Procès Verbal - PV CM 2013 03 13

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Procès Verbal - PV CM 2013 03 13 Document publié le Mercredi 13 mars 2013 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 03 13)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Page 1 sur 14

VILLE DE N NA AY Y

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 Mars 2013- 19h00

Date de convocation : 04/03/2013

Convocation affichée le : 06/03/2013

Date d’affichage du compte-rendu : 14/03/2013

L’an deux mille treize, le 13 Mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Nay, Salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : DARGELOSSE Marie-Arlette, FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, MOUSSU- RIZAN Marina (quitte la séance pendant le point 1, pouvoir donné à VILLACAMPA Martine), REY Sandra, TRIEP-CAPDEVILLE Monique, VILLACAMPA Martine,

Messieurs : BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, BONNASSIOLLE Pierre, BOURDAA Philippe, CAZAJOUS Jean-Pierre, LAPLACE Philippe (quitte la séance pendant le point 1, ne participe pas aux votes), MERINO Jacques

Pouvoirs : GRAND Philippe qui a donné pouvoir à CHABROUT Guy GRANGE Jean-Marc, qui a donné pouvoir à BONNASSIOLLE Pierre MOUSSU-RIZAN Marina qui a donné pouvoir à VILLACAMPA Martine (au cours du point 1)

Absents et/ou excusés :

BAHIN Bertrand

BERNADAUX Ingrid

LAPLACE Philippe (quitte la séance pendant le point 1)

LASSUS Christian

SAYOUS Pascal

Secrétaire de séance : BONNASSIOLLE Daniel

Quorum :

15 conseillers municipaux sont présents (13 au moment des votes), le quorum est atteint. La séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

A. Validation du procès-verbal de la séance précédente

B. Election du secrétaire de séancePage 2 sur 14

1- Débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2013

2- Tableaux des effectifs des emplois permanents et non permanents du personnel communal

3- Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la commune liés au régime de protection sociale du personnel

4- Avenant n°2 au marché de gestion du centre de loisirs de Nay

5- Admission en non-valeur

6- Réforme des rythmes scolaires

7- Questions diverses

A- Validation du procès-verbal précédent

Après l’avoir présenté, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de voter la validation du précédent procès-verbal du Conseil Municipal du 13 février 2013.

Le procès -verbal du 13 février 2013 n’appelant pas de commentaires, il est adopté à l’unanimité

B- Election du secrétaire de séance

Daniel BONNASSIOLLE est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

1- Débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2013

JP BONNASSIOLLE entre dans la salle à 19h25 et participe aux votes.

JP CAZAJOUS entre dans la salle à 19h30 et participe aux votes.

M le Maire expose au Conseil Municipal que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes dont la population est supérieure à 3500 habitants. (article L23121-1) Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le Préfet puisse s’assurer du respect de la loi.

Les termes du débat relatif à l’exercice 2013 ont fait l’objet d’une note jointe en annexe de la note de synthèse distribuée à tous les conseillers municipaux.

M le Maire commence alors à aborder les principaux points du DOB 2013 :

1. Contexte économique et budgétaire international et national

Perspectives économiques :

CONTEXTE INTERNATIONAL

Aux États-Unis, la croissance du PIB devrait atteindre 1.7 % en 2012. Tout en restant en-deçà du rythme observé avant le déclenchement de la crise économique et financière, la croissance de l’activitéPage 3 sur 14

américaine bénéficie d’une consommation intérieure et d’un investissement des entreprises relati- vement solides cette année. L’an prochain, la croissance dépendra notamment des volumes budgétaires consacrés au soutien de l’activité économique, les autres facteurs de croissance demeurant stables.

La croissance de la zone euro s’est dégradée au dernier trimestre 2012 (- 0,6 %), en lien avec l’affaiblissement de la demande intérieure. Dans un contexte toujours dominé par l’incertitude générée par la crise des dettes souveraines, le PIB de la zone euro se contracterait en 2012 (- 0,3 % après + 1,4 % en 2011). Pour 2013, Bruxelles table sur une croissance de +0.1% seulement, avec toutefois d’importantes disparités de croissance entre économies membres. Il faudra attendre 2014 pour retrouver une croissance plus importante (+1.4%).

