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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2021 228 AG PV seance 23 septembre 1PJ annexe tamponne 1 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2021 228 AG PV seance 23 septembre 1PJ annexe tamponne 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

GRAND NARBONNE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

SEANCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2021

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE 5

1. Installation de Madame Marie-Ange BRAINEZ, conseillère titulaire de la commune

de Cuxac d’Aude 5

2. Approbation des procès-verbaux du Conseil Communautaire en date du 28 juin et

05 juillet 2021 5

3. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses

délégations 6

4. Compte rendu des décisions prises par le Président en matière de marchés publics 6

URBANISME 6

5. Modification simplifiée n°1 du SCoT de la Narbonnaise : modalités de mise à

disposition du public du dossier relatif à ce projet de modification simplifiée 6

AMENAGEMENT DE L’ESPACE 9

6. Approbation du protocole d’intention de financement pour la réalisation de la phase

1 de la ligne nouvelle Montpellier Perpignan 9

PATRIMOINE 15

7. Fonds de concours exceptionnel pour le renforcement de l’éclairage du parc des

Sports de Narbonne 15

GOUVERNANCE 16

8. Mise à jour du règlement intérieur 16

FONDS EUROPEENS 17

9. Désignation du représentant du Grand Narbonne à l’association Occitanie Europe 17

AFFAIRES JURIDIQUES 18

10. Régularisation de la situation juridique d’une canalisation implantée à Bize

Minervois et constitution de servitude 18

11. Avenant N°1 à la convention d’adhésion au service mutualisé de Délégué à la

Protection des Données du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

l’Aude 18

FINANCES 19

12. Mise en place de la carte achat au sein du Grand Narbonne comme modalité

ponctuelle d’exécution de la dépense publique 19Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

2

13. Actualisation des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement SOMAIL

du Budget Principal et NARBOVIA et STEP ARGELIERS-MIREPEISSET du Budget

Annexe Assainissement 20

14. Budget Principal : décision modificative n°2 20

15. Budget annexe Assainissement : décision modificative n°2 20

16. Budget annexe Zones d’Activité : décision modificative n°2 21

17. Budget annexe Zones d’Activité Pôle Santé : décision modificative n°1 21

18. Budget annexe Eau : décision modificative n°2 21

19. Budget Annexe Espace de Liberté : décision modificative n°2 22

20. Virement interne complémentaire 2021 au bénéfice de l’Espace de Liberté 22

21. Attributions de compensation prévisionnelles 2021 22

22. Régie de recettes de la piscine de Fleury- Avis sur décharge de responsabilité et

prise en charge suite à un vol 23

RESSOURCES HUMAINES 23

23. Mise à jour du tableau des effectifs 23

COMMANDE PUBLIQUE 24

24. Approbation de la Politique Achats du Grand Narbonne 24

INNOVATION – ECONOMIE, ATTRACTUIVITE ET STRATEGIES TERRITORIALES 26

25. Approbation des rapports financiers et du rapport d’activité de l’EPIC Grand

Narbonne Tourisme Année 2020 26

26. Modification des statuts de l’Office de Tourisme communautaire « Grand Narbonne

Tourisme » 26

27. Désignations au sein de l’EPIC Grand Narbonne Tourisme 27

AMENAGEMENT ECONOMIQUE 28

28. Zone Artisanale La Condamine à Coursan – Modification d’attribution de lots 28

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 29

29. Rapport annuel 2020 de la DSP du Parc des Expos – Délégataire Alenis 29

MOBILITE – ENVIRONNEMENT – SERVICES AUX USAGERS 30

TRANSPORTS ET INTERMODALITE 30

30. Rapport annuel 2020 DSP Citibus – Délégataire KEOLIS 30

31. Avenant 11 à la délégation de service public CITIBUS 31

FOURRIERE AUTOMOBILE 32

32. Rapports annuels 2020 des délégataires : SOS Remorquage et Garage de l’Etang

33

POMPES FUNEBRES 34

33. Rapport annuel 2020 du délégataire du service des Pompes Funèbres du Golfe du

Lion à Port la Nouvelle 34Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

3

FOURRIERES – REFUGES ANIMALIERS 34

34. Rapport annuel 2020 du délégataire des activités fourrière et refuge

intercommunaux pour chiens et chats du site de Cap de Pla à Narbonne 34

35. Renouvellement de la procédure de Délégation de Service Public pour l’exploitation

de la fourrière et du refuge animaliers de Cap de Pla à Narbonne 35

CYCLE DE L’EAU 36

36. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et

d’assainissement 36

37. Avenant n° 2 contrat de DSP Sud Eau potable avec BRL 37

38. Convention de vente d’eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées de la

STEP de Narbonne Plage à destination de l’ASA de Gruissan 38

39. Convention de répartition de certificats d’économies d’énergie – DSP Station

d’épuration Narbonne Ville 39

POLITIQUE DES DECHETS 40

40. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés 40

POLITIQUE CULTURELLE 41

41. Adhésion au dispositif national Pass culture 41

42. Principe d’exploitation du Théâtre Scène Nationale Théâtre + Cinéma par un

Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) 41

EQUIPEMENTS CULTURELS –MEDIATHEQUE 45

43. Convention Réseau de Lecture Publique du Grand Narbonne 45

PLANIFICATION – URBANISME – HABITAT –PLAN CLIMAT 46

POLITIQUE DE L’HABITAT 46

44. Convention d’Utilité Sociale (CUS) de Domitia Habitat 46

45. Convention d’Utilité Sociale (CUS) d’ALOGEA 47

46. Convention d’Utilité Sociale (CUS) de MARCOU Habitat 48

47. Convention d’Utilité Sociale (CUS) d’Habitat Audois 48

48. Politique de l’Habitat – Renouvellement du régime d’autorisation préalable de mise

en location d’un logement sur 8 communes du Grand Narbonne, sur la période triennale

avril 2022 – 2025 48

49. Politique de l’Habitat – Action Cœur de Ville – Convention d’objectif entre la Ville de

Narbonne et le Grand Narbonne 48Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Présidence de Monsieur Didier MOULY

Président

Le lundi 23 septembre 2021 à 18h, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, dûment convoqués en séance publique par Monsieur le Président, se sont réunis en la salle du Palais du Travail à Narbonne, sous la présidence de Monsieur Didier MOULY, Président.

Désignation d’un secrétaire de séance et appel nominal

(M. le Président procède à l’appel nominal.)

Conseillers titulaires présents : ABED Yamina, ALDEBERT Didier, ALVAREZ Jean- Michel, BELART Xavier, BELLOTTI-LASCOMBES Emma, BOUSQUET Didier, CALMON Julien, CALVET Jean-Claude, CHALULEAU Jean-Paul, CHARPENTIER Christine, COMBES Georges, COURREGES Jean-Pierre, COUSIN Sylvie, DAUZATS Christine, DEVIC Bernard, DUPONT Myrianne (par son suppléant LETEISSIER Gérard), DURAND Viviane, FABRE Alain, FAGES Gilles, FAURAN Jean-Paul (par sa suppléante COURTIEL Aurélia), FRERE José, GUENFICI Ali, HERAS Guillaume, HERNANDEZ Joël, JAMMES Michel, JANSANA Jean-Marc, LAPALU Christian, LENOIR Alexia, LOÏS Lydie, LUCIEN Gérard, MARTIN Henri, MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie, MONTAGNIER André-Luc, MOULY Didier, PALMADE-GIMENEZ Muriel, PARRA Éric, PECH Olivier, PENET Yves, PY Michel, RAPINAT Évelyne, RENAULT Régine, RIO Jean-Louis, ROCHER Édouard (jusqu’au point 28), RUDENT Yann, SAINTE-CLUQUE Nicolas, SEGUI Jeanne-Maryse, TAURAND Francis, TEXIER Bruno, THIVENT Viviane, TUBAU Marcel, VIALADE Alain et VITASSE Florence.

Conseillers représentés : ALAUX Sylvie (procuration à Didier MOULY), AMBROSINO Jean-Marc (procuration à MARTIN Henri), BOUISSET Cyrielle (procuration à MOULY Didier), BRAINEZ Marie-Ange (Procuration à MOULY Didier), BREHON Bruno (procuration à LENOIR Alexia), CHING Monique (procuration à PY Michel), CLERGUE Guy (procuration à ALVAREZ Jean-Michel), CODORNIOU Didier (procuration à LENOIR Alexia), HUYNH-VAN Nathalie (procuration à ALVAREZ Jean-Michel), IBANES Alexandra (procuration à PALMADE-GIMENEZ Muriel), KAISER Stéphanie (procuration à BELLOTTI-LASCOMBES Emma), MALQUIER Bertrand (procuration à BELLOTTI- LASCOMBES Emma), PINET Marie-Christine (procuration à BELART Xavier), POCIELLO Jacques (procuration à FRERE José), RIVEL Jean-Luc (procuration à ALDEBERT Didier), ROCHER Édouard (procuration à PECH Olivier à partir du point 29), VERGNES Magali (procuration à TAURAND Francis) et VICO Alain (procuration à BELART Xavier).Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Conseillers absents/excusés : ALVAREZ Martine, BASTIE Yves, CASTAN Luc, CESAR Jean-Paul, DARAUD Jean-François, GOUIRY Catherine, JULES Jean-Claude et ROCHER Édouard (à partir du point 29).

(M. Jean-Louis RIO est désigné secrétaire de séance.)

(Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h05.)

M. LE PRESIDENT : Je rappelle que ce Conseil Communautaire est filmé et qu’il est retransmis sur la chaîne YouTube du Grand Narbonne et que chaque élu peut avoir jusqu’à deux procurations.

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Didier MOULY

1. Installation de Madame Marie-Ange BRAINEZ, conseillère titulaire de la commune de Cuxac d’Aude

M. LE PRESIDENT : Le Conseil Communautaire doit accueillir en son sein Mme Marie- Ange BRAINEZ en sa qualité de conseillère titulaire de la commune de Cuxac d’Aude. Je souhaite la bienvenue à Mme BRAINEZ, si elle est présente. Je ne pense pas. Le Conseil Communautaire est donc dans son effectif au complet. Il n’y a pas de vote, c’est une information dont on prend acte.

Le Conseil prend acte

2. Approbation des procès-verbaux du Conseil Communautaire en date du 28 juin et 05 juillet 2021

M. LE PRESIDENT : Vous les avez à votre disposition. Y a-t-il des observations, des remarques ou des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote. Le vote est clos.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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3. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

M. LE PRESIDENT : Les décisions prises depuis le dernier Conseil Communautaire sont à votre disposition. Y a-t-il des questions ou des remarques ?

Le Conseil prend acte du compte rendu

4. Compte rendu des décisions prises par le Président en matière de marchés publics

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des observations de votre part, Monsieur MARTIN, ou des questions de la part du Conseil Communautaire ? Si personne ne prend la parole, on prend acte.

Le Conseil prend acte du compte rendu

URBANISME

Rapporteur : Jean-Louis RIO

5. Modification simplifiée n°1 du SCoT de la Narbonnaise : modalités de mise à disposition du public du dossier relatif à ce projet de modification simplifiée

Jean-Louis RIO : Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, nous allons délibérer aujourd’hui pour éviter qu’une erreur matérielle ne se transforme en faute. Le débat de fond de ce soir ne sera donc pas le débat sur le nucléaire en France et je n’aborderai pas les enjeux sociaux et économiques tels que l’emploi, l’écologie ni même les retombées financières pour le territoire du Grand Narbonne. Ce n’est ni le lieu ni le moment. Ce soir, il s’agit simplement de corriger une omission et de rectifier à la marge deux documents administratifs. Cela ne remettra absolument pas en cause l’esprit du SCoT tel qu’il a été voté et l’excellent travail qui avait été fait sur ce SCoT en avril dernier et, pour mémoire, également en 2020, à l’unanimité. Cela permettra d’éviter que cette erreur ne se transforme, pour le secteur de Malvési, en un handicap pour l’avenir des entreprises qui y sont installées parmi lesquelles ne figure pas qu’ORANO puisque Gérard Bertrand et ARTERRIS, notamment, y sont également installés.

Le SCoT de la Narbonnaise a été approuvé le 28 janvier 2021 en Conseil Communautaire à une large majorité de 72 voix contre 2 et il est exécutoire depuis le 10 avril 2021, àConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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l’issue de son examen en contrôle de légalité par le Préfet de l’Aude. Par courrier en date du 8 avril 2021, que vous allez visionner à l’écran dans quelques instants, le Préfet de l’Aude a proposé au Grand Narbonne de procéder à court terme à une modification simplifiée du SCoT de la Narbonnaise pour rectification d’une erreur matérielle. Je vous cite intégralement ce qu’il a dit : « Les échanges préalables à son approbation vous ont conduit à préciser les critères d’identification des agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés, au sens de la loi Littoral. Ces critères mentionnent clairement les activités économiques d’échelle SCoT et l’emprise du site Malvési me semble relever pleinement de cette définition. Pour autant, la carte et le tableau de synthèse associés ne reprennent pas l’intégralité des secteurs issus de cette définition. Je vous propose donc d’engager à court terme une modification simplifiée pour rectification d’erreur matérielle afin de rendre lisible le contenu du SCoT et limiter les risques de contentieux sur les projets à venir ».

