Arrêté - Arrt prefecture port masque 14 08 2020

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Arrêté - Arrt prefecture port masque 14 08 2020 Document publié le Vendredi 14 août 2020 par la commune de Matelles. Lien du pdf (Arrêté - Arrt prefecture port masque 14 08 2020)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit, PRÉFET Cabinet, DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité Fraternité

Montpellier, le 14 août 2020 Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01. 931

Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans tous les

marchés, brocantes, vides greniers et foires, habituels ou occasionnels, organisés

dans le département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;

VU le code pénal ;

Æ

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 11 août 2020 :

VU les circonstances exceptionnelles de l'épidémie de Covid-19 :

VU les données disponibles auprès de Santé publique France concernant le département de l'Hérault ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant que le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, prévoit au II de son article 1° « Dans le cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34Considérant que le conseil scientifique Covid 19, dans son avis n°8 du 27 juillet 2020, souligne une accélération de la circulation virale, un risque de circulation à haut niveau à l'automne et un relâchement dans le respect des gestes barrières et considère que les métropoles sont des territoires plus critiques du fait de leur densité et flux de population;

Considérant que par son avis en date du 11 août 2020, l'agence régionale de santé recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale ;

Considérant que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une augmentation régulière du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis plusieurs jours dans le département de l'Hérault; que le taux d'incidence a dépassé le seuil de vigilance de 10/100 000 habitants ;

Considérant que cette augmentation traduit une accélération de la circulation virale dans le département ;

Considérant que le département de l'Hérault connaît, durant cette période estivale, une

affluence considérable, notamment marquée par la densité des flux de touristes, amenant à un brassage de population d'origines géographiques différentes, rendant impossible le respect des gestes barrières ou de la distance d’un mètre entre deux individus ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;

Considérant que dans ces circonstances et compte-tenu des éléments précités, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans tous les marchés, brocantes, vides greniers et foires, habituels ou occasionnels, organisés dans toutes les communes du département de l'Hérault;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault;

2/3ARRÊTE :

Article 1_: À compter du lundi 17 août 2020 et jusqu'au 15 septembre inclus, le port du masque est rendu obligatoire pour toute personne de onze ans et plus lorsqu'elle accède ou demeure dans les marchés, les brocantes, les vides greniers et les foires, habituels ou occasionnels, organisés dans les espaces clos et de plein air de toutes les communes du département de l'Hérault.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3_: Conformément aux dispositions du VII de l’article 1°’ de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, les sous- préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires des communes du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Thierry LAURENT

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