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Arrêté - 2db25120ba4b24d2a01ba5a1053adbda
Compte-Rendu - 2 juillet 2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Roubia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit,
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Es
Camrune de OUR
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROUBIA
Séance du 2 juillet 2025
Présents : ESCAMEZ Nathalie, ESQUIROL Florie, IDJELLIDAINE Karim, LOPEZ Geneviève, MORIN Justine,
PALAU Olivier, PORTANTE Robert, VENTUROSO Claude
Absents excusés : BRIECHLE Mathias, PRIERE Frédérique, TEIXEIRA Fabienne
Absent représenté : BRIECHLE Mathias a donné procuration à Mme Lopez
Secrétaire de séance : IDJELLIDAINE Karim
Lecture est donnée du compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2025 par Mme Esquirol Raclot
Florie
Mme le Maire demande aux conseillers municipaux l'autorisation de rajouter une délibération
à l’ordre du jour, relative à une compensation au remplacement du chauffe-eau du salon de
coiffure.
Voté à l'unanimité
ORDRE DU JOUR :
1. Annulation de la délibération maintenant à 100% le salaire des agents communaux
en cas de maladie ordinaire
Adhésion à la convention du suivi service protection des données du CDG11
Avenant au bail du local communal Épicerie Lou Mercat
Désignation du locataire du local communal 6B place G. Delfau
Nouvelle délibération confirmant le transfert de compétence eau potable et
assainissement à la CCRLCM
6. Demande de subvention de l’association intercommunale de chasse agréée du Canal
du Midi et actualisation du bail
7. Révision du tableau des effectif : transformation du poste d’Adjoint d'Animation en
d’Adjoint Administratif au 01-09-2025
8. Délibération relative à une participation supplémentaire au SIVOS
9. Délibération modificative n°1 M57 pour augmentation crédit compte 6548 liée à la
participation supplémentaire au SIVOS
10. Régie d’avance : délibération modificative, remise à plat avec compte DFT
11. Compensation au remplacement du chauffe-eau du salon de coiffure
Questions diverses
nBEBwN
1. Annulation de la délibération maintenant à 100% le salaire des agents communaux en cas
de maladie ordinaire : 2025-35
Mme le Maire explique que la commune a reçu le 6 juin 2025 un courrier émanant de la
Préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité, relatif à la délibération du 2 avril 2025-26
concernant le maintien du salaire à 100% en cas d’arrêt maladie ordinaire de moins de 3 mois.
Le courrier précise :
-que l’article 189 de la Loin°2025-127 du 14 février 2025 vient modifier l'article L.822-
3 du Code général de la fonction publique relatif à l'indemnisation du congé de maladie
dit «ordinaire » (CMO) des fonctionnaires: ils percevront désormais 90% de leur
traitement durant les 3 premiers mois d’un CMO, en lieu et place du plein traitement pion cet
i AS LE
Carre de HOUEA
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROUBIA
-que l’entrée en vigueur de la mesure n’est pas subordonnée à la publication d’un
décret d’application pour les fonctionnaires, la loi de finances est d’application directe,
aucun élément ne permet de se prévaloir de l'opportunité d'appliquer ou non cet article
de la loi
-que toute modification de la délibération sur le RIFSEEP doit faire l’objet au préalable
de l'avis du Comité social technique (CST) or celui-ci n’est pas mentionné dans la délibération 2025-26
-que par conséquent la délibération visée en objet est entachée d'illégalité
Monsieur le Préfet demande à la commune de bien vouloir procéder au retrait de la
délibération dans un délai de 2 mois à réception de cette lettre et de prendre une nouvelle
délibération précisant la date de l’avis du CST pour ce qui concerne le maintien de 100% de la
rémunération pour le régime indemnitaire.
Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de retirer la délibération du 2 avril
2025 et la soumettre préalablement au Comité social territorial afin de pouvoir maintenir à
100% le régime indemnitaire des agents communaux.
Voté à l’unanimité
2.Adhésion à la convention du suivi service protection des données du CDG11 : 2025-36
Mme le Maire expose que le Centre de Gestion vient de nous informer que la convention
de suivi d'adhésion au service de protection des données et cyber sécurité du CDG11, qui nous
lie depuis plusieurs années, dans le cadre de nos obligations relatives à la Loi Informatique et
Libertés et au Règlement général sur la protection des données, vient d'arriver à terme, le
28/02/2025.
