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Arrêté - ag a 2022 09
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - ag a 2022 09)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
re
ONDRES Naturellement
SO
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Affiché/Publié le 07/12/2022
SET
Use
ID : 040-214002099-20221206-AG 2022 09-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE
AG_A_2022_09
DEROGATION A LA REGLE DU REPOS
DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL —
ANNEE 2023
Le Maire de la commune d'ONDRES,
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques, modifiant le régime des dérogations au repos dominical
accordées aux salariés des établissements de vente au détail,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Municipal par délibération en date du 1er
décembre 2022, délibération n° 2022-12-04,
VU la consultation à laquelle il a été procédé auprès des différents commerces
concernés,
ARRETE
Article 1er : Les établissements de commerce de détail (de biens ou de services) où
le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à déroger à la
règle de repos dominical des salariés pour l’année 2023, sur la base des 12 dimanches
suivants :
- 30 avril 2023 - 13 août 2023
- 18 juin 2023 - 20 août 2023
- 16 juillet 2023 - 27 août 2023
- 23 juillet 2023 - 17 décembre 2023
- 30 juillet 2023 - 24 décembre 2023
- 06 août 2023 - 31 décembre 2023
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 07/12/20
Reçu en oréfecture le 07/13/3022
Afiché/Pubié le 07/12/2022
1D : 646-214002089-20221206-AG 2022 09-AS
Article 2 : Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du droit du travail.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, le service de Police
Municipale, Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de TARNOS, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à la Gendarmerie de Tarnos, la Police
Municipale d'Ondres, les commerçants concernés et l'Unité Départementale des
Landes de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Fait à ONDRES, le 06 décembre 2022
Éva BELIN
Maire d'ONDRES.
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa
transmission en Préfecture, sa notification et/ou son affichage. Informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Il peut également faire l'objet d’un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.