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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210906 RAA N°9
Document publié le Lundi 6 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210906 RAA N°9)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
Direction
des
sécurités
DE
L'OISE
Bureau de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
ah Pratt
N°
60-20210903-1
Arrêté
portant
mesures
réglementaires
complémentaires
dans
le
département
de
l'Oise
aux
fins
de
lutter
contre
la
propagation
du
virus
SARS-Cov-2
(Covid-19)
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L3131-12
et
suivants
,
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2021-689
du.31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise sanitaire
,
VU
la
loi
n°
2021-1040
du
5
août
2021
relative
à
la
gestion
de
la
crise
sanitaire
;
8
VU
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et
à
Faction
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
.
VU
le
décret
du 29
juillet
2020
portant
nomination
Madame
Corinne
ORZECHOWSKI
en
qualité
de
préfète
de
l'Oise
;
VU
décret
n°
2021-699
du
1er
juin
2021
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
août
2021
portant
mesures
réglementaires
complémentaires
dans
le
département
de
l'Oise
aux
fins
de
lutter
contre
la
propagation
du
virus
SARS-Cov-2
(Covid-1
9)
;
VU
l'avis
du
directeur
général
de
l'ARS
du
3
septembre 2021
;
VU
la
consultation
des
élus
le
3
septembre 2021
:
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
1
du
décret
du
1°
juin
2021
susvisé,
dans
les
cas
où
le
port
du
masque
n'est
pas
prescrit
par ce
décret,
le
préfet
de
département
est
habilité
à
le
rendre
obligatoire,
sauf
dans
les
locaux
d'habitation,
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
:
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
47-1
du
décret
du 1°
juin
2021
susvisé,
le
port
du
masque
peut
être
rendu
obligatoire,
par
le
préfet
de
département,
lorsque
les
circonstances
locales
le justifient,
aux
personnes
ayant
accédé
aux
établissements,
lieux
et
événements
soumis
au
passe
sanitaire
;
CONSIDÉRANT
que
le
port
du
masque
obligatoire,
pour
les
personnes
de onze ans
et
plus,
dans
l’espace
public,
constitue
une
mesure
reconnue
limitant
le
risque
de
circulation
du
virus
:
CONSIDÉRANT
les
mesures
réglementaires
complémentaires en
vigueur
dans
le
département
de
l'Oise
:
03 44
06
12.34
prefecture@oise.gouv.fr
;
1
place
de
la
préfecture
-
60022
Beauvais
1/3
CONSIDÉRANT
la
situation
sanitaire
du
département
de
l'Oise
:
que
le
taux
d'incidence
est
de
127,7
cas
pour
100
000
habitants
dans
la
population
générale
le
2
septembre
2021,
en
augmentation
de
4,5
%
par
rapport
à
la
semaine
précédente
;que
ce
taux
est
supérieur
à
200
cas
pour
100 000
habitants
dans
l'agglomération
Creilloise
et
proche
de
ou
supérieur
à
150
sur
le
territoire
de
quatre
autres
intercommunalités
du
département
;
que
ces
indicateurs
sanitaires
ne
s'améliorent
pas
;
CONSIDÉRANT
qu'une
reprise
est
observée
dans
la
région
au
niveau
des
hospitalisations
conventionnelles
et
de
la
filière
des
soins
critiques
;que
le
taux
d'occupation
en
réanimation
est
de
88,31
%
au
26
août
2021
;que
le
nombre
d’hospitalisations
conventionnelles
de
patients
covid
dans
l'Oise
est
de
33,
en
augmentation
depuis
le
26
août
2021
(+6)
;que
le
nombre
de
patients
en
réanimation
pour
covid
est
de
23,
en
augmentation
(+2)
:
CONSIDÉRANT
que
Santé
Publique
France
a
classé
le
classement du département
de
l'Oise
en
«
vulnérabilité
élevée
+
»
au
regard
de
l’évolution
des
indicateurs
virologiques
et
épidémiologiques
et
des
éléments
de
contexte
{pression
sur
l'offre
de
soins,
chaînes
de
transmissions
complexe
et
diffusion
communautaire,
clusters
touchant
des
structures
sensibles.)
:
CONSIDÉRANT
la
couvérture
vaccinale
des
personnes
compiètement
vaccinées
dans
l'Oise
de
58,7
%
le
1*
septembre
2021,
selon
Santé
Publique
France
:
CONSIDÉRANT
que
le
département
reste
vulnérable,
notamment
face
au
risque
de
circulation
du
variant
deita,
qui
représente
98
%
des
tests
criblés
dans
le
département
;
que
la
période
de
rentrée
scolaire
présente
des
risques
spécifiques
de
diffusion
du
virus
résultant
des
nombreux
brassages
de
population
:
qu'il
convient
de
limiter
l'ampleur
de
la
reprise
de
l'épidémie
;
CONSIDÉRANT
que
la
prolongation
de
l'obligation
de
port
du
masque
dans
l'espace
public
est
une
mesure
proportionnée
et
adaptée à
la
situation
sanitaire
;
SUR
PROPOSITION
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
Madame
la
préfète
l'Oise
:
ARRÊTE
Article
1
: À
compter
du
lundi
6
septembre
2021
et
jusqu’au
dimanche
19
septembre
2021
inclus,
les
mesures
suivantes
sont
applicables
dans
l’ensemble
du
département
de
l'Oise
:
l.
Le
port
du
masque
est
obligatoire
dans
les
circonstances
suivantes
:
*
dans
les
marchés,
brocantes
et
ventes
au
déballage
(et
assimilées)
;
*
dans
les
rassemblements,
réunions
ou
activités
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public
(dont manifestation
déclarée,
festival,
spectacle
de
rue)
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
dix
personnes
et
qui
ne
sont
pas
interdits
en
application
du
décret du
1°
juin
2021
susvisé
:
:
*
dans
les
parkings,
cheminements
et,
dans
un
périmètre
de
50
mètres
autour
des
entrées
et
sorties,
aux
abords
des
centres
commerciaux
;
*__
dans
les
files
d'attente,
quel
que
soit
leur
lieu
d'apparition
:
*
les
jours
de
classe,
dans
un
périmètre
de 50
mètres
autour
des
entrées
et sorties
des
écoles,
collèges
et
lycées,
et
ce
15
minutes
avant
et
après
l'ouverture,
et
15
minutes avant
et
après
la
fermeture
de
ces
établissements.
IL
Le
port
du
masque
est
obligatoire
à
l'intérieur
des
établissements recevant
du
public,
sauf
pour
la
pratique
d'activités
sportives
et
artistiques,
et
dans
tous
les
cas non
prévus
par
cet
arrêté
où
il
est
rendu
obligatoire
par
le
décret
du
1%
juin
2021
susvisé.
Article
2
:
Par
dérogation,
l'obligation
de
port
du
masque
prévue
à
l'article
1
du
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
*
aux
enfants
de moins
de onze ans
:
+
dans
les
locaux
d'habitation
;
*
aux personnes
pratiquant
une
activité
sportive
en
plein
air
,
*
aux
usagers
de
deux
roues,
03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
213
1
2 *
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d'un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation
et
qui
mettent
en
œuvre
les
mesures
sanitaires
de
nature
à
prévenir
la
propagation
du
virus.
|
....
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe
et,
en-cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5e
classe
ou en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
4:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication:
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
8
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Oise,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
de
l'Oise,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
3
septembre
2021
La
préfète
Corinne
ORZECHOWSKI
-03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la'préfecture
-
60022
Beauvais
3/3
PRÉFÈTE
Direction
des
sécurités
DE
L'OISE
Bureau
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
N°60-DDS-20210903-1
Arrêté
préfectoral
portant
détermination
de
la
liste
des
centres
de
vaccination
contre
le
virus
de
la
COVID-19
dans
l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
son
titre
III
et
notamment
ses
articles
L.
3131-15,
L.
3131-16
;
VU
la
loi
n°
2021-689 du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
:
VU
le
décret
modifié
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
1€T
:
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Madame
Corinne
OZECHOWSKI,
en
qualité
de
préfète
de
l'Oise
;
* VU
le
décret
du
30
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Cyriaque
BAYLE,
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;.
:
VU
le
décret
n°
2021-699
du
1er
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
du
1er
juin
2021
prescrivant
les
mesures
généralés
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire, notamment son article 5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2021
portant
détermination
de
la
liste
des
centres
de
vaccination
contre
le
virus
de
la
COVID-19
dans
l'Oise
;
VU
Pavis
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
du
3
septembre
2021
;
Considérant
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant
que
la
vaccination
est
un
outil
essentiel
de
la
lutte
contre
l'épidémie
de
covid-19
; que
la
campagne
de
vaccination
prend
en
compte
la
nécessité
d’une
protection
rapide
des
populations
les
plus
exposées
ou
les
plus
à
risque
et
d'adapter
l'offre
de
vaccination
aux
contraintes
du
territoire
;qu'à
cette
fin,
il
importe
que
des
Structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensernble du territoire de
l'Oise
;
:
Considérant que les dossiers déposés par les services armant les centres définis dans le présent arrêté sont complets
et
répondent
aux
critères
d'un
cahier
des
charges
pré-défini
;
05 44
06
12
60
prefecture@oise gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
-
60022
Beauvais
18
3
4 Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
risques
de.
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'ARS
ARRÊTE
Article
1:
Dans
le
département
de
l'Oise, la
vaccination
peut
être
assurée
dans
les
centres
et
par
les
équipes
mobiles
désignés
à
cet
effet
en annexe
du
présent
arrêté.
‘
Article
2:
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du.30
août
2021
portant
détermination
de
la
liste
des
centres
de
vaccination
contre
le
virus
de
la
COVID-19
dans
l'Oise
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens.
Article
4
:Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Oise,
les
sous-préfets
d’arrondissernent
de
l'Oise,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
3
septembre
2021
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
-
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Oise,
on
V
f
ANNEXE
Liste
des
centres
de
vaccination
et
des
équipes
mobiles
du
département
de
l'Oise
à
CENTRES
DE
VACCINATION
er
Commune
Adresse
du
centre
de
Vaccination
BEAUVAIS
Centre
hospitalier,
site
de
l'IFSI,
40,
avenue
Léon
Blum,
60000
Beauvais
Centre
commercial
du
Jeu
de
Paume,
4,
boulevard
Saint
André,
60000
Beauvais
BRETEUIL
MSP
de
l'Abbaye,
5
bis
rue
Tassart,
60120
Breteuil
Centre
hospitalier isarien
de
Clermont
—
site
de
Fitz
James,
unité
Vigouroux, rue
G
BREUIL
LE
SEC
Boulet
G0E40
Breuil
le sec
NH
”
Jusqu'au
6
septembre
2021
:Gymnase,
135,
avenue
Aristide
Briand
60230
Chambly
CHAMBLY
A
compter
du
6
septembre
2021
: Maison
de
santé,
120,
re
Raymond
Joty,
60230
Chambly
CHAUMONT
EN
VEXIN
Centre
hospitalier,
34
bis,
rue
Pierre
Budin,
60240
Chaumont-en-Vexin
Centre
hospitalier
intercommunal
de
Compiègne-Noyon,
site
de
Mercière,
8,
avenue
Henri
JCOMPIEGNE
Adnot 60200 Compiègne .
.
Salle
de
la
Victoire,
112,
rue
Saint
Joseph
60200 Compiègne
Centre
hospitalier
(GHPSO),
hôpital
de
jour,
boulevard
Laennec
60100
Creil
CREIL
Maison
de
santé
de
Creil,
59,
rue
du
Plessis
Pommeraye
60100
Creil
A
compter
du
6
septembre
2021
:Salle
Voltaire,
39,
rue
Voltaire,
60100
Creil
Jusqu'au’
7
septembre
2021
: Maison
des
arts
maitiaux
et
des
sports
de
combat,
rué
Marie
Rotsen,
60800
Crépy-en-Valois
Du
6
se
bre
au
25
septembre
2021
:Salle
Irène
nninck,
rue
des
Cèdres,
CREPY
EN
VALOIS
rh
Gén
en
Valcis
sep
Cruype
A
compter
du
27
septembre
2021
:Parking
du
lycée
Desnos,
avenue
Pasteur,
60800
Crépy-en-Valois
CREVECOEUR
LE
GRAND
Maison
de
santé
4,
rue
du
stade
60360
Crèvecoeur
le
Grand
FORMERIE
Maison
de
santé
6,
rue
Georges
Clemenceau 60220
Formerie
GOUVIEUX
A
compter
du
43
septembre
2021
: Clinique
des
Jockeys,
12,
avenue
du
Général
Leclerc,
-
60270 Gouvieux
LIANCOURT
Salle‘Guy
Lejeune,
Avenue
Louis
Aragon,
60140
Liancourt
MERU
[EHPAD
Quiétude
—
Consultations
extemes,
2
rue
du
08
mai
1945
60110
MERU
IMONTATAIRE
Hôtel
de
ville,
Place
Auguste
Génie
60160
MONTATAIRE
INOGENT
SUR
OISE
Centre
municipal
de
santé,
95,
rue
du
Général
de
Gaulle
60180
Nogent-sur-Oise
INOYON
Théâtre
Le
Chevalet,
6,
place
Aristide
Briand
60400
Noyon
{PONT
SAINTE
MAXENCE
[Salle
Claude
Monnet,
3,
place d'Armes,
60700
Pont-Sainte-Maxence
SAINT
AUBIN
EN
BRAY
]Salle
des
4
vents,
38
Ruë
des
Cierets,
60650
Saint
Aubin
en
Bray
SAINT JUST.EN
CHAUSSEE
_
|Salle
de
l'Opus5008, rue
Brunehaut
60130
Saint-Just-en-Chaussée
SENLIS
Centre
hospitalier
(GHPSO),
hôpital
de
jour,
bâtiment
de
médecine,
avenue
Paul
Rougé
60300
Senlis
TILLE
[Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Oise,
8
avenue de
l'Europe
60000
Tillé
L
EQUIPES
MOBILES
Service
organisateur
-
(Couverture
territoriale
Conseil
départemental
de
l'Oise
[Tout
le
département:
Pôle
Santé
dé
Formerie
—
Feuquières
Communauté
de
communes
de
la
Picardie
verte
Commune
de
Chambly
Chambly,
Bomel,
Mesnil-en-Thelle,
Neuilly-en-Thelle
Commune
de
Noyon
Communauté
de
cammunes
du
Pays
Noyonnais
MSP
de
Crell
Communauté
d'agglomération
Creil
Sud
Oise
Service départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Oise
(SDIS)
[Tout
le
département
Centre
communal
de
Compiègne
La
victoire
Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
et
de
la
basse
Automne
Communauté
d'agalomération
du
Beauvaisis
Communauté
d'agolomération
du
Beauvaisis
5
6 E
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
PRÉFÈTE
Bureau
des
Affaires
Juridiques
et
de
l'Urbanisme
DE L'OISE
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
FOISIL,
Architecte
et
Urbaniste
en
Chef
de
l'Etat,
Architecte
des
bâtiments
de
France,
.
en
qualité
de
Chef
de
l’unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(UDAP)
de
l'Oise
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre-national
du
Mérite
VU
le
code de
l'environnement
;
VU
le
code
du
patrimoine
:
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits.
