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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-021
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-02-02-002 - Décision d'approbation du 2 février 2021 de l'avenant n°2 à la
convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier (1 page) Page 3
03_SGCD03
03-2021-02-02-001 - Extrait de l?arrêté n°239-2021 du 2 février 2021 portant composition
du comité technique de la préfecture de l?Allier (1 page) Page 5
2 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-02-02-002
Décision d'approbation du 2 février 2021 de l'avenant n°2 à
la convention constitutive du conseil départemental de
l'accès au droit de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-02-002 - Décision d'approbation du 2 février 2021 de l'avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier 3 DECISION D’APPROBATION
De l'avenant numéro 2 à la convention constitutive
du conseil départemental de l’accès au droit de l'Allier
La première présidente de la cour d’appel de Riom,
La préfète du département de l'Allier,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable
des conflits ;
Vau la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXTe siècle ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières
d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 : |
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
DECIDENT :
Article 1%
L’avenant numéro 2 à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l'Allier, prenant acte de la demande de retrait formulée par l’ordre des avocats de Cusset-Vichy et de la CARPA de Cusset-Vichy, est approuvé ce jour, avec effet rétroactif au 8 décembre2020.
Article 2
La première présidente de la cour d’appel de Riom et la préfète du département de l'Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Allier.
Fait le 0 2 FEV, 2021
La première présidente La préfète
de la cour d’appel de Riom du département de l'Allier
A
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-02-002 - Décision d'approbation du 2 février 2021 de l'avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier 4 03_SGCD03
03-2021-02-02-001
Extrait de l?arrêté n°239-2021 du 2 février 2021 portant
composition du comité technique de la préfecture de
l?Allier
composition du comité technique de la préfecture de l’Allier
03_SGCD03 - 03-2021-02-02-001 - Extrait de l?arrêté n°239-2021 du 2 février 2021 portant composition du comité technique de la préfecture de l?Allier 5 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Extrait de l’arrêté n°239-2021 du 2 février 2021 portant composition du comité technique de la préfecture de l’Allier
Article 1 :
La composition du comité technique de la préfecture de l’Allier est fixée comme suit :
I) Représentants de l’administration:
- la préfète, présidente,
- la secrétaire générale de la préfecture, responsable des ressources humaines.
II) Représentants du personnel:
Représentants du syndicat FSMI FO (4 sièges)
- en qualité de membres titulaires
. M. Joël ROUCHEZ, représentant la FSMI FO,
. M. Séraphin ASENSIO, représentant la FSMI FO,
. Mme Bénédicte BERTIN, représentant la FSMI FO,
. Mme Marie-Madeleine BERNARD, adjoint administratif principal de 1ère classe.
- en qualité de membres suppléants
. Mme Patricia DUMAIRE, représentant la FSMI FO,
. Mme Christelle LABAUME, représentant la FSMI FO.
Article 2 :
Lors de chaque réunion du comité, la présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 3 :
La durée du mandat des représentants du personnel, ci-dessus désignés, est fixée à quatre ans à compter du 7 décembre 2018.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 2 février 2021
La Préfète
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_SGCD03 - 03-2021-02-02-001 - Extrait de l?arrêté n°239-2021 du 2 février 2021 portant composition du comité technique de la préfecture de l?Allier 6