CONTEXTE NATIONAL

Le produit intérieur brut.

En France l’activité économique est en recul au 4ème trimestre 2012, le produit intérieur brut (PIB) affichant une baisse de - 0,3%. Sur l’ensemble de l’année, la croissance serait, selon la moyenne du groupe technique de la Commission Economique de la Nation, de +0,0%, donc en stagnation et nettement inférieure par rapport à 2011 (+1,7%).

On observerait en 2013 une hausse du PIB, à hauteur de + 0,1%. (source Commission européenne). L’investissement des entreprises et la consommation des ménages progresseraient très légèrement.

L’inflation.

Léger repli de l’inflation. En France, la hausse des prix à la consommation se maintiendrait à 2% en 2012 (après 1% en 2011) sous l’effet notamment des prix énergétiques et alimentaires. En 2013, l’inflation serait légèrement plus faible, s’établissant à 1,7% du fait d’un possible repli de l’inflation des biens énergétiques et manufacturés.

La consommation privée.

En 2013, la consommation des ménages français progresserait faiblement (+ 0,3%) après une phase de stagnation (+ 0,0% en 2012) sous l’effet d’un léger repli du taux d’épargne des ménages et d’une quasi stabilisation de l’évolution du pouvoir d’achat. Cette reprise reste néanmoins conditionnée à l’amélioration du marché de l’emploi.

L’investissement productif.

Très léger rebond de l’investissement des entreprises. En net ralentissement en 2012 (+ 0,1% après + 5,1% en 2011) l’investissement productif connaîtrait une reprise faiblement perceptible en 2013 (+ 0,7%) Cependant l’ampleur de cette reprise dépendra de l’amélioration du solde du commerce extérieur et de la dissipation des tensions financières.

Principales mesures concernant les collectivités locales pour 2013 :

L’enveloppe normée des concours de l’Etat est gelée en valeur globale en 2013. En 2012, l’enveloppe normée a été stabilisée en valeur, mesure qui est reconduite en 2013. A l’instar de 2012, la dotation globale de fonctionnement progresse de 0,27% en 2013. Elle représente à elle seule 82% de l’enveloppe normée. Très concrètement, pour contenir l’enveloppe normée, l’Etat devra baisser un certain nombre de dotations satellites qui évoluaient auparavant au même rythme que la DGF, notamment les dotations de compensations dont on annonce une baisse de 13%.

Contribution des collectivités locales à l’équilibre des finances publiques et solidarité. Les mesures du PLF pour 2013 concernant les collectivités locales, encore nombreuses cette année, s’inscrivent dans le prolongement de celles des deux années précédentes placées sous le signe de l’effort exigé par le retour à l’équilibre des finances publiques et de la solidarité.

Les collectivités locales prendront pleinement part à l’effort collectif par la stabilisation des concours versés par l’Etat pour la troisième année consécutive en 2013. Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit, d’ores et déjà, que ce gelPage 4 sur 14

en valeur de cette enveloppe (50 milliards d’euros) soit suivi d’une diminution de 750 millions d’euros en 2014 et 2015. Le gouvernement envisageant d’ailleurs de porter cette diminution à 1.5 milliards afin de financer les mesures du pacte de compétitivité.

Dans ce contexte, le PLF pour 2013 ajuste et renforce les mécanismes de péréquation tant verticale qu’horizontale pour les concentrer sur les collectivités les plus défavorisées. A titre d’exemple, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) connaissent une progression de près de 9% chacune (+ 4,5% en 2012) financée par la minoration des compensations d’exonérations de fiscalité directe servant de variables d’ajustement (- 13,6%) et l’écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes fiscalement les mieux dotées. Les dispositifs de péréquation horizontale sont également remis sur le chantier pour les ajuster et les rendre plus efficaces.