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
:
VU
le
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
Mme
Corinne
ORZECHOWSKI,
préfète
de
l'Oise
:
VU
l'arrêté
du
30
août
2021
du
ministère
de
la
Culture
portant-affectation
de Monsieur
Jean
FOISIL,
architecte
et
urbaniste
de
l’État
en
chef,
architecte
des
bâtiments
de
France,
en
tant
que Chef de
FUDAP
de
l'Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean
FOISIL,
architecte
et
urbaniste
en
chef
de
l'Etat,
architecte
des
bâtiments
de
France,
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine,
à
l’effet
de
03
44
06
12
34
prefecture@oise.
gouv.fr
1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
1/2
Signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
de
manière
générale,
toutes
correspondances
courantes
ayant
trait
à
l’activité
du
service,
ainsi
que
tous actes
d'administration
ayant
trait
aux
:
-
autorisations
de
travaux
dans
les
secteurs
sauvegardés
ne
ressortissant
ni
aux
permis
de
construire
ni
à
d'autres
autorisations
d'occuper
le
sol
(article
L.
313.2
et
R.
313.14
du
code
de
l'urbanisme)
;
-
autorisations
de
travaux
effectués
dans
le
périmètre
des
monuments
historiques
pour
lesquels
le
permis
de
construire
n'est
pas
nécessaire
(article
13
ter
de
la
loi
du
31
décembre
1913
codifié
à
l'article L.
621-32
du
code
du
patrimoine)
;
-
autorisations
de
travaux
dans
les
sites
classés
et
les
sites
inscrits,
au
titre
de
la
loi
du
2
mai
1930,
(codifiée
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-7,
L.
341-10,
L.
341-19,
R.
3419,
R.
341-10,
R.
341-11,
R.
341-19
du
code
de
l'environnement).
|
ARTICLE
2
:Pour
l'application
du
décret
n°
88-1124
du
15
décembre
1988
modifiant
la
procédure
d'instruction
et
d'autorisation
de
certains
travaux
réalisés
en
site
classé
ou
en
instance
de
classement,
procédure
régie
pär
les
dispositions
des
articles
9
et
12
de
la
loi
du
2
mai
1930
relative
à
la
protection
des
monuments
naturels
ét
des
sites
de
caractère
historique,
délégation
de
Signature
est
donnée
à
M.
Jean
FOISIL,
architecte
et
urbaniste
en
chef
de
l'Etat,
architecte
des
bâtiments
de
France,
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine,
en ce
qui
concerne
:
:
-
les
autorisations
de
travaux
soumises
à
déclaration
préalable
lorsque
celles-ci
ne
soulèvent
aucune
observation
préalable
de
sa
part
et
ne
requièrent
pas
l'avis
de
la
commission
départementale
des
sites.
ARTICLE
3
: M.
Jean
FOISIL,
architecte
et
urbaniste
en
chef
de
l'Etat,
architecte
des
bâtiments
de
France,
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4:
Toute
disposition
contraire
antérieure
à
celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de
sa
publication.
ARTICLE
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
1
SEP.
502
La
préfète
Corinne
ORZECHOWSKI
03
44 06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr
|
1
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
2/2
7
8 Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
PRÉFÈTE
Bureau
des
Affaires
Juridiques
et
de
l'Urbanisme
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
vu vu Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu
Délégation
de
signature
donnée
à
Monsieur
Richard
THUMMEL,
Ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
règlement
(CE)
n°300/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif
à
l'instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°2320/2002
;
le
règlement
(UE)
n°
185/2010
du
4
mars
2010
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine dé
la
sûreté
de
l'aviation
civile
!
la
décision
(CE)
n°774/2010
du
Conseil
prise
en
‘application
du
règlement
185/2010,
consolidée
modifiée
;
le
code
des
transports,
en
particulier
ses
articles
L.6323,
L.6326-1,
L.6231-1,
L.6332-2
à
L.6332-4,
L.6341-2,
L.6342-1,
L
6342-2,
L.
6342-3,
L.6343-1
et
L.6342-2
;
le
code
de
l'Aviation
Civile,
en
particulier
ses
articles
R.213-1.2,
R.213-1.3,
R.213-1.4,
R.213-1.5,
R.213-2-1,
R.213-3
à
R.213-6,
R.213-10,
R.213-13,
R.213-14,
R.216.4,
R.243-1,
R.321-3
à
R.321-5,
D.131-1
à
D.131-10,
D.213-1
à
D.213-1.12,
D.213-1.14
à
D.213-1.24,
D.232-4,
D.233-4,
D.242-7,
D.242-8
et
D.242-9
;
la
loi
n°
78-17
du 6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
:
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
-
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
la
loi
n°2015-26
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
:
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
le
décret
n°
2001-26
du
9
janvier
2001
modifiant
le
code de
l'aviation
civile
(34"°
partie)
et
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
;
03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
— 60022
Beauvais
1/4
vu Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu vu Vu vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
en
particulier
par
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
.
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-432
du
25
mars
2007
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
sur
les
aérodromes de
Mayotte,
des
Îles
Wallis
et
Futuna,
de
la
Polynésie
française
et
de
la
Nouvelle
Calédonie,
ainsi
qu'à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
;
le
décret
n°2008-158
du 22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
le
décret
n°2008-1299
du
11
décembre
2008
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
;
le
décret
n°2012-832
du
29
juin
2012
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
transférant
la
compétence
de
certains
agréments
en
matière
de
sûreté
au
ministre
chargé
de
l'aviation
civile
:
le
décret
n°2012-1495
du
27
décembre
2012
relatif
aux
constructions
ou
installations
nécessaires à
la
conduite
de
travaux
dans
une
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques
;
le
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
l'arrêté
du
18
janvier
2007
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
;
l'arrêté
du
10
avril
2007
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
;
l'arrêté
du 03
décembre 2010
relatif
aux
mesures
de
sûreté
du
fret
aérien
;
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2019
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile ; la
décision
du
5
avril
2021
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
nord
:
l'arrêté
du
17
décembre 2015
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
le
décret
du 29
juillet
2020
nommant
Mme
Corinne
ORZECHOWSKI,
préfète
de
l'Oise
;
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2018
portant
nomination
de
M.
Richard
THUMMEL,
Ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
:
ARRETE
4
Article
1er
:
À
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
délégation
est
donnée
à
M.
Richard
THUMMEL,
Ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1) 2)
les
décisions
de
rétention
d’aéronef
français
ou
étranger
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
prévues
par
le
code des
transports
et
par
le
livre
1°’
du
code
de
l'aviation
civile
pour
se
livrer
à
la
circulation
aérienne
ou
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
au sens
de
ces
codes,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
L.6231-1
et
L.6231-2
du code
des
transports
:
-
les
décisions
prescrivant
le
balisage
de
jour
et
de
nuit
ou
le
balisage
de
jour
ou
de
nuit
de
tous
les
obstacles
jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne
:
03
44 06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
214
9
10 -
les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radioélectriques
d'aides
à
la
navigation
aérienne
;
-
les
décisions
de
suppression
ou
de
modification
de
tout
dispositif
visuel
autre
qu’un
dispositif
de
balisage
maritime
ou
de
signalisation
ferroviaire
ou
routière,
de
nature
à
créer
une
confusion
avec
les
aides
visuelles
à
la
navigation
aérienne
;
3)
les
autorisations
au
créateur
d'un
aérodrome
privé
ou
à
usage
restreint
d'équiper
celui-ci
d'aides
lumineuses
ou
radicélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D.233-2
et
D.233-
4
du
code
de
l'aviation
civile
:
4)
les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
ét
de
retrait
de
l'agrément
de
sûreté
des
exploitants
d'aérodromes,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.213-2-1
du code
de
l'aviation
civile
:
5)
la
délivrance
des
titres
d'accès
à
la
zone
réservée
des
aérodromes
pour
les
agents
de
l'Etat,
conformément aux
dispositions
des
articles
R.213-3-2
et
suivants
du
code
de
l'aviation
civile
;
6)
la
délivrance,
au
nom
de
la
préfète
de
l'Oise
au
vu
du
résultat
favorable
de
l'enquête
effectuée
par
la
police
aux
frontières,
des
habilitations,
valables
trois
ans,
permettant
la
délivrance
des
titres
autorisant
la
circulation
dans
les
zones
non
librement
accessibles
des aérodromes,
aux
zones
d'accès
restreint
et
aux
installations
à
usage
aéronautique
et
en
particulier,
à
celles
destinées
à
assurer
le
contrôle
de
la
circulation
aérienne,
en
application
des
articles
L.
6341-2,
L.6343-4
du
code
des
transports
et
R
213-4
du
code
de
l'aviation
civile.
En
cas
d'avis
défavorable
de
la
brigade
de
la
police
aux
frontières,
la
décision
finale
sera
de
la
compétence
de
la
préfète
ou
d’un
membre
du
corps
préfectoral
ayant
reçu
délégation
de
signature.
Les
habilitations
des
personnes
des
sociétés
agréées
comme
«
chargeurs
connus
»,
«
agents
habilités
»
et
«
fournisseurs
habilités
d'approvisionnement
de
bord
»
devant
accéder
aux
sites
sécurisés,
établies
selon
les
dispositions
de
l'article
L.6343-3
du
code
des
transports,
sont
de
la
compétence
de
la
préfecture
après
exameri
de
la
recevabilité
des
dossiers
par
les
services
de
l'aviation
civile
;
7)
les
décisions
de
validation
des
acquis,
d'octroi,
de
retrait,
ou
de
suspension
des
agréments
des
personnels
chargés
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie,
prises
en
application
de
l’article
D.213-1-6
du code
de
l'aviation
civile
;
8)
les
documents
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
par
les
exploitants
d'aérodromes
ou
les
organismes
auxquels
ils
ont
confié
le
service,
ainsi
que
ceux
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
relatives
à
là
mise en
œuvre
de
la
prévention
et
de
la
lutte
contre
le
péril
animalier
par
les
exploitants
d'aérodromes,
en
application
des
articles
D.213-1-10,
D.213-1-12
et
D.213-1-23
du
code
de
l'aviation
civile
:
9)
les
documents
relatifs
à
l’organisation
de
l'examen
théorique
de
présélection
du
responsable
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
conformément
à
l'arrêté
du
18
janvier
2007
susvisé
;
10)
les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol
imposées
par
la
réglementation,
en
dehors
du
survol
des
villes
et
autres
agglomérations,
ou
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
en
plein
air,
ou
le
survol
de
certaines
installations
ou
établissements,
prises
en
application
des
dispositions
du
règlement
de
la
circulation
aérienne
:
11)
les
autorisations,
dans
les
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques,
d'installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public,
ainsi
que
d'installations
nécessaires
à
la
conduite
des
travaux
pour
une
durée
limitée,
prises
en
application
des
articles
D.242-8
et
D.242-9
du
code de
l'aviation
civile
:
12)
les
documents
de
saisine.
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL)
des
demandes
d'avis
concernant
l'exploitation
de
fichiers
informatisés.
03
44 06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60072
Beauvais
3/4
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
M.
Richard
THUMMEL,
délégation
est
consentie
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
limites
de
leurs
attributions,
à
l'effet
de
signer
les
actes
ou
décisions
prévues
à
l'article
1
suivants
:
-
M.
Thomas
VEZIN,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
pour
les
$
1
à
13
inclus
;
-
Mme
Isabelle
RAULET,
Attachée
d'administration
de
l'État,
pour
les
$
1
à
13
inclus
:
-
Mme
Florence
LEBLOND,
Ingénieure
hors
classe
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
1
à
12
inclus
;
-
M.
Mohamed
HAMDI,
Ingénieur
principal
des
études
ét
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
&
1,
2,
3,5,
6,
7,
8,
11
et
12
;
-
M.
Pascal
MIARA,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
1,
2,
3,5,
6,
7,8,11et12:
|
-
Mme
Christine
HORNBECK,
Technicienne
supérieure
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
5,6
et8,;
|
-
M.
Vincent
CREUTIN,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
5et6;
-
M.
Olivier
FAGES,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
le
&
1;
-
M.
Simon
DUPIN,
Ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État,
pour
les
8
2,
3,
8,
9
et
10:
-
M.
Christophe
LAGORCE,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
2
et
12;
.
-
M.
Eric
FAVAREL,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
2
et
12;
-
M.
Franck
BOUNIOL,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
Pexploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
1
et
11
:
-
M.
Daniel
COPY,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
le
&
3.
Article
3
: Toute
disposition contraire
à
celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
Article
4
:Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
d'Amiens
peut-être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible par
le
site
mww.telerecours.fr
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
dé
l'Oise
et
ie
Directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recüeil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
—
3
G£P,
2021
La
préfète
Corinne
ORZECHO
SKI
03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
AA
11
12 En MINISTÈRE DELA
JUSTICE
Direction
de
l’Administration
Pénitentiaire
Liberté:
té
Fraternité Direction interrégionale des
services
pénitentiaires
de
Lille
DEPARTEMENT
DE
LA
SECURITE
ET
DE
LA
DETENTION
Dossier
suivi
par
:
OD
Le 1*
septembre
2021,
DECISION
Portant
délégation
de
signature
par
Madame
Valérie
DECROIX
Directrice
interrégionale
des
services
pénitentiaires
Vu
le
code des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
loi
n°2002-1138
du
9
septembre
2002
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
justice
;.
Vu
la
loi
n°2009-1436
du
24
novembre 2009
pénitentiaire
;
Vu
le
code de
procédure
pénale
en
ses
articles
D.80
et
D.81,
D74,
D.75
à
D.79,
D.
83
et
D.84,
D.70
à
D.72-1,
R.
57-7-67
et
R.
