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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 AVRIL 2023 organisation et subdélégation de signature DDT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 AVRIL 2023 organisation et subdélégation de signature DDT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2023-035
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Secrétariat Général
82-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne (7 pages) Page 3
82-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne au 1er avril
2023 (2 pages) Page 11
82-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur
le budget de l’État de la DDT82 (6 pages) Page 14
2 Direction Départementale des Territoires
82-2023-04-14-00003
Arrêté préfectoral donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction
départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 3 PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82- 2023- du 14 AVR 2n72
donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction: départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
La directrice départementale adjointe des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne M. Vincent ROBERT]
Vu l'arrêté du Premier ministre et de ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 nommant Mme Marie-Line
POMMET, directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-03-00005 du 3 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Vu : l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des
territoires ;
Sur proposition du chef de cabinet de la direction départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchemient de Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des
territoires, la subdélégation de signature est donnée, chacun dans le cadre de ses attributions, et en ce qui
concerne les domaines relevant de son service, à :
1. Nicolas VIAUD, chef de Cabinet (CAB).
2. Gilles DUMARTIN, chef du service habitat (SH).
3. Jérôme BLANCHET chef du service connaissance et risques (SCR).
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 4 4. François MILHAU, chef du service économie agricole (SEA).
5. Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (SEB).
6. Nelly PONS, cheffe du service aménagement territorial (SAT) par intérim.
Les exclusions prévues à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires, s'appliquent aux subdélégations prévues au présent article et aux arrêtés à portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature
est exercée par l’adjoint ou lintérimaire désigné par la directrice départementale adjointe des Territoires.
SECTION II UTRES DISPOSITIO
NS
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Line POMMET, la subdélégation de signature est
donnée à Mme Nelly PONS, cheffe du service aménagement territorial (SAT) par intérim, pour les titres de
recette délivrés en application de l’article 9-II de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à
l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses
aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l'article 9 de l'arrêté préfectoral).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Line POMMET, la subdélégation de signature est
donnée à M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques (SCR), pour les conventions entre
l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l'article 10 de l'arrêté préfectoral).
Article 4 : En situation de crise exclusivement
Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes, Sophie DENIS, Marie- Paule LAGARDE, Annie AGUILA-GARY, Nelly PONS, Séverine WENDEL, et MM Gilles DUMARTIN,
François MILHAU, Jérôme BLANCHET, Nicolas VIAUD, chefs de service ou adjoints, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant des missions de la DDT.
Pour assurer la continuité des activités en l'absence de la directrice adjointe, et d'un ou plusieurs chefs de
service, la délégation de signature des chefs de service ou adjoints présents est élargie aux missions des
autres services.
Article 5 :
La délégation conférée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 à
Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires est subdéléguée à :
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 5 CABINET DE DIRECTION
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Nathalie COURCELLE | Conseillère gestion management — assistante de prévention
| Joël FLORIACH Gestion de crise
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
> Marie-Paule LAGARDE, adjointe au chef du service économie agricole, en cas d'absence où
d'empêchement du chef de service du SEA, pour l'ensemble des domaines relevant du service.
> Marie-Paule LAGARDE pour les actés de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les
agents placés sous leur responsabilité selon l'organigramme mentionné à l'annexe II ainsi que pour
les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Marie-Paule LAGARDE Aides cUraciques des 1er et 2e piliers, coordination des contrôles, calamités | agricoles
Flavie BERGOUNIOUX Foncier agricole, agriculture durable, contrôle des structures, avis du service sur | autorisations d'urbanisme, CDPENAF, CTD SAFER
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
> Séverine WENDEL, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe de service du SEB, pour l'ensemble des domaines relevant du service.
> Philippe ANTOINE, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES pour les actes de gestion courante,
mentionnés à l'annexe 1, pour les agents placés sous leur responsabilité selon l'organigramme mentionné à l'annexe Il ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Philippe ANTOINE Police e et gestion de l’eau, domaine. public fluvial, navigation et avis du service Sur les documents d'aménagement, d’ urbanisme et d'installations classées.
Julien MAILLES Milieux naturels, biodiversité, pêche et pollutions diffuses (nitrates) Faune sauvage, chasse
Lucie NAPOLITAN Gouvernance, documents de planification et de gestion de l'eau à l'échelle des sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGESs, PGE, PAOT...)
| Gestion de l’eau par bassin versant, et avis sur documents de planification eau
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 6 > Philippe ANTOINE pour les décisions expresses de non-opposition et les arrêtés préfectoraux de
prescriptions spéciales des dossiers relevant du régime de déclaration IOTA (D-IOTA).