La prestation proposée par le Centre de gestion précise :
-que le CDG11 reste désigné auprès de la CNIL en tant que délégué à la protection
des données de la commune
-les modalités de l'accompagnement du CDG11 :
-sensibilisation des agents et/ou des élus
-aide à la mise en place des préconisations
-aide à la mise en place du coffre-fort à mots de passe préconisé par le service
-actualisation des registres obligatoires
-hotline,
-séances de visioconférence
-envoi de documentations relatives à la protection des données et à la
cybersécurité
l'est précisé que l'entrée en vigueur de la nouvelle convention sera effective à compter
du 1/3/2025. Elle est renouvelable tacitement sans condition de durée.
Le coût de cette prestation s'élève à 50 centimes d’euros par habitant annuellement. mn deu
ü Conansne de DORE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROUBIA
Mme le Maire demande aux conseillers municipaux d'approuver le renouvellement de
cette convention qui nous permet de respecter la règlementation en matière de protection
des données et de cybersécurité.
Voté à l'unanimité
3.Avenant au bail du local communal Épicerie Lou Mercat : 2025-37
Mme le Maire expose qu’il est nécessaire de régulariser le bail du Mercat qui n’a pas été
modifié depuis le changement du montant du loyer en 2015.
L'étude notariale SCPLOUIS MARTY a été contactée et nous demande d'établir une
nouvelle délibération actant la diminution du loyer du bail commercial à 500€ avec tva. A la
suite un avenant au bail commercial sera rédigé par l'office notarial d'Olonzac.
Mme le Maire demande aux conseillers municipaux d'approuver la mise à jour de la
délibération de 2019.
Voté à l’unanimité
4.Désignation du locataire du local communal 6B place G. Delfau : 2025-38
Mme le Maire rappelle que le local communal 6B place Georges Delfau est disponible
depuis quelques semaines, suite au congé donné par M.Letourneur infirmier.
Le Conseil municipal à d’abord décidé de proposer ce local à un personnel médical mais
aucune proposition d’un professionnel de santé ne nous est parvenue. Il a été alors décidé de
redonner à ce local le caractère de logement. La porte d’entrée très vétuste a été changée et
des travaux de mise aux normes électriques ont été réalisés suite aux préconisations du
diagnostic énergétique.
Une publicité de cette vacance de logement a été faite sur le site internet de la commune
et sur les réseaux sociaux.
Deux candidatures nous sont parvenues. Une candidate s’est désistée à la suite de sa
visite du logement. Il ne reste donc aujourd’hui que la candidature de M.Terrones qui
confirme qu'il souhaite s'installer dans ce logement, sachant qu'il souhaite développer une
activité de maraîchage sur la commune.
M.Terrones semblant présenter les garanties de solvabilité nécessaires à la prise en
charge du loyer d’un montant de 350€, il est proposé de lui louer le logement vacant 6B place
Georges Delfau.
Voté à l'unanimité ÿ
5.Nouvelle délibération confirmant le transfert de compétence eau potable et
assainissement à la CCRLCM : 2025-39
Mme le Maire rappelle que nous avons acté lors du Conseil Municipal du 2 avril 2025
notre volonté de transférer notre compétence eau potable et assainissement à la CCRLCM au
1% janvier 2026.
Cette décision a été transmise à la CCRLCM. Vingt-sept autres communes ont manifesté
leur décision de transférer leurs compétences eau potable et assainissement collectif des eaux
usées à la CCRCLM :
Albas, Argens-Minervois, Boutenac, Camplong d’Aude, Canet d’Aude, Conilhac
Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps,
Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret,
Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Saint André de Roquelongue, Saint Couat
d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan, Tourouzelle.
Le Conseil communautaire du 11/06/2025 a approuvé le projet de modifications
statutaires portant sur le transfert facultatif de la compétence eau et assainissement collectif
des eaux usées par les communes suivantes :
Albas, Argens-Minervois, Boutenac, Camplong d’Aude, Canet d’Aude, Conilhac
Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps,
Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret,
Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint
Couat d’Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan, Tourouzelle.
Les nouveaux statuts de la CCRLCM indiquent dans leur article 6 concernant le transfert
de biens et de personnels que les biens sis sur les communes intégrant le périmètre de la
Communauté de communes correspondant à l'exercice des compétences transférées, seront
mis à la disposition de cette dernière, et les personnels afférents seront transférés.
Ilest précisé que le Conseil Municipal de chaque commune membre disposera d’un délai
de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable.
Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de renouveler leur approbation au
transfert de la compétence eau et assainissement collectif à la CCRLCM en prenant en compte
les changements de statut de la CCRLCM consécutifs à ce transfert facultatif, qu’il s'agira aussi
d'approuver.