2. Situation financière et fiscale de Nay

Charges de fonctionnement

Le montant total des dépenses de fonctionnement s’est établi en 2012 à 3 229 484 € (contre 3 262 805 € en 2011). Néanmoins, en vue d’une comparaison objective, il convient de comparer le montant des seules dépenses réelles et de gestion et neutraliser ainsi les opérations d’ordre et exceptionnelles. Le montant des dépenses réelles de gestion en 2012 s’est ainsi élevé à 2 948 386 € contre 2 852 980 € en 2011.

Les charges de personnel sont en augmentation en 2012, leur montant s’établit ainsi à 1 173 200 € (montant net). En 2011, ce montant était de 1 150 941 €. Le montant brut des charges de personnel en 2012 s’élevant quant à lui à 1 190 653 €.

Leur montant par habitant demeure toujours inférieur à celui de la moyenne des communes de même strate démographique : 331 €/hab. contre 390 €/hab. en moyenne.

Egalement, il faut noter en recettes, le montant correspondant au remboursement des mises à disposition de personnel (V GENEBES mise à disposition du SAPAN et du CCAS) : 22 429 €

Les charges d’intérêts passent de 280 593 € en 2011 à 331 162 € en 2012. Leur montant par habitant pour la commune de Nay demeure élevé à 94 €. La moyenne nationale étant de 31€/h. Il faut noter dans ce chapitre les frais d’intérêt payés en 2012 pour la ligne de trésorerie : 14 563 €.

Jacques MERINO fait remarquer que la dette de la commune par habitant se situe au même niveau que la ville de St Etienne. Il indique que plus de 300 000 € de charges d’intérêt à rembourser c’est beaucoup.

M le Maire lui répond qu’en comparaison aux autres postes budgétaires, les charges d’intérêts même si elles demeurent élevées représentent une part moins importante.

Les charges à caractère général passent de 1 087 269 € en 2011 à 1 112 489 € en 2012, soit une augmentation de 25 645 € soit 2.3%. (Rappel : cette hausse était de 7% en 2011 par rapport à 2010). Les principaux postes en augmentation sont les suivants :

- c/60623 Alimentations : 149 135 € en 2012 contre 134 385 € en 2011

- c/61522 Entretien des bâtiments : 36 955 € en 2012 contre 22 153 € en 2011 - c/611 Contrats de prestation de services : 77 422 € en 2012 contre 50 982 € en 2011 - c/617 Etudes et recherches : 15 690 € en 2012 contre 4 167 € en 2011

En revanche, les postes suivants sont en diminution :

- c/60612 Energie –Electricité : 109 655 € en 2012 contre 121 866 € en 2011 - c/60632 Fournitures de petit équipement : 38 423 € en 2012 contre 59 715 € en 2011 - c/61521 Entretiens des terrains : 15 146 € en 2012 contre 23 277 € en 2011 - c/6156 Maintenance : 25 072 € en 2012 contre 35 973 € en 2011

- c/6261 Frais d’affranchissement 7995 € en 2012 contre 10 839 € en 2011Page 5 sur 14

Le ratio de rigidité des charges structurelles mesure le caractère incompressible de certaines dépenses. Il se calcule de la façon suivante : (frais de personnel+charges d’intérêts+contingents et participations obligatoires)/ produits de fonctionnement réels. Pour une meilleure lisibilité de ce ratio, il convient de soustraire au montant des produits réels, les produits exceptionnels.

Le ratio s’établit ainsi à 0.5. Ceci représente la part des dépenses incompressibles dans le total des produits de fonctionnement de la commune. Ce qui supposerait qu’elle dispose toujours de marge de manœuvre quant à la maîtrise de ses charges de fonctionnement.

Produits de fonctionnement

Le montant total des produits de fonctionnement s’est élevé en 2012 à 3 478 296 € (3 720 671 € en 2011). Pour une meilleure comparaison et voir l’évolution des seuls produits réels et non exceptionnels (produits de gestion), on peut soustraire les produits exceptionnels et d’ordre: en 2012, ce montant s’est élevé à 3 372 281 € ; en 2011, il était de 3 325 542 €.

La Commune de Nay dispose de recettes réelles de fonctionnement sensiblement équivalentes aux communes de même strate démographique appartenant à une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique (982 € par Nayais contre 987 € par habitant d’une commune de 3500 à 5000 hab.)