> Julien MAILLES pour les arrêtés préfectoraux missionnant les lieutenants de louveterie ainsi que les
arrêtés correspondant à des décisions individuelles dans le domaine de la chasse et de la régulation
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
SERVICE HABITAT
> Annie AGUILA-GARY, adjointe au chef du service habitat, en cas d'absence ou d'empêchement du
chef du service habitat, pour l’ensemble des domaines relevant du service.
> Sophie DELBREIL, Magali GREGOIRE, Valérie MAITENAZ, Farha TEZKRATT pour les actes de
gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité selon
l'organigramme mentionné à l'annexe Il ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
——— — - RE ————— TE
TT PSN Ta mn on RER TA Ne PE Ÿ Dm Fe e- Il
Valérie MAITENAZ — Lutte contre l'habitat indigne.
— Habitat des gens du voyage.
— Projet de rénovation urbaine, contrats de villes (volet renouvellement urbain),
opérations PVD, ORT, ACV
— Logement des travailleurs saisonniers agricoles.
Sophie DELBREIL — Gestion du parc public HLM, suivi et contrôle des délégataires et des organismes
HLM, conventionnement APL parc public et parc privé.
—. Politiques de l'habitat, études, pilotage et animation de l'observatoire de l'habitat.
Magali GREGOIRE — Accessibilité des établissements recevant du public
— Politiques de la construction et de l'habitat durable, et études
— Performance du bâtiment
— Bâtiment - santé
— Contrôle des règles de construction.
Françoise FILIPPI — Lutte contre l'habitat indigne.
Farha TEZKRATT — Affaires juridiques.
SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES
> Elodie NERIN, Geneviève BEDOUCH, Patrice GERMANEAU, Christian SIMON, Marion CAUHOPE,
pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur
responsabilité selon l'organigramme mentionné à l'annexe || ainsi que pour les agents vacataires ou
stagiaires. |
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 7 Elodié NERIN Éducation routière.
| Geneviève BEDOUCH | Transports exceptionnels, dérogations aux interdictions de circulation.
Marion C CAUHOPE | Études générales, grands projets, énergies renouvelables, aménagement
commercial, déplacements, paysages, publicité.
Patrice GERMANEAU | Prévention des risques naturels et technologiques. |
Christian SIMON oo {Information géographique et technologies innovantes
> Geneviève BEDOUCH pour les arrêtés de transports exceptionnels et de dérogations aux
interdictions de circulation.
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL
> Nelly PONS, adjointe à la cheffe du service aménagement territorial, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe du service aménagement territorial, pour l'ensemble des domaines
relevant du service. .
> Nelly PONS, Arthur GIRARDIE, Jean-Marc LANFRANCA, Rose-Lise HERBAY pour les actes de
gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité selon
l'organigramme mentionné à l'annexe Il ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Jean-Marc LANFRANCA Tout le domaine de la filièreapplication du droit des sols (ADS) à
l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.
Ingrid THAU Tous les courriers relatifs aux actes dapplication du droit des sols du
BDSà l'exception des bordereaux de transmission à la signature du
préfet.
Rose-Lise HERBAY Tout le domaine de la fiscalité de l’urbanisme et notamment les courriers relatifs aux actes d'application de la fiscalité de l’urbanisme.
Alain ROUJEAN Conseil aux territoires, urbanisme opérationnel, foncier
Isabelle CHARDONNET-BARRY ANCT, conseil aux territoires
Christophe BOCQUET Conseil aux territoires, financement de projet, planification
‘Arthur GIRARDIE Conseil aux territoires, planification
Article 6 :
Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 5 par note de service.
Article 7 :
L'arrêté n° 82-2022-12-01-00011 du 1° décembre 2022 de la directrice départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents est abrogé est
remplacé par le présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 8 Article 8 :
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés par Mme la Directrice départementale adjointe des
territoires.
