Arrêté - arrete no012709

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Arrêté - arrete no012709 Document publié le Samedi 23 juillet 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - arrete no012709)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, (VAUCLUSE)

REF: JR/TR/FM

N° 012709

Autorisation

d'organiser un

rassemblement à

caractère festif pour

un concert dans le

cadre d’une soirée

musicale dénommée

«Le grand bal des

Vignerons» qui aura

lieu le 23 juillet 2022

sur le parking de

SYLLA sis 406,

avenue de Lançon à

APT (84 400).

Affiché le :

18 AL. 2072

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18,

L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215-5, Vu, les articles L.211-1, L.211-2 à L.211-4, L.211-12, L.211-13 et L.211-14 du

code de la sécurité intérieure,

Vu, les articles 431-9, 431-10, 431-11 et 431-12 du code pénal,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,

Vu le décret n°2021-699 du 1€ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-

DELOY en tant que Maire,

Vu la demande formulée par Madame Geneviève ROBERT, responsable de la

SARL Sylla, dont le siège social est situé 406, avenue de Lançon à Apt (84400),

téléphone : 04.90.74.05.39. relative à l'organisation d’une soirée musicale

dénommée « Le grand bal des Vignerons » le 23 juillet 2022 sur le parking de

SYLLA sis 406, avenue de Lançon à APT (84 400).

CONSIDERANT qu'aux termes de farticle L.2212-2 du code général des

collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du

passage dans les rues et places publiques d'une part, et que d'autre part, il exerce

la police de la circulation sur les voies communales en application des articles

L.2213-1 et L.2213-2 du même code,

CONSIDÉRANT les mesures sanitaires afin de lutter contre la propagation du

Covid-19, qu'à ce titre, les activités autorisées doivent fournir à leur personnel lès matériels de protection et d'hygiène d’une part, et d'autre part, veiller au respect des gestes barrières,

CONSIDERANT l'organisation d’une manifestation à caractère festif le 23 juillet

2022 sur le parking de SYLLA sis 406, avenue de Lançon à APT (84 400),

CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible d’engendrer la venue d’un

public nombreux,

CONSIDERANT, que les manifestations sur la voie publique ainsi que les

rassemblements sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable trois jours

francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation,

CONSIDERANT que la manifestation projetée n'est pas de nature à troubler l'ordre

public,

CONSIDERANT qu'aux termes des articles susmentionnés, le Maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la

salubrité publiques.

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apit,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre d'une soirée musicale dénommée « Le grand bal des

Vignerons», une manifestation à caractère festif est organisée le 23 juillet 2022 de

19 heures à 01 heure sur le parking de SYLLA sis 406, avenue de Lançon à APT

(84 400).

Article 2 : Afin de protéger le public contre une attaque attentat, un dispositif de

sécurité est mis en place par les organisateurs dans les conditions suivantes : - Installation d'une défense passive à chaque accès du périmètre du rassemblement pour prévenir l’action d'un véhicule bélier.

- Contrôle d'accès avec fouille visuelle des sacs.

- Dispositif prévisionnel de secours.

MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — internet : www.apt.fr

N° 012709

1/2Article 3 : L'organisation de la manifestation prévue à l'article premier du présent

arrêté ou au sens du chapitre 1er du Titre 1er du Livre Il du code de la sécurité

intérieure est soumise aux dispositions du Titre 1er du Livre || du même code.

Article 4: En application des textes susmentionnés et notamment de l'article L.211-3

du code de la sécurité intérieure, la présente manifestation pourra être annulée si les

circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre.

Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission

au représentant de l'Etat dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le

Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le

présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NIMES cedex

09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux

mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera remise au :

- Préfet du Département de Vaucluse,

- Madame Geneviève ROBERT, responsable de la SARL Syila.

Article 9: Le Directeur Général des Services de la collectivité d’Apt, le

Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef

de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à APT, le 29 juin 2022.

Le maire d’Apt,

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

N° 012709

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