En effet l’emprise du site Malvési relève clairement selon le Préfet de l’Aude des critères d’identification des agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés au sens de la loi Littoral. Or, la carte en page 66 et le tableau de synthèse associé en page 63 – que vous avez eu dans la pièce annexe envoyée avec ce projet de délibération – ne reprennent pas l’intégralité des secteurs issus de cette définition. La loi ELAN, traduite dans le Code d’urbanisme, prévoit dans son article L121-3 le rôle du SCoT qui doit déterminer les critères et localiser les agglomérations et villages. Cette erreur est d’autant plus incohérente que : premièrement, dans le SCoT de la Narbonnaise, le diagnostic désignant le site de Malvési comme « zone d’activités économiques » est identifiée comme « zone industrielle » dans le rapport de présentation du SCoT de la Narbonnaise (page 51 du document 1.2 cahier 2 : économie) ; deuxièmement, le site est bien pris en compte dans le PLU de Narbonne comme « agglomération économique » au sens de la loi Littoral puisqu’associé à un zonage « 1 AUZ » « zone industrielle constructible » ; ce secteur de Malvési constitue en tant que tel une agglomération dont la définition est la suivante : « ensemble de constructions significatives par la taille et la densité des emprises au sol » (elles font plus de 20 ha). Ces éléments ont déjà été retenus à plusieurs reprises par le tribunal administratif.

Cette modification a donc pour objectif de mettre en cohérence ces éléments au regard de l’emprise du site de Malvési tel qu’identifié actuellement dans le rapport de présentation.

Nous devons également, au titre de cette délibération, acter les modalités de mise à disposition du public. Cette mise à disposition se déroulera de la façon suivante : du lundi 11 octobre au vendredi 12 novembre 2021 inclus le dossier de consultation tenu à disposition du public sera composé des documents suivants : projet de modification simplifiée et l’exposé des motifs. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le public pourra prendre connaissance du dossier en version papier dans les lieux désignés ci- après aux jours et heures d’ouverture habituels, à savoir au siège du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération 12 boulevard Frédéric Mistral et à la Maison des services au public du Grand Narbonne 8 avenue du Maréchal Foch. Mais également en versionConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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dématérialisée sur le site Internet dédié et sur un poste informatique mis à disposition à la Maison des services au public du Grand Narbonne au 8 avenue Maréchal Foch. Le public pourra présenter ses observations et propositions sur support papier dans les registres ouverts à cet effet, disponibles dans les lieux listés ci-dessus aux jours et heures d’ouverture habituels et par courrier postal à l’intention du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ainsi que par voie électronique grâce à un formulaire spécifique.

C’est dans cette situation que nous vous proposons la délibération que je viens de vous expliquer dans ses grandes lignes. Je peux vous apporter des précisions, si vous le souhaitez.

Yann RUDENT : Bonjour à tous. En effet, j’ai une demande particulière par rapport à cette délibération. Vous avez bien dit que concernant Malvési il y a nécessité de la rentrer en « zone industrielle » et nous sommes complètement d’accord. Par contre, s’agissant d’un ovoïde un peu large par rapport à Malvési même, on se demande si les terres au nord de Malvési peuvent, de fait, devenir urbanisées. Ceci poserait problème tant au niveau industriel qu’au niveau urbanisation de terres agricoles. Savez-vous si dans ces zones l’ovoïde qui va vers le nord sera composé de zones urbanisables ?

Jean-Louis RIO : L’ovoïde dont vous parlez est décrit en page 66. Vous aviez autrefois un cercle qui prenait une certaine dimension et, de façon à effectivement intégrer et réparer, il a fallu constituer une forme ovoïde de façon à le reprendre. Je tiens à vous dire que le SCoT est très clair – je vous l’ai dit dans mes propos – il organise les grandes orientations. C’est le PLU qui définit les orientations de constructibilité. Le PLU doit être compatible avec le SCoT. En aucune manière le SCoT n’est un document qui légifère sur les actions à construire. Notamment, lorsqu’une zone d’activités et de constructibilité est dévolue, c’est toujours le SCoT qui permet la localisation et c’est toujours le PLU qui réglemente la façon et qui ouvre réellement les droits à construire.

Dans le cas qui nous préoccupe, la zone de Malvési est située en AUZ et c’est son périmètre actuel qui est défini par rapport au projet. La modification simplifiée par essence même – et c’est le travail que nous avons fait avec la Préfecture – n’ouvre pas de droit à bâtir supplémentaire, elle corrige réellement deux erreurs matérielles qui sont d’une part la localisation et, d’autre part, le tableau joint en annexe. Je rappelle que dans le tableau annexé nous avons ajouté la zone Malvési Narbonne, 100 ha environ, donc il n’y a pas d’extension par rapport à ce qu’elle est, ce sont stricto sensu la définition et la surface actuelles dont 20 ha de constructions en « zone d’activités économiques de taille importante avec des constructions et installation industrielles contenues sur une emprise au sol significative ». Ce sont exactement les termes retenus par rapport à ce qu’on appelle une « zone agglomérée ». J’espère avoir répondu à votre interrogation.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’autres interventions, on peut passer au vote.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Le Conseil approuve cette délibération à la majorité par 69 votes pour et 1 abstention

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

Rapporteur : Jean-Marc JANSANA

6. Approbation du protocole d’intention de financement pour la réalisation de la phase 1 de la ligne nouvelle Montpellier Perpignan

Jean-Marc JANSANA : Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, un diaporama de 9 pages va passer à l’écran pour vous expliquer le but de cette délibération sur l’approbation de ce protocole d’intention sur la Ligne à Grande Vitesse entre Montpellier et Perpignan.

Comme vous le voyez sur la diapositive, cette ligne est composée de 2 phases. La première commence à Montpellier et arrive à Béziers. Elle couvre 52,3 km, elle concerne 18 communes et le coût de cette phase est de 2,04 milliards. Il y aura ensuite une deuxième phase entre Béziers et Perpignan, plus longue, 97,7 km et qui traversera 35 communes pour un coût total, des deux phases, estimé à 6,12 milliards.

Sur la diapositive suivante, nous vous rappelons l’historique de ce projet. Dès les années 1980, des discussions franco-espagnoles ont commencé sur ce projet. Un accord de Madrid avait été signé le 10 octobre 1995 pour la construction d’une liaison à grande vitesse entre la France et l’Espagne. Dans les années 2000, la LGV Languedoc- Roussillon était déclarée projet d’intérêt général. En 2006, le ministre des Transports demande à Réseau ferré de France d’engager les études sur cette ligne. Le 14 novembre 2011, la ministre chargée de l’Écologie et du Développement Durable, des Transports et du Logement valide la première étape des études. Le 3 février 2016, la secrétaire d’État chargée des Transports a confirmé le choix du tracé de la ligne nouvelle Montpellier- Perpignan. En septembre 2016 néanmoins un rapport du Sénat se prononce contre la création de nouvelles lignes en région Occitanie et préconise un gel des financements pendant 15 ans, préférant privilégier le financement de la maintenance des lignes classiques présentes dans les autres Régions. C’est à partir d’avril 2021 que le Premier ministre Jean CASTEX défend l’accélération du projet. D’ailleurs, lorsqu’avec mon collègue Henri MARTIN nous assistons au Copil avec la Présidente de Région et l’ensemble des collectivités territoriales que ce soit les Départements ou les Agglomérations, le Préfet de Région rappelle que toutes les semaines le cabinet du Premier ministre l’interroge sur l’avancée de cette ligne. C’est pour cela que depuis avril 2021 la procédure s’est accélérée et que nous sommes aujourd’hui tenus de délibérer par rapport aux points que je vais vous évoquer plus tard.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Je vais vous évoquer les 3 enjeux importants de cette Ligne à Grande Vitesse. Tout d’abord un enjeu environnemental, car cette ligne va offrir une véritable alternative de transport ferroviaire concurrentiel aux transports aériens pour des déplacements à l’échelle nationale et européenne. Il y a aussi, évidemment, un enjeu de désaturation de la ligne actuelle parce qu’elle permettra une augmentation de l’offre avec le développement des trains du quotidien aussi bien nationaux qu’européens, notamment les liens vers Paris, Lyon et Barcelone. Enfin, il y aussi un enjeu de réduction de la vulnérabilité de la ligne avec la nécessite de modernisation de l’aménagement ferroviaire, car la ligne actuelle est placée sur les espaces lacustres soumis aux changements climatiques et menacés par la montée des eaux.

Le financement de cette première phase de 2,04 milliards a été établi de la manière suivante : L’Union européenne prend à sa charge 20 % de ce financement, soit 408 M€ ; l’État prend 40 % à sa charge, soit 819 M€ et l’ensemble des collectivités territoriales prend à sa charge les 40 % restants, c’est-à-dire 816 M€. Une répartition de ces 40 % à l’intérieur de la ligne entre Montpellier et Perpignan entre 3 Départements et plusieurs Agglomérations a été établie en fonction de 4 critères. Les critères retenus n’ont pas été pris au hasard, ils ont été les même lorsque la ligne nouvelle PACA entre Marseille et Nice a été créé, sur la Côte d’Azur. Quels sont les critères qui établissent la répartition de chaque collectivité territoriale ? Le premier critère est la population, c’est-à-dire le poids démographique de la collectivité dans l’ensemble entre Montpellier et Perpignan ; le deuxième est la capacité financière, c’est-à-dire le potentiel fiscal plus la moyenne de la capacité d’autofinancement des 3 dernières années. Un point a été aussi établi sur les gains de temps dont certains ont été figés sur l’ensemble de la ligne. Il s’agit du gain de temps moyen, toutes destinations confondues. Enfin, le quatrième critère est celui concernant les dessertes, c’est-à-dire les hypothèses d’augmentation du nombre de trains dans les gares LGV. Ces critères ont été pondérés pour un quart chaque fois et ceci a permis d’établir le tableau de la diapositive suivante dans laquelle vous voyez la répartition des 816 M€, qui sont repartis de la sorte : la région Occitanie qui devait initialement prendre 40 % des 40 % à sa charge a augmenté sa participation à 41 %, soit 334 560 000 € ; le Département de l’Hérault 115 550 000 €, les Pyrénées-Orientales 95 350 000 € ; la métropole de Montpellier 70 910 000 € ; le Département de l’Aude 66 100 000 € ; l’Agglomération de Perpignan 51 080 000 € ; l’Agglomération de Béziers 28 640 000 €, ce qui représente 3,51 % ; ensuite arrive le Grand Narbonne qui est appelé à hauteur de 27 010 000 €, devant Carcassonne Agglo pour 19 830 000 €, c’est-à-dire 2,43 %. Il est quand même à noter que Carcassonne Agglo participe à cet effort alors qu’il n’est pas sur la ligne, il le fait – on a rencontré d’ailleurs le Vice-Président qui est venu à notre rencontre la semaine dernière, le jour de la semaine des mobilités – en raison du financement du Grand Narbonne concernant l’aéroport de Carcassonne. Enfin, l’Agglomération de Sète, 10 280 000 € et l’Agglomération d’Agde, 6 690 000 €. Voilà la clef de répartition des 816 M€ correspondant aux 40 % des 2,04 milliards.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Il faut savoir que selon le mode de financement choisi et notamment la constitution d’une société de financement, les 27 010 000 € du Grand Narbonne pourraient être payés sur 40 ans à hauteur de 675 000 €, selon nos estimations. La diapositive suivante représente la répartition, mais par un camembert afin de voir la répartition en pourcentage et non plus en valeur.

Quel est le contenu du protocole qui nous est soumis à délibération ce soir ? D’abord c’est l’affirmation de l’engagement des collectivités territoriales pour la réalisation de cette ligne nouvelle. Cela fait suite à deux Comités de pilotage suivi par Henri MARTIN et moi-même lors des rencontres du mois de juillet et du mois de septembre. C’est aussi la description des scénarii de financement possibles. Il y a 3 modes de financement possibles : le financement direct par les collectivités, ce qui veut dire sortir 27 M€ directement ou la création d’une société de financement. Le protocole soumis à délibération ce soir décrit la solution de financement budgétaire et pose cette option alternative de la création d’une société de financement. C’est aussi – et, Monsieur le Président, vous avez beaucoup insisté comme d’autres Présidents – en ce qui concerne la phase 2, qu’il soit inscrit dans ce protocole une clause de solidarité de l’ensemble des collectivités sur la réalisation des phases du projet. C’est-à-dire d’avoir la certitude - pour nous qui sommes sur la phase 2 - que lorsque nous serons appelés à financer cette phase 2 nous bénéficierons de la solidarité des Agglomérations et des Départements qui sont déjà dans la zone 1 (Agde, Béziers, Sète, et le CD 34). C’est inscrit et vous l’avez demandé, Monsieur le Président, dans ce protocole grâce au travail fait en amont en Copil. Enfin, le protocole marque seulement l’engagement, des conventions financières futures seront définies ensemble. Nous ne sommes pas encore à ce point, nous sommes juste sur une phase d’engagement des conventions. Voilà ce qui est à l’ordre du jour.

Par ailleurs, j’ai reçu aujourd’hui à 14h une demande d’amendements de la part de Mme Viviane THIVENT. Vous m’avez adressé trois demandes d’amendements. Je ne suis pas très à l’aise par rapport à la manière dont vous me les avez présentés, pour ne rien vous cacher. Vous savez, avec toute la sympathie que j’ai pour vous, que c’est un engagement à long terme, nous femmes et hommes qui sommes en responsabilité souvent on aime bien agir et voir les résultats de notre travail au cours de notre mandat. Là, quand on prend ce genre d’engagement à très long terme, on agit pour l’avenir et cela nécessite un temps de réflexion. C’est ce qui se réalise depuis un an avec mon collègue Henri MARTIN en Copil. Là, de recevoir 4 heures avant le Conseil Communautaire vos trois amendements, Madame THIVENT, je ne vous cache pas que j’ai été un petit peu surpris. J’ai même cliqué sur le trombone pour voir s’il y avait une pièce jointe et, de pièces jointes, malheureusement, il n’y en avait pas !

