Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-028

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-02-19-001 - Extrait de l’arrêté n°361/2021 du 19 février 2021 portant ouverture

conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique

et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de relogement du commissariat de

Vichy, à la demande du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de

l’Intérieur Sud-Est (4 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-02-19-001

Extrait de l’arrêté n°361/2021 du 19 février 2021 portant

ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une

demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête

parcellaire, pour la réalisation du projet de relogement du

commissariat de Vichy, à la demande du Secrétariat

Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur

Sud-Est

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-19-001 - Extrait de l’arrêté n°361/2021 du 19 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de relogement du commissariat de Vichy, à la 3PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Suivi et études de dossiers départementaux

- Extrait de l’arrêté n°361/2021 du 19 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de relogement des services de police du commissariat de Vichy, à la demande du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud-Est.

Article 1 : À la demande du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud-Est il sera procédé conjointement, du 15 mars 2021 à partir de 09H00 jusqu’au 30 mars 2021 à 16H30 :

– à une enquête publique portant sur l’utilité publique du projet de relogement du commissariat de Vichy au 10–16 place Charles de Gaulle à Vichy,

– à une enquête parcellaire en vue de l’identification des emprises foncières nécessaires pour la réalisation de l’opération et de leurs propriétaires, à fin de cessibilité.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Vichy.

Article 2 : Désignation du commissaire-enquêteur

Monsieur Daniel BLANCHARD technicien supérieur de l’équipement en retraite, a été désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en qualité de commissaire-enquêteur, pour conduire conjointement les enquêtes publiques précitées à l’article 1.

Article 3 : Publicité collective concernant l’ouverture des enquêtes

Un avis public faisant connaître l’ouverture conjointe des enquêtes susvisées à l’article 1 sera :

– publié, par les soins de la préfète de l’Allier, 8 jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier,

– affiché, 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée, en mairie de Vichy aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans cette collectivité,

– affiché, 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée, à la sous- préfecture de Vichy,

– ainsi que mis en ligne, sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat de la mairie de Vichy et de la sous-préfecture de Vichy, qui seront annexés au dossier.

ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)

Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, du 15 mars 2021 à partir de 09H00 jusqu’au 30 mars 2021 à 16H30 :

a) le dossier d’enquête publique (DUP) sera consultable :

– sur support papier en mairie de Vichy et tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par la mairie au moment de l’enquête,

– sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-19-001 - Extrait de l’arrêté n°361/2021 du 19 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de relogement du commissariat de Vichy, à la 42

b) le public pourra formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique :

– sur le registre d’enquête (DUP) préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, déposé en mairie de Vichy et tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par la mairie au moment de l’enquête,

– par courrier postal à l’attention du commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de Vichy (Place de l’Hôtel de Ville – BP 42158 – 03201 VICHY Cedex) et en précisant l’objet (enquêtes publiques DUP et Parcellaire relatives au projet de relogement du commissariat de Vichy),

– par voie électronique, à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr

Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés en mairie de Vichy, lors de permanences aux dates et horaires suivants :

– le lundi 15 mars 2021, de 09H00 à 11H00,

– le mercredi 24 mars 2021, de 09H00 à 11H00,

– le mardi 30 mars 2021, de 14H30 à 16H30.

Les observations relatives à l’utilité publique transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur seront consultables en mairie de Vichy. Les observations reçues par voie électronique seront transmises au commissaire enquêteur et consultables sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».

Article 5 : A l’expiration du délai de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, soit le mardi 30 mars 2021 à 16H30, le registre clos et signé par le maire sera remis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées, au commissaire enquêteur.

Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant (le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud-Est) s’il le demande.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération.

Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, outre le dossier, le registre d'enquête et toutes pièces annexées, il transmettra son rapport et ses conclusions dans des documents séparés à la préfète de l'Allier ainsi qu’au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le rapport et ses conclusions seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Allier ainsi qu’en mairie de Vichy pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également disponibles sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », pour la même durée.

ENQUÊTE PARCELLAIRE

Article 6 : Pendant la durée de l’enquête parcellaire, du 15 mars 2021 à partir de 09H00 jusqu’au 30 mars 2021 à 16H30 :

a) le dossier d’enquête parcellaire sera consultable :

– sur support papier en mairie de Vichy, tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par la mairie au moment de l’enquête,

– sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-19-001 - Extrait de l’arrêté n°361/2021 du 19 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de relogement du commissariat de Vichy, à la 53

b) les intéressés pourront formuler leurs observations et propositions écrites sur l’emprise du projet et les limites des biens à exproprier :

– sur le registre d’enquête parcellaire préalablement ouvert, coté et paraphé par le maire de Vichy, déposé en mairie et tenu à disposition aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par la mairie au moment de l’enquête,

– par correspondance adressée au maire de Vichy qui les joindra au registre ou au commissaire- enquêteur en utilisant l’adresse de la mairie précitée,

– par voie électronique, à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr.

Les observations écrites ou électroniques relatives à l’enquête parcellaire seront transmises au commissaire enquêteur et consultables en mairie de Vichy.

Article 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Vichy sera faite par l’expropriant (le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud-Est), conformément aux dispositions de l’article R 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur les états parcellaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, ou syndics.

Ces notifications devront être faites de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie de Vichy sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

En cas de domicile inconnu, une copie de cette notification devra être affichée par la commune de Vichy en mairie et, le cas échéant, notifiée aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 8 : La publication de l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire est faite notamment pour l’application des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »

Article 9 : A l’expiration du délai de l’enquête parcellaire, soit le mardi 30 mars 2021 à 16H30, le registre clos et signé par le maire sera remis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées et entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer, le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l’opération et donnera son avis sur la cessibilité et l’emprise des travaux projetés.

Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête parcellaire, outre le dossier, le registre d'enquête et toutes pièces annexées, il transmettra le procès-verbal de l’opération et son avis à la préfète de l'Allier ainsi qu’au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le procès-verbal et son avis seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Allier ainsi qu’en mairie de Vichy pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également disponibles sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », pour la même durée.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-19-001 - Extrait de l’arrêté n°361/2021 du 19 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de relogement du commissariat de Vichy, à la 64

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la sous-préfète de Vichy, le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud-Est, le maire de la commune de Vichy et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-19-001 - Extrait de l’arrêté n°361/2021 du 19 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de relogement du commissariat de Vichy, à la 7