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Procès Verbal - D 2023 019 Appel a cotisation service fourriere des chiens errants et dangereux association canine sisteronaise
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2023 019 Appel a cotisation service fourriere des chiens errants et dangereux association canine sisteronaise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
République Française
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la
convocation :
06 avril 2023
Membres en
exercice :
10
Présents :
9
Votants :
9
Séance du 11/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril, à 18 heures 00, le conseil municipal de
MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire)
Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI,
Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Christian MICHEL, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET
Représentés :
Excusés : Dominique ARCIDIACONO
Absents :
Secrétaire de séance : Dominique PIGANEAU
Délibération n°D_2023 019
Appel à cotisation service fourrière des chiens errants et
dangereux (association canine sisteronaise)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que d'après les pouvoirs de Police qui lui sont conférés, il est responsable des chiens en état de divagation ou accidentés errant sur la commune où ils sont trouvés (article L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) et doit disposer d'un service de fourrière (article L211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
L'Association Canine Sisteronaise, suite à son assemblée générale, propose une cotisation fourrière dont le montant s'élève à 1€ par habitant, soir pour l'année 2023 à 329€ (contre 350€ en 2022).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - ACCEPTE de souscrire à la prestation de service fourrière proposée par l'Association Canine Sisteronaise pour l'année 2023 au tarif de 329€
- DIT que la dépense a été inscrite au budget principal 2023
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
RF
DIGNE LES BAINS (AH P)
Date de réception de l'AR: 13/04/2023
Le Maire
Contrôle de légalité
004-210401097-20230411-D_2023_019-DE présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Publication / Affichage 1e... 1,3 AVR. 2073
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/04/2023
004-210401097-20230411-D_ 2023 019-DE