Vous me proposez trois amendements. Pour ce qui est du premier, vous souhaitez un ajout du fret ferroviaire sur la totalité de la zone dans ce protocole qui n’est qu’un protocole d’intentions, établi par les services de l’État et par la Région, qui est un contrat d’adhésion, ce n’est pas un contrat de gré à gré, on n’est pas en train de rédiger des alinéas, on doitConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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le voter et l’accepter en l’état ou le refuser, mais je pense que le refuser revient à rater un train qu’on ne peut pas se permettre. À l’origine du projet, le fret ferroviaire partait de Montpellier et arrivait à Béziers en même temps que les voyageurs et sur la partie de Béziers à Perpignan il n’y avait que les voyageurs. Ce travail est déjà fait en amont et d’ailleurs Bruno BREHON, dans cet hémicycle, avait posé la question au dernier Conseil Communautaire, j’ai pris la peine de l’appeler ce matin pour lui confirmer que nous avions cette préoccupation en tête. Monsieur le Président, vous aviez rappelé d’ailleurs que vous trouviez que c’est un engagement qui avait de la valeur. Mais pour autant, on ne peut pas l’inscrire dans ce protocole d’intentions. Il est vrai que c’est un sujet de fond qui est travaillé et on partage ce même avis avec l’Agglomération de Perpignan et M. MARTIN est là pour en témoigner. Nous avons discuté avec nos collègues de Perpignan qui partagent cet avis qu’il ne faut pas que le fret ferroviaire s’arrête à Béziers, mais qu’il continue jusqu’à Perpignan.

Sur le deuxième amendement que vous déposez, vous souhaitez réduire les impacts paysagers environnementaux. C’est très louable, mais c’est déjà intégré dans notre SCoT, voté ici le 28 janvier, qui précise que : « Les paysages qui s’offrent à la vue depuis les routes et les voies ferrées peuvent jouer un rôle de vitrine important pour la valorisation du territoire du Grand Narbonne. C’est pourquoi le SCoT défend un objectif de qualité et d’intégration paysagère lors de l’élaboration des grands projets d’infrastructures routières et ferrées ». Si vous voulez, notre SCoT répond déjà à cette interrogation que vous nous posez.

Troisièmement, vous m’indiquez que vous souhaiteriez que nous amendions notre délibération avec l’idée de réétudier le scénario de la gare entre Béziers et Perpignan. Là, je peux vous dire que je suis particulièrement perplexe par rapport à votre demande parce qu’une ligne LGV n’est pas une place de stationnement, elle ne se déplace pas comme ça ! C’est une bande réservée de plusieurs kilomètres qui s’affine au fil du temps pour arriver à une bande d’une centaine de mètres. Dire qu’aujourd’hui on est en mesure de changer le scénario de la gare, personnellement, je suis assez perplexe. Je veux bien vous entendre sur le sujet. Je ne sais pas comment on peut déplacer une voie et une gare. Ce qui est sûr, c’est que Mme DELGA a précisé, lors du dernier Copil, qu’il est probable qu’il n’y ait pas de gare spécifique à Béziers, la gare actuelle pourrait éventuellement être sur la ligne, mais en aucun cas la ligne de Narbonne ne peut être sur cet axe. Je parle sous le couvert du Président, bien sûr.

M. LE PRESIDENT : Je voudrais abonder en votre sens, Jean-Marc. J’ai, comme vous, reçu à 13h21 les amendements proposés par Mme THIVENT. Vous comprendrez qu’en mon nom personnel et au nom de la majorité, les élus du Conseil Communautaire sont contre ces amendements pour plusieurs raisons. Nous, les élus communautaires, avons déjà voté la participation du Grand Narbonne au financement de l’enquête publique entre Montpellier et Béziers et la réciprocité sollicitée à travers notre délibération a été copiée par les autres Agglomérations, par le Conseil Départemental et il a été confirmé par laConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Région que l’ensemble des collectivités concernées par ce tronçon Montpellier-Perpignan et par la phase 1 Montpellier-Béziers prendront et participeront à la phase 2 entre Béziers et Perpignan.

Ma deuxième observation est que ces amendements remettent en question ce que les élus du précédent mandat et les élus de ce mandat ont déjà voté et approuvé et ce qu’ils ont déjà travaillé largement en amont à travers différentes enquêtes publiques et réunions de travail sur la protection de nos paysages et la protection de nos territoires. Henri MARTIN sera là pour le maritime pour confirmer tout le travail qui a été fait. La commune de Cuxac d’Aude et de Coursan ont également travaillé sur la traversée de la plaine pour savoir comment elle se ferait en tenant compte des digues faites et en tenant compte des paysages de la cartographie actuelle. Puis, pour la gare, sur notre territoire les élus ont déjà travaillé et une enquête publique a permis de démontrer que le choix de la gare répondait à une option – puisqu’il y avait une autre proposition – et dans ce cadre, tant l’enquête publique que les élus ont déjà voté. Donc, remettre en question ce que ce Conseil Communautaire, sous une autre composition, a fait, c’est désavouer les élus qui ont voté.

Voilà pourquoi, tant en mon nom qu’au nom de la majorité de l’Agglomération, je dis : « non, nous ne pouvons pas accepter ces amendements ». C’est ce que Jean-Marc JANSANA sous-entend et c’est ce que je dis plus ouvertement. Madame, si vous voulez vous exprimer, vous avez la parole.

Viviane THIVENT : Merci beaucoup. Désolée d’avoir envoyé ces amendements si tard, mais il est vrai qu’il y a eu des réunions notamment à Montpellier (Conseil municipal) où ils ont voté des amendements qui concernaient la phase 2. Pourquoi ? Parce qu’avec la convention que vous nous proposez, vous appelez cela une solidarité, moi j’appelle cela une réciprocité financière sur la phase 2. Ma demande est une demande de prudence. C’est simplement se dire qu’il faut poser des jalons pour que sur la phase 2 on parte sur de bonnes bases. Ma problématique est simple. Nous sommes pour la LGV, nous voulons aussi d’un transport rapide entre Montpellier et Perpignan, la question n’est pas là. Sur cette ligne, il y a un seul tronçon qui n’est pas mixte et qui ne sera pas capable de transporter et du fret et des marchandises. Le tronçon actuel ne pourra pas le faire alors même que – vous l’avez dit, Monsieur JANSANA – le tronçon actuel, la voie ferrée passe sur des zones lacustres, sur des zones qui aujourd’hui déjà fonctionnent en intermittence quand il y a du vent fort. On attend une augmentation du niveau des mers d’au moins 50 cm en 2050. Cela veut dire qu’en 2040, quand on lancera les travaux de la LGV, cette phase 2 qui sera non mixte, les trains de marchandises potentiellement ne circuleront plus du tout sur cette voie. Ma question n’est pas de dire non à la phase 1, on est pour cette phase 1, mais on pense qu’il faut être prudents et ajouter un amendement de prudence pour que l’on ne s’engage pas directement dans ce tronçon non mixte.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Le deuxième aspect, vous dites qu’il y a une intégration paysagère de qualité. Je vous crois sauf que les deux PNR que ce soit celui de la Narbonnaise ou le nouveau des Corbières ont émis un avis extrêmement défavorable par rapport à ce tronçon. Il faut l’entendre, il faut jouer la prudence. Vous dites que c’est intégré au niveau paysager, on parle d’un viaduc de 75 m de haut à Bages. On parle de remblais et de déblais de plus de 25 m. Je vous crois quand vous dites qu’on fait le maximum, mais je pense qu’on peut faire mieux, je pense qu’on mérite mieux et c’est l’objet de ces amendements qui sont peut-être posés de façon cavalière, mais…

L’autre point qui me semblait important c’est qu’aujourd’hui il y a quand même, avec ce projet actuel, des espèces extrêmement rares présentes qu’ici sur notre territoire qu’on risque de détruire. Au niveau des paysages, il va y avoir des problématiques. Je pense qu’on peut faire mieux. Et pour cette gare de Montredon-des-Corbières, il y a beaucoup de débats, il n’y a pas encore de position et de finalité sur ce dossier. Je pense qu’effectivement il peut être intéressant de placer la gare de Montredon ailleurs. Aujourd’hui, les quelques minutes qu’on va gagner entre Montpellier et Perpignan avec ces grands ouvrages eh ben, à cause de la position de la gare, quand on voudra aller de Perpignan à Toulouse, il faudra faire un aller-retour, on est sur une gare « cul-de-sac » – ce n’est pas le mot que je cherchais, mais celui qui m’est venu – dans le sens où on sera obligé de faire demi-tour, comme dans certaines gares, pour pouvoir retourner vers Toulouse. Ces 10 minutes perdues sont des minutes qu’on espérait gagner et que l’on va perdre comme ça. Mes amendements ne sont pas une insulte à votre travail, pas du tout, c’est une demande de prudence pour cette phase 2 sur laquelle on s’engage avec cet accord de « réciprocité » que vous appelez solidarité.

Jean-Marc JANSANA : On l’appelle solidarité pour la bonne et simple raison que c’est ce qui a été mis en place. Connaître aujourd’hui quelles seront les modalités, c’est très difficile. Quand je disais tout à l’heure que la Région avait augmenté sa participation de 40 à 41 %, dans le même Copil, Mme DELGA a annoncé que sur la phase 2 la participation de l’Europe serait vraisemblablement portée de 20 à 35 %. Si vous voulez, il est assez difficile aujourd’hui, alors qu’on est juste en train de délibérer sur une intention de démarrage, de se dire ce que sera la solidarité, la réciprocité ou l’accord entre parties – appelons cela comme on veut – c’est trop difficile de le dire.

Vous parlez ensuite de viaduc. Si on parle montée des eaux, il est évident que la ligne future ne devra pas raser les zones lacustres sinon, on reproduira la même erreur. Pour ce qui est de l’intégration paysagère, bien évidemment, tous dans cet hémicycle, nous sommes des élus et beaucoup de Maires qui apprécient leur territoire. J’apprécie évidemment plus particulièrement celui de Montredon-des-Corbières et je ne vous cache pas que je suis aussi très vigilant sur la manière dont les choses vont être intégrées. Par contre aujourd’hui, voter vos amendements, reviendrait à envoyer, à mon sens, un message politique d’une collectivité qui freine l’avancée de ce projet. Je suis contre vos amendements tout simplement parce que je considère, outre la maladresse – car vousConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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avez la possibilité de me contacter et vous l’avez fait à de nombreuses reprises sur d’autres sujets – que d’envoyer ces éléments de cette façon pour faire un coup politique, je trouve cela très maladroit. Mais ce n’est pas tout. Je trouve aussi que cela manque de fond, vous ne justifiez de rien et donc c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas vos amendements.

M. LE PRESIDENT : Et c’est la raison pour laquelle nous serons solidaires de votre proposition d’autant que l’enquête publique actuelle sur le tronçon Montpellier-Béziers a lieu et qu’à partir de 2040 il y aura des études techniques, une enquête publique où toute la politique et notamment celle qui nous est présentée à travers ces amendements pourra être transcrite afin que le commissaire-enquêteur en tienne compte. Y a-t-il d’autres interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

On va faire deux votes : voter « oui » ou « non » sur les amendements et après sur la délibération. Première question « oui » ou « non » pour les amendements, le 1 pour, le 2 contre.

Le Conseil rejette les amendements à la majorité par 2 votes pour, 67 votes contre et 1 abstention

Nous allons voter le protocole proposé et présenté par Jean-Marc JANSANA.

Le Conseil approuve cette délibération à la majorité par 68 votes pour et 2 votes contre

Merci, Jean-Marc, pour tout ce travail effectué avec Henri MARTIN pour l’avenir de notre territoire.

PATRIMOINE

Rapporteur : Henri MARTIN

7. Fonds de concours exceptionnel pour le renforcement de l’éclairage du Parc des Sports de Narbonne

Henri MARTIN : Nous allons parler de sommes beaucoup plus modestes. Je vous rappelle qu’afin que cet équipement réponde aux exigences sportives d’aujourd’hui et puisse continuer à accueillir des manifestations d’envergure, la Ville de Narbonne souhaite entreprendre le renforcement de l’éclairage du terrain d’honneur et du Parc des Sports et de l’amitié. La commune sollicite à cet effet une subvention de 150 000 € duConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Grand Narbonne sur un coût total de travaux estimé à 1 060 445 € HT. Compte tenu de l’importance de l’équipement dont l’attractivité dépasse le périmètre communal et qui participe au développement économique du territoire par le rayonnement des manifestations de niveau national et international qu’il accueille – nous vous rappelons que les jeux méditerranéens se sont tenus en 1993 – championnats d’athlétisme, championnat du monde de rugby U20 en 2018 et, enfin, je vous rappelle que le Racing Club narbonnais nous a fait le bonheur de remonter en pro d2 cette année.

Il est envisagé d’octroyer à la commune une aide exceptionnelle au vu du plan de financement. Le projet remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales pour l’octroi de fonds de concours. Eu égard à l’intérêt manifestement intercommunal de l’équipement, le financement du fonds de concours sera assuré hors Autorisations de Programme relatives aux fonds de concours à destination des communes. Je vous propose par conséquent d’attribuer la somme de 150 000 € pour le renforcement de l’éclairage du terrain d’honneur du Parc des Sports et de l’amitié dont le coût est estimé à 1 060 445 € et d’imputer la dépense correspondante au chapitre 204 du Budget 2021, hors Autorisations de Programme.

Je vous rappelle en substance que, outre le fait que l’éclairage doit être plus performant pour être télévisé tous les vendredis par Canal+, il y a également une économie puisque maintenant la technique des LED a été adoptée sur ce nouvel éclairage. Je vous demande d’approuver la convention d’attribution telle qu’annexée et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ladite convention.