57-7-70
;
|
Vu
le
décret
n°
2015-1342
du 23
octobre
2015
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
circulaire
JUSK1240006C
du
21
février
2012
relative
à
l'orientation
en
établissement
pénitentiaire
des
personnes
détenues
;
Vu
la
circulaire
JUSK1140023C
du
14
avril
2011
relative
au
placement
à
l'isolement
des
personnes
détenues
;
:
Vu
la
circulaire
du
8
avril
2019
sur
le
régime
disciplinaire
des
personnes
détenues
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
6
juin
2018,
nommant
Valérie
DECROIX,
directrice
interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Lille
;
Vu
l'arrêté
du
23
juin
2020
portant
délégation
de
signature
(direction
de
l'administration
pénitentiaire)
;
Vu
l'arrêté
de
nomination
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
12
juillet
2021,
nommant
Mathilde
CUNHA,
adjointe
au
chef
du
département
sécurité
et
détention
au
sein
de.la
direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Lille
;
ARTICLE
1%
:
la
délégation
de
signature
est
donnée
par
Madame
Valérie
DECROIX,
directrice
interrégionale
des
services
pénitentiaires,.à
Madame
Mathilde
CUNHA,
directrice
des
services
pénitentiaires,
adjointe
au
chef
du
département
de
la
sécurité
et
de
la
détention
pour
prendre
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
+
Affectation
des
condamnés,
y
compris
les
avis
formulés
par
le
DISP
lorsque
la
décision
relève
du
ministre
de
la
justice
e
Changement
d'affectation
des
condamnés
+
Transferts
des
personnes
détenues
dans
le
ressort
de
la
DISP
°
Isolement,
prolongation
d'isolement,
avis
en
matière
d'isolement
de
la
compétence
:du
_
DISP
+
Décisions
faisant
suite
aux
recours
administratifs
préalables
formés
par
les
personnes
détenues
en
matière
disciplinaire
ARTICLE
2
: la
présente
décision
portant
délégation
de
signature sera.publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
départements
du
Nord,
du
Pas de
Calais,
de
l'Aisne,
de
l'Oise et
de
la
Somme.
E
Direction
régionale
des
PRÉFET
affaires
culturelles
DE LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE Liberté Égalité Fraternité Arrêté modifiant
l'arrêté
du
1°
décembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
régionale
Département
de
l'Oise
Le
directeur
régional
des
affaires culturelles,
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Code
du
patrimoine
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
:
Vu
le
Code
de justice
administrative
;
Vu
la
loi
n°
82-213 du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
les
décrets
n°
97-1200
modifié
du
19
décembre
1997
et n°
97-1201
du
24
décembre
1997
pris
pour
l'application
au
Ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du 15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43
et
44
;
Vu
le
décret
n°
2010-633
du
8
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
Vu
le
décret
du 29
juillet
2020
portant
nomination
de
Madame
Corinne
ORZECHOWSKI
en
qualité
de
préfète
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
02
novembre 2020
portant
nomination
de
M.
Hilaire
MULTON,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Hauts-de-France
à compter
du 1°
décembre 2020
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre 2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hilaire
MULTON,
directeur
régional
des
affaires culturelles
des
Hauts-de-France
:
Vu
l'arrêté
du
1%
décembre 2020
modifié portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
régionale
-
Département
de
l'Oise
;
13
14 Vu
l'arrêté de la ministre de la culture du 30 août 2021
portant affectation
de M.
Jean
FOISIL à
la DRAC
Hauts-de-France
pour
exercer
les
fonctions
de
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine (UDAP) de l'Oise
à compter du 1° septembre 2021
;
4
ARRÊTE
Article 1°’
- L'arrêté du er décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
A l’article 1": les dispositions suivantes : -
Madame
Delphine
DROUSSENT,
conseillère
architecture,
chargée
d'assurer
en
sus
de
ses
fonctions
l'intérim pour partie du poste de chef de l'UDAP de l'Oise à hauteur de 50 % à compter du 1°
juillet 2021
-
Monsieur
Laurent
PRADOUX,
chef
de
l'UDAP
de
l'Aisne,
chargé
d'assurer
en
sus
de
ses
fonctions
l'intérim
pour partie du poste de chef de l'UDAP de l'Oise à hauteur de 50 % à compter du 1° juillet 2021 sont remplacées par :
Monsieur Jean FOISIL, chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine
(UDAP) de l'Oise
Le reste sans changement. Article
2
-
Monsieur
Hilaire
MULTON,
en
qualité
de
directeur
régional
des
affaires culturelles
des
Hauts-de-
France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé,
transmis
à
la
préfète
et
publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le
À" 4epkenhe 2024
Pour la préfète et par délégation, Le directeur régional des affaires culturelles, Hilaire
MULTON
Conformément aux dispositions des articles R 421-1
et
R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'ob-
jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le triaunal administratif peut être Saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.
fr
PRÉFÈTE
Direction départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Fraternité
Arrêté
préfectoral
relatif
à
la
dissolution
de
l'association
foncière
de
remembrement
de
VARESNES
LA
PRÉFÈTE
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
l'article
R133-9
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
:
Vu
le
décret
du 29
juillet
2020
nommant
Mme
Corinne
ORZECHOWSKI,
Préfète
de
l'Oise
à
compter
du
24
août
2020
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
juin
1986
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
Varesnes
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Claude
SOUILLER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
15
juin
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florian
LEWIS,
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forets,
Directeur
Départemental
adjoint
:
Vu
la
délibération
du
bureau
de
l'association
foncière
de Varesnes
en
date
du
24
juillet
2019
décidant
le
principe
de
sa
dissolution
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de Varesnes
en
date
du
9
octobre
2020
acceptant
la
dissolution
de
l'Association
Foncière
de
Varesnes
avec
transfert
de
l'actif
financier
et
l'actif
foncier
situé
sur
la
commune
de
Varesnes
;
Vu
l'acte
administratif
du
9
avril
2021
passé
entre
l'Association
Foncière
de
Varesnes
et
la
commune
de
Varesnes
pour
le
transfert
des
biens
fonciers,
enregistré
au
Service
de
la
Publication
Foncière
de
Senlis
le
7
mai
2021; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
-—
L'association
foncière
de
Varesnes
est
dissoute
à
compter
du
présent
arrêté.
03 64 58 16 31 prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
wuww.oise.gou.fr
1/2
15
16 ARTICLE
2
—
Les
biens
financiers
et
l'actif
foncier
situé
sur
la
commune
de
Varesnes
sont
transférés
à
la
commune de Varesnes. ARTICLE
3
—
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'association
foncière
de
Varesnes
tenues
par
le
receveur de Noyon. ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de Varesnes
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Nanteuil
le
Haudouin
par
voie
d'affichage
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le
31
août
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur-départemental
adjoint,
=
LE] /|
=
Florian LEWIS
LE
03 44 64
58 16
31
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
wuw.oise.
gouv.fr
2/2
PRÉFÈTE
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
-Constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2021
LA PRÉFÈTE DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU ie code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R 411-9-1, R 411-9-2 et R 411-9-3, VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, relative au prix des fermages, VU la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, VU
la
loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la
modernisation
de l'économie,
complétant la loi 2008-111
du 8 février
2008 pour le pouvoir d'achat,
‘
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment les articles 61
et
62,
VU
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des
fermages et de ses composantes, VU
flarrèté préfectoral du 31
mars 2016 fixant les valeurs locatives
pour les terres,
herbages et bâtiments
d'exploitation, Vu
le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI,
Préfète de l'Oise à compter du 24 août
2020
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19 janvier 2021
donnant délégation
de
signature
à
M.
Claude
SOUILLER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
15
juin
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Agnès
COCHU,
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du service de l'Economie Agricole
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise, 03
64
58
16
33
prefecture@aise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
wunv. oise. gouv.fr
1/7
17
18 ARRÊTE
ARTICLE 1 L'indice des fermages est constaté pour l'année 2021
à la valeur 106,48 par rapport à la valeur 100 pour l'année
2009. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° septembre 2021 au 31 août 2022. ARTICLE
2
La variation de l'indice 2021
par rapport à l'année 2020 et de 1,09 %.
ARTICLE
3
Les valeurs des maxima et minima de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du
17 août 2020 sont ainsi modifiées à
compter du 1° septembre 2021 au 31 août 2022. Les valeurs des maxima et des minima des fermages
fixées jusqu'à
la prochaine constatation
de l'indice des
fermages sont ainsi définies : 1- Terres nues et herbages de l'ensemble du département de l'Oise : voir annexe 1 2 - Bâtiments d'exploitation : voir annexe 2
et 2 bis.
Le
montant
du
fermage
des
bâtiments
d'exploitation,
en
bon
état
d'entretien
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1720
du
code
civil,
est
calcuié
à
partir
de
la
surface
intérieure
des
bâtiments,
exprimée en m° multipliée par le prix au m? selon la (les) catégorie(s) auxquelles ils appartiennent et telles que précisées en annexe 2
et 2 bis du présent arrêté. Son mode de calcul doit figurer dans le baïl.
Les bâtiments déclarés non utilisables d'un commun accord entre les parties, ne seront pas pris en compte dans l'évaluation des surfaces mais dès lors le bailleur aura la possibilité de les détruire.
3 - Cultures maraïchères :
>
De plein champ
Les valeurs des maxima et minima sont les mêmes que pour les terres nues et herbages.
>
Ordinaires
De 152,23 € à 228,36 € suivant la qualité des terres, la proximité des marchés et l'approvisionnement en eau
du
terrain,
avec’ un
maximum
de
279,11
€
à
329,83
€
pour
un
terrain
clos
avec
postes
d'eau
permettant un arrosage complet.
>
Spécialisées
La base de 253,72 € sera appliquée aux cultures spécialisées (châssis, forceries, etc.) multipliée par un coefficient qui ne pourra étre supérieur à 2,5 suivant la qualité de l'installation, le logement de l'exploitant étant compris.
4 - Cressonnières
À l'hectare de fosses aménagées : 1 320,62 €/ha à 2 861,39 €/ha selon les catégories suivantes
>
Première
catégorie
03
64
58
16
33
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
"uuw.oise.gouv.Îr
2/7
>
Deuxième
catégorie
Cressonnières alimentées en eau de source,
débit à
la sortie du fossé de moins de 2
litres et plus d'un
litre/seconde : 1 760,87 €/ha à 2 311,09 €/ha.
>
Troisième
catégorie
Cressonnières alimentées en eau de source pour un débit à la sortie d'un litre seconde et moins 1 320,62 €/ha à 1 760,87 €/ha.
5 - Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à l'hectare de meules installées en carrières, y compris la forme
|
et
les
bâtiments d'exploitation
pour
un
prix
de
location
de 256,59 €/ha
de
meules à
1
282,74
E/ha
de
meules. Les maxima prévus ci-dessus ne sauraient s'appliquer qu'à une installation possédant un cloisonnement complet de caves avec rues de service,
un puits d'aération
pour 3 000 m°,
une entrée facile pour 15 000
m®, une forme et un hangar à fumier à proximité des centres de culture, l'eau et l'électricité installées, une disposition à l'intérieur des déchets d'extraction nécessaires, et, d'une façon générale, une installation ne nécessitant
pas
d’investissements
nouveaux
pour
une
culture
traditionnelle
à
la
prise
à
bail
de
la
champignonnière.
ARTICLE
4
L'arrêté préfectoral du 17 août 2020 est abrogé. ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 31
août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Oise,
La responsable du service Economie Agricole
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr 03 64 58 16 33 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/6
19
20 Annexe 1 : Valeur locative des terres nues et herbages de l'ensemble du département de l'Oise pour l'année 2021 $ ans
1è® tranche
2" tranche
3è%e tranche
|
4° tranche
Nombre
de
points
&
20
4 57
points
58
à 79
points
80
à 93
points
94
à 100
points
lhectare |rectare locative
à)
34716a0892€ | 100,65€ à 137,08€
|138,83€ à 161,38€ | 163,12 € à 173,54€
12
ans a
4°
tranche
2ème
tranche
_]
3#tranche
4èms
tranche
|
Nombre de points à)
29 4 57 points
88 à 79 points
80 à 98
pains | | 94 à 100 points
peeur., lOcalIve
à) jogseat637€ | 18,42€ a 161,20 € | 163,33 € à 180,87 € | 191,91 € à 204,15 €
15 ans
1% tranche
__
2®tranche : | | _3*"tranche
4 tranche
[Nombre de points à!
pa 57 points
58 à 79 points
|
80 à 93 points
94 à 100 points
Re locative
à
y4g2€ea12801€
130,25,€ à 177,41€
179,66 € à 208,85 € | 211,67 € à 224,58 €
18
ans
et
plus
EE
18 tranche
2" tranche
3*®
tranche
__
4"tranche
|Nombre de points à
29 3 57 points
58à79points
|
80 à 93 points
94 à 100 points
il'hectare
|
:
1
_|
|
[Nacre locative
à
47 36ea13498€
137,36 € à 187,09 € | 189.46 € à 220,24 € | 222,61 € à 236,82 €
ec
|
03 64
58
16
33
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais www.oise.gOUv.fr
4/6
Annexe
2
: Valeur
locative
des
bâtiments
d'exploitations
pour
l'année
2020
Nature des bâtiments d'exploitation situés
dans
le
corps
de
ferme
ou
hors.
corps de ferme
répondant
aux
besoins
d'une
agriculture
moderne
—
bâtiments
munis
d'isolation
et
de
ventilation
(exemple
:
stabulation
libre,
porcherie
moderne,
endives,
pommes
de
terres)
avec
sols
bétonnés.
Catégorie 1
Hangars
fermés
en
dur
sur
4
faces,
avec
grande(s)
porte(s),
faux
plafonds
et toit suffisamment débordant ou muni de gouttières, avec sols bétonnés Belles
granges
avec
murs
en
«
dur
»
et
portes
surmontées
d'une
gouttière
ou
d'un
pignon
et
aux
dimensions
minimales
suivantes
—
profondeur
9
m
—
hauteur
sous
traits
6
m,
sols
bétonnés. Hangar
bardé 3
côtés,
sols
bétonnés.
Granges
ordinaires,
avec
des
ouvertures
normales
et
aux
dimensions
minimales
suivantes
(profondeur
7
m
-
hauteur
sous
traits
4
m),
sols
bétonnés.
Remises
à
matériel
closes
sur
3
ou
4
faces
et
de
dimensions
inférieurs
à
la
grange ordinaire, sols bétonnés ou |pavés.
Catégorie
2
Garages clos, quais, ateliers avec sols
_]
bétonnés
ou
pavés.
Hangar parapluie bardé sur deux faces
;
Catégorie
3
Petites
granges
ne
correspondant
pas
aux
normes
ci-dessus
définies.