Voté à l’unanimité paca era
sis ar
Creune de OUR
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROUBIA
6.Demande de subvention de l’association intercommunale de chasse agréée du Canal
du Midi et actualisation du bail : 2025-40
Mme le Maire demande à M. PALAU de quitter la séance.
Elle explique que l'Association de chasse avait déposé une demande de subvention
exceptionnelle le 5/3/2025 et que celle-ci n’a pas été examinée lors du Conseil municipal de
vote du budget. Cette demande concerne un projet d’ensemencement de plusieurs parcelles
sur le territoire de chasse. Les semences sont constituées de blé tendre, petit pois et
tournesol, afin d'améliorer la biodiversité de la commune. La subvention demandée pour
l’année 2025 est d’un montant total de 500€. L'association ayant déjà perçu une subvention
de 150€, la subvention complémentaire à accorder serait d’un montant de 350€.
Mme le Maire expose que pour des nécessités de conformité règlementaire, il convient
de transformer le bail qui nous lie à l’ACCA de Roubia en convention.
La convention est présentée dans l’annexe ci-dessous.
Voté 6 + 1 procuration dont 1 contre
Z.Révision du tableau des effectif: transformation du poste d’Adijoint d'Animation en
d’Adjoint Administratif au 01-09-2025 : 2025-41
Mme le Maire expose qu’il est nécessaire de réviser le tableau des effectifs communaux.
Elle précise que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement
pourvus ou non, classés par filière, cadres d'emplois et grade et distingués par une durée
hebdomadaire déterminée en fonction des besoins du service.
Le tableau des effectifs subira le changement suivant : Mme Robinot est recrutée par
nomination après intégration directe interne à la commune de Roubia en qualité d’adjoint
administratif territorial pour une durée de travail de 35h hebdomadaire, en remplacement de
Mme Marchand qui a sollicité une mutation à la mairie de Coursan.
AU vu de son ancienneté, l’intéressée sera classée au 7° échelon, avec un reliquat de 4
mois et 18 jours de la grille indiciaire applicable au grade d’adjoint administratif.
Elle percevra une indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) d’un montant
de 350€.
Voté à l'unanimité
8.Délibération relative à une participation supplémentaire au SIVOS : 2025-42
Mme le Maire expose que du fait de la demande de mutation de Mme Marchand au
1/09/2025, Mme Julie Robinot va la remplacer à temps plein au poste d’adjoint administratif.
De ce fait, notre commune doit contribuer financièrement, et plus par la mise à
disposition de Mme Robinot, au fonctionnement du SIVOS. La contribution des communes se
monte à 17100€ pour une année scolaire complète, sur une base de 17h30 de travail par
semaine. La fin de la mise à disposition de Mme Robinot étant actée au 31/07/2025, notre
commune est redevable d’une compensation financière équivalente aux derniers 5 mois de
l’année, soit 7125€.
Voté à l'unanimité Came de BORA
CONSEIL MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE ROUBIA
9.Délibération modificative n°1 M57 pour augmentation crédit compte 6548 liée à la
participation supplémentaire au SIVOS : 2025-43
Mme le Maire expose que du fait de la fin de la mise à disposition de Mme Robinot au
SIVOS qui n’était pas prévisible lors du vote du budget, il est nécessaire de procéder à une
modification du budget pour permettre le paiement de notre contribution de 7125€ au SIVOS.
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits | Diminution de crédits Augmentation de crédits
D6183 Frais de formation | 1000 0 0 0
D6227 Frais d'actes et de | 3000 0 0 0
contentieux °
Total D011: Charges à | 4000 0 0 0
caractère général
D65568 Autres | 0 12500 0 0
contributions
D65748 : subvention de | O 350 0 0
fonctionnement aux
autres personnes de
droit privé
TOTAL D6S: autres | O0 0 0
charges de gestion
courante
R708421 : Mise à | O 0 0 9000
disposition personnel
facturé
TOTAL R70 : produits des | 4000 13000 0 S000
services, du domaine, et
ventes diverses
TOTAL GENERAL 9000 9000
Voté à l’unanimité
10.Régie d'avance : suppression 2025-44
Mme le Maire expose que notre régie de recettes est très peu utilisée. Il avait été
conseillé, lors du dernier contrôle, de la supprimer du fait de son faible enjeu, du défaut de
sécurisation des locaux, de travail supplémentaire que sa gestion exige au niveau du secrétariat de mairie.