Article 9 :
Le chef de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Fait à Montauban, le 14 AVR 2093
La directrice départementale adjointe des territoires
te ierouur
adjointe,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 9 ANNEXE |
1.1 - Actes relevant de la gestion courante des agents
* validation des congés,
‘formulaire de CET,
*__ absences et régularisation de pointages horaires,
+ entretiens professionnels,
1.2 - Actes relevant de la gestion courante des dossiers métiers
* accusé de réception,
+ demande de pièces complémentaires,
* accusé de réception. de dossier complet,
+ bordereau d'envoi,
* demande d'avis ou d'information,
* avis d'ordre technique ou administratif,
* courrier d'ordre technique ou administratif,
* compte-rendu et relevé de décisions de réunion,
* certificat de contrôle,
* rapport de visite, .
* validation informatique de l'instruction de demandes.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 10 Direction Départementale des Territoires
82-2023-04-03-00005
Arrêté préfectoral portant organisation de la
direction départementale des territoires du
Tarn-et-Garonne au 1er avril 2023
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne au 1er avril 2023 11 EM
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023- | du
PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES (DDT).
La préfète de Tarn-et-Garonne, :
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles (DDI),
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis de la consultation du comité comité social d'administration du 17 mars 2023,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRETE
‘Article 1° : À compter du 1* avril 2023, l'organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne comprend les services, bureaux et missions suivants :
8 la direction
8 le cabinet de direction (CAB) composé :
- du conseil en gestion management
- de la comptabilité des BOP Métiers
- de la mission sécurité défense
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 48 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-qgaronne.aouv.fr La
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne au 1er avril 2023 12 œ le service économie agricole (SEA) composé :
- du bureau politique agricole commune.
- du bureau agriculture durable, exploitations et forêts
8 le service eau et biodiversité (SEB) composé :
- du bureau police de l'eau
- du bureau politiques territoriales de l'eau
- du bureau biodiversité
© le service habitat (SH) composé :
- du bureau politiques territoriales de l'habitat
- du bureau accompagnement des projets locaux
- du bureau affaires juridiques
- du bureau accessibilité et construction
e le service connaissance et risques (SCR) composé :
- du bureau information géographique et technologies innovantes
- du bureau prospective et développement durable
- du bureau prévention des risques
- du bureau éducation routière
- du bureau des transports exceptionnels
& le service d'aménagement territorial (SAT) composé :
- du bureau droit des sols
- du bureau fiscalité
- du bureau animation planification
- du bureau appui territorial
- de la mission foncier, financements des projets, animation territoriale et conseil
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 82-2023-01-02-008 du 2 janvier 2023 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice
départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-
Garonne et dont un exemplaire sera notifié aux services de la DDT.
A] Préfète, |
TT = Catherine FOURCHEROT
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne au 1er avril 2023 13 Direction Départementale des Territoires
82-2023-04-14-00004
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État
de la DDT82
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État de la DDT82 14 PRÉFET toi
DE TARN-ET-GARONNE des territoires Liberté.
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat.
ARRÊTÉ n°82-2023-
La directrice départementale adjointe des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif. aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie
réglementaire du code de la commande publique,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne M Vincent ROBERT] ;
Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du
logement et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2005 et par
l'arrêté du 25 octobre 2005 ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État de la DDT82 15 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativés à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-03-00005 du 3 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018,
ARRÈÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
1 —- BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et 113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB) aménagement durables
Cohésion des territoires 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et | 149 — Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de affaires rurales l’agroalimentaire, de la forêt |
215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Plan de Relance 362 — Ecologie
2 — BOP REGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Direction de l’action du 354 — Chorus DT
gouvernement 354 — Carte d'achat
Écologie, développement et mobilité 113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB)
durables 181 — Prévention des Risques (PR)
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
(CPPEDMD)
Page 2/6
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État de la DDT82 16 203 — Infrastructures et services de transports (IST):
Sécurités 207 — Sécurité et éducation routières (action 3)
Cohésion des territoires 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
| (UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et 149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF) .
215 — Conduite et pilotage des politiques de
| l'agriculture.
Plan de Relance 362 — Ecologie
3 — Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles —
compte n° B 461/71.
Article 2 :
Pouvoir adjudicateur — Marchés publics et accords-cadre (Code de la commande publique : ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret 2019-259 du 29 mars 2019).
