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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
7” Grand tan
u? Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 octobre 2019
N° 188/10/2019 : GARANTIE D'EMPRUNT TARN ET GARONNE HABITAT POUR L'OPERATION D'ACQUISITION AMELIORATION DE 6 LOGEMENTS COLLECTIFS 5 RUE MONDESIR A MONTAUBAN
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 17h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX,
Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Bernard GISQUET à Paul GRAND, Clarisse HEULLAND à Laurence PAGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 4 mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique patrimoniale, Tarn et Garonne Habitat a réalisé une opération acquisition
amélioration d'un immeuble de 6 logements situé 5, rue Mondésir à Montauban. Ce programme comporte 4 logements financés en PLUS (2 T3 et 2 T4) et 2 logements financés en PLAI (2 T2).
Le financement de cette opération se fera avec l’aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 414 444 € constitué de 4 lignes de prêts :
- _ PLAI travaux d'un montant de 39 926 €
-_ PLAI Foncier d'un montant de 17 519 €
- PLUS travaux d'un montant de 270 907 €
-__ PLUS Foncier d’un montant de 86 092 €
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 414 444 €, soit 248 666,40 €, dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 98021 d’un montant total de 414 444 € en annexe signé entre OFFICE PUBLIC D'HLM TARN ET GARONNE HABITAT ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les caractéristiques sont les suivantes :
PLAi PLAi foncier PLUS PLUS foncier
ligne du Prêt 5307044 5307043 5307042 5307041
Montant 39 926 € 17 519€ 270 907 € 86 092 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret À
Taux d'intérêt 0,55% 0,55% 1,35% 1,35%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 248 666,40 € pour le remboursement du Prêt N°98021 d’un montant de 414 444 € dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
er octobre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt n° 98021 à Tarn et
Garonne Habitat pour l'opération d'acquisition amélioration de 6 logements situés 5, rue
Mondésir à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 octobre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : La Président Li : a Présidente De sa transmission en Préfecture le : RS q
15 0CT 2019 Brigitte BAREGES
De sa publication et/ou affichage le :
15 OCT. 2019