Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 10 597
Arrêté - 2023 10 604
Arrêté - 2023 10 603
Arrêté - 2022 08 596
Arrêté - 2023 10 609
Arrêté - 2023 10 608
Arrêté - 2023 10 607
Arrêté - 2023 10 605
Arrêté - 2023 10 571
Arrêté - 2023 10 586
Arrêté - 2023 10 596
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 596)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
alaiseaL
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Prolongation de l'occupation du domaine public consentie pour l'installation d'un échafaudage29 boulevard Nicolas Samson
ARR-2023-10-596
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et L2213-6 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2122-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2,
VU la décision du Maire n°2021-10-229 du 28 octobre 2021 relative aux droits de voirie et
d'occupation du domaine public- hors commerces,
VU t'arrêté n°2020-05-238 du 08 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Gilles CORDIER, 7ème adjoint,
VU l'arrêté n°2023-09-548 du 28 septembre 2023 autorisant l'occupation du domaine public du jeudi 05 octobre 2023 pour une durée de 12 jours, pour l'installation d'un échafaudage, 29 boulevard Nicolas Samson,
CONSIDERANT que la société TOUPIN COUVERTURE, a sollicité une prolongation de l'occupation du domaine public susvisée,
ARRETE
ARTICLE l : L'occupation du domaine public prévue par l'arrêté n°2023-09-548 du 28
septembre 2023 pour une période de 12 jours à compter du jeudi 05 octobre 2023, au
bénéfice de la propriété de Monsieur Roger ROUGHOL, est prolongée pour une période de
2 semaines à compter du lundi 16 octobre 2023.
ARTICLE II : La prolongation de l'occupation du domaine public demandée pour
('échafaudage d'une emprise de 10 m2 donnera lieu au paiement d'une redevance.
ARTICLE III : Conformément à la Décision du Maire n°2021-10-229 du 28 octobre 2021
et compte tenu des renseignements fournis par la société pétitionnaire, celle-ci est redevable de 52, 00 composé de :
un droit d'occupation du domaine public pour l'échafaudage (10 m2 x 2, 60 x 2
semaines).
Cette somme devra être versée dès réception du présent arrêté à la Direction des Services Techniques et de l'Aménagement, Pôle Environnement Cadre de Vie Maintenance (chèque à l'ordre du Trésor Public).
HOTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l V @Palaiseau91 l H Palaiseau l (2) (a)ville_palaiseau ARTICLE IV : La Direction générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à M. le Sous-Préfet de Palaiseau et Mme la Trésorière Principale
de Palaiseau.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 30 OCT, 2023 Et de sa notification le 3 (j
Fait à Palaiseau, le 30 QCT. 2023
A,. ^
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Gilles CORDIER
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours fr.
HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l f @Palaiseau91 l H Palaiseau l (3) @ville_palaiseau