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Arrêté - 2023 10 604
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 604)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Palaiseau
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Occupation du domaine public pour réserver une emprise de 1 m? au droit du boulevard Thomas Gobert angle avenue de la Vauve
ARR-2023-10-604
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et L2213-6 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2,
VU la décision du Maire n°2021-10-229 du 28 octobre 2021 relative aux droits de voirie et
d'occupation du domaine public — hors commerces,
VU la pétition du 19 octobre 2023 par laquelle la société SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, représentée par Madame Julie THOMAS, située 113 avenue Aristide Briand à Arcueil Cedex (94743), demande l'autorisation d'occuper une emprise de 1 m? au droit du
boulevard Thomas Gobert, angle avenue de la Vauve, en vue d’ y installer 1 poteau avec 1 bloc béton provisoires pour le tirage de la ligne fibre pour le chantier de la construction d'un pôle sportif de quartier et d’une résidence d'étudiants sociale dans la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique,
ARRETE
ARTICLE I: La société SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, représentée par Madame Julie THOMAS, située 113 avenue Aristide Briand à Arcueil Cédec (94743), est autorisée à occuper une emprise de 1m” au droit du boulevard Thomas Gober, angle avenue de la
Vauve.
ARTICLE Il: La présente autorisation est accordée pour une durée de 69 semaines à
compter du mardi 17 octobre 2023. Aucun dépassement ne sera toléré, sauf prolongation
dûment acceptée par la Ville.
ARTICLE IH: L'occupation du domaine public sera égale à une surface de 1 m2. Cette installation sera disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux et l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
Toutes les dispositions de sécurité mises en place devront être conformes à la
réglementation en vigueur.
La société pétitionnaire devra exécuter immédiatement toutes les instructions qui pourront être données par la Direction des Services Techniques et de l'Aménagement de la Ville.
ARTICLE IV : La société pétitionnaire sera tenue responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation en question.
ARTICLE V': Aussitôt après l'achèvement de l'installation, la société pétitionnaire sera
tenue d'enlever tous les immondices et de réparer, immédiatement, tous les dommages et
dégradations qu'elle aurait pu causer à la voie publique. Faute de satisfaire à cette
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | #3 Palaiseau | © @ville_palaiseau prescription ainsi qu’à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, un
procès-verbal sera dressé et déféré au Tribunal compétent.
ARTICLE VI: La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements faits par l'autorité municipale.
ARTICLE VII : Conformément à la Décision du Maire n°2021-10-229 du 28 octobre 2021 et
compte tenu des renseignements fournis par la société pétitionnaire, celle-ci est redevable
de 273,63€ composé de :
- Un droit fixe de voirie de 20,40 €,
- Un droit d'occupation du domaine public pour l'emprise de 253,23€ (1m? x 3,67€ x 69
semaines).
La mise en recouvrement sera effectuée par Mme la Trésorière Principale de Palaiseau.
ARTICLE VIN : La Direction générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Sous-préfet de Palaiseau et Mme la Trésorière Principale de Palaiseau,
2 7 OCT. 2073 Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le
Et de sa notification le
27 OCT. 2023 Fait
à Palaiseau, le 2 7 OCT. 2073
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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