M le Maire indique que la Communauté de communes envisage de procéder à une réforme des modalités de répartition de l’attribution de compensation, de la dotation de solidarité communautaire et de la répartition des recettes du Parc d’activité Montplaisir.

Le produit des contributions directes était en 2012 de 959 196€, (pour une prévision budgétaire de 947 929 €) soit une moyenne par habitant de 271 € (contre une moyenne nationale de 341 €/hab.) Rappel du montant perçu par la commune en 2011 : 913 090 €.

Les taux des impôts locaux n’ont pas augmenté depuis 2005. Ils demeurent toujours inférieurs à la moyenne nationale :

Commune de Nay Moyenne nationale

TH 10.18 % 13.55 % TFPB 16% 19.10 % TFPNB 32.04 % 51.69 %

Le potentiel fiscal indique le produit que rapporteraient les quatre taxes directes de la collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Nay adhérent à un EPCI à FPU, il convient de prendre les trois taxes perçues par la commune : Le potentiel fiscal de Nay s’établit ainsi à 1 198 511 €. Ceci signifie que si la commune de Nay appliquait les taux moyens nationaux d’imposition des trois taxes qu’elle perçoit, elle percevrait, à base constante, la somme de 1 198 511 €, soit 239 315 € de plus qu’actuellement.

Le montant de la dotation globale de fonctionnement perçue par la commune de Nay en 2012 est de 528 313 €, (montant inférieur à celui perçu en 2011 : 538 393 €) soit une moyenne par habitant de 149 €. Montant inférieur à celui des communes de même strate démographique : 190 €

Résultat comptable

Compte tenu des éléments présentés plus haut, le résultat comptable de l’exercice s’est élevé en 2012 à 248 814 €.

Pour mémoire en 2011, ce montant était de 357 865 €

Le résultat comptable de l’exercice est donc en diminution par rapport à celui de 2011, ce qui est dû à l’augmentation globale des charges de fonctionnement. Néanmoins, le dynamisme des produits de fonctionnement a permis de limiter en partie cette diminution du résultat comptable. Pour mémoire, lesPage 6 sur 14

prévisions inscrites au budget primitif 2012 (lignes 021 et 023) faisaient apparaître un résultat comptable de 138 027 €.

Capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement brute est la différence entre les produits de fonctionnement réels et les charges de fonctionnement réelles. En 2011, la CAF brute de la commune était de 505 601 €. En 2012, la CAF brute s’est établie à 423 894 €, soit 120 €/hab. Ce montant ne prend pas en compte les recettes exceptionnelles du compte 775 (vente terrain Blanchard). La moyenne de la CAF brute des communes de même strate démographique s’établit à 181 €/hab.

Ce montant doit permettre au minimum de rembourser le capital de la dette. Les remboursements de dette se sont établis en 2012 à 401 222 €. Ainsi, après remboursement du capital de sa dette, il reste à la commune de Nay 22 672€ (CAF nette). Rappel : en 2011, ce montant était de 126 088 €.

J MERINO indique qu’on observe une baisse de la CAF et demande ce qu’on peut faire pour que cela s’améliore.

M le Maire lui répond qu’il y a deux solutions recommandées par la Chambre régionale des comptes : augmenter les impôts et stopper les investissements.

Il indique que cette diminution est également due au désengagement de l’Etat qui a gelé ses dotations (ce qui aboutit à une baisse en valeur).

Baisser les investissements sera une nécessité. Augmenter les impôts est difficile car cela conduirait à rajouter des taxes.

Dépenses d’investissement

Concernant la section d’investissement, en 2012, le montant des dépenses d’équipement est de 1 432 375 €. (Soit 405 €/hab. pour une moyenne nationale de 314 €/hab.) Néanmoins ce montant doit être corrigé des restes à réaliser qui seront reportés sur 2013.

Ainsi compte tenu des restes à réaliser, le montant 2012 des dépenses d’équipement de la commune de Nay est de 1 633 475 €, soit un montant par habitant de 461 €.

