Déliberation - 2025 068

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Acte - 2025 039 Annexe N°1 ASSAINISSEMENT ANNEXE CA 2024

Déliberation - 2025 068 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Déliberation - 2025 068)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025 Ses

was RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pubtié te 27/05/2025 KR

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

ID : 069-216902700-20250522-2625 068-DE

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-068 69970 CHAPONNAY EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 22-05-2025 - Con tion du 15-05-2025

Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée lo ! 28-05-2028

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loic ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, En exercice 27 Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Matthieu GAYRAL, Alexis Présents 20 HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Votants 7 Maryse MERARD, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loic ROUVIERE et Nicolas VARIGNY

Excusés : Aline COHEN (pouvoir à Laurédana JACQUET), Jacqueline ERGON {pouvoir a Nicolas VARIGNY), Muriel LAURIER (pouvoir à Christophe DECLEZ), Fabienne

MARGUILLER (pouvoir à Carole DREVON), Sandra MARRADI (pouvoir à Didier RIOT), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Mathieu GAYRAL)

OBJET : Ressources — Recrutement pour accroissement temporaire d'activité (Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,

Le Maire, rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

L'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article L 332-23-2° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Considérant qu'en raison des besoins saisonniers pour la période de mai à septembre sur les services adminstratifs et techniques de la commune

Le volume maximal de contractuel simultané est fixé à 6 postes saisonniers, la collectivité pouvant recruter moins de saisonniers en fonction du volume d'activité

Les agents saisonniers assureront des fonctions d'ajoint adminstratif ou technique.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE :

1) De créer, à compter du 26 mai 2025, 6 postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité réparti de la manière suivante :

- 3 sur le grade d'adjoint technique à temps complet ;

- 3 sur le grade d'adjoint administratif à temps complet ; | 2) D’ autoriser le recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l'article L 332-23-2° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération ; | 3) De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d'un accroissement saisonnier d'activité comme suit : La rémunération de ces agents est fixée sur la base du 1er échelon correspondant à l'échelle C1. Les congés annuels seront rémunérés.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. | | | | Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; . . .

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

é le 27/05/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le ER LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 27/05/2025

ID : 069-216902700-20250522-2025_068-DE

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux ChäTUES SUTTATES Sy TAPPUTTANT SETONT inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet (012).

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 22-05-2025

Le Maire,

mA VARIGNY

Le Secrétaire,

Loïc ROUVIERE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut

être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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