Arrêté - arrete no012865

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Arrêté - arrete no012865 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - arrete no012865)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

(VAUCLUSE)

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

REF : JR/LN

N° 012865

Autorisation

d'organiser un

rassemblement de

personnes

accordée à

Madame Kristelle

RICHAUD

représentante de la

SARL APTALU

GROSFILLEX le 27

septembre 2022 sur

le parking de la

place des Ocriers à

APT (84 400).

Affiché le :

-3 qui. 1012

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L2122-24, L.2131- 1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6-1,

Vu, les articles L.211-1, L.211-2 à L.211-4, L.211-12, L.211-14 du

code de la sécurité intérieure,

Vu, les articles 431-9, 431-10, 431-11 et 431-12 du code pénal,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5, Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de

veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la

covid-19,

Vu la délibération n°2737 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD- DELOY en tant que Maire,

Vu la demande formulée par Madame Kristelle RICHAUD représentante de la SARL APTALU GROSFILLEX dont le siège social est situé 445, avenue Victor Hugo à APT (84 400) afin d'organiser le 30 novembre 2021 un rassemblement pour une réunion Régionale de GROSFILLEX sur le parking de la place des Ocriers à APT (84 400).

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues et places publiques d'une part, et que d'autre part, il exerce la police de la circulation sur les voies communales en

application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code,

Considérant qu'un rassemblement de personnes pour une réunion Régionale de GROSFILLEX est prévu le 27 septembre 2022 sur le parking de la place des Ocriers à APT (84 400),

CONSIDERANT que ce recueillement est susceptible d'engendrer la venue d’un public nombreux, qu'à ce titre, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures afin de garantir la sécurité du public, CONSIDERANT, que les manifestations sur la voie publique ainsi que les rassemblements sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation,

CONSIDERANT que la manifestation projetée n'est pas de nature à troubler l'ordre public, CONSIDERANT qu'aux termes des articles susmentionnés, le Maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Une autorisation est délivrée à Madame Kristeile RICHAUD représentante de la SARL APTALU GROSFILLEX afin d'organiser le 27 septembre 2022 de 08h00 à 19h00, un rassemblement sur le parking de la place des Ocriers à APT (84 400) pour une réunion Régionale de GROSFILLEX.

Article 2 : L'organisation de la manifestation prévue à l'article premier du présent arrêté ou au sens du chapitre 1er du Titre 1er du Livre Il du code de la sécurité intérieure est soumise aux dispositions du Titre 1er du Livre I! du même code.

Article 3 : En application des textes susmentionnés, la présente autorisation sera retirée en cas de trouble à l'ordre public.

Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012865

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/2Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :

- gracieux auprès du Maire ;

- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse ;

- contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone : 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel : greffe.ta- nimes@iuradm fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera remise à :

- Madame la Préfète du Département de Vaucluse,

- Madame Kristelle RICHAUD représentante de la SARL APTALU GROSFILLEX.

Article 8 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d’Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LI n f. {2 Fait à APT, le 21 septembre 2022.

!=|/ Madame le Maire,

/ Véronique ARNAUD-DELOY. f L

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012865

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 212