Hangar parapluie bardé une face Hangar
parapluie
non
bardé
Bergeries,
étables,
écuries
sommairement
converties
et
transformées, notamment par agrandissement
des
ouvertures
(3
m
.
minimum)
et
avec
éventuellement
Catégorie
4
Suppression
des
greniers
| Bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisables Petits locaux utilisables (ex :
03
64 58
16 33
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
5/6
Bâtiments
spéciaux
utilisés
et
Prix
au
m°
en
euros/an
1,58
€
3,57
€
1,35€ 2.23
€
1,35
€
1,80
€
0,09
€
1,34
€
21
22 Annexe 2 bis : Valeur locative des bâtiments d'exploitations concernant l’activité équine pour l'année 2020
Catégorie 5
Activités
équines
03 64
58 16 33
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
www.oise.
gouv.fr
Nature
des
bâtiments
d'exploitation
situés dans le corps de ferme ou
hors corps de ferme
1) Sous catégorie : Écurie de course de galop Par box construit en dur comportant une
bouche
d'aération
incluant
en
outre
la
mise
à
disposition
de
locaux
pour le stockage de grains et fourrages,
sellerie
et
sanitaires
ainsi
que
l'accès
à
une
fosse
à
fumier
aux normes Surface
minimale
par
box
10
m°
Hors eau et électricité 2) Sous catégorie : Écurie de course de trot 3)
Sous
catégorie
:Centres
équestres
6/6
Prix
au
m°
en
euros/an
38,79 €
à
110,81 € 11,08
€
à
188,38
€
0,53
€
à
332,44 €
PRÉFÈTE
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Égefit Fraternité
Arrêté concernant le loyer de la maïson d'habitation dans le cadre d’un bail rural
applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre 2009
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment les articles L 411-11, et R 411-1 et R 411-2, Vu la
loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de
la
copropriété des
immeubles
bâtis et notamment son
article
46,
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat et notamment l'article 6, Vu la loi n° 2008-11
du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat et notamment son article 9,
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul de références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural, Vu l'arrêté préfectoral du 1“ février 2005 établissant le bail type départemental, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
septembre
2009
fixant
les valeurs locatives
minima
et
maxima
pour
les
maisons d'habitation, Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2015 actualisant la grille des fermages de l'arrêté préfectoral en date du 9 février
2015,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI,
Préfète de l'Oise à compter du 24 août
20290
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date du
19 janvier 2021
donnant délégation
de
signature à
M.
Claude SOUILLER,
Directeur Départemental des Territoires ; Vu l'arrêté de subdélégation en date du 15 juin 2021 donnant délégation de signature à Madame Agnès COCHU, Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du service de l'Economie Agricole ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise, 05
64 58
16
33
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvals www.oise. gouv.fr
1/2
23
24 ARRÊTE
Article
1
Le présent arrêté actualise la grille des fermages de l’arrété préfectoral du 17 août 2020, en son article 1. Pour la période comprise entre le
1° octobre 2021
et le 30 septembre 2022,
les valeurs locatives des maisons
d'habitation sont actualisées par l'application, au prix au mètre carré, de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre publié par l'institut national de la statistique et des études économiques, soit 0,42 %. Les minima et maxima des prix au m° de surface habitable (déterminée sur la base de la surface privative définie par la loi n° 65 557 du 10 juillèt 1965) des maisons d'habitation calculés conformément aux modalités précisées dans l'arrêté du 30 septembre 2009, Sont fixés, paur les échéances comprises entre le 1°’ octobre 2021 et le 30 septembre 2022 comme suit : Le loyer mensuel ramené
à
la surface en m° habitable sera compris, par catégorie compte tenu de l'état des lieux
et des éléments correcteurs visés dans l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2009 entre les minima et les maxima suivants (€/m? habitable/mois) : Loyer des maisons d'habitation
Minima
Maxima
1° catégorie
4,45
8,92
2°" catégorie
3,34
6,68
3°" catégorie
1,94
4,45
——
4" catégorie
1,11
2,21
Article 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des’ territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 31 août 2021 Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Oise,
La responsable du service Economie Agricole
Agnès.
C
U
03 64 58 16 33 prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/2
PRÉFÈTE
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Égalité Frattruité
Arrêté concernant le loyer de la maison d’habitation dans le cadre d’un baïl rural
applicable
aux
baux
conclus
avant
le
1°’
octobre
2009
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural notamment en ses articles L 411-11 et R 411-1, Vu la loi n° 2008-111
du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat en son article 9
relatif à l'indice de référence des
loyers, Vu
la
loi
n°
2008-776 du
4
août
2008,
article
41,
de
modernisation
de
l'économie,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1986 modifié, fixant le mode de calcul des fermages, Vu
l'avis
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
dans
sa
séance
du
26
septembre
2008,
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI,
Préfète de l'Oise à compter du 24 août
2020
;
Vu
l'arrêté préfectoral
en
date du
19 janvier 2021
donnant délégation
de
signature à
M.
Claude SOUILLER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 15 Juin 2021 donnant délégation de signature à Madame Agnès COCHU, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable du service de l'Economie Agricole
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise, 03 64
58 16
33
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture —
60022
Beauvais
Wiww.oise. gouv.fr
1/2
25
26 ARRÈTE
Article
1
L'articie
8 -
Logements,
de l'arrêté
préfectoral du
13
février
1986 est
modifié
ainsi
qu'il
suit à compter du
1%
octobre
2021
:
Le fermage de l'habitation principale est déterminé par le barème suivant :
a) Habitation confortable comportant 5 pièces, eau courante, électricité isolation du plafond de l'étage
supérieur, et confort moderne c'est-à-dire chauffage central, cabinet de toilette avec douche ou baignoire, W.C intérieur, de 4 950 € à 5267 € par an.
b)
Habitation confortable comportant 5
pièces, eau courante,
électricité, confort moderne,
c'est-à-dire
chauffage central, cabinet de toilette avec douche ou baignoire, W.C intérieur, de 4 311 € à 4 630 € par an.
c) Habitation comportant 5 pièces, eau courante, électricité, sans confort moderne ou habitation moins
importante mais pourvue du confort moderne, de 2 557 € à 3 397 € par an.
d}) Habitation comportant 3 ou 4 pièces, eau courante, électricité, sans confort moderne, de
1
276 € à
2235€ Ces valeurs s'entendent pour une habitation en bon état et sous condition que les équipements de confort aient été
réalisés
par
les
propriétaires.
Ces loyers ainsi que les maxima et les minima seront actualisés, chaque année, d'après la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2è"° trimestre de l'année en cours par rapport à l'IRL. du 2°" trimestre de l'année précédente (publication INSEE). L'indice de base pour la campagne 2021-2022 est l'indice de référence des loyers du 2°" trimestre 2021 soit 431,12 (+ 0,42 %) par rapport à l'IRL du 2°" trimestre 2020. Article
2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
31
août
2021
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La responsable du service Economie Agricole
03
64
58
16
33
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
2/2
PRÉFÈTE
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de constitution
de l’Union des Associations Foncières de Remembrement
de AUTEUIL et SAINT SULPICE
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 133-1 à 133-7
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2113-1 et suivants et R.2113-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise à compter du 24 août 2020, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date du
20
août
1996
portant constitution
de
l'union des associations foncières de
remembrement de Auteuil et Saint Sulpice ; Vu l'arrêté ministériel en date du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19 janvier 2021
donnant délégation
de
signature
à
M.
Claude
SOUILLER,
Directeur Départemental des Territoires ; Vu l'arrêté de subdélégation en date du 15 juin 2021
donnant délégation de signature à Madame Agnès COCHU,
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
,
03 64 58 16 31 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/2
27
28 Considérant le transfert entre comptables de la gestion comptable et financière de certaines communes ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 20 août 1996 est ainsi modifié : Article 1* - Le receveur de la Trésorerie spécialisée de Méru municipale, assurera les fonctions de comptable de l'association foncière. Article
2
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter. de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires,
les maires de Auteuil et Saint Sulpice sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les communes de Auteuil et Saint Sulpice par voie d'affichage
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais, le 1° septembre 2021 Pour le préfet et par délégation,
La
Cheffe
du
service
de
l'Economie Agricole,
03 64 58 16 31 prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
wunu. oise. gouv.fr
2/2
Œ
Direction
de
la
citoyenneté
PRET
t de
la légalité
DE
LA
SEINE-
et
de
la
légalité
MARITIME Lfberté Égalies Frateraité Bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
de
légalité
Aerêté du
1 3 AOÛT 2021
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergie
de
la
Seine-Maritime
(SDE
76)
La
préfète
de
l'Oise
Le’préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Seine-Maritime,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
521118
et
les
57111
et
Suivants
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
ies
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1%
avril
2079
portant
nomination
de
M,
Pierre-André
DURAND,
préfet
de
ia
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Mme
Corinne
OZECHOWSKI,
préfète
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
21-058
du
21
juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M. Sébastien
LIME,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
1938,
modifié,
portant
sur
la
création
syndicat
départemental
d'énergie
de
la
Seine-Maritime
{SDE
76)
:
Vu
la
délibération
du
25
septembre
2020
de
la
commune
de
Saint
Valéry
en
Caux
portant
sur
la
demande
d'adhésion
auprès
du
SDE
76
:
Vu
la
délibération
du
18
novembre
2020
de
la
communauté
de
communes
de
la
Côte
d'Albâtre
portant
sur
là
demande
d'adhésion auprès
du SDE
76
pour
le
périmètre
de
ia
commune
de
Saint
Valéry
en
Caux
:
Vu
la
délibération
du
18
février
2021
du
comité
syndical
du
SDE
75
portant
sur
la
demande
d'adhésion
pour
le
périmètre
de
!a
commune
de
Saint
Valéry
en
Caux
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
- CS16086
-
76035
ROUEN
CEDEX
Standard
:02
32
76 50
00
Courriel
:
FExsener
29
30 Considérant
que
les
modifications
statutaires
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
et
communautaires
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
;
Considérant
qu'à
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois,
la.
décision
est
réputée
favorable
;
Considérant
que
l'accord
des
conseils
municipaux
et
communautaires
représente
67%
de
la
population
du
SDE
76
soit
77
%
de
ses
membres
:
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTENT
Article
1:
Les
statuts
modifiés
annexés
au
présent
arrêté
sont
approuvés.
Ils
se
substituent
à
ceux
annexés
l'arrêté
interpréfectaral
du
31
janvier
2020.
Article
2:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et
de
la
Seine-Maritime,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Normandie,
le
président
du
SDE
76
et
les
présidents
et
maires
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Oise
et
de
la
Seine-Maritime.
Pour
la préfète
.
ar délégation,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
secrété
j
général,
la
secrétaire
générale,
Î il
À;
un
i} Î î Spain LIME { | #
Béatrice S
Î
UV
Vüies.
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4271
à
R
4275
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux mols
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
salsi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
wwmtelerecours.fr.
2/2
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
DE
LA
SEINE
-
MARITIME
(SDE76)
STATUTS
Article
1°
-
Dénomination
et
composition
En
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
de
ses
articles
L
5711-1
et
suivants,
il
est
formé
entre
les
adhérents
identifiés
ci-après,
un
syndicat
mixte fermé à
la
carte
qui
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la
Seine-Maritime
»
(ci-après
«
le
Syndicat
»
ou
«
le
SDE76
»).
Les
adhérents
(désignés
ensemble
ci-après
«
Adhérents
»
ou
individuellement
«
Adhérent
»)
sont
les
suivants
:
e
les
communes
suivantes.
pour
l’ensemble
des
compétences
:
Allouvitle-Bellefosse, Alvimare, Ambrumesnil, Amfreville-les-Champs, Anceaumeville, Ancourt, Ancrètiéville-Saint-Victor, Ancretteville-sur-Mer, Angerville-Baïilleul, Angerville-la-Martel, Atineville-sur-Scie, Annouville-Vilmesnil, Anquetierville, Anvéville, Ardouval, ÂArelaune-en-Seine, Argueil, Arques-la-Bataïlle
(écart),
Aubéguimont, Aubermesnil-aux-Erables, Aubermesnil-Beaumais, Auberville-la-Renault, Aumale, Auppegard, Authieux-Ratiéville, Auvilliers, Auzebosc, Auzouville-l’Esneval, Auzouville-sur-Ry, Auzouville-sur-Sâane, Avesnes-en-Bray, Avesnes-en-Val, Avremesnil,
:
Bacqueville-en-Caux, Bailleul-Neuville,
Baillolet, Baïlly-en-Rivière, Baons-le-Comte, Barentin
(écart),
Baromesnil, Bazinval, Beaubec-la-Rosière, Beaumont-le-Hareng, Beaussault, Beautot,. Beauval-en-Caux, Beauvoir-en-Lyons, Bec-de-Mortagne, Bellencombre, Bellengreville, Belleville-en-Caux, Belmesnil, Bénarville, Bénesville, Bernières, Bertreville-Saint-Ouen, Bertrimont, Berville, Beuzeville-la-Grenier, Beuzevillette, Bézancourt, Bierville, Biville-la-Baignarde, Biville-la-Rivière, Blacqueville, Blainville-Crevon, Bois-d’Ennebourg, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Bois-Himont,
Bois-l’'Evêque, Boissay, Bolleville, Bornambusc, Bosc-Bérenger, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-Hyons, Bosc-le-Hard, Bosc-Mesnil, Boudeville, Bouelles, Bourdainville, Bouville, Brachy, Bracquetuit, Bradiancourt, Bréauté, Brémontier-Merval, Bretteville-du-Grand-Caux, Bretteville-Saint-Laurent, Buchy, Bully, Bures-en-Bray, Butot, Cailly, Callengeville, Calleville-les-Deux-Eglises, Campneuseville, Canehan,_ Canville-les-Deux-Eglises, Carville-la-Folletière, Carville-Pot-de-Fer, Catenay,
31
32 Cideville, Clais, Claville-Motteville, Clères, Cléville, Cliponville, Colleville, Colmesnil-Manneville, Compainville, Conteville, Contremoulins, Cottévrard, Criel-sur-Mer, Criquebeuf-en-Caux, Criquetot-sur-Longueville, Criquetot-sur-Ouville, Criquiers, Critot, Croisy-sur-Andelle, Croixdalle, Croix-Mare, Cropus, Crosville-sur-Scie, Cuverville-sur-Yères, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Dampierre-Saint-Nicolas, Dancourt, Daubeuf-Serville, Dénestanville, Doudeauville, Doudeville, Douvrend, Ecalles-Alix, Ecrainville, Ecretteville-lès-Baons, Ecretteville-sur-Mer, Ectot-l’Auber, Ectot-lès-Baons, Elbeuf-en-Bray, Elbeuf-sur-Andelle, Eletot, Ellecourt, Emanville, Envermeu, Envronville,
-——ÆEpreville,
-.
