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Arrêté - ag a 2024 01 du 10 decembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - ag a 2024 01 du 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 # Publié le 11/12/2024 té €) ID : 040-214002099-20241210-AG A 2024 01-AR Naturellement ARRÊTÉ DU MAIRE AG_A 2024 01 DEROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL — ANNEE 2025 Le Maire de la commune d'ONDRES, VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, modifiant le régime des dérogations au repos dominical accordées aux salariés des établissements de vente au détail, VU l'avis favorable émis par le Conseil Municipal par délibération en date du 05 décembre 2024, délibération n° 2024-12-07, VU la consultation à laquelle il a été procédé auprès des différents commerces concernés, CONSIDÉRANT la réponse réputée favorable de Communauté de Communes du Seignanx, ARRETE Article 1 - Les établissements de commerce de détail (de biens ou de services) où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à déroger à la règle de repos dominical des salariés pour l’année 2025, sur la base des 12 dimanches suivants : - 20 avril 2025 - 03 août 2025 - 04 mai 2025 - 10 août 2025 - 15 juin 2025 - 17 août 2025 - 13 juillet 2025 - 24 août 2025 - 20 juillet 2025 - 07 décembre 2025 - 27 juillet 2025 - 28 décembre 2025 Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918 40440 ONDRES 05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le 11/12/2024 ID : 040-214002099-20241210-AG A 2024 01-AR Article 2 - Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du droit du travail. Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services, le service de Police Municipale, Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de TARNOS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté est transmise à la Gendarmerie de Tarnos, la Police Municipale d'Ondres, les commerçants concernés et l'Unité Départementale des Landes de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal. Fait à ONDRES, le 10 décembre 2024 Éva BELIN, Maire d'ONDRES