M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

M. LE PRESIDENT : Dans le cadre de l’intérêt général du sport et des activités sportives, je vous remercie pour ce vote.

GOUVERNANCE

Rapporteur : Guillaume HERAS

8. Mise à jour du règlement intérieur

Guillaume HERAS : Dans le document que vous avez reçu, les modifications sont surlignées donc vous avez pu les consulter assez facilement. Trois axes sont notammentConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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modifiés suite au pacte de gouvernance et à l’élection de Bernard DEVIC en intégration du Bureau et notamment pour travailler sur le CRTE qui a déjà bien avancé et sur lequel nous nous sommes réunis sur de bonnes réunions la semaine dernière. Le Bureau est mis à jour, le fonctionnement de la Conférence des Maires, suite à l’adoption du pacte de gouvernance, est inclus dans ce règlement intérieur, et enfin vous avez le fonctionnement des groupes de travail qui – je le sais pour le suivre et notamment sur le groupe environnement – suscitent de nombreuses participations et échanges. C’est la richesse que nous avions mise en avant à la Conférence des Maires pour évoluer dans ce mandat.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

FONDS EUROPEENS

Rapporteur : Bernard DEVIC

9. Désignation du représentant du Grand Narbonne à l’association Occitanie Europe

Bernard DEVIC : Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, comme l’a rappelé le Président, le Bureau Communautaire a approuvé l’adhésion du Grand Narbonne à l’association Occitanie Europe. Je rappelle que la majorité des fonds européens sont gérés par la Région et il est apparu que la Commission européenne pouvait, en direct, donner des financements à un certain nombre de collectivités et le Grand Narbonne était absent de ce partage extrêmement intéressant. C’est bien d’y aller, c’est bien d’y participer. À travers son intervention, le groupement qu’on appelle Occitanie Europe transmet des informations ciblées sur l’actualité européenne. On est par ce biais au courant des politiques et des programmes sectoriels. Cela apporte bien entendu un appui technique au montage des dossiers qui sont toujours extrêmement compliqués. À travers ces actions, nous pouvons au niveau du Grand Narbonne espérer dans les prochaines années des cofinancements très utiles. J’ai lu les statuts, cette association se gère d’une façon relativement simple, mais il faut que nous ayons un représentant au sein de son assemblée.

M. LE PRESIDENT : Un titulaire et un suppléant. Je vais demander au groupe maritime, par Henri MARTIN, de nous proposer un nom pour le titulaire.

Henri MARTIN : Bernard DEVIC est tout à fait la personne ad hoc pour occuper ce poste, s’il est d’accord.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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M. LE PRESIDENT : Il reste au Minervois, par son Président de Groupe, à nous proposer un suppléant.

Christian LAPALU : Je vous propose Viviane DURAND.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il d’autres candidats ? S’il n’y en a pas, la délibération est adoptée. Je vous remercie et je vous souhaite de bien travailler dans cette association.

AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Didier MOULY

10. Régularisation de la situation juridique d’une canalisation implantée à Bize Minervois et constitution de servitude

M. LE PRESIDENT : Vous avez vu la délibération. M. le Maire de Bize est à votre disposition, si vous avez quelques interrogations sur le plan annexé à la délibération. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

(Départ de Michel PY.)

Rapporteur : André-Luc MONTAGNIER

11. Avenant N°1 à la convention d’adhésion au service mutualisé de Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude

André-Luc MONTAGNIER : Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, tout simplement le RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) a prévu des responsabilités renforcées à la charge des établissements tels que le Grand Narbonne. Ce dernier a adhéré, par délibération du 21 juin 2018, au service de délégation à la protection des données mutualisées, proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude et ce sur la base d’une participation annuelle de 300 € et d’une prise en charge des frais de déplacement. Cette convention est arrivée à échéance le 2 août dernier, je vous propose simplement d’approuver l’avenant N°1 qui a pour objet de proroger cette dernière jusqu’au 31 décembre 2021, aux mêmes conditions.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

FINANCES

Rapporteur : Viviane DURAND

12. Mise en place de la carte achat au sein du Grand Narbonne comme modalité ponctuelle d’exécution de la dépense publique

Viviane DURAND : Merci. Ayant constaté qu’il existe des achats récurrents chez les commerçants de proximité et des achats sur Internet qui génèrent un grand nombre de factures entraînant des frais de gestion et de traitement, le Grand Narbonne souhaite expérimenter l’utilisation d’une carte achat sur une période de 36 mois. Le principe de la carte est encadré : le Grand Narbonne contractualise avec un établissement bancaire, en l’occurrence la Caisse d’Épargne ; les porteurs de cartes sont nommément désignés par arrêté du Président ; le Grand Narbonne désigne le ou les fournisseurs pouvant être réglés par la carte ; les dépenses sont plafonnées à un montant fixe mensuel et le montant global par carte est plafonné à 39 200 € annuels. Le règlement des achats est effectué dans les 48 heures, pas de retrait en espèces, un relevé bancaire mensuel est établi par la banque. Il sera transmis au comptable assignataire qui s’engage à régler la Caisse d’Épargne dans les 15 jours. Trois cartes achats seront mises à disposition. Le coût de ce service est de 55 € par carte pour la cotisation annuelle, 175 € pour un abonnement annuel à icap.fr et une commission sur chaque transaction réglée par carte achat, en fonction de son montant.

M. LE PRESIDENT : Avez-vous des questions ? C’est pour faciliter le traitement des paiements et faciliter la vie des agents vis-à-vis des commerces de proximité surtout.

Viviane DURAND : Et réduire le coût des factures puisque nous avons calculé que le traitement d’une facture revient à 150 €.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y en a pas d’interventions, on peut passer au vote.

(Retour de Michel PY.)

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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13. Actualisation des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement SOMAIL du Budget Principal et NARBOVIA et STEP ARGELIERS-MIREPEISSET du Budget Annexe Assainissement

Viviane DURAND : Les modifications apportées aux trois AP/CP sont dues à des travaux qui ont été réalisés plus rapidement que prévu pour le Somail et NarboVia. Pour la STEP Argeliers-Mirepeisset, dans l’AP/CP, il n’était pas prévu une partie des réseaux, il faut donc inclure leur financement.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

14. Budget Principal : décision modificative n°2

Viviane DURAND : La décision modificative n°2 du Budget Principal permet de tenir compte de la baisse des attributions de compensation suite au transfert de la contribution SDIS et du montant de fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales réservées aux communes membres ; de couvrir les versements au titre de la compétence « cotisations incendies » ; d’intégrer les attributions de compensation négatives et le complément de fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ; d’équilibrer la décision modificative ; de financer des études complémentaires relatives à la désimperméabilisation et pour la compétence « commerce » et les acquisitions de logiciels ; un abondement des crédits dédiés à la mission « centres anciens » ; le PIG 2 ; le versement d’une participation à la commune de Narbonne pour des travaux d’éclairage du stade, que l’on a voté, et à l’association BASTISSEM OCCITAN NARBONES ; d’abonder des crédits dédiés à l’expérimentation des vélos cargos ; d’ajuster les montants pour la manufacture de la glisse et la pose de panneaux photovoltaïques sur les STEP et au Somail. Vous comprenez qu’il a fallu bien sûr équilibrer le Budget et la décision modificative va dans ce sens.

M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des questions ou des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

15. Budget annexe Assainissement : décision modificative n°2

Viviane DURAND : La décision modificative est nécessaire pour abonder les Autorisations de Programmes NarboVia et la STEP d’Argeliers-Mirepeisset dont nous avons parlé précédemment.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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M. LE PRESIDENT : Chacune des délibérations suivantes est en rapport avec ce qui a été précisé précédemment. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

16. Budget annexe Zones d’Activité : décision modificative n°2

Viviane DURAND : La décision modificative permet de régulariser les écritures d’actifs.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? On passe au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

17. Budget annexe Zones d’Activité Pôle Santé : décision modificative n°1

Viviane DURAND : Cette décision modificative permet de régulariser l’écriture initiale des transferts des participations versées par Alénis sur le Budget annexe Zones d’Activités vers le Budget annexe Zones d’Activités Pôle Santé puisque c’est un budget à part entière.

M. LE PRESIDENT : Cela correspond aussi à la délibération que nous avons passée en Bureau Communautaire sur la garantie d’emprunt. Y a-t-il des questions ? On vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

18. Budget annexe Eau : décision modificative n°2

Viviane DURAND : La décision modificative permet de régulariser les flux entre Budgets Annexes.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas de questions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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19. Budget Annexe Espace de Liberté : décision modificative n°2

Viviane DURAND : Pour Espace de Liberté, la décision modificative rétablit l’équilibre des recettes de fonctionnement. Le chômage partiel ajouté à la subvention du Budget Principal permet de couvrir les pertes de recettes de l’établissement estimées à 1,3 M€.

M. LE PRESIDENT : Je profite de cette délibération, si vous me le permettez, Viviane, pour indiquer que cet après-midi, à l’Espace de Liberté, il y a eu une alerte suite à un appel téléphonique disant qu’à partir du parking une voiture allait, en décrivant la voiture, faire sauter L’Espace de Liberté. La police nationale renforcée par la gendarmerie et la police municipale a fait immédiatement consigner tout le monde dans l’Espace de Liberté, sortir de la piscine, etc. Par la communication téléphonique et la géolocalisation, à partir du CSU, il a été constaté que la personne qui avait appelé avait appelé depuis Perpignan d’autres établissements pour faire ce signal d’alerte. L’ensemble des autres forces de sécurité sont parties et la police nationale est restée sur site pour renseigner et surtout apaiser le public à la fois celui qui se trouvait dans l’établissement, qui travaillait ou qui faisait des activités, mais aussi ceux qui arrivaient pour entrer dans l’établissement. L’autorisation a été donnée par les services de l’État de rouvrir l’Espace de Liberté qui a rouvert à partir de 17h45 tout à fait normalement. C’est une fausse alerte, mais dont il fallait tenir compte et j’espère que l’auteur indélicat sera vite arrêté. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

20. Virement interne complémentaire 2021 au bénéfice de l’Espace de Liberté

Viviane DURAND : C’est la suite logique de la décision modificative précédente. L’Espace de Liberté n’a pu accueillir aucun public durant sa fermeture obligatoire de début d’année. Il apparaît donc indispensable de prévoir au bénéfice de la régie de gestion de l’Espace de Liberté un virement interne complémentaire de 1,1 M€ affecté au financement d’une partie des charges d’exploitation.

M. LE PRESIDENT : Merci. Des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

21. Attributions de compensations prévisionnelles 2021

Viviane DURAND : Le Conseil Communautaire a voté en décembre 2020 des montants d’Attributions de Compensations provisoires tenant compte du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU). La CLECT s’est réunie afin d’évaluer lesConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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charges transférées pour cette compétence. Depuis, la prise de la compétence en matière de contribution obligatoire au financement du service départemental des incendies et de secours de l’Aude a été adoptée par le Conseil Communautaire, le 28 janvier 2021. La procédure de transfert n’étant pas achevée, de nouveaux montants d’attributions de compensations prévisionnelles ont été évalués. Il est donc proposé de fixer le montant des Attributions de Compensations provisoires au titre de l’exercice 2021, comme déterminé dans l’annexe jointe ; de préciser que les Attributions de Compensations provisoires seront révisées fin 2021, au prochain Conseil, une fois que les rapports de CLECT relatifs au transfert de la compétence GEPU et au transfert de la contribution au SDIS seront validés par les Conseils municipaux.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

22. Régie de recettes de la piscine de Fleury- Avis sur décharge de responsabilité et prise en charge suite à un vol

Viviane DURAND : Un vol a été commis à la piscine communautaire de Fleury. Compte tenu du caractère extérieur imprévisible et irrésistible de l’évènement, il est proposé de donner un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité du régisseur pour force majeure et de prendre en charge le montant du vol qui s’élève à 200 €.

M. LE PRESIDENT : J’espère que nous allons tous être d’accord pour le décharger et le laisser dormir en paix. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Guillaume HERAS

23. Mise à jour du tableau des effectifs

Guillaume HERAS : Traditionnelle mise à jour du tableau des effectifs : 2 créations de postes en faveur de l’environnement ; un poste créé pour la culture ; une suppression de poste suite à un départ à la retraite et des modifications comme 38 avancements de grade et des modifications conditionnelles pour la promotion interne encadrée par le Centre de gestion et les CAP qui auront lieu en octobre et novembre et sur lesquelles nous avonsConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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proposé des agents. En fonction des avis de la CAP, nous nommerons ou pas les agents que nous avons proposés.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

COMMANDE PUBLIQUE

Rapporteur : Henri MARTIN

24. Approbation de la Politique Achats du Grand Narbonne

Henri MARTIN : Je vais vous demander d’approuver la politique d’achat du Grand Narbonne que nous allons vous proposer et qui a été proposée en Commission des finances en rappelant que la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne effectue chaque année des achats de fournitures, services et travaux pour un montant d’environ 30 M€ TTC. En 2019, le Grand Narbonne a décidé de créer un service achats rattaché à la direction de la commande publique qui permet ainsi d’insuffler une culture d’achat. Depuis, plusieurs actions ont été mises en place pour optimiser les achats : refonte de la nomenclature des achats permettant une meilleure computation des seuils ; meilleure définition des besoins ; massification des achats ; rédaction d’un guide interne des achats et formation des agents intervenants dans le processus. S’inscrivant dans la continuité des actions déjà engagées, le Grand Narbonne se propose aujourd’hui d’affirmer une véritable politique des achats. Une politique d’achats fixe des orientations et intentions générales relatives aux achats telles que formulées par les élus. Elle permet de promouvoir les valeurs et les engagements politiques du Grand Narbonne comme l’amélioration de l’accès à la commande publique pour les TPE et PME du territoire. Le Grand Narbonne entend initier et renforcer les relations fournisseurs en développant le sourcing consacré par le mode de la commande publique comme méthode d’analyse du marché fournisseurs, mais il souhaite également simplifier l’accès à la commande publique. Ensuite, s’agissant de la promotion des achats responsables, le Grand Narbonne souhaite poursuivre l’intégration du développement durable dans les pratiques achats et par l’insertion des clauses et critères environnementaux, mais également promouvoir l’insertion par l’activité économique dans les marchés.

