Arrêté - Arrete no013730

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Arrêté - Arrete no013730 Document publié le Samedi 23 décembre 2023 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete no013730)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VI L L E D "APT REPUBLIQUE FRANÇAISE

(VAUCLUSE)

REF: JR/RO/FM

N° 013730

Autorisation de

vente au déballage

délivrée à la société

ROBIN PEPINIERES

(26 jours) du 25 .

novernbre 2023 au

23 décembre 2023

sur le parking du

magasin LECLERC

sis chemin des

Abattoirs à APT (84

400).

Affiché le :

gg OCT. 073

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notam ment les articles L.2122-18, L.2122- 24, L.2131-1, L.2212-1 et L.2212-2,

Vu, le Code du commerce, notamment ses articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9, R.310-19,

Vu, le code pénal et notamment ses articles R.321-7, R.321-9 à R.321-12, R.610-1, R.610- 5, R.633-5 et R.635-5,

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L,112-99 à L.112-8, Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.121-99 à L.121-104,

Vu le code général des impôts,

Vu le code de la justice administrative et notamment {es articles L.212-2, R.421-1 et R.421- 2, R.421-5,

Vu, la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 54,

Vu, le décret n°2009-16 du 07 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L310-2 du Code du commerce,

Vu la circulaire du 22 juillet 2010 sur les modalités de tenue du livre de police pour les

métaux précieux,

Vu, l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,

Vu la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique

ARNAUD-DELOY en tant que Maire,

Vu la demande formulée par Monsieur Bruno ROBIN responsable de la société ROBIN

PEPINIERES dont le siège social est situé chemin

CROS (05 500), téléphone : 04.92.50.43.16., Mail : info@robinpépinieres.com.

de la Pépinière à SAINT LAURENT DU

CONSIDERANT qu'aux termes des articles du code du commerce susmentionnés, le Maire est l'autorité compétente afin de délivrer une autorisation de vente au déballage,

CONSIDERANT que le responsable de la société ROBIN PEPINIERES a effectué la déclaration préalable d'une vente au déballage conformément au modèle défini par l'arrêté susmentionné,

CONSIDERANT l'autorisation de Monsieur PEAU propriétaire du parking privé en vue

d'effectuer la vente au déballage,

CONSIDERANT qu'une autorisation peut être délivrée au responsable de la société ROBIN PEPINIERES aux fins d'organiser une vente au déballage du 25 novembre 2023 au 23 décembre 2023 sur le parking du magasin LECLERC SAS SODISAPT sis chemin des

Abattoirs à Apt (84 400),

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage domaine public, et d'autre part, d'accorder une autorisation de vente au déballage,

CONSIDERANT que pour ces motifs, une autorisation est délivrée à Monsieur Bruno ROBIN.

SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

du

Article + : Monsieur Bruno ROBIN responsable de la société ROBIN PEPINIERES est autorisé à organiser une ven te au déballage du 25 novembre 2023 au 23 décembre 2023 sur le parking du magasin LECLERC SAS SODISAPT sis chemin des Abattoirs à Apt (84 400).

Articie2: ‘1- Le fait de procéder à une vente au déballage prévue par l'articte L.310-2 du

code du commerce ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 45 000 euros conformément à l'article L.310-5 du code du commerce. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230928-013730-AR Date de réception préfecture : 09/10/2023

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - MÈI : mairie@apt.fr — Internet :www.apt.fr

N° 013730

1/22- Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée

de la vente autorisée par le deuxième alinéa du | de l'article L.310-2 et dont le déclarant a

été informé par le maire en application de l'article R.310-8 du code du commerce, est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l'article R.310-19 du code du commerce.

3- Le fait d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R.321-9 du code

pénal est sanctionné par une contravention de la 5°classe (1500 euros au plus)

conformément à l'article R.635-5 du code pénal.

4- Le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celle qui les fabriquent où

en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des

conditions prévues par décret, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 3 : En application de l'article L.310-2 du code du commerce à compter du 24

décembre 2023, le propriétaire ou l'exploitant du parking privé sis devant le magasin LECLERC (chemin des Abattoirs à Apt (84400)) ne pourra pas organiser de vente au

déballage pendant plus de 38 jours au cours de l'année civile.

Article_4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le lieu

de l'opération pendant toute sa durée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de

réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours {r.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera remise à :

- Madame la Préfète du département de Vaucluse,

- Monsieur le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

- Monsieur PEAU, responsable du magasin LECLERC.

- Monsieur Bruno ROBIN responsable de la société ROBIN PEPINIERES en la forme administrative. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.

Article 7 : Le Directeur Général des services de la collectivité d'Apt, le Commandant de la

Brigade Territoriale de Gendarmerie d'Apt, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à APT, le 28 septembre 2023.

Madame le Maire, |

Véronique ARNAULD:-DELOY

[ Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20230928-013730-AR

Date de réception préfecture : 09/10/2023

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# ë MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N°

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr / LE