Sa suppression n’empêchera pas la commune de percevoir des recettes, il existe
d’autres possibilités de paiement pour les administrés par le biais d'émission de titres. Cela
concerne uniquement la location des salles et des concessions au cimetière.
Mme le Maire propose la suppression de cette régie
Voté à l'unanimité
11.Compensation au remplacement du chauffe-eau du salon de coiffure
Mme le Maire expose que la locataire du salon de coiffure Dynamic Coiffure a dû
changer dans l’urgence le chauffe-eau du salon. Elle ne pouvait attendre car celui-ci constitue
un élément essentiel à l'exercice de son métier.
Il est proposé en compensation de déduire 2 loyers, à savoir :
-juillet : remise des 180€ de loyer- 207.51€ prix du chauffe-eau
-août : 180€ de loyer -27.51€ restant du coût du chauffe-eau soit 92.49€ à payer.
Voté à l’unanimité parent où int
(Cemanose de AOUEU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROUBIA
Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé la séance du Conseil Municipal est clôturée à 21 h.
Le secrétaire de séance aire
L.IDJELLIDAINE ; re ÿ Cons de ROOBA CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROUBIA
ANNEXE 1 Convention de mise à disposition de locaux
Conclue dans le cadre d’un prêt gratuit de locaux {article 1875 et suivants du code civil)
Entre l’association dénommée Association intercommunale de chasse agréée du Canal du Midi
Déclarée à la Sous-Préfecture de Narbonne sous le numéro W113009168
Dont le siège social est 6 rue de la Mairie 11200 PARAZA, dont l’objet est : la chasse
Représentée par son représentant légal : en qualité de :
D'une part
Et :
Le propriétaire du local prêteur, dénommé Commune de ROubia, représentée par le Maire, Geneviève
LOPEZ, dûment autorisé par délibération du 2 juillet 2025
Demeurant : 16 avenue de l'Hôtel de Ville 11200 ROUBIA, téléphone : 04/68/43/22/77
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La commune consent à prêter à titre gratuit l'emplacement de l’ancienne déchetterie sise au lieu-dit
l’Ensériane
Selon les Modalités définies ci-après.
TITRE 1 : OCCUPATION DU LOCAL
Article 1. : destination
Le local mis à disposition est destiné à l'exercice des activités de l’Association intercommunale de
chasse, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Article 2 : clause spécifique
Les anciens quais de déchargement resteront mis à disposition des viticulteurs Roubianais, qui en
feront la demande, durant la période des vendanges.
TITRE Il : DUREE ET RECONDUCTION
Article 3 : durée de l’usage
Un contrat de bail a été signé le 1/5/2022 et est remplacé ce jour par la présente convention. La durée
du bail, préalablement définie, soit 10 ans, est transférée dans la présente convention.
Article 4 : reconduction
La convention est reconduite, par tacite reconduction, pour la même durée si dans les 3 mois
précédant l'échéance du terme, aucun des contractants ne la dénonce.
TITRE III LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’'EMPRUNTEUR
Article 5 : les droits de l’emprunteur
L’emprunteur peut user du local à titre gratuit.
Article 6 : les obligations de lemprunteur
L'emprunteur s'engage à :
1/user paisiblement des locaux et équipements prêtés suivant leur destination définie à l’article 1
2/prendre à sa charge l'entretien de l’espace
3/ne pas céder le local prêté, ni le sous-louer
4/s'assurer contre les risques :
5/informer immédiatement le prêteur de tout sinistre ou des dégradations se produisant dans les lieux
prêtés, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
TITRE IV LES DROITS ET OBLIGATIONS DU PRETEUR
Article 7 : les droits du prêteur
Le prêteur retrouve la pleine propriété de son bien mis à disposition à échéance du terme défini à
l’article 3 de la présente convention. rpceae use
Ü Came de BOOBA
Le prêteur peut demander, en cours d’exécution, au juge la restitution du local mis à disposition s’il en
a un besoin pressant et imprévu.
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROUBIA
Le prêteur dispose d’un droit de visite du local prêté.
Article 8 : les obligations du prêteur
Le prêteur s'engage à :
-1/délivrer à l’emprunteur les locaux en l’état
2/assurer à l’emprunteur la jouissance paisible des locaux loués ; toutefois, sa responsabilité ne pourra
des tiers se rendraient coupables à l’égard de être recherchée à raison des voies de fait dont l’emprunteur
3/ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par l’emprunteur, dès lors que ceux-ci ne constituent
pas une transformation majeure de la chose prêtée
Signatures
Le représentant de l’Association Le Maire de Roubia
Roubia,
Le