La performance économique des achats : plusieurs leviers contribueront au progrès du Grand Narbonne dans la performance économique. Ces leviers permettront des réductions des coûts, une consommation maîtrisée tout en conservant une haute qualité pour les utilisateurs. Enfin, la promotion de relations contractuelles équilibrées : les actions à mener porteront sur la promotion des relations contractuelles équilibrées entreConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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le Grand Narbonne et les fournisseurs comme la réduction des délais de paiement qui sont déjà forcément réduits, l’augmentation des taux d’avance, l’objectif étant de rendre nos marchés plus attractifs et de bâtir avec les fournisseurs des partenariats basés sur des engagements réciproques. Ces engagements, si vous en êtes d’accord, pourraient être transcrits dans une charte d’achat signée avec les représentants et les entreprises.

Je vous propose donc ce soir, à la suite de la validation par la Commission des finances, d’affirmer cette politique d’achat autour de ces quatre axes stratégiques et je me tiens à votre disposition pour toute question que vous jugerez utile de poser.

M. LE PRESIDENT : Merci. Dans le cadre de l’économie circulaire, vous avez noté qu’il y a une politique d’achats qui est aujourd’hui très innovante. Nous souhaitons que des clauses soient insérées dans les marchés publics de travaux, relatives au recyclage des matériaux et qu’on traite ces travaux publics à travers le recyclage de ces matériaux. On le verra à un prochain Conseil Communautaire, lors duquel Jean-Marie MONIE ne manquera pas de rapporter sur ce sujet qui nous tient à cœur. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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INNOVATION – ECONOMIE, ATTRACTUIVITE ET STRATEGIES TERRITORIALES

Rapporteur : Michel PY

25. Approbation des rapports financiers et du rapport d’activité de l’EPIC Grand Narbonne Tourisme Année 2020

Michel PY : Je vais vous présenter plusieurs délibérations se rapportant à l’EPIC communautaire. Il convient tout d’abord de se prononcer sur le rapport d’activité et le rapport financier, tous les deux relatifs à l’année 2020. Les rapports ont été adressés avec la convocation, vous en avez certainement pris connaissance. Je peux, si vous le souhaitez, donner quelques éléments sur l’un et l’autre ou, si vous préférez, passer directement au vote.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote des rapports.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

Michel PY : S’agissant du rapport d’activité, l’année 2020 a été marquée par la crise du COVID-19 qui a mis pas mal d’entreprises du secteur du tourisme en difficulté. L’EPIC communautaire s’est attaché à leur apporter le soutien et l’assistance dont elles ont eu besoin au moment du déconfinement, notamment en recentrant ses actions de promotion sur des bassins de proximité et aussi en les intensifiant. L’année 2020 a été aussi marquée par le changement de gouvernance, y compris au sein de l’OT communautaire.

26. Modification des statuts de l’Office de Tourisme communautaire « Grand Narbonne Tourisme »

Michel PY : Nous avons délibéré lors du précédent Conseil Communautaire sur de nouveaux principes d’organisation qui faisaient suite à l’intégration de l’Office de Tourisme de Narbonne au sein de l’Office communautaire. Aujourd’hui, il convient d’en modifier les statuts et notamment la composition du Conseil d’Administration pour tenir compte de l’arrivée de la Ville de Narbonne et de son Office de Tourisme au sein de l’Office communautaire. La composition du Conseil d’Administration qui vous est proposée est la suivante : un collège d’élus de 17 membres titulaires et 11 membres suppléants et un collège de représentants des organisations professionnelles et des personnalités qualifiées, composé de 13 membres titulaires et de 11 membres suppléants qui se répartiront ainsi : la Fédération de l’hôtellerie de plein air 2 titulaires et 2 suppléants ; l’Union des métiers de l’industrie hôtelière 3 titulaires et 3 suppléants ; le Syndicat national des agences de voyage 1 titulaire et 1 suppléant ; la Fédération nationale de l’immobilier 1 titulaire et 1 suppléant ; la Chambre de Commerce et Industrie 1 titulaire et 1 suppléant ;Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise 1 titulaire et 1 suppléant ; le Comité interprofessionnel des vins 1 titulaire et 1 suppléant ; le Syndicat national des professionnels des activités nautiques 1 titulaire et 1 suppléant et 2 autres personnalités qualifiées titulaires.

M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote des nouveaux statuts de l’Office de Tourisme communautaire.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

M. LE PRESIDENT : L’adoption de ces statuts entraîne l’obligation de désigner des membres venant compléter la précédente délibération.

27. Désignations au sein de l’EPIC Grand Narbonne Tourisme

Michel PY : Il nous revient maintenant de désigner les représentants de notre Conseil Communautaire au sein de ce Comité directeur de l’Office communautaire. Je vous propose pour cela, pour la Ville de Narbonne…

M. LE PRESIDENT : On va faire simple. Il y a déjà eu un vote pour désigner des délégués du Conseil Communautaire auprès de l’Office de Tourisme communautaire. Avec la modification, nous faisons entrer dans ce Conseil Communautaire des représentants de la Ville de Narbonne et 2 spécialistes. Je pense qu’il faut plutôt proposer les noms des nouveaux qui viendraient rejoindre ce groupe plutôt que de lire l’intégralité de la liste, sauf avis contraire de votre part, Michel.

Michel PY : Pour la Ville de Narbonne, les titulaires seraient : Bertrand MALQUIER, Sylvie COUSIN, Évelyne RAPINAT, Florence VITASSE, Christine DAUZATS et Emma BELLOTTI-LASCOMBES, ainsi qu’Alain VICO. Et les suppléants seraient : Xavier BELART, Yamina ABED, Cyrielle BOUISSET, Nathalie HUYN-VAN, Julien CALMON, Jean-Michel ALVAREZ et Yves PENET.

M. LE PRESIDENT : Il y a deux anciens Bertrand MALQUIER et Sylvie COUSIN qui, en tant que Conseillers communautaires, représentaient la Ville de Narbonne déjà au sein de l’Office de Tourisme, les autres sont nouveaux. Pour les villes de Caves, Gruissan, Fleury, Port-la-Nouvelle, Saint Nazaire, Ginestas, Peyriac, Sigean, La Palme, Coursan et Bize Minervois, rien ne change. Par contre, ces deux personnes qualifiées qui viennent s’ajouter en fonction de ces nouveaux statuts…

Michel PY : Il s’agit de Claude LEBESSOU…Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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M. LE PRESIDENT : Élu à la Ville de Narbonne, mais qui est l’ancien président de l’association de voile de Narbonne et membre de la Fédération et du Comité départemental de voile de l’Aude.

Michel PY : La deuxième personne qualifiée est Stéphane ROMAIN.

M. LE PRESIDENT : Il s’agit de l’animateur des Halles. Tout le monde le connaît plus ou moins puisqu’on le voit régulièrement sur les supports de communication ou au sein des Halles. Y a-t-il d’autres personnes qui voudraient être candidates à partir de ces nouveaux statuts ? À partir du moment où il n’y a pas d’autres candidats, on ne vote pas et la liste est acceptée.

Bon courage à tous ces élus et autres qui vont participer au développement touristique de notre territoire.

Le Conseil approuve La liste des candidats à l’unanimité

AMENAGEMENT ECONOMIQUE

Rapporteur : Michel PY

28. Zone Artisanale La Condamine à Coursan – Modification d’attribution de lots

Michel PY : Le plan a dû être joint au projet de délibération. Nous avions précédemment, il y a déjà plusieurs années, attribué le lot n°1 à la société MEDIAPOST qui s’est désistée et le lot n°2 à l’entreprise CHAUVET. Le lot n°2 se trouve inséré entre le lot n°1, désormais inoccupé, et le lot n°3 désormais, lui aussi, inoccupé. Pour plus de rationalité, il a été proposé à M. CHAUVET de prendre le lot n°1 afin de pouvoir disposer de deux lots contigus (2 et 3) et avoir ainsi une surface non plus de deux fois 1 500 m2, mais de 3 000 m2 disponibles pour un éventuel porteur de projet. Il s’agit de délibérer pour réaffecter le lot n°1 à M. CHAUVET, dirigeant de la société CHAUVET Plomberie.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas de questions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

M. LE PRESIDENT : Nous avons ensuite toute une série de délibérations qui sont des rapports dont on va prendre acte. Vous pouvez faire part de vos observations après chaque délibération concernée, si vous le souhaitez.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Rapporteur : Jean-Michel ALVAREZ

29. Rapport annuel 2020 de la DSP du Parc des Expos – Délégataire Alenis

Jean-Michel ALVAREZ : Merci, Monsieur le Président. Il s’agit de la présentation du bilan d’activité du Parc des Expositions pour l’année 2020. L’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que tout délégataire de service public doit produire à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférente à cette DSP. La Société d’Économie Mixte Alenis, en regroupement avec la société Miharu, vient nous remettre ce rapport d’activité pour l’année 2020. Cette année a été marquée par une crise sanitaire qui a conduit à l’annulation de la foire de printemps et de multiples évènements, estimés à une vingtaine. Toutefois, dans l’année, 12 manifestations ont eu lieu : 4 dans le segment commercial qui a accueilli 10 800 visiteurs ; 6 dans le domaine des activités diverses pour 2 080 personnes et 2 évènements dans le secteur professionnel pour 13 000 personnes. Ce rapport fait apparaître des produits d’exploitation pour un montant de 473 714,56 € et des charges d’exploitation pour 430 699 €, impliquant un excédent de 43 014,94 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte de ce rapport et d’autoriser M. le Président...

M. LE PRESIDENT : Préalablement, on va laisser la parole à Didier ALDEBERT sur ce rapport.

Didier ALDEBERT : Merci, Monsieur le Président, je vais apporter quelques précisions effectivement sur ce rapport et sur cette DSP du Parc des Expositions après une année ô combien compliquée, ainsi que des explications sur ce résultat qui malgré tout reste positif, grâce aux aides de l’État qui ont pu combler, on va dire, les défections de recettes dues à l’annulation des salons et d’autres activités. Juste une petite précision importante également dans cette DSP, Monsieur le Président. Dans ce contrat entre Alenis et le Grand Narbonne, il y a la clause, comme souvent dans les DSP, de bonification où la bonification est reversée à la collectivité tutrice de cette DSP. C’est une précision que je voulais donner, en tous les cas merci, Monsieur ALVAREZ, pour ce rapport.

M. LE PRESIDENT : Au moment où le rapport a été présenté en Commission, les membres des associations de consommateurs ont constaté ce « bénéfice » et sans connaître la teneur même du contrat, je te remercie de confirmer que ce « plus » sera reversé à l’Agglomération. Je tiens à préciser aux différents élus qui rapportent ces rapports – mis à part Jean-Marc JANSANA – que vos délégations ne vous ont pas avisés ou dit de venir donc, à partir de cette année 2021, tous les ans, chaque fois qu’il y aura la Commission de contrôle des DSP, chacun des élus concernés par le délégataire seraConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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appelé à participer à la lecture de ce rapport et l’Administration ne manquera pas de vous avertir et de vous inviter à venir, en fonction de vos disponibilités. S’il n’y a pas d’observations, on prend acte.

Le Conseil prend acte du rapport

MOBILITE – ENVIRONNEMENT – SERVICES AUX USAGERS

TRANSPORTS ET INTERMODALITE

Rapporteur : Jean-Marc JANSANA

30. Rapport annuel 2020 DSP Citibus – Délégataire KEOLIS

Jean-Marc JANSANA : Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, il s’agit du rapport annuel 2020 de la DSP qui dure 8 ans et qui a été conclue en septembre 2016 et jusqu’en août 2024. Je vais vous énumérer un certain nombre de chiffres et de lettres.

Vous l’avez dit, ce rapport a été examiné le 14 septembre devant la Commission Consultative des Services Publics Locaux et il a été approuvé. Je ne vais pas vous énumérer le nombre de lignes dans Narbonne et à l’extérieur, vous l’avez dans les documents. S’agissant des chiffres clés de 2020, il faut mettre en avant les 12 323 419 € du forfait de charges ; rappeler que 2 600 000 km ont été parcourus ; 4 600 000 voyages ont été effectués et plus de 800 000 textos ont été envoyés, ce sont des alertes.

Des améliorations ont eu lieu en 2020 sur l’ensemble du réseau notamment avec l’intégration d’un arrêt pour la desserte du parking de covoiturage à la sortie de l’autoroute Narbonne Sud ; la très célèbre et effective mise en place de la citadine 2 à compter du 1er septembre 2020 ; et aussi, pour répondre à la jurisprudence, l’adaptation de certains transports (« bus cool » C et E) qui sont désormais effectués en car et non plus en bus, c’est-à-dire que les élèves sont assis et ceinturés. Je passerai sur le réseau interurbain si ce n’est pour dire que plusieurs transports à la demande sont passés en ligne fixe, la différence entre les deux étant qu’il faut réserver la veille pour pouvoir s’assurer que le transport aura bien lieu le lendemain. Lorsque les demandes deviennent récurrentes, on propose de passer en ligne fixe. Le pôle d’échanges les Amarats a été déplacé à la gare routière de Narbonne ainsi que les adaptations horaires, suite à la réforme des lycées.

Le service Citibus des plages présente quelques modifications, je vous en fais l’économie, juste le passage en fixe des départs vers Narbonne et Portel-des-Corbières. L’élément évidemment le plus marquant de l’année 2020 est la mise en place de l’application Citibus. Elle a été lancée en février 2020. C’est un outil qui permet d’améliorer l’accès àConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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l’information pour les usagers et de préparer au mieux leurs voyages avec Citibus. Si vous n’avez pas encore tous et toutes téléchargé l’application, je vous invite à le faire. C’est très ludique, vous renseignez votre point de départ et votre point d’arrivée et vous pouvez voir quelles sont les lignes dédiées à votre voyage, en transport collectif.

M. LE PRESIDENT : Merci. La Commission a posé beaucoup de questions au délégataire, une ne concerne pas le rapport sur l’année 2020. Certains ont pu peut-être lire dans la presse, et notamment des élus, la difficulté que rencontrait un quartier de Narbonne. Vous avez apporté une réponse claire et précise aux associations de consommateurs. Pouvez-vous nous en parler ?