Endettement

Au 31 décembre 2012, l’encours de dette de la commune est de 7 866 828 €.(sous réserve de la mise à jour des tableaux d’amortissement de la dette avec la Trésorerie)

Soit un montant très élevé puisqu’il représente 2 221 €/hab. contre une moyenne de 789 €/hab.

Rapporté aux produits de fonctionnement, le niveau d’endettement de la commune est de 2.26. Il est rappelé que le seuil d’alerte pour ce ratio est fixé généralement à 1.8.

Rapporté à la capacité d’autofinancement de la commune, le niveau d’endettement est de 18.58. Il signifie qu’il faudrait ainsi plus de 18 ans à la commune de Nay pour rembourser l’intégralité de sa dette si elle consacrait la totalité de son autofinancement à cette fin.

La commune de Nay reste donc toujours très endettée.

La commune a souscrit en 2012 trois nouveaux emprunts :

- Un emprunt de 500 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations (15 ans, taux variable indexé LEP 4.1 %), cet emprunt était prévu pour l’exercice 2011 mais a dû être comptabilisé au titre des restes à réaliser de 2012. En effet, la commune avait obtenu un accord de la CDC fin 2011 et le prêt a été versé le 20/01/2012.

- Un emprunt de 300 000 € auprès de la Caisse d’Epargne (15 ans, taux fixe de 4.65%)Page 7 sur 14

- Un emprunt de 400 000 auprès de la Caisse des dépôts et consignations (15 ans, taux fixe de 3.92%)

Soit au total un volume d’emprunt de 1 200 000 €.

Il faut noter comme en 2011, les difficultés d’accès au crédit que la commune a rencontrées comme l’ensemble des collectivités.

M MOUSSU-RIZAN quitte la séance à 20h45 et donne procuration à Martine VILLACAMPA.

Ph LAPLACE quitte la séance à 20h55 et ne participe plus aux votes.

3. Evolutions pour 2013

Evolution des charges de personnel

Pour 2013, les prévisions en matière de charges de personnel devraient s’établir à 1 190 000 €. (montant brut).

Soit un montant stable par rapport à celui de 2012. Ce qui s’explique par des départs en retraite fin 2012 partiellement remplacés, des recrutements d’agent avec moins d’ancienneté et une revalorisation du régime indemnitaire des agents de catégorie C.

N.B. : il est étudié la possibilité de reprendre en régie la prestation de l’entretien du CMS. Le marché actuel se terminant le 30 juin prochain, si tel était le cas, cela aurait pour effet d’augmenter les charges de personnel (chapitre 012) en 2013 et de diminuer corrélativement le montant inscrit au chapitre 011.

Evolution de la fiscalité

Il est rappelé que la commune de Nay ne perçoit que le produit des trois taxes « ménages » : taxe d’habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), le produit de la taxe professionnelle (remplacée désormais par la CET) étant perçu par la CCPN.

Les services de l’Etat ont notifié à la commune les bases des taxes directes locales pour 2013 le 6 mars 2013.

Il sera fait le choix comme l’année précédente de ne pas augmenter les taux des impôts directs locaux perçus par la commune.

Le tableau suivant donne le montant des produits fiscaux qui seront perçus par la commune en 2013. Pour information, ce tableau ne prend pas en compte le produit de la taxe d’habitation sur les logements vacants. (environ 5000 € perçus en 2012)

Bases notifiées Taux Produit Pas d'augmentation

TH 4 448 000 10,18% 452 806

TFPB 3 330 000 16% 532 800

TFPNB 19 000 32,04% 6 088

Total 991 694

Evolution des dépenses d’équipement

Les principaux investissements qui devraient être inscrits au budget primitif 2013 sont (prix TTC) : (Sous réserve des derniers arbitrages budgétaires avant le vote du budget 2013 et du montant notifié par les services de l’Etat des bases des impôts locaux et du montant des dotations)

-la poursuite de l’élaboration du PLU (10 000 €)

-le programme de voirie pour 2013 (315 000 €),

-Les travaux concernant le réseau d’eaux pluviales et l’assainissement (92 000 €) -la création d’un appentis au gymnase (15 000 €)

-l’achat de matériels au service technique (10 500 €)Page 8 sur 14

-l’extension du cimetière (10 000 €)

-l’achat d’un immeuble rue des remparts (18 000 €)

-la réfection du court du tennis (1ère phase) (10 000 €)

Th FILLASTRE à propos du tennis demande ce qui pourra être fait avec 10 000 € budgété seulement cette année alors que le programme est estimé à 52 000 €.