Ememont-la-Villette, Ernemont-sur-Buchy, Esclavelles, Eslettes, Esteville,
Etaimpuis, Etalleville, Etalondes, Etoutteville, Eu
(écart),
Fallencourt, Ferrières-en-Bray, Fesques, Flamanville, Flamets-Frétils, Flocques, Fontaine-en-Bray, Fontaine-le-Bourg, Forges-les-Eaux, Foucarmont, Foucart, Fréauville, Fresles, Fresnay-le-Long, Fresne-le-Plan, Fresnoy-Folny, Fresquiennes, Freulleville, Frichemesnil, Froberville, Fry, Fultot, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Etienne, Ganzeville, Gerponville, Gerville, Goderville, Gonfreville-Caillot, Gonnetot, Gonneville-sur-Scie, Gonzeville, Goupillières, Grainville-sur-Ry, Grainville-Ymauville, Grand-Camp, Grandcourt, Graval, Grèges, Grémonville, Greuville, Grigneuseville, Gruchet-Saint-Siméon, Grugny, Grumesnil, Guerville,
Gueures, Gueutteville, Harcanville, Hattenville, Haucourt, Haudricourt, Haussez, Hautot-le-Vatois, Hautot-Saint-Sulpice, Hautot-sur-Mer, Héricourt-en-Caux, Hermanville, Héronchelles, Heugleville-sur-Scie, Heurteauville, Hodeng-au-Bosc, Hodeng-Hodenger, Houquetot, Hugleville-en-Caux, Illois, Imbleville, Incheville, La
Bellière,
La Chapelle-du-Bourgay, La
Chapelle-Saint-Ouen,
La Chaussée, La Crique, La
Ferté-Saint-Samson,
La
Feuillie,
La Fontelaye, La
Frénaye,
La Hallotière, La
Haye,
La
Houssaye-Béranger,
La Rue-Saint-Pierre, La Trinité-du-Mont, La Vaupalière, La Vieux-Rue, Lamberville, Lammervillé, Landes-Vieilles-et-Neuves, Lanquetot, Le
Bocasse,
Le Bois-Robeït, Le
Catelier,
Le
Caule-Sainte-Beuve,
———LeHéron,
—--:—.—
Gruchet-le-Valasse
(écart),
Le
Mesnil-Lieubray,
Le Mesnil-Réaume, Le
Thil-Riberpré,
Le Torp-Mesnil, Le Tréport (écart),
Les
Cent-Acres,
Les
Grandes-Ventes,
Les
Hauts-de-Caux,
Les
Ifs,
|
Les
Loges,
Lestanville, Limésy, Limpiville, Lindebeuf, Lintot, Lintot-les-Bois, Londinières, Longmesnil, Longroy, Longueil, Longuerue, Longueville-sur-Scie, Louvetot, Lucy, Luneray, Manéhouville, Maniquerville, Manneville-la-Goupil, Marques, Martainville-Epreville, Martigny, Martin-Eglise, Massy, Mathonville, Maucomble, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Mauny, Mauquenchy, Mélamare, Melleville, Ménerval, Ménonval, Mentheville, Mésangueville, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Mesnil-Mauger, Mesnil-Panneville, Mesnil-Raoul, Meulers, Millebose,
.
Mirville,
—
Molagnies, Monchaux-Soreng, Monchy-sur-Eu, Mont-Cauvaire, Montérolier,
Montigny, Montreuil-en-Caux, Montroty, Montville
(écart),
Morgny-la-Pommeraye, Morienne, Morterner, Morville-sur-Andelle, Motteville, Muchedent, Nesle-Hodeng, Nesle-Normandeuse, Néufbosc, Neufchâtel-en-Bray, Neuf-Marché, Neuville-Ferrières, Nointot, Nolléval, Norville, Notre-Dame-d’Aliermont, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Notre-Dame-du-Parc, Nullemont, Offranville, Omonville, Osmoy-Saint-Valéry, Ouville-l’
Abbaye,
Ouville-la-Rivière, Parc-d’Anxtot, Pavilly
(écart),
Petit-Caux,
-
Petiville, Pierrecourt, Pierreval, Pissy-Pôville, Pommereux, Pommeréval, Ponts-et-Marais, Port-Jérôme-sur-Seine***, Préaux, Prétot-Vicquemare, Preuseville, Puisenval, Quiberville, Quièvrecourt, Quincampoix, Quincampoix-Fleuzy, Raffetot, Rainfreville, . Réalcamp, Rebets, Rétonval,
Reuville, Ricarville-du-Val, Richemont, Rieux, Rives-en-Seine***#*, Riville, Robertot, Rocquefort, Rocquemont, Roncherolles-en-Bray, Ronchois, Rosay, Roumare, Routes, Rouville, Rouvray-Catillon, Rouxmesnil-Bouteilles, Royville, Ry, Saâne-Saint-Just, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-André-sur-Caïlly, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Aubin-sur-Scie, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Crespin, Saint-Denis-d’Aclon, Saint-Denis-le-Thibout, Saint-Denis-sur-Scie, Sainte-Agathe-d’Aliermont, Sainte-Austreberthe, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte-Croix-sur-Buchy, Sainte-Foy, Sainte-Geneviève, Saint-Hélène-Bondeville, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sainte-Marie-des-Champs, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Georges-sur-Fontaine, Saint-Germain-des-Essourts, Saint-Germain-d’Etables, Saint-Germain-sous-Cailly, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Hellier, Saint-Honoré, Saint-Jacques-d’Aliermont, Saint-Jean-de-Folleville,
33
34 Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Jean-du-Cardonnay, Saint-Laurent-en-Caux, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Léonard, Saint-Lucien, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Maclou-la-Brière, Saint-Mards, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Martin-aux-Arbres, Saint-Martin-de-l’If, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Martin-l’Hortier, Saint-Martin-Osmonville, Saint-Maurice-d’Etelan, Saint-Michel-d’'Halescourt, Saint-Nicolas-d’Aliermont, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt, Saint-Riquier-en-Rivière, Saint-Saire, Saint-Sauveur-d’Emalleville, Saint-Vaast-d’Equiqueville, Saint-Vaast-du-Val,
Saint-Victor-l’
Abbaye,
Sassetot-le-Malgardé, Sassetot-le-Mauconduit, Sauchay, Saumont-la-Poterie, Sauqueville, Saussay, Sausseuzemare-en-Caux, Senneville-sur-Fécamp, Sept-Meules, SeTQUEUX,
.
Servaville-Salmonville, Sierville, Sigy-en-Bray, Smermesnil, Sommery, Sorquainville, Tancarville, Terres-de-Caux, Thérouldeville, Theuville-aux-Maïllots, Thiergeville, Thiétreville, Thil-Manneville, Tocqueville-en-Caux, Tocqueville-les-Murs, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Tôtes, Touffreville-la-Corbeline, Touffreville-sur-Eu Tourville-les-Ifs, Tourville-sur-Arques,
Toussaint, Trémauville, Trouville-Alliquerville, Val-de-Saûne, Val-de-Scie, Valliquerville, Valmont, Varengeville-sur-Mer, Varneville-Bretteville, Vassonville, Vatierville, Vattetot-sous-Beaumont, Vattetot-sur-Mer, Vatteville-la-Rue, Vénestanville, Ventes-Saint-Rémy, Vibeuf, Vieux-Manoir, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Villers-Ecalles, Villers-sous-Foucarmont, Villy-sur-Yères, Virville, Wanchy-Capval, Yébleron, Verville, Yport, Ypreville-Biville, Yquebeuf, Yvecrique, Yvetot
{écart},
Criquetot-l’Esneval, Cuverville, Epouville, Epretot, Etainhus, Etretat, Fongueusemare, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gommerville, Gonfreville-l’Orcher
(écart),
Gonneville-la-Mallet, Graimbouville, Harfleur
(écart),
Hermeville, e
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
collectivités
suivants
:
cette
liste
sera
actualisée
au
fil
des
adhésions
approuvées.
ARTICLE
2
-
Compétences
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
l’ensemble
des
compétences
obligatoires
Heuqueville, La
Cerlangue,
La
Poterie-Cap-d’Antifer,
La
Remuée,
Le
Tilleul,
Les
Trois-Pierres,
Manéglise, Mannevillette, Montivilliers (écart), Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Pierrefiques, Rogerville, Rolleville, Sainneville,
mentionnées
à
l’article
2.1
des
présents
statuts.
À
la
demande
des
adhérents,
le
Syndicat
peut
également
exercer
en
leur
nom
les
compétences
optionnelles
prévues
à
l’article
2.2
des
présents
statuts.
Les
compétences
obligatoires
et
optionnelles
transférées
par
chacun
des
adhérents
ou
EPCI
et
groupements de
collectivités
sont
mentionnées
en
annexe
2.
Le
Syndicat
est
habilité
à
assurer
des
activités
et
missions
complémentaires
à
ses
compétences
visées
à
l’article
2.3
des
présents
statuts.
Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Sainte-Marie-au-Bosc, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Sandouville, Turretot, Vergetot, Villainville,
(EPCI)
et
groupements
de
””
pour
le
territoire
des
communes
déléguées
d'Auberville-la-Campagne,
Touffreville-la-Cable
et
Triquerville. ”"
pour
le
territoire
des
communes
anciennes
de
Saint-
Wandrille-Rançon
et
Villequier.
°
la
communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
en
représentation/substitution,
pour
l’ensemble de son périmètre,
°
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
en
représentation/substitution,
pour
l’ensemble
de
son
périmètre,
excepté
pour
les
communes
du
Havre,
de
Sainte
Adresse,
de
Gonfreville-l’Orcher
(hors
écart),
d’Harfleur
(hors
écart)
et
de
Montivilliers
(hors
écart),
#—
les
communes
suivantes.
hour
les
activités
connexeset
la
compétence
"éclairage public”
non
lié
à
la
voirie
communale
:
Angerville-l’Orcher,
.
Beaurepaire,
Bordeaux-Saint-Clair,
Anglesqueville-l’Esneval,
Bénouville,
Cauville,
Les compétences
obligatoires
et
optionnelles
sont
les
suivantes.
2.1.
Compétences
obligatoires
Le
Syndicat
est
l’autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz
et
du
service
public
de
fourniture
d’électricité
et
de
gaz
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
mentionnée
à
l’article
L2224-31
du
CGCT.
A
ce
titre,
il
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents
les
compétences
obligatoires
définies
aux
articles
2.1.1
et
2.1.2
des
présents
statuts.
Le
Syndicat
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
la
compétence
obligatoire
relative
à
la
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
sur
les
installations
d’éclairage
public
telle
que
définie
à
l’article
2.1.3
des
présents statuts. 2.1.1,
Au
titre
de
l'électricité
2.1.1.1.
Le
Syndicat
exerce,
en
qualité
d’autorité organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité, ainsi
que
du
service
public
de
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
la
compétence
mentionnée
à
l’article
L2224-31
du
CGCT,
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
et
notamment
:
35
36 -
négociation
et
conclusion,
avec
les
concessionnaires,
de
tous
les
actes
relatifs
à
la
concession
de
service
public
relative
à
l’acheminement
de
l’électricité
sur
le
réseau
public
de
distribution
ainsi
qu’à
la
fourniture
d’électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente
ou,
le
cas
échéant,
de
tous
actes
relatifs
à
la
gestion
directe
d’une
partie
de
ces
services
:
e
représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs relations
avec
les
concessionnaires
:
e
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
au
présent
article
;
+
contrôle
du
respect
des
obligations
mises
à
la
charge
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution d’électricité ;
+
contrôle
de
la
politique
d'investissement
et
de
développement
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité
et
établissement
du
bilan
détaillé
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
prévisionnel
de
tous
les
investissements
envisagés
sur
le
réseau
de
distribution
;
°
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
le
réseau
public
de
distribution
d’électricité
selon
les
dispositions
du
contrat
de
concession
;
*
perception
des
aides
pour
les
travaux
de
premier
établissement,
d'extension,
de
renforcement
et
de
perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
;
°
représentation
des
adhérents
du
Syndicat
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
ceux-ci
doivent
ou
peuvent
être
représentés
par
l’autorité
organisatrice
;
+
au
titre
des
réseaux
de
télécommunications
: création
d’infrastructures
communes
de
génie
civil
pour
l’enfouissement
de
réseaux
de
communications
électroniques
installées
sur
un
support
commun
avec
le
réseau
de
distribution
d’électricité
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-35
du
CGCT
et
fixation
des
modalités
de
réalisation
et,
le
cas
échéant,
d'occupation
de
l'ouvrage
partagé
en
accord
avec
l’opérateur
de
communications
électroniques ;
+
à
titre
accessoire
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2224-36
du
CGCT,
le
Syndicat pourra exercer la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-36
du
CGCT.
Le
Syndicat
est
affectataire
de
l’ensemble
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situés
sur
son
territoire,
ainsi
que
de
l’ensemble des
biens
nécessaires
à
l’exercice
de
sa
compétence
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d’électricité
et
de
la
fourniture
d’électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente.
2.1.1.2.
Le
Syndicat
est autorisé,
de
sa
propre
initiative,
à
la
demande
de
l’un
de
ses
adhérents
ou
de
toute
personne
habilitée,
à
entreprendre
toute
activité
que son
statut
d’autorité
organisatrice
au
sens
de
l’article
L2224-31
du
CGCT
l’habilite
à
exercer
en
application
de
la loi et
notamment
:.
-
aménagement
ét
exploitation
de
toute
installation
de
production
d'électricité
de
proximité
lorsque
ces
installations
sont
de
nature
à
éviter
ou
à
différer
l’extension
ou
le
renforcement
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité,
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
L2224-33
du
CGCT
:
-
étude,
réalisation
ou
contribution à
la
réalisation
d’actions
tendant à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau
(MDE
réseau),
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
L2224-34 du
CGCT
;
-
participation
à
l’élaboration
ou
la
révision
et
à
l'évaluation
des
schémas
régionaux
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie,
des
plans
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET),
et
de
tout
autre
document
de
planification
énergétique
et
d’aménagement,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L222-1
et
L229-26
du
Code
de
l’environnement
;
-
participation
à
l'élaboration
du
schéma
régional
de
raccordement
au
réseau
des
énergies
renouvelables,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L321-7
du
Code
de
l'énergie
;
-
mise
en
œuvre
d’un
service
de
flexibilité
local
sur
des
portions
du
réseau
de
distribution
d'électricité
en
vue
d’optimiser
localement
la
gestion
des
flux
d’électricité
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
et
les
règlements
;
-
déploiement
ou
contribution
au
déploiement
de
réseaux
électriques
intelligents
ou
de
dispositifs
de
gestion
optimisée
de
stockage
et
de
transformation
des
énergies
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi et les
règlements.