Jean-Marc JANSANA : Cette question m’avait été posée aussi ici. Elle concerne Les Pléiades. C’est un sujet qui a été repris dans la presse actuellement et c’était l’objet aussi du rapport 2020. La ligne C intègre un nouvel arrêt dans les dessertes du quartier Les Pléiades Sainte Louise, néanmoins ce n’est pas un passage aussi régulier que le reste de la ligne. La raison en est que pour aller à Sainte Louise il faut faire demi-tour au rondpoint qui mène à la route de Cuxac d’Aude et, si on fait cet arrêt comme les autres, cela rallonge et décale tout le système. Comme la commune de Narbonne a pour projet de créer un rondpoint giratoire à cet endroit, c’est à partir de ce moment que nous pourrons intégrer sur la ligne C la même fréquence de passage pour les habitants de Sainte Louise Les Pléiades que pour le reste de la ligne.

M. LE PRESIDENT : Je tiens à rassurer les élus qui me demandent si cela va coûter cher. Oui, cela va coûter cher ! Nous sommes en phase de consultation après avoir choisi le projet de réhabilitation de cette ancienne route de Cuxac d’Aude et de l’aménagement de cette route en « voie douce » et notamment en rondpoint. Y a-t-il des observations complémentaires ? On prend acte de ce rapport.

Le Conseil prend acte du rapport

31. Avenant 11 à la délégation de service public CITIBUS

Jean-Marc JANSANA : Je vous rappelle que cette délégation a un contrat d’origine et ensuite il y a des avenants conclus chaque fois qu’une amélioration est faite sur le réseau. L’avenant comprend 3 articles. Le premier concerne une rectification de l’article 2 du précédent avenant. En mars 2021, on avait adopté un avenant qui concernait justement le nouveau quartier Sainte Louise avec des impacts financiers. Il s’avère qu’il n’y a pas d’impacts financiers sur l’arrêt de Sainte Louise et donc nous venons, à travers l’article 1 de ce nouvel avenant 11, annuler l’augmentation du forfait de charges qui était prévu.

Le deuxième article de ce onzième avenant concerne la navette Indigo, chère à notre collègue et ami André-Luc MONTAGNIER. Grâce à son programme ambitieux et trèsConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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populaire de piétonisation, des modifications ont été apportées sur l’adaptation de son service. En clair et pour être très rapide, il y a eu un impact financier sur un forfait pour le transport de période « avant et après l’été », d’un montant de 19 269 € ; quant à la période estivale du 7 juillet au 1er septembre, elle a subi un impact financier de forfait de charges pour un montant de 36 147 €. Néanmoins, ces augmentations, ces impacts financiers ne seront pas supportés par le Grand Narbonne puisque c’est la commune de Fleury qui en a pris la charge.

Le troisième point, qui n’est pas négligeable, concerne les conséquences du COVID-19 sur le forfait de charges versé par le Grand Narbonne à la société Keolis. De nombreux travaux ont été menés et je voudrais remercier M. HERAIL et Mme TRANI pour le travail réalisé pour le chiffrage de l’impact COVID-19. Évidemment le réseau a dû s’adapter suite à une baisse de fréquentation de 17 %. Les effets de la crise du COVID-19 sont grosso modo de deux ordres. Le premier concerne les charges de notre délégataire Keolis qui a réalisé des économies étant donné qu’ils ont moins roulé. Ce sont des économies à la fois sur le nombre moindre de kilomètres parcourus, mais aussi des bénéfices des aides de l’État versées à l’entreprise. Il s’agit aussi de coûts supplémentaires. En même temps, il y a des baisses de recettes de fait des mesures de restriction de circulation, notamment le couvre-feu et le confinement. Nous arrivons à des économies réalisées pour 496 601 € et aux surcoûts liés à la crise : une prise en charge à hauteur de 50 % par le Grand Narbonne, soit un montant de 34 625 €. Finalement, le montant restitué par Keolis au Grand Narbonne pour la période 2020 s’élève à 461 975 €. Il est à noter que le Grand Narbonne a accepté de renoncer à 183 947 € de l’engagement de reversement des recettes pour 2020, étant donné la baisse de fréquentation.

M. LE PRESIDENT : Merci pour ce détail. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le conseil approuve cette délibération à l’unanimité

(Départ d’Édouard ROCHER.)

FOURRIERE AUTOMOBILE

Rapporteur : Alain VIALADEConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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32. Rapports annuels 2020 des délégataires : SOS Remorquage et Garage de l’Étang

Alain VIALADE : Merci, Monsieur le Président. Nous avons deux rapports de délégations par deux sociétés différentes qui se partagent le territoire : SOS Remorquage pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 qui concerne les communes d’Argeliers, Armissan, Bages, Bizanet, Bize Minervois, Coursan, Cuxac d’Aude, Fleury d’Aude, Ginestas, Gruissan, Mailhac, Marcorignan, Mirepeïsset, Montredon-des-Corbières, Moussan, Narbonne, Névian, Ouveillan, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Pouzols Minervois, Raïssac d’Aude, Saint Marcel-sur-Aude, Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière, Salles d’Aude, Sallèles d’Aude, Ventenac en Minervois, Villedaigne et Vinassan ; et la société Garage de l’Étang, pour la même période, pour les communes de Leucate, Treilles, Caves, Roquefort-des-Corbières, La Palme, Port-la-Nouvelle et Sigean. Chaque rapport aborde notamment l’organisation du délégataire du service public, la tarification par commune, la gestion du service, le bilan des recettes, le type d’interventions par commune et les comptes de résultat des délégataires. Ces rapports ont été vus en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 27 août 2021.

M. LE PRESIDENT : Il faut dire que la fourrière est divisée en deux en fonction des situations géographiques au regard des garages. Le Grand Narbonne n’a qu’un contrôle financier, il n’a pas d’ordres à donner sur la fourrière. Ce sont les délégations de police ou de gendarmerie qui font appel à la fourrière et c’est le Grand Narbonne qui règle. Ce sont les articles des Codes qui nous gouvernent qui le gèrent. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on prend acte.

Le Conseil prend acte des rapportsConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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POMPES FUNEBRES

Rapporteur : Fabienne MARTINAGE

33. Rapport annuel 2020 du délégataire du service des Pompes Funèbres du Golfe du Lion à Port-la-Nouvelle

Fabienne MARTINAGE : Merci, Monsieur le Président. L’entreprise des Pompes Funèbres du Golfe du Lion est délégataire pour la gestion de la chambre funéraire située à Port-la-Nouvelle. Dans ce cadre, elle doit remettre un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public. Ce rapport est annexé à la délibération, je vous demande d’en prendre acte.

M. LE PRESIDENT : Pas d’observations particulières et notamment de la part de M. le Conseiller départemental du maritime ? S’il n’y en a pas, on prend acte.

Le Conseil prend acte du rapport

FOURRIERES – REFUGES ANIMALIERS

Rapporteur : Fabienne MARTINAGE

34. Rapport annuel 2020 du délégataire des activités fourrière et refuge intercommunaux pour chiens et chats du site de Cap de Pla à Narbonne

Fabienne MARTINAGE : L’association l’Arpan, délégataire pour la gestion des activités fourrières et refuges intercommunaux pour chiens et chats du site de Cap de Pla à Narbonne, depuis le 1er avril 2017, a remis son rapport d’activité de l’exercice 2020, annexé à la présente délibération. L’année 2020 a été marquée par la pandémie de COVID-19 qui a généré une baisse des entrées en fourrière et donc des recettes perçues par le délégataire ; une diminution des dons de produits et des animations habituellement menées par l’association du fait de la fermeture du site durant les confinements ; une augmentation des charges salariales liée aux embauches de vacataires pour remplacer le personnel atteint du Covid-19. Le délégataire signale que l’état sanitaire des animaux récupérés continue à se dégrader. Ceci nécessite des soins vétérinaires croissants. Enfin, les saisies judiciaires d’animaux placés ensuite au refuge sont en augmentation et ils occupent les box durant de longs mois. Le rapport est joint à la délibération, je vous propose d’en prendre acte.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’interventions ni de questionnements, on prend acte.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Le Conseil prend acte du rapport

35. Renouvellement de la procédure de Délégation de Service Public pour l’exploitation de la fourrière et du refuge animaliers de Cap de Pla à Narbonne

Fabienne MARTINAGE : Le Grand Narbonne possède la compétence, transférée à titre facultatif par les communes, de création et aménagement, entretien et gestion des fourrières-refuges intercommunaux pour chiens et chats. Il gère deux sites : celui du Cap de Pla à Narbonne et celui de Port-la-Nouvelle. Le service de fourrière-refuge pour 28 communes – je ne vais pas les citer, vous les avez – est actuellement géré par l’Arpan (Association de protection animale) dans le cadre d’une délégation de service public qui s’achève le 31 mars 2022. Le site de Cap de Pla est mis à disposition du délégataire. L’activité fourrière relève d’un service public obligatoire. Son mode de gestion est laissé à la libre appréciation des élus : régie directe, marché public de prestation de service, DSP. L’activité « refuges » a, quant à elle, un caractère de mission d’intérêt général et ne peut être exercée que par des fondations ou associations agréées. La comparaison des avantages et inconvénients des différents modes de gestion, détaillés dans le rapport annexé, conduit à proposer une nouvelle délégation de service public pour une durée de 3 ans. La délégation transférera le risque d’exploitation au délégataire sur lequel le Grand Narbonne conserve un pouvoir de contrôle et de sanction. D’une manière générale, le délégataire sera responsable de l’exploitation et du bon fonctionnement de la fourrière et du refuge dans le respect de ses missions, comprenant notamment l’accueil des animaux trouvés, localisés sur le territoire des 28 communes, leur hébergent, placement, soins et, le cas échéant, leur euthanasie. La gestion du service public comporte les astreintes et permanences (24 heures sur 24 et 365 jours par an) pour répondre aux demandes provenant des polices municipales ou des services de l’État. Les tarifs seront fixés par le Grand Narbonne sur proposition du délégataire. La délégation de service public aura une durée de 3 ans. La procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions des articles L3122-1 et suivants et R3122-1 et suivants du Code de la commande publique.

Vu le rapport joint en annexe, présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ; vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Public Locaux du 27 août ; vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 15 septembre, il est proposé au Conseil Communautaire de décider de l’externalisation de la gestion du service de fourrière et refuge animalier pour les 28 communes du territoire, de retenir le principe d’une délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion du service de fourrière-refuge pour une durée de 3 ans, d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire telles que définies dans le rapport de présentation et d’approuver ledit rapport de présentation et d’autoriser M. le Président.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interrogations ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote. On va proroger pour 3 ans.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

CYCLE DE L’EAU

Rapporteur : Michel JAMMES

36. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

Michel JAMMES : Merci, Monsieur le Président. Il s’agit d’examiner les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, réalisé parfois en DSP et parfois en régie. Je vais essayer d’être très synthétique parce que vous avez tous les rapports en annexe. Je les ai lus, il y en a pour quelque 700 pages. Nous allons essayer de faire rapidement, Monsieur le Président, si vous le permettez.

Tout à l’heure, Viviane a dit que des travaux avaient été exécutés plus rapidement que prévu, je pense que c’est un hommage rendu au service de l’eau. Il est vrai qu’il y a beaucoup d’activités avec des actions phares en 2020 que je vais vous citer rapidement. Au-delà de la prise de compétence de la « gestion des eaux pluviales urbaines », nous pouvons citer : la mise en place de compteurs généraux à Leucate, la construction du réservoir intercommunal de Ginestas-Sainte Valière ; la construction de la STEP intercommunale de Raïssac-Villedaigne ; la poursuite des études pour la construction de la station d’épuration intercommunale Argeliers-Mirepeisset ; l’obtention de l’autorisation pour la réutilisation des eaux usées et traitées sur la station d’épuration de Narbonne- Plage – on y reviendra toute à l’heure – et de la mise en place à la régie de recettes du déploiement de la mensualisation pour les communes en régie.

Au titre des travaux, juste quelques chiffres : pour l’eau potable, il a été réhabilité quelque 11 km pour 2 500 000 € environ HT ; pour l’assainissement, il a été réhabilité 6 km pour un montant de 2 321 000 €. S’agissant du prix, le prix moyen pondéré est de 4,51 € et j’en profite pour signaler que l’eau potable revient à environ 0,05 € contre 0,50 € pour l’eau potable que vous achetez en bouteille dans les magasins. Au sujet de la qualité, on peut relever que, s’agissant des eaux potables, la qualité est en hausse ces dernières années, ainsi que le rendement. Il y a de moins en moins de fuites.

Je vous rappelle donc que le grand cycle de l’eau concerne l’eau potable, l’assainissement, la gestion des eaux pluviales urbaines et la GEMAPI. Il s’agit de prendre acte des rapports et d’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité des services.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ?

Yann RUDENT : J’ai une demande de précision, s’il vous plaît. Dans le document de synthèse (page 13 et 14), il est indiqué des chiffres qui m’interrogent. Il est marqué que la moitié des communes du Grand Narbonne n’atteignent pas les objectifs fixés par l’Agence de l’eau qui sont de 85 %. J’aimerais bien avoir une précision par rapport à ce chiffre et savoir comment cela se fait que les communes n’atteignent pas les résultats. Ensuite, dans la page suivante (page 14), il est marqué que 57 % des installations d’assainissement non collectif sont jugées non conformes. En quoi sont-elles jugées non conformes et quelles sont les solutions pour remédier à ces deux chiffres qui me paraissent négatifs ?

Michel JAMMES : La seconde question est assez technique, je vous propose que le service qui gère l’assainissement non collectif…

M. LE PRESIDENT : Le Directeur général est prêt à répondre.

Jean-Roch HERAIL : Sur l’assainissement non collectif, des contrôles sont effectués régulièrement tous les 5 ans. Ce sont des contrôles missionnés par le Grand Narbonne et qui vérifient l’état des installations. Après, derrière, nous fournissons les rapports des contrôles aux propriétaires et c’est aux propriétaires à mettre en conformité les installations. Nous n’avons aucun pouvoir pour que les installations soient mises en conformité. On signale que l’installation est non conforme, mais notre mission s’arrête là.

