Procès Verbal - 2132855

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Procès Verbal - 2132855 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Kœtzingue. Lien du pdf (Procès Verbal - 2132855)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 2026/05

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE KOETZINGUE

SEANCE DU 23/02/2026

Convoquée le 19 février 2026

La séance débute à 19h06.

Elle est présidée par Monsieur SUTTER Laurent, maire.

Présents (9/15 jusque 19h18 puis 10/15) :

1. SUTTER Laurent

2. CAZES Hélène (arrivée à 19h18)

3. BERNASCONE Gilbert

4. JEHL Bertrand

5. GUIDEMANN Jean-Marc

6. ARBEIT Gérard

7. RIBSTEIN Aurélie

8. ENDERLIN Bastien

9. GERUM-DIRRINGER François

10. HEINIS Marcel

11. HELL Sophie

12. HELL Mireille

13. LAMBERT Jacques

14. MONA Armelle

15. WANNER Barbara

Absent(s) excusé(s) avec procuration (4 jusque 19h18 puis 3) :

LAMBERT Jacques donne procuration à BERNASCONE Gilbert.

CAZES Hélène donne procuration à MONA Armelle (jusque 19h18). ENDERLIN Bastien donne procuration à ARBEIT Gérard.

GUIDEMANN Jean-Marc donne procuration à JEHL Bertrand.

Absent(s) excusé(s) sans procuration (2) :

Marcel HEINIS

Sophie HELL

Secrétaire de séance :

AIMÉ Coline

Sur convocation légale du 19 février 2026, le conseil municipal s’est réuni à 19h00 à la salle Edouard Kessler en séance ordinaire. Le quorum étant atteint à 19h06, le Maire ouvre la séance. A l’unanimité, le conseil municipal désigne comme secrétaire AIMÉ Coline.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/06

Le maire annonce l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 26.01.2026 et du 24.11.2025

2. Urbanisme

3. Saint-Louis Agglomération – Adhésion au groupement d’achats d’électricité 2027- 2028

4. Personnel communal

a. Modification du Régime d’Indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

b. Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire « Prévoyance et « Santé »

5. Convention tripartite Koetzingue/Saint-Louis Agglomération/Collectivité Européenne d’Alsace relative à la répartition des charges d’entretien des Route départementales en agglomération

6. Convention de partenariat relative à la collecte et à la valorisation des certificats d’économies d’énergies (CEE) des communes membres de Saint-Louis Agglomération

7. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026

8. Fixation des indemnités de fonctions des adjoints

9. Logements communaux – Critères pour répartition des charges locatives

10. Divers et informations

Désignation du secrétaire de séance :

L’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire. Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séances, et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé au Conseil municipal de désigner Mme AIMÉ Coline. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/07

POINT 1 : Approbation du procès-verbal du 26.01.2026 et du 24.11.2025

Le Maire informe que le procès-verbal a été transmis par voie dématérialisée avec l’invitation au conseil municipal.

Remarques :

Madame HELL souhaite souligner, dans le PV du 24.11.2025, concernant l’aire de jeux, qu’il avait été mention d’un portillon supplémentaire et non des dépenses supplémentaires concernant le puit. Elle souhaite que l’enregistrement soit réécouté.

Madame HELL mentionne que, concernant la mission d’archiviste, une partie peut être fait en interne et qu’elle l’a déjà fait professionnellement. Monsieur le Maire la remercie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du 26.01.2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 ABSTENTION et 12 POUR (dont 4 PROCURATIONS)

APPROUVE le procès-verbal du 24.11.2025.

.

POINT 2 : Urbanisme

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur BERNASCONE, en charge de l’urbanisme. Ce dernier présente les derniers dossiers d’urbanisme déposés en Mairie et en instruction à Saint-Louis Agglomération depuis le dernier conseil municipal.

Permis de construire

Numéro Adresse Nature

PC 0010 25 rue de la liberté Rénovation et extension d’une maison

Permis d’aménagement modificatif :

Numéro Adresse Nature

PA 24 002

M01

Auf den Bruchweg Modification du PA 2024 F0002

Le Maire explique les raisons du dépôt de ce permis modificatif, qui permet de scinder en plusieurs étapes l’aménagement des terrains dit « Schlicht ».COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/08

Déclaration préalable :

Numéro Adresse Nature

DP 0001 16 rue du Dorfweg Installation de clôtures sur plusieurs limites du terrain

DP 0002 10 rue de la Scierie Fermeture d’une partie d’un préau

DP 0003 10 rue des 2 Saules Briques de parement en granit noir autour de la porte d’entrée + peinture mur garage

+ ajout d’une porte sectionnelle simple sur

le devait de l’auvent déjà existant

DP 0004 10 rue des 2 Saules Régularisation pour la mise en place d’un abri complètement ouvert pour protections

de vélos et remorque.