M le Maire lui répond que le programme sera étalé sur deux exercices budgétaires : fin 2013 et début 2014.

Il indique également que des ventes potentielles de biens communaux pourraient se réaliser sur cette année. Ce qui permettrait alors de réaliser le programme en entier dès cette année. Egalement une partie des prestations prévues au devis pourraient être réalisées en interne par les services techniques.

Evolution de l’endettement

Compte tenu des nouveaux emprunts souscrits par la commune pour faire face à ses dépenses d’équipement, le montant des remboursements de dette sera en augmentation en 2013. Ainsi l’annuité totale à rembourser sur l’exercice 2013 sera de 762 987 € dont 451 125 € en capital et 311 861 € en intérêts. (Sous réserve de la mise à jour par la Trésorerie des tableaux d’amortissement de la dette)

Afin de diminuer le montant de l’endettement de la commune, en 2013, il sera fait le choix de ne pas emprunter. L’ensemble des dépenses d’investissement devront être couvertes par des ressources propres : autofinancement, amortissements, FCTVA, taxe d’aménagement…

Régie des fêtes

Pour 2013, il sera créé un budget autonome « Régie des fêtes » comme prévu dans la délibération du Conseil municipal de Nay en date du 19 décembre 2012.

Le budget sera construit à partir de la subvention allouée par la commune de 140 000 € et qui sera prévue au BP 2013.

Il tiendra compte des dépenses réalisées en 2012 concernant les trois manifestations, objets de la régie : les fêtes de Nay, les fêtes du 14 juillet et la fête de la musique.

Le projet de budget sera transmis pour avis au Conseil d’exploitation de la Régie et sera voté en même temps que le budget primitif de la commune.

JP BONNASSIOLLE reconnaît que les charges à caractère général ont diminué mais que les charges de personnel ont-elles augmenté.

M le Maire lui répond qu’il a été fait le choix de ne plus sous-traiter les prestations au privé mais de les réaliser en interne, ce qui a supposé de nouvelles embauches mais une diminution des prestations sous-traitées aux entreprises.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire de l’année 2013.

2- Tableaux des effectifs des emplois permanents et non permanents du personnel communal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Page 9 sur 14

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. Ce tableau peut également être complété par celui des emplois non permanents.

Ainsi à compter du 1er Mars 2013, compte tenu des emplois créés et supprimés par le conseil municipal, le tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents serait fixé comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS (au 01/03/2013)

EMPLOIS PERMANENTS

FILIERE LIBELLE EMPLOI

GRADE DE

L’AGENT QUI

OCCUPE LE

POSTE

POSTES

POURVUS

POSTES

VACANTS

DUREE

TEMPS DE

TRAVAIL

Administrative

Directeur général des

services

(emploi fonctionnel,

commune de

2 000 à 10 000 habitants)

Inspecteur des

Finances Publiques

(détaché)