Par
exception,
les
EPCI
et
groupements
de
collectivités
qui
ne
sont
pas
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
n’adhérent pas
à
cette
compétence.
2.1.2.
Au
titre
du
gaz
2.1.2.1.
Le
Syndicat
exerce,
en
qualité
d’autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
ainsi
que
du
service
public
de
fourniture
de
gaz,
la
compétence
mentionnée
à
l’article
L2224-31
du
CGCT,
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
et
notamment
:
-
négociation
et
conclusion,
avec
les
concessionnaires,
de
tous
les
actes
relatifs
à
la
concession
de
service
public
afférents
à
l’acheminement
du
gaz
sur
le
réseau
public
de
distribution
ainsi
qu’à
la
fourniture
de
gaz
aux
tarifs
réglementés
de
vente
ou,
le
cas échéant,
la
gestion
directe
d’une
partie
de
ces
services
;
-
détermination
du
choix
du
mode
de
gestion,
directe
ou
concédée
avec
toute entreprise
agréée
à
cet
effet
par
le
ministre
chargé
de
l'énergie,
de
tous
actes
relatifs
à
la
distribution
publique
de
gaz
combustible
sur
le
territoire
des
communes
non
desservies
au
sens
de
l’article
L.
432-
6
du
Code
de
l’énergie
et
dans
le
respect
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
applicable
aux
contrats
de
concession
;
-
représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
entreprises
délégataires
;
-
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées ci-dessus
et
contrôle
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz.
A
ce
titre
le
Syndicat
est
habilité
à
désigner
les
agents
ou
organismes
chargés
d’assurer
Le
contrôle
;
-
contrôle
de
la
mise
en
œuvre du
tarif
spécial
de
solidarité
mentionné
à
l'article
L.
445-5
du
Code
de
l’énergie
ou de
toute
tarification
ou
aide
sociale
qui
s’y
substituerait
;
-
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
le
réseau public
de
distribution
de
gaz
;
-
représentation
des
adhérents
du
Syndicat
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
ceux-ci
doivent
ou
peuvent
être
représentés
par
l'autorité
organisatrice.
Le
Syndicat
est
affectataire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
en
concession
situés
sur
son
territoire,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
ainsi
que
des
ouvrages remis en
toute
propriété
à
l'autorité
_concédante
par
un
tiers.
Le
patrimoine
des
biens
_et
_ouvrages
en
concession
est
géré par
le
délégataire
au
niveau
de chaque
commune.
2.1.2.2.
Le
Syndicat
est
autorisé,
de
sa
propre
initiative,
à
la
demande
de
l’un
de
ses
adhérents
ou
de
toute
personne
habilitée,
à
entreprendre
toute
activité
que
son
statut
d’autorité organisatrice
au
sens
de
l’article
L2224-31
du
CGCT
l’habilite
à exercer
en
application
de
la
loi
et
notamment
:
37
38 -
Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies
de réseau
(MDE
réseau),
dans
les
conditions prévues
à l’article L2224-34 du
CGCT.
Par exception, les EPCI et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de la distribution de gaz, n’adhérent pas à cette compétence. 2.1.3.
Au
titre
de
l'éclairage
public
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
la
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
des
investissements sur Les installations d'éclairage public et, notamment :
-
réalisation
des
études
et
des
travaux
sur
les
installations
et
réseaux
d’éclairage
public,
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses.
La
notion
d'installations
d’éclairage
public
comprend
notamment
les
installations
permettant
l’éclairage
de
la
voirie
et
des
espaces
publics, l’éclairage
des
aires
de
jeux,
l’éclairage
extérieur
des
installations
sportives,
ainsi
que des prises d’illuminations, la mise en valeur par la lumière des
monuments
et/ou
bâtiments
et
divers
éclairages
extérieurs,
ainsi
que
tous
les
accessoires
de
ces
installations. Lorsque
ces
installations
accueillent
un
dispositif ou
équipement
communicant
(tels
que,
par
exemple,
équipements
de
vidéo-surveillance,
de
signalisation
routière
lumineuse, d’information
à
la
population),
l’exercice
de
la
compétence par
le
Syndicat peut
comprendre
l’acquisition
et/ou
la
gestion
des
dispositifs
de
raccordement de
l’équipement
communicant
à
l’installation
d’éclairage
public
et
des
dispositifs
ou
équipements
périphériques
et
terminaux,
ainsi que
des
logiciels
nécessaires
au
fonctionnement
de
tous
ces
dispositifs
ou
équipements
communicants.
L’adhérent
est
propriétaire
des
ouvrages
d'éclairage
public
situés
sur
son
territoire,
les
ouvrages
construits
lui
sont
remis
en
pleine
propriété,
2.2.
Compétences
optionnelles
Le
Syndicat
exerce
également,
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
expressément
la
demande, une ou plusieurs compétences présentées ci-après, selon les décisions prises en comité syndical. 2.2.1.
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
la
compétence
optionnelle
de
la
maintenance de l’éclairage public, comprenant l’entretien préventif, curatif et les dépannages. 2.2.2.
Au
titre
de
la
contribution
à
la
transition
énergétique
Le
Syndicat
exerce,
pour
les
adhérents
qui
en
font
la
demande,
des
actions
dont
le
contenu
est
fixé
par délibération du Comité Syndical et pouvant notamment comprendre :
-
information,
sensibilisation,
conseil
et
accompagnement
des
démarches
de
sobriété
énergétique,
d'efficacité
énergétique,
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
d’adaptation
au
changement
climatique
;
-
soutien sur les plans technique et économique à la gestion énergétique du patrimoine public et de leurs installations, notamment par la mise en œuvre d’un service mutualisé de conseil en énergie visant à conseiller et accompagner les adhérents dans leurs actions de transition énergétique
et
dans’
la
réalisation
concrète
de
travaux
;
nn
|
-
réalisation
ou
participation
à
la
réalisation
des
études
et/ou
diagnostics
en
vue
d’une
meilleure
gestion
énergétique
du
patrimoine
public
et
de
leurs
installations
tels
que
les
bâtiments,
l'éclairage public,
les
véhicules
et
autres
équipements
techniques,
et
prenant en
compte
les
énergies
renouvelables
;
-
réalisation
des
travaux
préconisés
par
les
études
et/ou
diagnostics
menés
;
-
mise
en
œuvre
des
actions
visant
à
développer
de
manière
coordonnée
les
réseaux
de
distribution
d'électricité,
de
gaz
et
de
chaleur
;
-
mise
en
œuvre
d’un
outil
mutualisé
de
planification
ou
de
prospective
énergétique
visant
à
accompagner
les
collectivités
territoriales
dans
leur
politique
climat-air-énergie
;
-
réalisation
ou
participation
à
la
réalisation
de
toute
étude,
analyse,
plan
d’actions
de
planification
ou
de
prospective
énergétique
territoriale
(notamment
TEPos,
TEPCV,
PCAET,
...),
visant
à
limiter
les
émissions
de
polluants
ou
de
gaz
à
effet
de
serre
et
à
l'adaptation
au
changement
climatique
;
-
gestion
mutualisée
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE),
en
particulier
le
regroupement
ét la
négociation
de
ces
certificats.
|
2.2.3,
Au
titre
des
réseaux
publics
de
chaleur
et/ou
de
froid
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
relative
à
la
création
et
à
l’exploitation
de
réseaux
publics
de
chaleur
et/ou
de
froid
mentionnée
à
l’article
L2224-38
du
CGCT,
et
notamment
:
-
Maîtrise
d’ouvrage
d’installations
de
production
et
de
distribution
de
chaleur
(bois
énergie,
géothermie,
gaz,
cogénération,
récupération
d'énergie,
...)
et/ou
de
froid
;
-
Passation
avec
les
entreprises
délégataires
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
la
création
et
l'exploitation
d’un
réseau
de
chaleur
et/ou
de
froid
ou,
le
cas
échéant,
l’exploitation
du
service
en
régie
;
-
Contrôle des
missions
dévolues
aux
entreprises
délégataires,
ainsi
que
la
représentation
et la
défense
des
intérêts
des
usagers
;
-
Etude,
réalisation
ou
contribution
à
la
réalisation
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d’énergies,
à
densifier,
à
étendre
ou
à
interconnecter
le
réseau
avec
les
autres
réseaux
situés
à
proximité,
ainsi
qu’à
développer
la
part
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération
dans
l’approvisionnement
du
réseau.
2.2.4,
Au
titre
des
énergies
renouvelables
Le
Syndicat
exerce,
pour
le
compte
de
ses
adhérents
qui
en
font
la
demande,
et
dans
les
conditions
énoncées
à
l’article
10
bis
des
présents
statuts,
la
compétence
en
matière
d’énergies
renouvelables,
et
notamment
:
:
-
Aménagement
et
exploitation
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L2224-32 du
CGCT
de
toutes
installations
de
nature
à
permettre
la
production
d’électricité,
de
biogaz
et
de
chaleur,
*“
en
particulier
utilisant
les
énergies
renouvelables
(hydraulique
d’une
puissance
maximale
de
8000
kVA,
éolien,
solaire
photovoltaïque,
biomasse,
bois
énergie,
géothermie,
eau
de
mer,
solaire
thermique)
;
“
de
valorisation
énergétique des déchets
ménagers
ou
assimilés
;
"de cogénération ;
‘
*
ou
de
récupération
d’énergie
provenant
d'installations
visant
l’alimentation
d’un
réseau
de
chaleur.
Cette
compétence
inclut
la
possibilité
pour
le
Syndicat
de
vendre de
l'électricité
ou du
biogaz
ainsi
produits
à
des
fournisseurs
d'électricité
ou de
gaz
et
à
des
clients
éligibles.
39
40 -
Etude,
réalisation,
maintenance
et
exploitation
d’installations
de
production
de
chaleur,
dont
les
chaufferies
fonctionnant
au
bois
énergie,
incluant
les
bâtiments
de
stockage
et,
le
cas
échéant,
le
réseau
technique
de
distribution
de
chaleur
associé.
Les
réseaux
de
distribution
de
chaleur
ainsi
créés
(dits
réseaux
techniques)
visent
à
distribuer
la
chaleur
d’une
chaufferie
dédiée
aux
besoins
de
bâtiments
d’un
ou
plusieurs
adhérents
du
Syndicat
et
ne
constituent
pas
un
réseau
public
de
chaleur.
2.2.5.
Au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
ou
gaz
ou
hydrogène
ou
hybrides rechargeables
Sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
leur
territoire,
le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-37
du
CGCT,
la
compétence
relative
à
la
mise
en
place
et
à
l’organisation
d’un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
gaz
ou
hydrogène
ou
hybrides
rechargeables
ou
de
navires
à
quai,
ainsi
que
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
ou
en
hydrogène
pour
véhicules
ou
pour
navires.
L'exploitation
peut
comprendre
l’achat
d'électricité,
de
gaz
ou
d'hydrogène
nécessaire
à
l'alimentation
des
véhicules
ou
des
navires.
Le
Syndicat
peut,
dans
le
cadre
de
cette
compétence,
élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
schéma
de
déploiement
des
infrastructures
de
charge.
Sans
préjudice
des
consultations
prévues
par
d’autres
législations,
l’autorité
organisatrice
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité
ou
de
gaz
et
ie
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité
ou
de
gaz
émettent
un
avis
sur
le
projet
de
création
d’infrastructures
de
charge
ou
de
points
de
ravitaillement
en
gaz
soumis
à
délibération
de
l’organe
délibérant
en
application
du
présent
article.
Le
Syndicat
peut,
en
outre, attribuer
des
aides
à
l’acquisition
de
véhicules
électriques,
gaz,
hybrides
ou
à
hydrogène
rechargeables,
selon
des
modalités
fixées
par
le
Comité
syndical
et
sous
réserve
des
dispositions
applicables
en
matière
de
commande
publique
et
de
droit
de
la
concurrence.
2.3.
Missions
et
Activités
complémentaires
Le
Syndicat
exerce
les
activités
qui présentent
le
caractère
de
complément
normal,
nécessaire
ou
utile
à
l’exercice
de
ses
compétences.
Le
Syndicat
est
autorisé
à
réaliser,
au
profit
de
ses
membres
ainsi
que
de
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités,
établissements publics
et
autres
acheteurs
non-membres,
des
missions
de
mutualisation,
de
coopération
et
des
prestations
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci.
Ces
interventions
s’effectuent
suivant
les
modalités
prévues
par
les lois
et
règlements
en
vigueur
et,
en
particulier,
celles
définies
aux
articles
L.
5111-1,
L.
5111-1-1,
L.
5211-4-1,
L.
5211-56
et
L.
5221-1
du
CGCT
ainsi
que
par
le
Code
de
la
commande
publique.
2.3.1.
Au
titre
de
la
signalisation
lumineuse
Le
Syndicat
est
notamment
habilité
à
intervenir
pour
le
compte
de
ses
adhérents
qui
en
font
la
demande,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
installations
de
signalisation
lumineuse.
2.3.2.
Activités
complémentaires
-
Le
Syndicat
est
notamment
habitité
à
intervenir
pour
les activités
suivantes
:-
+
réalisation
de
toute
étude technique
dans
le
domaine
de
l’énergie
;
*
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2113-6
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
toute
catégorie
d’achat
ou
de
commande
publique
le
concernant
en
qualité
de
donneur
d’ordre
ou
de
maître
d'ouvrage,
pour
tout
adhérent
aux
conventions
constitutives
de
ce
groupement
de
commandes,
que
l’adhérent
à
celles-ci soit
adhérent
ou
non
du
Syndicat
;
+
mise
en
place
d'un
système
de
gestion
et
de
suivi
patrimonial
(cartographie
SIG
ou
autre) se
rattachant
aux
missions
et
objet
du
Syndicat
;
e
prise
de
participations
dans
des
sociétés
commerciales
ou
coopératives
ou
sociétés
d'économie
mixte,
dont
l'objet
social
concerne
en
tout
ou
partie
l'un
de
ses
domaines
d'intervention
selon
les
modalités
en
vigueur
et
les
dispositions
des
articles
L.2253-1,
-L2253-2,
L1521-1,L1531-1
et
1541-1
du
CGCT
et
de
l'article
L314-27
du
Code
de
l'énergie.
ARTICLE
3
-
Siège
du
syndicat
Le
siège
du
SDE76
est
fixé
à
l'Hôtel
du
Département
—
quai
Jean
Moulin
—
76101
ROUEN
Cedex.
