mil vingt-deux, le dix-neuf du mois de
décembre à 18 heures 30,
présents 8 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
votants 10 à la Mairie, sous la présidence de M. GARGAUD
Patrick, Maire.
La séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2022.
Présents: GARGAUD Patrick, COUTANT Bernadette, MASSON Jean-François,
GAUTIER Marc, ROBIN Thierry, JACQUELIN Jocelyne, PENISSARD Jean, ALLARD Virginie.
Absents : MARY Anaïs, MAIGRET Max.
Procurations: MARY Anaïs donne procuration à Jean-François MASSON; MAIGRET
Max donne procuration à Thierry ROBIN.
Virginie ALLARD est nommée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit :
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 septembre2022.
Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022 n’appelant aucune observation, est
approuvé à l'unanimité des membres présents.
1- OBJET : Approbation du RPQS (rapport sur prix et la qualité du service public) 2021
du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord.
Monsieur Le Maire présente le RPQS 2021 du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord au Conseil Municipal. Il P’informe qu'il est nécessaire que les communes membres du syndicat délibèrent sur
son approbation. Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
d’approuver le RPQS 2021 du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord.
Certifié exécutoire Transmis à la Préfecture le 20/12/2022
2 - OBJET : Facturation de la consommation d'électricité lors des locations de la salle des fêtes.
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu de la hausse du prix de l’électricité, et afin de soulager les dépenses de fonctionnement de la commune, il serait envisageable de facturer la consommation d'électricité aux locataires de la salle des fêtes à compter du 1“ janvier 2023.
Il propose au Conseil Municipal d'effectuer des relevés de compteur aux états des lieux entrants et sortants, et de facturer la consommation à raison de 0.17 € du kWh (prix pour un abonnement de base). Un sous compteur divisionnaire sera installé par la suite.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de facturer la consommation d’électricité aux locataires de la salle des fêtes, au pris de 0.17 € du kWh, et ce à compter du 1° janvier 2023.
Certifié exbeutoire Transmis à la Préfecture le 20/12/2022
OBJET : Hausse des tarifs de repas de cantine par la société SOGIREST
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 18 novembre 2022, la société SOGIREST nous informe qu’elle va procéder à une nouvelle hausse des tarifs des repas de cantine à hauteur de 4,09 %, à compter du 1° janvier 2023.
Il propose de ne pas répercuter cette hausse sur les tarifs des repas facturés aux familles, qui ont déjà subi une augmentation au 1° septembre 2022.
La commune pouvant faire face à cette augmentation, le Conseil Municipal décide de ne pas répercuter Les 4,09 % sur les tarifs des repas facturés aux familles.
3 — OBJET : Motion du Conseil Municipal de la commune de Langé sur les conséquences
de La crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur la capacité à
investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la
population,
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de motion : « Le Conseil
Municipal de Langé exprime sa profonde préoccupation concernant Les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le
maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population ». Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter à
l'unanimité, la motion présentée annexée à la présente délibération.
Motion de la commune de LANGÉ (Indre)
Le Conseil municipal de la commune de LANGÉ {Indre}
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la
crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa
capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité
adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans
précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 6,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis
1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seute compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes ei de leurs
intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des
attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et
visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent
contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée
des dotations. qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l'effondrement des
investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction
de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en
2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
1 Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2025, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de LANGÉ soutient les positions de l’Association de Maires
de France qui propose à l’Executif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation
de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF,
visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression, Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la
remplacer par ure contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le
pouvoir de taux etfou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou l'intercommunalité de … demande un
dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité
des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de
terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés. Cartifié exécutoire
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre
une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune
de … ou l'intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et,
pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission
des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de … où l'intercommunalité de .… demande que la date limite de
candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif
concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est
possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de LANGÉ soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des
associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de
l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti
d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des
nouveaux contrats de foumiture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des
conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux
tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant
l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au l'réfet et aux parlementaires
du département, ainsi qu'aux parlementaires du département de
l'Indre.
Francis à la Préfecture k 20/12/2022 OBJET : Service de gestion des déchets de la CCEV : rapport annuel 2021.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2021 sur la gestion des déchets
de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay.
En tant que commune membre de la CCEV, ce rapport doit être porté à la connaissance du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2021 du service de gestion des déchets de la
CCEV.
4 - OBJET : Signature d’une convention de financement avec l’association Familles
Rurales de Vicq-sur-Nahon, pour le maintien de la garderie périscolaire.
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que depuis 1990, la garderie périscolaire (agréée Direction des Sports et de la Jeunesse) est gérée par l'association Familles Rurales de Vicq-sur-
Nahon, pour la prise en charge des enfants des écoles du SIRP Vicq-sur-Nahon, Veuil et Langé.
L'’encadrement était jusqu’alors d’une directrice BAFD et d’une animatrice non diplômée en CDI.
Les frais de fonctionnement de la garderie périscolaire était donc répartis entre la participation des
familles, l’agrément DSJ versé par la CAF et la commune de Vicq-sur-Nahon.
Depuis le 1% septembre 2022, la DSJ n’a pas renouvelé son agrément pour l’animatrice non
diplômée. De ce fait, la commune de Vicq-sur Nahon ne peut assumer seule cette charge financière
supplémentaire.
En conséquence, afin de pouvoir maintenir la garderie périscolaire, il a été proposé de répartir cette dépense sur les 3 communes membres du SIRP Vicq-sur Nahon, Veuil, Langé, sur la base des
mêmes taux que la participation annuelle des communes aux frais de fonctionnement du SIRP, à
savoir : Vicq-sur-Nahon 48,84 % ; Veuil 32,05 % et Langé 19,05 %.
Une convention de financement sera alors établie entre chaque commune et l’association Familles
Rurales de Vicq-sur-Nahon, qui définira les termes de cette participation financière.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
cg accepte de participer au financement de la garderie périscolaire,
C8 autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec l’association Familles Rurales de
Vicq-sur-Nahon, et tous documents afférents à ce dossier.
Crifié exécutoire
Transmis à &r Préfecture ke 204 12/2022 OBJET : PCS (Plan Communal de Sauvegarde) de la commune de Langé.
Monsieur Marc GAUTIER a été missionné pour l’élaboration du PCS de la commune de Langé.
Le plan communal de sauvegarde est en France un outil réalisé à l'échelle communale, sous la responsabilité du maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires.
Il présente le travail réalisé à ce jour, et sollicite les membres du Conseil Municipal pour lui
transmettre quelques éléments manquants.
Un fois finalisé, le PCS sera soumis à approbation et envoyé en Préfecture. Sa mise à jour devra
être effectuée régulièrement.
OBJET : Désignation d’un correspondant incendie et secours.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 11 octobre 2027, Le Préfet de l’Indre demande de désigner au sein des conseils municipaux, un correspondant incendie et secours.
Monsieur Jean-François MASSON propose sa candidature.
Un arrêté du Maire sera pris en ce sens, et transmis aux services de la Préfecture et du SDIS.
OBJET : Aménagement du poste de travail de M. BOULLAND.
Madame JACQUELIN demande si nous avons plus d’informations concernant l'aménagement du
poste de travail de M. BOULLAND.
Madame ROCHE, ergonome à Clermont-Ferrand, travaillant en collaboration avec Mme
COMBLET du centre de gestion, attends toujours Les devis d'aménagement des véhicules (tracteur
et camion).
Une nouvelle réunion sera par la suite programmée avec tous les acteurs pour faire un point sur
l'avancement du dossier.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close.
La séance est levée à 20 heures 30 minutes.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Virginie ALLARD Patrick GARGAUD