Par rapport au deuxième point sur les objectifs du Grenelle, ils sont liés aux fuites sur les réseaux. L’objectif bien entendu est d’essayer de réparer ces fuites et d’améliorer le rendement des réseaux des communes, sachant que les rendements varient selon les communes, vous avez des objectifs et cela passe par le remplacement des réseaux et donc par des investissements à réaliser.

Michel JAMMES : On peut relever toutefois par rapport aux fuites que sur les 5 dernières années il y a eu une évolution très favorable, le rendement a été amélioré de 4 ou 5 %.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’autres questions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

37. Avenant n°2 contrat de DSP Sud Eau potable avec BRL

Michel JAMMES : Il s’agit d’un avenant qui concerne le service d’eau potable, géré par BRL Exploitation pour les communes de Port-la-Nouvelle, Leucate, Bages, Peyriac,Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Sigean, Portel, Roquefort et Caves. Il s’agit de modifier certains points que vous avez dans la délibération. Le premier est la suppression de la réalisation du bilan de fonctionnement du système de distribution. Cela ne veut pas dire qu’il n’est pas adressé aux habitants de l’Agglomération, mais il est prévu qu’il soit fait par BRL donc on modifie ce point.

Ensuite, pour ce qui est de la modification de l’échéance du versement des frais de contrôle, en effet le contrat de DSP prévoit que le délégataire doit verser, avant la fin de l’année en cours, une redevance au Grand Narbonne qui correspond à 1 % de ses recettes. Comme le bilan n’est fait qu’un peu plus tard, il est difficile de régler avant le 31 décembre. Il est proposé un décalage d’un trimestre exactement, le temps que les bilans soient faits.

Ensuite, une modification du règlement de service qui est un document contractuel. Pour éviter les éventuelles réclamations, il est nécessaire de mettre à jour régulièrement le règlement des services que ce soit pour répondre à la RGPD ou pour compléter des articles déjà appliqués. C’est le cas ici pour le volet « individualisation ». Pour la création de prix nouveaux afin d’intégrer les évolutions techniques et la mise en place de l’individualisation, il est nécessaire de compléter le bordereau des prix unitaires avec les prestations de pose de compteurs divisionnaires avec ou sans télé relève. Je précise que les ajouts de prix au bordereau des prix unitaires n’ont pas d’impact sur le prix de l’eau, tout comme les points précédents.

Ensuite la modification du patrimoine du contrat puisqu’il faut modifier les caractéristiques du surpresseur de Portel-des-Corbières et intégrer le nouveau surpresseur de Peyriac- de-Mer. Par conséquent, l’intégration de ce surpresseur de Peyriac entraîne une augmentation de 8 280 € HT par an des charges de fonctionnement, ce qui va représenter une augmentation du prix de l’eau pour l’abonné de 0,0038 € HT/m3. S’agissant du surpresseur de Portel-des-Corbières, il existe déjà, donc pas d’impact sur le prix de l’eau.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

38. Convention de vente d’eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées de la STEP de Narbonne Plage à destination de l’ASA de Gruissan

Michel JAMMES : Il s’agit de l’ASA de Gruissan pour la réutilisation des eaux usées et traitées en sortie de la station d’épuration de Narbonne-Plage pour laquelle la réception des travaux a eu lieu aujourd’hui. Nous sommes prêts à fournir de l’eau qui répond à toutes les normes pour qu’elle puisse être utilisée pour l’irrigation. Maintenant, il s’agit d’approuver la convention qui va nous lier à l’ASA de Gruissan pour notamment fixer leConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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prix de l’eau à partir du 1er janvier prochain. Tous les travaux de l’Agglomération sont terminés ce qui va nous permettre, en période d’irrigation, de stocker, filtrer et désinfecter l’eau traitée de la station d’épuration. Ce sont des travaux d’un montant de 500 000 € et qui ont été subventionnés à 50 %.

Aujourd’hui, il faut convenir avec l’ASA des modalités techniques de cette vente d’eau et fixer les conditions tarifaires qui représentent un forfait de 7 000 € HT, si une consommation minimum de 18 500 m3/an n’est pas atteinte. Par contre si elle est dépassée, elle sera à un prix de 0,38 €/m3. Au vu de ce qui est projeté, c’est plutôt ce barème qui sera appliqué et non pas le forfait, la convention prenant effet au 1er janvier prochain.

M. LE PRESIDENT : On avait déjà voté la prolongation de la DSP concernant VEOLIA pour finir les travaux. Le principe avec l’ASA a été acquis, maintenant c’est la tarification. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

39. Convention de répartition de certificats d’économies d’énergie – DSP Station d’épuration Narbonne Ville

Michel JAMMES : Vous connaissez le principe : sous peine de pénalité, les fournisseurs d’énergie et de carburant doivent participer activement à la réalisation d’économies d’énergie. VEOLIA s’est engagée pour le Grand Narbonne à réaliser des économies d’énergie sur des ouvrages tels que la station d’épuration de Narbonne Ville ainsi que celles présentes sur la DSP SUD. Afin d’obtenir ces certificats d’économies d’énergie, le Grand Narbonne et VEOLIA doivent établir une convention stipulant les caractéristiques des travaux, le gain énergétique et la répartition des gains liés aux certificats. VEOLIA n’a aucune obligation de nous reverser les fameux certificats, mais les installations nous appartenant, il est proposé que le Grand Narbonne récupère 0,50 € de ce financement, le reste permettant à VEOLIA de couvrir les surcoûts dus au renouvellement. Le montant est de 17 316 €, ce qui donnerait une répartition de 8 658 € HT pour chacune des deux entités.

M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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POLITIQUE DES DECHETS

Rapporteur : Guillaume HERAS

40. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Guillaume HERAS : Sur la qualité d’abord, rappelons-nous en 2020 la crise du COVID- 19, il y avait peu de personnes dehors dont les agents de collecte et de traitement des déchets, c’est à souligner sur les événements marquants de 2020. Il est important de souligner la continuité du service public à la fois des agents du Grand Narbonne et des entreprises partenaires NICOLLIN et SUEZ qui ont assuré le traitement ainsi que la réouverture des déchetteries très vite. On a vu qu’il y avait une attente sur la population donc c’est à souligner en se remémorant tout ce qui s’est passé.

Concernant le prix, maintenant le Budget Environnement représente 23 M€ de collecte de Taxe d’enlèvement d’Ordures Ménagères, 1,5 M€ de redevance d’occupation du domaine public ; 1,5 M€ de redevance spéciale et autres recettes. En dépenses, nous avons à la fois le traitement des déchets, le site l’Éco Pôle Lambert dont vous avez les chiffres de la SAS que je ne commenterai pas parce qu’ils sont intimement liés et cette charge est additionnée à la TGAP. Je vous en parle souvent parce que ce sont des sujets sur lesquels à la fois le groupe de travail « finances » de Viviane DURAND et le nôtre, le groupe de travail « déchets », réfléchissent. Nous serons amenés à vous proposer des pistes de délibérations. La TGAP (taxe sur l’enfouissement) en 2020 représentait 1,1 M€, en 2024 elle représentera plus de 3,5 M€. Il y a deux aspects là-dessus. Nous enfouissons chaque année un peu moins, ramené aux habitants, mais notre territoire grandit donc nous essayons de faire en sorte que la population produise moins de déchets, mais nous essayons de faire en sorte de traiter ces déchets afin de leur donner une deuxième vie. C’est pour cela qu’il y a des investissements. En 2020, nous pouvons d’ailleurs noter que l’usine de CSR a fait 296 tonnes, il me semble, et elle en fera 8 000 en 2022. 2020, c’est le démarrage industriel de ce bel outil. Le CSR, rappelez-vous, est à base des encombrants que nous collectons sur le territoire ainsi que sur le territoire du COVALDEM : 41 000 tonnes en 2022, en 2020 nous étions à 14 000 tonnes. Nous transformons ces encombrants en CSR et, en circuit court, ils seront source d’énergie pour Lafarge, notre cimenterie à Port-la-Nouvelle.

3 taux de TEOM sur le territoire avec la Ville Centre 12 %, le littoral 13,58 % et le rural 17,10 %. Nous avions entamé en 2016 le lissage, on avait plus de 25 taux sur le territoire et c’était une délibération qui avait été adoptée à près de 90 % par les Maires du territoire. Il faudra forcément avoir une réflexion du fait de l’augmentation de la TGAP sur le financement du Budget Environnement, mais pas que. Nous travaillons aussi sur le fait de détourner de l’enfouissement.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Puis, une pierre blanche en 2020, il s’agit de l’ouverture du BioResourceLab qui a été inauguré cette année en juin. 14 chercheurs de Suez ont commencé à travailler sur le territoire. En 2020 : le BioResourceLab et la qualité des agents qui ont assuré le service public.

M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

POLITIQUE CULTURELLE

Rapporteur : Emma BELLOTTI-LASCOMBES

41. Adhésion au dispositif national Pass culture

Emma BELLOTTI-LASCOMBES : Merci, Monsieur le Président. Cette délibération concerne l’adhésion au dispositif national Pass culture. Ce dispositif permet d’avoir accès, l’année de ses 18 ans, à une application sur laquelle chaque jeune dispose de 300 € pendant 24 mois pour découvrir et réserver selon ses envies les propositions culturelles de proximité et offres numériques. Les offres gratuites telles que des visites ou conférences sont également accessibles par ce biais. Le Pass culture a pour objectif d’encourager la rencontre entre les acteurs culturels et les utilisateurs. Il vous est proposé d’adhérer au dispositif national Pass culture à compter du 1er octobre 2021 pour les services proposés notamment par la Médiathèque d’Agglomération et le Patio des Arts.

M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

42. Principe d’exploitation du Théâtre Scène Nationale Théâtre + Cinéma par un Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC)

Emma BELLOTTI-LASCOMBES : Il faut savoir que cette délibération est issue de la rencontre, cet été, entre d’une part Mme la Présidente du Département, le Président, M. le Premier vice-président et moi-même et, d’autre part, Didier CODORNIOU en tant que Premier vice-président de la Région, pour nous accorder sur le principe de la gestion du Théâtre par un EPCC.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Mme SANDRAGNE n’est pas du tout opposée à ce projet et s’est engagée à participer à la même hauteur. Quant à M. CODORNIOU, il s’est engagé à une revalorisation de la participation de la Région avec la création de l’EPCC et le montant de la Région passerait à 200 000 €. De plus, toujours cet été, le Président du Grand Narbonne et moi-même avons rencontré le nouveau directeur du spectacle vivant du ministère de la Culture, M. Christopher MILLER, qui nous a indiqué ne pas être opposé à l’EPCC, « Au contraire », nous a-t-il précisé. Je me permettrais de vous rappeler que le label « Scène nationale » a été décerné au Théâtre par un arrêté du ministère de la Culture en 1993. Cette attribution reconnaissait le travail mis en place par l’établissement culturel, identifié comme un établissement artistique et culturel de référence nationale exerçant des missions de diffusion artistique pluridisciplinaire, d’appui à la création contemporaine ainsi que d’actions culturelles. Ce label, il faut le souligner, unique dans le Département, souligne également l’importance de son existence en termes d’aménagement culturel du territoire.

Depuis son ouverture, comme vous le savez, le Théâtre est donné en gestion à une association et bénéficie d’une convention-cadre de mise à disposition de l’équipement par le Grand Narbonne qui assume les droits et devoirs du propriétaire et demeure le principal financeur du Théâtre. Depuis de nombreuses années, la Scène nationale a connu des difficultés financières et fonctionnelles qui ont appelé notamment le Grand Narbonne et l’État à intervenir par divers moyens pour aider cet établissement. En parallèle, suite à l’inspection qui a eu lieu en décembre et plus précisément suite au rapport que cet inspecteur a rendu en janvier 2021, il a été demandé au Théâtre Scène nationale d’une part de renforcer le volet territorial de son action et de mieux articuler le projet culturel de la Scène nationale et celui de l’Agglomération et, d’autre part, d’amplifier son soutien aux acteurs culturels languedociens.

Dans ce contexte, la création d’un Équipement Public de Coopération Culturelle (EPCC) est une solution de gestion à privilégier pour remplacer le mode de gestion associatif existant dès lors que plusieurs Scènes nationales en France sont organisées sur ce schéma. Je citerais par exemple le Théâtre de Sud Aquitaine et le Théâtre de Chalon- sur-Saône. En effet, dispositif phare de la décentralisation culturelle, créé par la loi du 4 janvier 2002, l’EPCC est une structure juridique permettant de nouer un partenariat équilibré entre l’État et les collectivités territoriales ou entre elles seules pour la gestion d’équipements. J’ajouterais que l’EPCC n’est pas simplement un mode de gestion, c’est aussi une philosophie d’action puisque, doté d’un comptable public, il garantit certes la fiabilité des comptes et la sécurité des engagements conventionnels, mais surtout le Conseil d’Administration prend une plus grande part dans les choix stratégiques de l’établissement permettant une meilleure prise en compte du projet du territoire et de ses enjeux tout en garantissant l’indépendance de la direction du théâtre dans ses orientations artistiques et culturelles. L’EPCC est donc un instrument original de la conduite des politiques publiques prônant la coopération des membres fondateurs autourConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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de préoccupations nationales et territoriales, tout en prenant en compte le label Scène nationale.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le principe du mode d’exploitation du Théâtre Scène nationale du Grand Narbonne par un Établissement Public de Coopération Culturelle.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ?