Les
services
« techniques
et
administratifs
» du
SDE76
sont,
quant
à eux,
situés
240
rue
Augustin
Fresnel,
ZAC
plaine
de
la
Ronce,
CS
20931,
76237
ISNEAUVILLE
cedex
ARTICLE
4
-
Durée
du
syndicat
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée
ARTICLE
5
-
Fonctionnement
5-1
L'organe
délibérant
de
:
—
chaque
commune
adhérente
désigne
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
;
—
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
et
la
CU
Le
Havre
Seine
Métropole
désignent
autant
de
délégués
et
de
suppléants
qu’elle
compte
elle-même
de
communes
;
—
Chaque
autre
EPCI
ou
groupement
de
collectivités
adhérent
(qui
ne
dispose
pas
de
la
qualité
d'autorité
concédante
pour
l'électricité
et le
gaz)
désigne
un
délégué
titulaire et
un
délégué
suppléant.
5-2
Une
nouvelle
adhésion
entraine
la
désignation
de
nouveaux
délégués.
La
cessation
anticipée
du
mandat
d’un
délégué
entraine
la
désignation
d’un
nouveau
délégué
par
l'organe
délibérant
de
l’adhérent
concerné
(article
L
5211-8
du
CGCT)
dans
les
conditions
prévues
au
5.1.
5-3
Les
délégués
ainsi
désignés
constituent
des
collèges
électoraux
au
sens
de
l'article
L
5212-8
du
CGCT
pour
l’élection
de
leurs
représentants
au
comité
syndical.
Chaque
adhérent
ne
peut
adhérer qu’à
un
seul
collège.
Il
est
constitué
14
collèges
territoriaux
pour
accueillir
Les
délégués des
communes,
de
la
CCCA
et
de
la
CU
Le
Havre
Seine
Métropole
et
un
collège
départemental
pour
accueillir
les
délégués
des
“autres
EPCT où groupements de
collectivités
(qui
ne
dispose
pas
de
la qualité
d’autorité
concédante
pour
l’électricité et le
gaz).
5-4
Le
collège
électoral
portera
le
nom
de
CLÉ,
Commission
Locale de
l’Énergie,
suivi
d’une
désignation
locale.
Le
périmètre
et le
nom
des
CLÉ
sont
ceux
fixés
en annexe
2 des
présents
statuts,
41
42 5-5
Toute
modification
du
périmètre
géographique
est
votée
par
le
comité
syndical.
5-6
Chaque
nouvelle
commune
«
urbaine
au
sens
électrique
»
de
plus
de
30
000
habitants
nouvellement
adhérente
constitue
à
elle
seule
une
nouvelle
CLÉ.
Chaque
nouvelle
commune
«
urbaine
au
sens
électrique»
de
moins
de
30
000
habitants,
nouvellement
adhérente,
adhère
à
la
CLÉ
du
territoire
le
plus
proche.
5-7
Le
nombre
de
représentants
au
comité
est
déterminé
comme
suit
:
Composition
des
collèges
territoriaux
des
délévués
:
—
1
représentant
par
tranche
de
5
000
habitants
de
la
CLE
plafonné
à
6
représentants
par
CLE
sauf CLE
1
;
—
12
représentants
pour
la
CLE
1
(en
application
de
l’article
L5215-22
-
1-$3
du
CGCT)
;
—
1
suppléant
unique
par
CLE,
quel
que
soit
le
nombre
de
représentants
titulaires.
Composition
du
collège
départemental
des
délévués
des
autres
EPCI
ou
groupements
de
collectivités
(qui
ne
dispose
pas
de
l’autorité
concédante
pour
l'électricité
et
le
gaz):
+
1
représentant
communautaire
maximum
par
tranche
entière
de
100
000
habitants
du
collège
sans
que
le
nombre
total
de
représentants
titulaires
puisse
dépasser
6
et
1
seul
représentant
suppléant.
Le
critère
«
population
»
des
collèges
accueillant
est
celui
utilisé
pour
les
calculs
de
la
R1-R2,
désignant
le
nombre
d’habitants,
selon
le
dernier
recensement
officiel
de
l'INSEE,
connu
à
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Le
mode
de
scrutin
applicable
pour
l'élection
de
chaque
représentant
des
collèges
au
comité
syndical
est
le
scrutin
plurinominal
à
deux
tours.
En
cas
d’égalité
de
voix,
le
candidat
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
5-8
Composition
de
l’assemblée
du
SDE76
:
—<
le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
des
représentants
des
CLÉ
élus
par
les
délégués
;
—
conformément
à
l’article
L
5212-16
du
CGCT,
les
représentants
prennent
part
au
vote
pour
les
décisions présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
adhérents,
notamment
pour
l’élection
du
président,
des
membres
du
bureau
syndical,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du compte
administratif,
le
vote
des
aides
financières,
des
programmes
de
travaux
et
les
décisions
relatives
aux
statuts
du
Syndicat
;
—
pour
les
décisions
d’intérêt
commun
à
l’ensemble
des
compétences,
il
est
attribué
une
voix à
chaque
représentant
;
—
les
représentants
du
collège
départemental
des
EPCI
et
des
groupements
de
collectivités
pourront
voter sur
la
totalité
des
affaires,
sauf
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
d’autorité
concédante
d'électricité
et
de
gaz
(contrôle
de
concession,
contrats
de
concession
et
tout
acte
juridique
lié).
-ÆEn.application
du
L5212-8
du
CGCT,
pour
_les
décisions spécifiques
à
chacune
des
compétences
visées
à
l’article
2
des
présents
statuts,
prennent
part
au
vote
les
représentants
des
CLÉ
dont
au
moins
un
adhérent
inclus
dans
le
périmètre
de
la
CLÉ
a
transféré
la
compétence
correspondante au
Syndicat.
Le
comité
élit,
parmi
les
représentants
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d’un
président
et
de
vice-présidents.
Le
nombre
de
mémbres
du
bureau
est
fixé
comme
suit
:quatorze
membres
pour
les
14
collèges
territoriaux
et
un
membre
pour
le
collège
départemental
à
compter
de
sa
création
La
composition
du
bureau
syndical
n’est
pas
modifiée
en
cours
de
mandat
par
l’adhésion
d’un
nouvel
adhérent.
5.9
Pour
présenter
et
développer
des
relations
de
proximité
entre
le
Syndicat
et
ses
adhérents,
des
Commissions
Locales
de
l'Énergie
regroupent
les
délégués
des
adhérents
sur
un
espace
territorial
d’intérêts
communs
pour
les
compétences
exercées
par
le
Syndicat.
Le
périmètre des
Commissions
Locales
de
l'Énergie
est
celui
qui
correspond
au
périmètre des
collèges
électoraux
mentionnés
à
l’article
5.3
des
statuts.
ARTICLE
5
—
bis
-
Mesures
transitoires
Les
présents
statuts
entrent
en
vigueur
immédiatement,
s’agissant
de
l'exercice
des
compétences
et
des
modalités
de
demandes
d’adhésion.
S’agissant
des
modalités
de
gouvernance
et
des
CLE,
ces
dispositions
entreront
en
vigueur
à
compter
de
la
première
réunion
de
l’assemblée
délibérante
du
Syndicat
suivant
les
élections
municipales
de
2020,
durant
laquelle
seront
installés
les
nouveaux
représentants
des
adhérents.
ARTICLE
6
-
Budget
x
Le
Syndicat
pourvoit
à
ses
dépenses
à
l’aide
des
ressources
liées
à
ses
compétences
et
à
ses
attributions,
notamment
:
e
‘la
cotisation
des
membres
dans
les
conditions
fixées
par
l’organe
délibérant
du
Syndicat,
d’une
part,
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d’administration
générale
et,
d’autre
part,
aux
dépenses
d’investissement
correspondant
à
l’exercice
des
compétences
transférées,
+
les
sommes
dues
par
les
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession
électricité,
telles
que
les
redevances
contractuelles
(R1&R2,
PCT),
+
les
sommes
dues
par
le
concessionnaire
en
vertu
des conventions
annexes
aux
contrats
de
concession
électricité,
e
les
sommes
dues
par
les
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession
gaz,
telles
que
les
redevances
contractuelles,
+
_les
certificats
d'économie
d’énergie,
e
les
subventions,
participations
et
fonds
de
concours
de
l‘État,
du Fonds
d’Amortissement
des
Charges
d’Électrification
(FACÉ),
des
collectivités
territoriales,
d’établissements
publics,
de
la
Région,
de
l’Union
Européenne
et
des
particuliers,
e
les
ressources
d'emprunts,
+
les
reversements
de
TVA
sur
les
ouvrages
mis
en
concession,
e
les
versements
du
FCTVA,
|
e
des
participations
spécifiques
versées
par
les
personnes morales concernées
sont
également
dues
au
syndicat
au
titre.des activités
intervenant
dans
le
cadre
d’une
mise
en
commun
de
moyens,
selon des
règles définies
par
délibération
du
comité
syndical
;
e
Les
produits
des
dons
et
legs.
43
44 ARTICLE
7
-
Comptabilité
Les
fonctions
de
receveur
syndical sont
exercées
par
le
receveur
de
Barentin.
ARTICLE
8
- Changement
de
régime
d’électrification
Lorsqu'une
commune
rurale
obtient,
en
vertu
de
la
réglementation
afférente
au
régime
de
l’électrification en vigueur, son passage en régime urbain, et dès lors que le pouvoir d’établissement et
de
recouvrement
de
la
taxe
sur
l'électricité
lui
est
à
cette
occasion
reconnu,
elle
verse
au
Syndicat,
dans
le
cas
où
elle
décide
de
conserver
sa
taxe, le
montant
de
l’annuité
correspondant
aux
emprunts
ou
parts
d’emprunts
souscrits
par
le
syndicat
(et
non
encore
amortis),
pour
assurer
le
financement
des
travaux
réalisés
dans
l’intérêt
de
La
commune
considérée.
ARTICLE
9
- Adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme de
coopération
est
valablement
donné
par
délibération
du
comité
syndical
prise
à
la
majorité
simple.
ARTICLE
10
- Nouveaux
membres
Peut
aussi
devenir
ultérieurement
adhérent
du
Syndicat
toute
autre
commune
de
la
Seine-Maritime
n’ayant
pas
délégué
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
pour
la
distribution
publique
d’énergie
électrique,
ainsi
que
tout
établissement publics
de
coopération
intercommunal
et
tout
groupement
de
collectivités. Cette
nouvelle
adhésion
au
Sÿndicat
est
initiée
par
la
transmission
de
la
délibération
du
nouvel
adhérent
au
Syndicat
et
est
décidée
par
délibération
du
comité
syndical
adoptée
à
la
majorité
qualifiée
des
suffrages
exprimés.
Elle
prend
effet
le
1er
jour
du
mois
qui
suit
la
date
à laquelle
la
délibération
du
comité
syndical
est
devenue
exécutoire.
La délibération du comité
syndical prévoit la
Commission Locale de
l'Énergie
(CLÉ)
dont
sera
membre
le
nouvel
adhérent
dans
le
cas
d’une
commune
urbaine
de
moins
de
30
000
habitants.
ARTICLE
10
bis
- Adhésion
et
reprise
pour une
compétence
optionnelle
Modalités
de
transfert
des
compétences
optionnelles
:
Tout
adhérent ayant
transféré
au
SDE76
les
compétences
obligatoires
prévues
à
l’article
2.1
peut
adhérer
à
une
ou
plusieurs
autres
compétences
optionnelles.
Les
conditions
d’adhésion
aux
compétences
optionnelles
des
présents
statuts
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des organes
délibérants
des
adhérents
concernés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-17
du
CGCT.
S’agissant
de
la
compétence
visée
à
l’article
2.2.4.,
les
décisions
précisent
le
ou
les
domaines
de
compétences
transférés
ainsi
que
les
énergies
renouvelables.
concernées
par
le
transfert
de
——
compétence au syndicat Les
EPCT
et
groupements
de
collectivités
qui
n’exercent pas
la
compétence
d’autorité
concédante
pour
l'électricité
et
le
gaz
doivent adhérer obligatoirement
aux compétences
objet
du
2.1.3
pour
adhérer
à
une
compétence
optionnelle.
Le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
dernière
des
deux
délibérations
est
devenue
exécutoire,
sauf
disposition
contraire
prévue
par
les
conditions
administratives
d'exercice
d’une
des
compétences
optionnelles
adoptées
par
délibération
du
comité
syndical. Reprise
des
compétences
ontionnelles
:
Les
compétences
optionnelles
seront
transférées
au
syndicat
par
un
adhérent
pour
une
durée
de
trois
ans
minimum
à
compter
de
la
date
de
transfert,
sauf
conditions
différentes
prévues
dans
les
conditions administratives
d’exercice
d’une
des
compétences
optionnelles
adoptées
par
délibération
du
Comité
Syndical.
La
reprise
de
ces
compétences
par
un
adhérent
sera
actée
par
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
de
l’organe
délibérant
de
l’adhérent
concerné.
Sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
de
l’article
L
5211-25-1
du
CGCT,
la
reprise
d’une
compétence
transférée
au
Syndicat
par
un
de
ses
adhérents
pourra
s’effectuer
sous
réserve
que
la
délibération
de
l’adhérent
portant
reprise
de
compétence
soit
notifiée
au
Président
du
syndicat
au
moins
un
an
avant
la
date
d'échéance
des
contrats
en
cours.
Divers
:
L'annexe
2
des
statuts
est
révisée
lors
de
chaque
comité
syndical,
par
l'ajout
et
le
retrait
des
adhérents
aux
compétences
optionnelles,
sans
révision
statutaire.
L’adhésion
ou
le
retrait
d’une
collectivité
adhérente
à
une
nouvelle
compétence
en
cours
de
mandat
ne
modifie
pas
le
nombre
de
représentants
au
sein
du
comité
syndical.
ARTICLE
11
Les
présents
statuts
se
substituent
aux
précédents
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la
Seine-Maritime
tels
qu’ils
ressortaient
de
l’arrêté
préfectoral
du
45
46 ANNEXE
1
aux
Statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la
Seine
-
Maritime
(SDE76) Liste
des
territoires
des
communes
composant
les
Commissions
Locales
de FÉnergie
(CLE)
:
CLE
n°
1
-
CLE
entre
Seine
et
Manche
:
Angerville-l'Orcher, Anglesqueville-l'Esneval, Beaurepaire, Bénouville, Bordeaux-Saint-Clair, Cauville-sur-Mer, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Épouville, Epretot, Etainhus, Etretat, Fongueusemare, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gaïinneville, Gommerville, Gonfreville-l'Orcher
(écart),
Gonneville-la-Mallet, Graimbouville, Harfleur
(écart),
Hermeville, Heuqueville, La Cerlangue, La Poterie-Cap-d'Antifer, La
Remuée,
Le
Tilleul,
Les
Trois-Pierres,
Manépglise, Mannevillette, Montivilliers
(écart),
Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Pierrefiques, Rogerville.