1 0 TC

Assistant RH-budget et

finances

Adjoint administratif

de 1ère classe 1 0 TC

Agent chargé de la

comptabilité et de la

facturation

Adjoint administratif

de 2ème classe 1 0 TC

Agent d’accueil et d’état

civil- affaires générales et

funéraires secrétariat et

urbanisme

Adjoint administratif

principal de 1ère

classe 2 0 TC

Régisseur des droits de

place et agent administratif

polyvalent

Adjoint administratif

de 2ème classe 1 0 TC

Agent administratif

polyvalent

Adjoint administratif

de 1ère classe 1 0 TC

Responsable et chargé

d’accueil du Centre

multiservices

Rédacteur 1 0 TC

Culturelle

Responsable culturel et de

la Maison carrée

Assistant de

conservation

principal de 2ème

classe

1 0 TC

Professeur de musique

Assistant

d’enseignement

artistique principal

de 2ème classe

1 0 TNC (8/35e)Page 10 sur 14

Police Garde-Champêtre Garde Champêtre

principal 1 0 TC

Technique

Attaché d’opérations-

responsable du service

Patrimoine-Urbanisme

Ingénieur 1 0 TC

Responsable des services

techniques

Agent de maîtrise 1 0 TC

Adjoint au responsable des

services techniques

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

1 0 TC

Agent chargé de la

propreté urbaine et

polyvalent

Adjoint technique

principal de 1ère

classe (1)

Adjoint technique

de 2ème classe (2)

3 0

TC (1)

TNC (2)

(23/35e)

Agent d’entretien des

espaces verts et polyvalent

Adjoint technique

de 2ème classe 1 0 TC

Electricien et polyvalent Adjoint technique de 2ème classe 1 0 TC

Peintre et polyvalent Adjoint technique de 2ème classe 1 0 TNC

Agent chargé de l’entretien

des espaces sportifs et

polyvalent

Adjoint technique

de 2ème classe 1 0 TNC

Plombier et polyvalent

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

1 0 TC

Agent des services

techniques polyvalent

Adjoint technique

de 2ème classe (1)

Adjoint technique

principal de 1ère

classe (1)

2 0 TC

Responsable du Foyer

restaurant municipal Technicien 1 0 TC

Adjoint au responsable du

foyer restaurant municipal

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

1 0 TC

Agent de service au foyer

restaurant municipal

Adjoint technique

principal de 2ème

classe (1)

Adjoint technique

de 2ème classe (2)

3 0

TC (1)

TNC (2)

(23/35e)

Agent chargé du portage

des repas à domicile

Adjoint technique

de 2ème classe 1 0

TNC

(8/35e)

Concierge de la Mairie Adjoint technique de 2ème classe 1 0 TNC (10/35e)

Agent de ménage

Adjoint technique

de 2ème classe 2 0

TNC

(26/35e et

17.5/35e)Page 11 sur 14

TABLEAU DES EFFECTIFS (au 01/03/2013)

EMPLOIS NON PERMANENTS

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE ainsi le tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents du personnel communal à compter du 1er Mars 2013

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice en cours

Social ATSEM

ATSEM principal de

2ème classe (1)

ASEM de 1ère classe

(2)

3 0 TC

Animation ATSEM

Adjoint d’animation

de 1ère classe 1 0 TC

TOTAL 37 0

LIBELLE EMPLOI TYPE DE CONTRATS POSTES POURVUS POSTES VACANTS DUREE TEMPS DE TRAVAIL

Agent de ménage et

garderie

Besoins occasionnels

(article 3 loi n° 84-53

du 26 janvier 1984)

2 0 TNC (20/35e et 8/35e)

Agent chargé de

l’interclasse CLIS

Besoins occasionnels

(article 3 loi n° 84-53

du 26 janvier 1984)

1 0 TNC (10/35e)

Maçon et polyvalent

Besoins occasionnels

(article 3 loi n° 84-53

du 26 janvier 1984)

1 0 TC

Agent d’accueil et

polyvalent Maison

carrée

CAE 1 0 TNC (20/35e)

Agent de service au

foyer restaurant

municipal

CAE 1 0 TNC (20/35e)

TOTAL 6 0Page 12 sur 14

3- Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la commune liés au régime de protection sociale du personnel

M le Maire expose que la commune a adhéré aux contrats d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux. Il s’agit de deux contrats en capitalisation (l’un concernant les risques liés aux agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et l’autre les risques liés aux agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.).

Les contrats dont il s’agit, négociés pour la période 2010-2013, cesseront leurs effets le 31 décembre 2013.

Pour permettre au Centre de Gestion d’entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d’agir dans ce sens.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité.

Cette démarche représente pour la commune un intérêt certain puisque qu’elle se situe dans un cadre mutualiste.