DP 0005 47 b rue du Stade Installation sur la terrasse existante d’une pergola autoportée 3x4 m (sans côtés) en

aluminium aux couleurs des menuiseries

en place (RAL 7016) 12 m²

DP 0006 4 impasse des Acacias Abri de jardin à bois

DP 0020 16 rue du Stade Pergola

DP 0021 10 rue de la scierie Panneaux photovoltaïques

DP 0022 20 rue du Stade Protection et isolation façade

Certificat d’urbanisme :

Le Conseil municipal prend acte de ces documents.

CU 0001 Information Notaire Gredy Rue du Homberg

CU 0012 Opération Notaire Biechlin Rue du Ried

CU 0011 Information Notaire Gredy Rue du Homberg

CU 0010 Information Notaire Gredy Rue du HombergCOMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/09

POINT 3 : Saint-Louis Agglomération – Adhésion au groupement d’achats d’électricité 2027-2028

Saint-Louis Agglomération demande aux communes d’adhérer au marché public d’achat groupés d’électricité pour les années 2027-2028.

Madame CAZES Hélène arrive à 19h18.

Les tarifs prévisionnels sont à la baisse. Le service de Saint-Louis Agglomération nous a fournie quelques chiffres, au niveau du prix de la molécule d’électricité, selon la puissance :

- prix 2025 : entre 65 € et 75 € le MWh.

- prix 2026 : entre 80 € et 85 € le MWh.

La tendance actuelle (prix marchés CAL2027 et prix marché CAL2028) se situe entre 51 € et 57 €.

Le Maire propose l’adhésion au groupement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion au groupement d’achat d’électricité de Saint-Louis Agglomération,

AUTORISE le Maire à signer tous documents y afférents.

POINT 4 : Personnel communal

a. Modification du Régime d’Indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-4 et suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriauxCOMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/10

Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 05 février 2026.

Vu la délibération d’instauration du RIFSEEP du 11 Septembre 2017, du 03 novembre 2022 et du 09 septembre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE des dispositions suivantes :

Article 1 :

La délibération du 11 septembre 2017 est abrogée :

- Pour l’IFSE par la délibération du 09/09/2024.

- Pour le CIA par la présente délibération.

Article 2 :

Le Complément indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Plus généralement, le versement du CIA repose sur l’appréciation de :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- la connaissance de son domaine d’intervention ;

- sa capacité à s’adapter aux exigences de l’emploi.

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent, à l’exclusion des vacataires.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/11

Article 4 :

Détermination des groupes de fonctions et plafonds

Groupes de

fonctions et

cadres

d’emplois

Emploi ou fonction occupés Part variable (CIA) : Montants annuels

maximums retenus

par la collectivité

Montants plafonds

Catégorie A

G1

Attaché

territoriaux

Coordination des services,

Secrétaire de Générale de Mairie... 6 390 €

Catégorie B

G1

Rédacteur

Responsabilité de service, coordination des

services, encadrement, Secrétaire Générale

de Mairie .. 2 380 €

Catégorie C

G1

Adjoint

Administratif

Responsable de service, encadrement

d’équipe, Secrétaire Générale de Mairie..

1 260 €

Catégorie C

G1

Adjoint

technique

Responsable de service, encadrement

d’équipe, Agent polyvalent, Agent d’entretien..

1 260 €

Article 5 :

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent. Le CIA sera modulé en fonction des critères de l’article n°2 de la présente délibération, apprécié lors de l’entretien professionnel annuel ou par tout autre moyen d’évaluation par le responsable hiérarchique.

Article 6 :

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel dont les modalités seront précisées dans l’arrêté du Maire portant sur l’attribution du CIA.

Article 7 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 8 :

Le montant du CIA n’est pas automatiquement reconduit d’une année à l’autre.

Article 9 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 10 :

La présente délibération prendra effet lorsqu’elle sera exécutoire.

Article 11 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/12

b. Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire « Prévoyance et « Santé »

Le risque santé garantit toute atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité.

Le risque prévoyance garantit quant à lui les risques liés à l’incapacité, à l’invalidité et au décès.

Monsieur le Maire propose :

- Concernant le montant de la participation Prévoyance : 50 € par agent, dans la limite de la cotisation.

La commune a adhéré au contrat de groupe proposé par le centre de gestion du Haut- Rhin, dont l’assureur est RELYENS.