L'ensemble
de
ces
communes
n'adhère
pas
pour
le
gaz
CLE
n°
2-CLE
de
la
région
de
Fécamp
-
Goderville
:
Angerville-Bailleul, Annouville-Vilmesnil, Auberville-la-Renault, Bec-de-Mortagne, Bénarville, Bornambusc, Bréauté, Bretteville-du-Grand-Caux, Criquebeuf-en-Caux, Daubeuf-Serville, Ecrainville,
Epreville, Froberville, Ganzeville, Gerville, Goderville, Gonfreville-Caillot, Grainville-Ymauville, Houquetot, Les
Loges,
Maniquerville, Manneville-la-Goupil,
CLE
n° 3
-
CLE
du
Pays
de
Caux
:
Allouville-Bellefosse, Alvimare, Amfreville-les-Champs, Anvéville, Auzebosc, Baons-le-Comte, Bénesville,
Berville, Beuzeville-la-Guérard, Bois-Himont, Boudeville, Bretteville-Saint-Laurent, Canville-les-Deux-Eglises, Carville-Pot-de-Fer, Cleuville,
Rolleville, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Sainte-Marie-au-Bosc, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Sandouville, Turretot, Vergetot, Villainville. Mentheville, Saint-Léonard, Saint-Maclou-la-Brière, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Sausseuzemare-en-Caux, Tocqueville-les-Murs, Tourville-les-Ifs, Vattetot-sous-Beaumont, Vattetot-sur-Mer, Virville, Yport. Cléville, Cliponville, Doudeville,
_ Ecretteville-lès-Baons,
Envronville, Etalleville, Foucart, Fultot,
Gonzeville, Harcanville, Hattenville, Hautot-le-Vatois, Hautot-Saint-Sulpice, Héricourt-en-Caux, Le
Torp-Mesnil,
Les
Hauts-de-Caux*,
Normanville,
Prétot-Vicquemare, Reuville, Robertot, Rocquefort, Routes, Saint-Clair-sut-les-Monts, Sainte-Marie-des-Champs, Saint-Laurent-en-Caux, Sommesnil,
Terres-de-Caux, Thiouville, Touffreville-la-Corbeline, Trémauville, Valliquerville, Yébleron, Yvecrique, Yvetot
(écart).
*
pour
le territoire
des
communes
déléguées
d'Autretot
et
de
Veaurvilles-lès-Baons
à
compter
du
1°
janvier
2019.
CLE
n°
4
-
CLE
de
Caux
Vallée
de
Seine
:
Anquetierville, Arelaune-en-Seine, Bernières, Beuzeville-la-Grenier, Beuzevillette, Bolleville, Grand-Camp, Gruchet-le-Valasse
(écart),
Heurteauville, La
Frénaye,
La-Trinité-du-Mont, Lanquetot, Lintot, Louvetot,
Maulévrier-Sainte-Gertrude, Mauny, Mélamare, Mirville, Nointot, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Parc-d'Anxtot, Petiville, Port-Jérôme-sur-Seine*, Raffetot, Rives-en-Seine**, Rouville, Saint-Antoine-la-Forêt,
Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Tancçarville, Trouville-Alliquerville, Vatteville-la-Rue,
* pour
le
territoire
des
communes
déléguées
d'Auberville-la-Campagne,
Touffreville-la-Cable
et
Triquerville. “pour
le
territoire
des
communes
anciennes
de
Saint-
Wandrille-Rançon
et
Villequier.
CLE
n°
5 -
CLE
de
la
Côte
d’Albâtre
- Valmont
:
Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Auberville-la-Manuel, Bertheauville, Bertreville, Blosseville Bosville, Butot-Vénesville, Cailleville, Canouville, Cany-Barville, Clasville, Colleville, Contremoulins, Crasville-la-Mallet, Criquetot-le-Mauconduit, Drosay, Ecretteville-sur-Mer,
Eletot, Gerponville, Grainville-la-Teinturière, Gueutteville-les-Grès, Hautot-l'Auvray, Ingouville-sur-Mer, Le
Hanouard,
Le
Mesnil-Durdent,
Limpiville, Mailleville-les-Grès, Manneville-ës-Plains, Néville, _Ocqueville, Oherville, Ouainville, Ourville-en-Caux, Paluel, Pleine-Sève,
Riville, Sainte-Colombe, Sainte-Hélène-Bondeville, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Sylvain, Saint-Vaast-Dieppedalle, Saint-Valery-en-Caux, Sassetot-le-Mauconduit, Sasseville, Senneville-sur-Fécamp, Sorquainville, Thérouldeville,
.
Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétreville, Toussaint,
47
48 Valmont, Veauville-les-Quelles, Veules-les-Roses,
Veulettes-sur-Mer, Vinnemerville, Vittefleur,
CLE
n°
6 -
CLE
de
la
région
de
Luneray
:
Ambrumesnil, Angiens, Anglesqueville-la-Bras-Long, Auppegard, Autigny, Auzouville-sur-Sâane, Avremesnil, Bacqueville-en-Caux, Biville-la-Rivière, Bourville, Brachy, Brametot, Crasville-la-Rocquefort, Ermenouville, Fontaine-le-Dun, Gonnetot,
Greuville, Gruchet-Saint-Siméon, Gueures, Héberville, Hermanville, Houdetot, La Chapelle-sur-Dun, La Gaïllarde, Lamberville, Lammerville, Le
Bourg-Dun,
Lestanville, Longueil, Luneray, Omonwville, Ouville-la-Rivière,
CLE
n° 7
- CLE
de
la
région
de
Pavilly
- Yerville
:
Ancretiéville-Saint-Victor, Auzouville-l'Esneval, Barentin
(écart),
Blacqueville, Bourdainville, Bouville, Butot, Carville-la-Folletière, Cideville, Criquetot-sur-Ouville, Croix-Mare,
Ecalles-Alix, Ectot-l'Auber, Ectot-lès-Baons, Emanville, Etoutteville, Flamanville, Goupillières, Grémonville, Hugleville-en-Caux, Limésy,
CLE
n°
9
-
CLE
de
la
région
de
Buchy
:
Auzouville-sur-Ry, Bierville,
:
Blainville-Crevon, Bois-d'Ennebourg, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Bois-l'Evêque, Boissay, Bosc-Bérenger, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Mesnil, Bradiancourt, Buchy, Catenay,
Critot, Elbeuf-sur-Andelle, Ernemont-sur-Buchy, Fontaine-en-Bray, Fresne-le-Plan, Grainville-sur-Ry, Héronchelles, La
Vieux-Rue,
Longuerue, Martainville-Epreville, Mathonville, Maucomble, Mesnil-Raoul, Montérolier, Morgny-la-Pommeraye,
Ypreville-Biville. Quiberville, Rainfreville, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Denis-d'Aclon, Saint-Mards, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger, Sassetot-le-Malpardé, Sotteville-sur-Mer, Thil-Manneville, Tocqueville-en-Caux, Vénestanville. Lindebeuf, Mesnil-Panneville, Motteville, Ouville-l'Abbaye, Pavilly
(écart),
Sainte-Austreberthe, Saint-Martin-aux-Arbres, Saint-Martin-de-l’Tf Saussay, Vibeuf, VYerville. Neufbosc, Pierreval, Préaux, Rebets, Rocquemont, Ry,
:
Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-Denis-le-Thiboult, Sainte-Croix-sur-Buchy, ‘Sainte-Geneviève-en-Bray, Saint-Germain-des-Essourts, Saint-Martin-Osmonville, Servaville-Salmonville, Sommery,
Ventes-Saint-Rémy,
Vieux-Manoir.
CLE
n°
10
-
CLE
de
la
région
de
Bellencombre
-
Longueville
- Tôtes
:
-Anneville-sur-Scie, Ardouval, Beaumont-le-Hareng, Beautot, Beauval-en-Caux, Beliencombre, Belleville-en-Caux, Belmesnil, Bertreville-Saint-Ouen, Bertrimont, Biville-la-Baignarde, Bosc-le-Hard, Bracquetuit, Calleville-les-Deux-Eglises, Cottévrard, Criquetot-sur-Longueville, Cropus, Crosville-sur-Scie, Dénestanville, Etaimpuis,
Fresnay-le-Long, Gonneville-sur-Scie, Grigneuseville, Gueutteville, Heugleville-sur-Scie, Imbleville, La
Chapelle-dü-Bourgay,
La
Chaussée,
La
Crique,
La
Fontelaye,
Le
Bois-Robert,
Le
Catelier,
Les Cent-Acres, Les
Grandes-Ventes,
Lintot-les-Bois, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Mesnil-Follemprise, Montreuil-en-Caux, Muchedent,
Notre-Dame-du-Parc, Pommeréval, Rosay, Saint-Crespin, Saint-Denis-sur-Scie, Sainte-Foy, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Hellier, Saint-Honoré, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Vaast-du-Val, Saint-Victor-l'Abbaye, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Tôtes, Val-de-Sañne, Val-de-Scie*, Varneville-Bretteville, Vassonville.
* pour
le
territoire
des
communes
déléguées
d'Auffay,
de
Cressy
et
de
Sévis
à
compter
du
01/01/2019 CLE
n°
11-CLE
de
la
région
Dieppoise
:
Ancoutt, Arques-la-Bataille
(écart),
Aubermesnil-Beaumais, Baïlly-en-Rivière, Bellengreville, Colmesnil-Manneville, Dampierre-Saint-Nicolas, Douvrend, Envermeu, Freulleville,
Grèges, Hautot-sur-Mer, Les
Ifs,
Martigny, Martin-Eglise, Meulers, Notre-Dame-d'Aliermont, Offranville, Petit-Caux, Ricarville-du-Val, Rouxmesnii-Bouteilles,
Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Aubin-sur-Scie, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Saint-Jacques-d'Aliermont, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Sauchay, Sauqueville, Tourville-sur-Arques, Varengeville-sur-Mer.
CLE
n°
12
- CLE
de
la
région
de
Criel
- Incheville
- Londinières
:
Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Baromesnil, Bures-en-Bray, Canehan, Clais, Criel-sur-Mer, Croixdalle, Cuverville-sur-Yères,
Etalondes, Eu (écart), Flocques, Fréauville, Fresnoy-Folny, Grañdcourt,
”
Incheville, Le
Mesnil-Réaume,
Le
Tréport
(écart),
Londinières,
Longroy, Melleville, Millebosc, Monchy-sur-Eu, Osmoy-Saint-Valéry, Pônts-êt-Marais, Preuseville, Puisenval, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Saint-Martin-le-Gaillard,
49
50 Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt,
Sept-Meules, Smermesnil, Touffreville-sur-Eu,
Villy-sur-Y
ères,
Wanchy-Capval.
CLE
n°
13
-
CLE
de
la
région
d’Aumale
-
Blangy
-
Neufchâtel
:
Aubéguimont, Aubermesnil-aux-Erables, Aumiale, Auvilliers, Bazinval, Bouelles, Bully, Callengeville, Campneuseville, Conteville, Criquiers, Dancourt, Ellecourt, Esclavelles, Fallencourt, Fesques, Flamets-Frétils, Foucarmont, Fresles,
Graval, Guerville, Haudricourt, Hodeng-au-Bosc, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Le
Caule-Sainte-Beuve,
Lucy, Marques, Massy, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Monchaux-Soreng, Morienne, Mortemer, Nesle-Hodeng, Nesle-Normandeuse, Neufchâtel-en-Bray*, Neuville-Ferrières,
*
La commune
n'adhère
pas
pour
le
gaz
CLE
n°
14
-
CLE
du
Pays
de
Bray
:
Argueil, Avesnes-en-Bray, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, Beauvoir-en-Lyons, Bézancourt, Bosc-Hyons, Brémontier-Merval, Compainville, Croisy-sur-Andelle, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Doudeauville, Elbeuf-en-Bray, Ernemont-la-Villette, Ferrières-en-Bray, Forges-les-Eaux,
Fry, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Etienne, Grumesnil, Haucourt, Haussez, Hodeng-Hodenger, La
Bellière,
La
Chapelle-Saint-Ouen,
La
Ferté-Saint-Samson,
La
Feuillie,
La Hallotière, La
Haye,
Le Héron, Le
Mesnil-Lieubray,
Le
Thil-Riberpré,
Longmesnil,
CLE
n°
16
-.CLE.
des
Portes
Nord-Ouest
de
Rouen
:
Anceaumeville, Authieux-Ratiéville, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Cailly, Claville-Motteville,
Clères, Eslettes, Esteville, Fontaine-le-Bourg, Fresquiennes,
Nullemont, Pierrecourt, Quièvrecourt, Quincampoix-Fleuzy (60), Réalcamp, Rétonval, Richemont, Rieux, Ronchois, Sainte-Bcuve-en-Rivière, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Riquier-en-Rivière, Saint-Saire, Vatierville, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Villers-sous-Foucarmont, Mauquenchy, Ménerval, Mésangueville, Mesnil-Mauger, Molagnies, Montroty, Morville-sur-Andelle, Neuf-Marché, Nolléval, Pommereux, Roncherolles-en-Bray, Rouvray-Catillon, Saint-Lucien, Saint-Michel-d'Halescourt, Saumont-la-Poterie, Serqueux, Sigy-en-Bray. Frichemesnil, Grugny, La Houssaye-Béranger,
La
Rue-Saint-Pierre,
La
Vaupalière,
Le
Bocasse,
Quincampoix,
Saint-Jean-du-Cardonnay,
Mont-Cauvaire,
Roumare,
Sierville,
Montigny,
Saint-André-sur-Cailly,
Villers-Ecalles,
Montville
(écart),
Saint-Gcorges-sur-Fontaine,
Yquebeuf.
”
Pissy-Pôville,
Saint-Germain-sous-Cailly,
Collège
des
EPCI
:
Cette
liste
sera
actualisée
au
fil
des
adhésions approuvées.
Vu
pour
être
annexé
à
l’arrêté
préfectoral
du
1
3
AOUT
2921
/]
_
Pour
la
préfète
de,
Oise
Pour
le
préfet
de
la
Seine-Maritime,
le
secrétairs
général,
la
secrétaire
générale,
À
V4
‘LIME
Béatrice
STEFFA:
51
52