Viviane THIVENT : Merci, Monsieur le Président. J’ai deux questions. La première : l’association qui gère aujourd’hui Théâtre + Cinéma est-elle au courant et d’accord ? Y a- t-il eu des discussions avec cette association ? L’EPCC remplace-t-il cette association ? Et l’autre question que je me pose est la suivante : dans cet acronyme il y a « coopération culturelle », est-il envisagé d’intégrer d’autres équipements culturels dans cet EPCC ? Je pense à l’ARENA, mais il y a d’autres équipements potentiels.

Emma BELLOTTI-LASCOMBES : L’association bien entendu est au courant dès le départ de la transformation de la gestion du Théâtre en EPCC et, bien entendu, l’association va être associée, puisqu’il s’agit d’un processus de longue haleine. Ils devront notamment participer à cette transformation en nous donnant les listes des actifs du Théâtre et du personnel. Il n’est pas prévu que l’EPCC soit un fourre-tout et l’Aréna qui est en DSP, restera une DSP. Ai-je répondu à toutes vos questions ?

Viviane THIVENT : Oui.

Nicolas SAINTE-CLUQUE : Madame la Vice-Présidente, je m’attendais, à la lecture de cette délibération, que vous nous présentiez les raisons et les motifs de cette décision de changer de mode de gestion puisque, contrairement à la présentation faite et à ce que vous laissez supposer… Vous avez donné deux exemples. Je crois qu’il y a 76 Scènes nationales aujourd’hui – vous m’arrêtez, si je me trompe – et la plupart sont gérées par le mode associatif, c’est-à-dire avec des membres de droit, les principaux partenaires publics, les financeurs et les membres associés qui sont des représentants de la société civile. Je ne pense pas non plus… C’est un peu ce qu’on a l’air de considérer à la lecture du rapport dans lequel on indique qu’il y a eu des difficultés pendant 14 ans. Il ne me semble pas que les difficultés financières qu’a pu rencontrer la Scène nationale proviennent de son mode de gestion et en particulier de l’association Théâtre + Cinéma. Or, dans la mesure où nous ne connaissons pas les avantages et inconvénients de ce mode de gestion, je vais commencer mon intervention par la lecture d’un vieil article – j’aime bien surfer sur Internet, cela m’est souvent reproché par M. le Président – de Libération en 2004 intitulé : « Les professionnels redoutent la fin de la gestion associative avec la création des Établissements Publics de Coopération Culturelle ». Vous parlez d’un outil fantastique – oui, il existe depuis 2002, je crois que c’est sous Jospin qu’il avait été créé – mais les professionnelles le redoutaient en disant, vous avez parlé de philosophie,Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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qu’il s’agit d’un véritable enjeu politique, d’un choix de civilisation. C’est vrai qu’ils allaient un peu loin… Pour les responsables des associations des Scènes nationales : « […] La perte du statut associatif pourrait se révéler lourde de danger notamment en écartant des Conseils d’Administration les représentants de la société civile (public, adhérents, fondateur) […] », d’où la question aussi de ma collègue Viviane THIVENT qui est effectivement très opportune.

Il semble que dans certains cas – c’était déjà indiqué à l’époque – le passage du statut associatif à celui d’EPCC serve à certains élus locaux de prétexte pour se débarrasser des directeurs jugés indésirables. Or, il est vrai que, en l’espèce, il est certain que vous ne choisissez pas ce statut pour vous débarrasser d’un directeur jugé indésirable puisque vous l’avez déjà fait ! Ce qui va d’ailleurs coûter très cher à la collectivité et, par la même occasion, aux contribuables du Grand Narbonne. Cela étant dit, personnellement, je trouve que le statut associatif présente de nombreux avantages.

Le fonctionnement d’un tel mode de gestion ne coûte pratiquement rien puisque ce sont des bénévoles qui remplissent les missions d’intérêt général de façon transparente à l’égard des financeurs, de ses salariés, mais aussi des usagers et des adhérents. D’ailleurs j’avais pris la peine de regarder sur le site de l’association Théâtre + Cinéma ce qu’ils indiquaient et c’est exactement cela : association loi 1901, labélisé Scène nationale, elle remplit des missions d’intérêt général et elle était en plus ouverte maintenant aux adhérents puisque vous savez qu’il y avait la possibilité de participer à l’élection de 4 représentants pour siéger au Conseil d’Administration. Il y avait donc une ouverture et cela représentait vraiment un outil intéressant. À cette époque pour le moins perturbée où la défiance envers les élus n’a jamais été aussi forte, le statut associatif permet de créer des ponts entre les citoyens et les élus et de mettre en place de véritables outils de démocratie participative de gestion. En mon ancienne qualité de Conseiller départemental, j’ai pu apprécier la liberté de ton qui existait au sein de l’association Théâtre + cinéma. Il est vrai que parfois nous, les élus, on était un peu malmenés. Je ne sais pas si M. le Président aimait aussi cette liberté de ton, mais en tout cas c’était vraiment quelque chose de très intéressant.

Autre inconvénient aussi de l’EPCC c’est l’alourdissement de la gestion parce qu’on a bien compris… On a déjà des EPCC pour certains équipements de la Ville de Narbonne comme le NarboVia et peut-être qu’il y en aura d’autres par la suite… Là, on crée un nouvel EPCC, aura-t-il vocation à avoir d’autres structures ? Pourquoi pas, mais, enfin, pas dans l’immédiat apparemment. Cela veut dire qu’il va générer des coûts supplémentaires aussi en termes d’effectifs. Par contre, il est vrai que les deux gros avantages que je vois à ce mode de gestion sont : la sécurité juridique effectivement vis- à-vis des marchés publics et de la responsabilité ainsi que l’instauration d’un cadre institutionnel aussi qui met effectivement la coopération entre les collectivités à l’abri de changement de majorité politique. C’est vraiment certain !Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Dans la mesure où vous proposez, si j’ai bien compris cette délibération, seulement le principe de la création d’un tel mode de gestion – vous le dites bien, c’est le principe – et qu’il devra faire l’objet de consultation obligatoire des autres financeurs qui pour l’instant effectivement ne vous ont pas dit : « C’est fantastique ! », mais plutôt : « Voulez-vous choisir ce mode ? Pourquoi pas, à vous de le mettre en place », attention ! En faisant en sorte qu’ils puissent aussi avoir leur mot à dire sur les statuts, le mode de fonctionnement, la composition et notamment en y faisant entrer des représentants de la société civile. Du coup, puisque c’est le principe, je ne vais pas voter contre cette délibération. Je pense que mes collègues non plus. Je sais que le Département, la Région et l’État seront vigilants et n’accepteront d’adhérer à cet EPCC éventuel que s’il fonctionne en toute transparence en y associant la société civile. Donc, soyons vigilants, faisons attention à ce que la société civile soit aussi bien représentée que dans l’association actuelle où il y avait quand même un mode de fonctionnement très intéressant, où il y avait de véritables débats où on avait aussi maintenant des personnes vraiment intéressées par le théâtre alors qu’aujourd’hui on a une perte de bénévoles dans beaucoup d’associations. Et là, au contraire, ils avaient réussi à mettre en place justement ce goût pour l’action politique, la vraie, c’est-à-dire donner de son temps « gratuitement » pour justement gérer cet équipement et le faire vivre et trouver des solutions pour qu’il y ait plus de spectateurs.

Voilà, soyons vigilants et on verra par la suite effectivement une fois que les statuts nous seront proposés, le mode de fonctionnement et surtout sa composition.

Emma BELLOTTI-LASCOMBES : Je vous remercie. Je peux vous rassurer, comme tout EPCC, il y aura un collège de personnes qualifiées. Il suffit de regarder NarboVia dans lequel il y a un collège de personnes qualifiées. Effectivement, pour l’EPCC du Théâtre il y aura un collège de personnes qualifiées et le Président de l’association ou le trésorier pourront en faire partie, s’ils en font la demande.

M. LE PRESIDENT : On peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération par 68 votes pour et 2 abstentions

EQUIPEMENTS CULTURELS –MEDIATHEQUE

Rapporteur : Emma BELLOTTI-LASCOMBES

43. Convention Réseau de Lecture Publique du Grand Narbonne

Emma BELLOTTI-LASCOMBES : Le Grand Narbonne souhaite faire progresser son Réseau de Lecture Publique et, pour ce faire, une convention réseau simplifiée estConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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soumise à la validation du Conseil Communautaire avec pour objectif de faciliter l’adhésion des communes disposant d’un établissement de lecture publique. Cette convention unique ainsi mise à jour est présentée dans un format synthétique et pour une durée de 3 ans, s’inscrivant dans la temporalité de mi-mandat municipal. Cette convention simplifiée maintient stricto sensu l’ensemble des services qui étaient proposés dans la précédente convention. En conclusion, cette nouvelle convention simplifiée permet à chaque commune adhérente au Grand Narbonne de s’accorder plus facilement sur les modalités de mise en œuvre du réseau en vue de son développement. Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’approuver la convention telle que ci-annexée.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

PLANIFICATION – URBANISME – HABITAT – PLAN CLIMAT

POLITIQUE DE L’HABITAT

Rapporteur : Jean-Louis RIO

44. Convention d’Utilité Sociale (CUS) de Domitia Habitat

M. LE PRESIDENT : Je vais laisser la parole à Jean-Louis RIO qui a quatre délibérations identiques sur la Convention d’Utilité Sociale. Seuls les bailleurs sociaux sont modifiés et changés. Je pense que vous rapporterez, Jean-Louis, de manière globale et on passera au vote ensuite délibération par délibération.

Pour la première délibération, ni Mme ABED ni M. RIO ne participeront au vote puisqu’elle concerne Domitia.

Jean-Louis RIO : Merci, Monsieur le Président. La Convention d’Utilité Sociale est un contrat passé entre un organisme HLM, l’État et la collectivité de rattachement, pour notre compte le Grand Narbonne, et ceci au regard de la compétence Habitat et du PLH. La CUS traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes. Elle a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. La Convention d’Utilité Sociale constitue un cadre contractuel qui fixe pour 6 années les engagements de l’organisme HLM vis-à-vis de l’État et des collectivités. Elle reflète la stratégie du bailleur social à moyen terme, s’agissant notamment de la production neuve, de la réhabilitation, de la vente aux occupants, de la gestion locative et de la qualité du service.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Quatre CUS seront présentées ce soir pour : Domitia, Habitat Audois, MARCOU et ALOGEA. Les quatre ont été coconstruites et présentées au Grand Narbonne. S’agissant de ces quatre principaux bailleurs du territoire, ces organismes nous ont sollicité afin d’en être signataires avec eux. Pour les autres bailleurs du territoire, les CUS ont été présentées et nous avons validé les grands objectifs, mais nous ne serons pas signataires avec eux.

Le contenu global, défini par la loi, des structures CUS est défini ainsi : elles doivent comporter la définition de l’ensemble immobilier ; l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme dont un plan de vente ; l’état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative ; l’état de l’occupation sociale des immeubles, en s’appuyant sur le résultat des enquêtes et en distinguant les immeubles situés ou non sur le territoire d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ; les modalités de la concertation locative avec les locataires ; les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec un locataire, notamment en termes de politique sociale et environnementale, le cas échéant, l’énoncé de la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement et, le cas échéant ici, l’énoncé de la politique d’accession de l’organisme.

Elles doivent comporter, pour chaque aspect de la politique, un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et la qualité du service, les orientations stratégiques et le programme d’action. Le bailleur s’engage, pour chaque aspect de cette politique, à des objectifs dont le respect est évalué à l’aide des indicateurs (26) par Département ou par segment de patrimoine. Ces engagements portent sur le développement de l’offre de logement ; le développement de l’offre d’insertion, d’hébergement et d’accueil temporaire ; la dynamique patrimoniale et le développement durable ; la mise en vente de logements aux occupants ; les mutations ; le droit au logement opposable ; la prévention des expulsions et la qualité du service rendu aux locataires ainsi que la performance de gestion.

Ces documents, que vous avez reçus, sont relativement épais, ils oscillent entre 40 et 150 pages donc on ne va pas en faire le détail aujourd’hui. Je vous propose de passer au vote notamment de la première pour Domitia Habitat.

M. LE PRESIDENT : On peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

45. Convention d’Utilité Sociale (CUS) d’ALOGEA

M. LE PRESIDENT : ALOGEA, tout le monde peut voter.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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Le Conseil approuve cette délibération par 69 votes pour et 1 abstention

46. Convention d’Utilité Sociale (CUS) de MARCOU Habitat

M. LE PRESIDENT : MARCOU Habitat, même principe. On vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

47. Convention d’Utilité Sociale (CUS) d’Habitat Audois

M. LE PRESIDENT : La délibération suivante concerne Habitat Audois, on vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

Rapporteur : Eric PARRA

48. Politique de l’Habitat – Renouvellement du régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur 8 communes du Grand Narbonne, sur la période triennale avril 2022 – 2025

Eric PARRA : Merci, Monsieur le Président. Depuis le 1er avril 2019, 11 communes se sont portées volontaires pour expérimenter le dispositif du permis de louer. Après cette période test, 9 communes ont souhaité pérenniser ce dispositif et 3 ne souhaitaient pas poursuivre. Il convient, pour les mettre en place au 1er avril 2022, de voter pour reconduire cette opération.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

49. Politique de l’Habitat – Action Cœur de Ville – Convention d’objectif entre la Ville de Narbonne et le Grand Narbonne

Eric PARRA : Merci, Monsieur le Président. Il s’agit d’une convention d’objectif entre le Grand Narbonne et la Ville de Narbonne dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville ». C’est un point de simplification administrative qui va fixer le cadre d’intervention de chacune des parties sur l’axe 1 de notre partenariat. L’action de notre partenariat, jeConseil Communautaire - Grand Narbonne 23 septembre 2021

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le rappelle, est : de la réhabilitation à la restructuration vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville.

M. LE PRESIDENT : Merci. S’il n’y a pas de questions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

M. LE PRESIDENT : Je vous remercie et je vous souhaite une très bonne soirée. Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 9 décembre.

(L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.)