- Concernant le montant de participation Santé :

IRCANTEC – temps plein – Régime local

Agent seul : 40 €

Agent + enfants : 45 €

Couple : 50 €

Couple + enfants : 60 €

CNRACL – temps plein – Régime général

Agent seul : 50 €

Agent + enfants : 55 €

Couple : 65 €

Couple + enfants : 70 €

Pour le risque Santé, la commune ne verse une participation que dans le cas où les contrats sont labellisés. La commune n’a pas, à ce jour, adhéré au contrat de groupe proposé par le centre de gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les montants comme mentionnés,

AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/13

POINT 5 : Convention tripartite Koetzingue/Saint-Louis Agglomération/Collectivité Européenne d’Alsace relative à la répartition des charges d’entretien des Route départementales en agglomération

La construction, l'aménagement et l'entretien des routes départementales incombent à la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) ;

Les pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité, et de la circulation sur les routes départementales en agglomération étant détenus par le Maire ;

Et la Communauté d'Agglomération étant compétente en matière de voirie d'intérêt communautaire ;

Il convient de fixer, par convention, les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération entre la Collectivité européenne d'Alsace, les communes membres et Saint-Louis Agglomération.

➔ Ainsi, la CeA assure l'entretien de la chaussée, des aménagements liés à des utilisations spécifiques, des ouvrages d'art et des équipements divers de signalisation d'entrée et de sortie d'agglomération ainsi que la signalisation verticale directionnelle et touristiques.

➔ Les communes assurent l'entretien :

o des aménagements latéraux de chaussée dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par une bordure ou un fil d'eau (stationnement, trottoir, piste cyclables, arbres, espaces verts, ...),

o des aménagements de surface et les équipements de la chaussée (marquage, ilôts séparateurs, plateaux surélevés, fil d'eau, ...

o des accotements non aménagés enherbés et plantés et les fossés latéraux o des équipements de la route de sa compétence :

o murs de soutènement supportant les trottoirs réseaux d'éclairage public o signalisation horizontale et verticale, feux tricolores

o signalisation directionnelle et touristiques d'intérêt communal

o gardes-corps, balises, bornes d'interdictions, glissières de sécurité, abri- bus

➔ Saint-Louis Agglomération assure, quant à elle, I’entretien :

o des quais de bus ;

o des réseaux de collectes,

o d'évacuation et de traitement des eaux pluviales

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les modalités de la convention-type ci-annexée ;

AUTORISE le Maire à signer la convention à conclure avec SLA et la CeA ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération10

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/14

POINT 6 : Convention de partenariat relative à la collecte et à la valorisation des certificats d’économies d’énergies (CEE) des communes membres de Saint-Louis Agglomération

Saint-Louis Agglomération propose la centralisation des certificats d’économies d’énergies pour permettre une meilleure tarification de ces derniers.

SLA prend en charge la partie administrative et financière des dossiers jusqu’au reversement de 70% du gain à la commune :

- Montage de dossier

- Dépôt des demandes de Certificat d’économies d’énergies (C2E) - Suivi des dossiers

- Négociation et revente

La convention couvre la période de janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de la convention tels que présentés,

AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT 7 : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026

Le maire expose que l’articule L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »11

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/15

Les crédits suivants sont proposés à l’adoption :

Chapitre Budget 2025 Budget 2026 - 25%

21 :

Immobilisation

corporelle

Article 2152 « Installation

voirie » : 7 000 €

- 0 € de reste à réaliser

= 7 000 €

Article 2135 :

1 750.00 €

Affecté aux dépenses de

voirie pour 570.78 €

- Panneau EST

Signalisation :

116.40 €

- Panneaux

Signalisation

Girod : 169.98 €

- VHM grille acier

voirie : 284.40 €

7 000 € 570.78 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE jusqu’à adoption du budget primitif 2026, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, soit 570.78 € affecté à EST Signalisation, Signalisation GIROD, VHM Grille.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents.12

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/16

POINT 8 : Fixation des indemnités de fonctions des adjoints

ANNEXE N° 1 : Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal en vertu de l’article L 2123-20-1 III du CGCT

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu l’article 92 2° de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 04 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints : Madame CAZES Hélène et Messieurs BERNASCONE Gilbert - JEHL Bertrand et GUIDEMANN Jean-Marc,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant la création d’un statut de l’élu local,

Considérant que la commune relève de la strate de 500 à 999 habitants,

Considérant que pour une commune de cette strate le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 44.30% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de cette strate le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Madame HELL Mireille précise que c’est illégal. Il lui est répondu à la négative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 1 ABSTENTION et 12 POUR (dont 3 PROCURATIONS)

DECIDE

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

1ère adjoint : 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 2ème adjoint : 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 3ème adjoint : 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 4ème adjoint : 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Article 2 : ces indemnités prendront effet une fois la délibération exécutoire,13

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/17

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice brut 1027 ou de l’évolution du pourcentage légal accordés par strate de population.

Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

POINT 9 : Logements communaux – Critères pour répartition des charges locatives

Le Maire expose qu’il y a plusieurs logements appartenant à la commune en location.

Lors d’une précédente mandature, une étude avait été faite pour mettre en place des capteurs de consommations sur les radiateurs, mais l’investissement était trop conséquent.

De ce fait aujourd’hui, il est nécessaire de déterminer les critères de répartition pour chaque logement pour permettre d’informer clairement les locataires lors de la répartition de charges.

PRESBYTERE

Répartition

des factures

EAU FIOUL

Appartement

RDC

1/3 du

montant

34 % du

montant

Appart 1er

étage

2/3 du

montant

57 % du

montant

Commune X 9% du montant

LOGEMENT : 1 er étage MAIRIE

EAU Sous compteur

GAZ Sous compteur -> une moyenne du prix du

gaz est faite sur les différentes factures

Concernant le logement du 1er étage de la Mairie, le Sous Compteur de la Mairie est tombé plusieurs fois en panne depuis 2021. Les données n’ont donc pas pu être correctement collectées.

De ce fait, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour un montant fixe de chauffage, basé sur la dernière régularisation : de 2018 à 2021 = 4 120.83 € de charges de chauffage. La moyenne sur 4 ans serait donc de 1030 €.

LOGEMENT « POMPIERS »

EAU Sous Compteur

GAZ Sous compteur -> une moyenne du prix du

gaz est faite sur les différentes factures14

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/18

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les critères de répartition des charges locatives comme évoqués,

APPROUVE la fixation des charges à 1030 € annuel pour l’année de 2022, 2023, 2024 pour l’appartement du 1er étage,

AUTORISE le Maire à signer tous documents y afférents.

POINT 10 : Divers et informations

Le Maire expose la feuille de tenue du bureau de vote pour le 15 mars 2026. La feuille sera envoyée à Mme HELL Mireille dont un retour est attendu en début de semaine prochaine puis une transmission à tout le conseil municipal sera faite.

Le Maire expose qu’un rendez-vous a eu lieu avec le Sous-Préfet de Mulhouse et tous les maires ayant des enfants fréquentant l’école de Rantzwiller. Le sujet discuté était la participation au frais scolaire des enfants, souhaitée par la commune de Rantzwiller. Le Maire fait procéder à la lecture du courrier du Sous-Préfet (Annexe N°2 – Courrier du Sous-Préfet), spécifiant qu’aucun accord n’a pu aboutir, les maires ne souhaitant pas procéder aux refacturations de frais de scolarité des enfants scolarisés dans d’autres communes que la leur.

Le Maire expose qu’une annonce va être publiée pour procéder au recrutement d’un nouvel agent administratif en Mairie. La personne en place ne souhaite pas rester pour des raisons personnelles.

TOUR DE TABLE :

Madame WANNER Barbara souhaite savoir quand est ce que le magasin Ladalé sera réouvert, l’employé étant en arrêt maladie depuis plusieurs semaines et le magasin étant fermé. Elle soutient que la commune a dépensé de l’argent pour rénover ce bâtiment et qu’il est mit gratuitement à disposition de la boulangerie BAHLINGER. Dans ces conditions, le boulanger devrait trouver un remplaçant.

Le Maire répond qu’il a communiqué avec la boulangerie BAHLINGER, qui est elle-même en sous-effectif sur TAGSDORF. Il attend un appel de ce dernier pour trouver une solution rapide et viable.

Madame WANNER expose son mécontentement concernant le nouveau mode d’élection, qui selon elle, n’est pas adapté aux petites communes. Elle aurait aimé une plus grande mobilisation de la part des « grands » élus et association des maires ruraux. Le Maire explique qu’il est d’accord et qu’il y a eu tout de même une mobilisation.15

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/19

Madame HELL Mireille demande si c’est le dernier conseil municipal. Le Maire répond que oui, sauf s’il y a urgence.

Madame HELL Mireille souligne que c’est le dernier mandat de Monsieur GERUM DIRRINGER François, qui a fait 8 mandats en tout.

Monsieur le Maire répond qu’il y a justement un verre de l’amitié à la suite de ce dernier conseil pour ces évènements mais qu’il souhaiterait le faire d’une manière plus officielle.

Plus personne ne souhaitant la parole, la séance est close à 20h02.

La séance est close à 20h02.

ANNEXE N° 1

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal en vertu de l’article L 2123-20-1 III du CGCT

FONCTION TAUX DE BASE VOTÉ EN % DE L’IB TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Maire 44.30 %

1er Adjoint 11.77 %

2ème Adjoint 11.77 %

3ème adjoint 11.77%

4ème adjoint 11.77%16

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/20

Annexe 2 : Courrier du Sous-Préfet

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 23/02/2026 2026/2117