Arrêté - arrete 015270

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Arrêté - arrete 015270 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - arrete 015270)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251110-015270-AR

Date de télétransmission : 10/11/202

VILLE _ D "APT REPUBLIQUE FRARCARSE"

1 202S

VAUCLUSE

REF: JR/LN

N° 0145270

Délégation de

l'agent de police

municipale

M r Nicolas

n matière

de police funéraire.

ARRÊTÉ

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24, L2131-1, L2212-1, L2212-2, L2213-7 à L.2213-15 et R.2213-1-1 à R.2213-57,

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 24,

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation,

VU le décret n°2010-917 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires, VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, VU la délibération du conseil municipal N°000822 du mardi 10 février 2009 fixant le montant des vacations résultant de la surveillance des opérations de police funéraire ;

CONSIDÉRANT que l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements et notamment, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les

opérations d'exhumation, de ré inhumation et de translation de corps s'effectuent sous la responsabilité du maire,

CONSIDÉRANT que les agents de police municipale peuvent être délégués par le maire afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites en matière funéraire,

CONSIDERANT le recrutement et le départ d'agents de Police municipale,

CONSIDERANT que pour ces motifs il convient de déléguer chaque agent de police

municipale pour assister à toute opération funéraire,

SUR proposition de Monsieur la Directeur Générale des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Ni agent de police municipale, est délégué afin d'assurer

l'exécution des opérations funéraires prévues à l'article L2213-14 du code général des

collectivités territoriales ou de tout autre opération consécutive au décès.

Article 2 : Toute intervention de l'agent mentionné à l’article 1° du présent arrété, donne lieu,

pour chacune des opérations prévues aux articles L.2213-14 au versement d'une vacation dans les conditions définies à l'article R.2213-53 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Les opérations qui donnent lieu à la perception de vacations sont effectuées entre

07h30 et 19h00. Ces opérations pourront être effectuées en dehors de ces horaires, à la demande de la famille.

Seules les exhumations sont toujours effectuées avant 09 heures du matin.

Article 4 : Le montant des vacations pour les opérations de surveillance mentionnées à l'article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales est fixé conformément à la décision en vigueur.

Les vacations sont versées par la partie intéressée à la recette municipale, et reversées à la fin de chaque mois aux agents délégués.

Article 5 : En application de l'article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales, sur décision du Maire, toute opération consécutive au décès pourra faire l'objet de surveillances de contrôle inopinées. Ces contrôles entraîneront automatiquement le

N° 015270 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

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Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - MËI : mairte@apt.fr — Internet : www.apt.fr| Aus dorée en pt . 2025 1110-015270-AR versement d’une vacation. Date de télétransmission : 10/11/2025 Date de réception préfecture : 10/11/2025

Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé :

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devent le tribunal administratif de

Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone :

04.66.27.37.00 Télécopie :04.66.36.27.86 - Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du p éskent arrêté qui sera notifié à Monsieur NORD. oct de police municipale. |

Article 8 : Le directeur générale des services Le commune, le trésorier sont chargés

fr Fait à APT, le 05 novembre 2025.

d Le Maire de la ville d’Apt, Madame Véronique ARNAUD DELOY.

Le ACLAA LUS LÀ | Je soussigné, Monsieur

Reconnais avoir reçu un exemplaire du présenté arrêté.

\

N° 015270 MAIRIE D'APT - Places Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex 21/2 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet :www.apt.fr