La délégation qui est conférée à Mme Marie-Line POMMET, directrice. départementale adjointe
des territoires aux articles 8-1 à 8-4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-03-00005 du 13 avril
2023 sus-visé est subdéléguée aux chefs de service et adjoints dans les conditions suivantes :
Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaireà :
— M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l’article 1 de la présente
décision ;
— M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135 UTAH, 181-
PDR, 207-SER et 203-IST ;
— M. Gilles DUMARTIN, chef du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
— M. François MILHAU, chef du service économie agricole, sur les BOP 149-Forêt, 362-Plan de
Relance et compte B461-71 ;
— Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF
— Mme Nelly PONS, cheffe du service aménagement territorial par intérim, sur le BOP 135-UTAH,
362-ECOLOGIE
à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne, les documents relatifs à la passation et à
l'exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à
5 000,00 € HT passés en application du code de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des chefs de service, la délégation est exercée par
par l’adjoint désigné ci-après :
— Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat
— Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
— Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
— Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial
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territoires.
Article 3 :
La délégation qui est conférée à Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe
des territoires à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-03-00005 du 13 avril 2023 sus-visé
est subdéléguée, en leur qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à :
- M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet,
- Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire budgétaire et comptable
Article 4 :
L'application Chorus Formulaire
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature.
La subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux ci-après pour les programmes budgétaires énumérés à l’article 1°" à l'effet de :
1) valider les demandes d'engagements juridiques dans l’application Chorus (rôle de valideur).
2) saisir les demandes d'engagements juridiques, la constatation du service fait, les demandes
de paiement par fiche communication, les recettes non fiscales dans l'application Chorus (rôle
de saisisseur).
- Rôle de Valideur (Chorus formulaire)
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 181 217 203 207 135 149 215 362 B461-71
POMMET Marie-Line X X X X X X X X X X
VIAUD Nicolas X XX XX X X X X X BLANCHET Jérôme X X X X DUMARTIN Gilles X AGUILA-GARY Annie X MILHAU François X X X LAGARDE Marie-Paule X X X PONS Nelly X X DENIS Sophie X X WENDEL Séverine X X
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euros :
Nom - Prénom | BOP concerné | | Compte |
113 | 181 | 217 203 | 207 | 135 4149 215 | 362 | B46171.
RAYNAL Sandrine 2 XX À X OX | XX OX OX | x x DABLANC Kathy X | X NERIN Elodie | x
STODEL Frank X
IDELBREIL Sophie .X
GERMANEAU Patrice x
- Rôle de saisisseur (Chorus formulaire)
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :
Nom - Prénom BOP concerné | Compte
113 181 | 217 203 207 | 135 4149 215 362 | B461-71)
VIAUD Nicolas XX | X OX | x x x XX | x RAYNAL Sandrine X X | X X X X X XX | x DABLANC Kathy X | X NERIN Elodie | X STODEL Frank X GERMANEAU Patrice U X DELBREIL Sophie X X
Article 5 :
Pour l'application CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la
limite des attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour signer
les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le
déplacement et la consommation des crédits en résultant.
Nom - Prénom en tant que Valideur
Hiérarchique
VH1
pour tous les bop*
pour tous les bop*
pour tous les bop*
pour tous les bop*
pour tous les bop*
POMMET Marie-Line
VIAUD Nicolas
RAYNAL Sandrine
MILHAU François
LAGARDE Marie-Paule
DENIS Sophie pour tous les bop*
WENDEL Séverine pour tous les bop*
DABLANC Kathy
BLANCHET Jérôme pour tous les bop* NERIN Elodie
STODEL Franck
DUMARTIN Gilles
AGUILA-GARY Annie
DELBREIL Sophie
PONS Nelly
pour tous les bop*
pour tous les bap*
pour tous les bop*
* BOP listés à l'article 1.1 et 1.2 de la présente décision
| pour les bop 113, 135 & 207 |
| en tant que Gestionnaire
valideur
GV
en tant que Service
Gestionnaire
SG
pour les bop 113, 135 & 207
pour les bop 113, 135 & 207 | pour les bop 113, 135 & 207
pour le bop 113
pour le bop 207 {action 3)
pour le bop 207 (action 3)
pour le bop 135
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Des habilitations pour l'utilisation des cartes d'achat sont données aux personnes désignées ci-
après pour le BOP 354.
Nom Type d'achat
VIAUD Nicolas toute demande d'achat
COURCELLE Nathalie toute demande d'achat
Article 7 :
L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des
fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie
(DRFIP 31), comptable assignataire.
L'accréditation de signature du présent arrêté est applicable.
Article 8 :
L'arrêté n° 82-2023-03-01-00002 du 1° mars 2023 concernant la subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires est abrogé.
Article 9 :
La directrice départementale adjointe des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Fait à Montauban, le {4 AVR. 2023
La directrice départementale adjointe des territoires
LA adjointe,
}
M Marie-Lin
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