Il est précisé que la commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera alors appelée à se prononcer sur son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DEMANDE au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la C.N.R.A.C.L. d’une part, et d’autre part non affiliés à la C.N.R.A.C.L.

4- Avenant n° 2 au marché public de service pour l’ALSH signé avec l’association Léo Lagrange

M le Maire expose que suite à la délibération en date du 14 décembre 2011, un marché public de service a été signé avec l’association Léo Lagrange pour la gestion du centre de loisirs de Nay sans hébergement.

Compte tenu du budget transmis par l’association Léo Lagrange pour l’exercice 2013, il y a lieu d’intégrer une augmentation de la participation financière globale de 2 492.31€ pour l’année 2013.

L’ensemble des clauses initiales de la convention restant inchangées.

Le montant de cet avenant étant inférieur à 5% du montant total du marché (70 828.14 €), il n’a pas à être soumis à la Commission d’appel d’offres.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer cet avenant n° 2 relatif au marché public de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement avec l’association Léo Lagrange.Page 13 sur 14

5- Admission en non-valeur

M le Maire expose que M le Trésorier de Nay a transmis un état de créances irrécouvrables pour un montant total de 268.80 €.

Ce montant concerne des sommes dues par M LAHAYE Patrick au titre des exercices 2010 et 2011. Suite à liquidation judiciaire et à clôture d’insuffisance d’actif, la créance concernée ne peut plus être recouvrée.

Aussi, M le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur de ces créances à hauteur de 268.80 €.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADMET en non-valeur la créance de M LAHAYE Patrick pour un montant total de 268.80 €

AUTORISE M le Maire à mandater cette somme sur le budget 2013 à l’article 654

6- Réforme des rythmes scolaires

M le Maire expose à l’assemblée que le décret n°2013-77 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a été publié le 24 janvier 2013.

Comme annoncé, il prévoit que la semaine scolaire comptera 24 heures de cours répartis sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin, que la journée d’enseignement sera de 5h30 maximum et la demi-journée de 3h30 maximum, enfin que la pause méridienne ne pourra pas être inférieure à 1h30. Ces nouveaux rythmes scolaires devront être mis en place dès la rentrée scolaire 2013. Toutefois, le Maire peut, avant le 31 mars 2013, demander au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), de reporter pour l’école de sa commune l’application de la réforme à la rentrée 2014.

M le Maire estime ainsi qu’une telle réforme ne peut être mise en place sans une réflexion approfondie sur l’organisation et le financement de la demi-journée d’école supplémentaire et du temps périscolaire supplémentaire dégagé. Une telle réforme demande une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et notamment la mise en place d’un projet éducatif territorial cohérent.

Egalement à ce jour, la quasi-totalité des communes du Pays de Nay ont fait part de leur intention de reporter la réforme à 2014.

La mise en place de la réforme dès 2013 à Nay aurait aussi pour effet de supprimer l’ALSH le mercredi matin. Or l’ALSH de Nay qui fonctionne à ce jour le mercredi matin accueille à la fois des enfants de Nay et de l’extérieur. Ce qui pourrait poser des problèmes (garde, accueil…) aux familles dont les enfants fréquentent l’ALSH de Nay et qui sont domiciliées dans les communes qui n’appliqueraient pas la réforme en 2013 car les enfants n’auraient pas cours le mercredi matin dans ces communes.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Page 14 sur 14

DECIDE de reporter l’application de la réforme des rythmes scolaires pour les écoles de la Commune à la rentrée scolaire de septembre 2014 et de profiter de ce délai pour établir un vrai dialogue et une vraie concertation avec tous les partenaires au profit des premiers concernés : les enfants.

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SEANCE

2013-2-1 Débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2013

2013-2-2 Tableaux des effectifs des emplois permanents et non permanents du personnel communal

2013-2-3 Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la commune liés au régime de protection sociale du personnel

2013-2-4 Avenant n°2 au marché de gestion du centre de loisirs de Nay

2013-2-5 Admission en non-valeur

2013-2-6 Réforme des rythmes scolaires