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Déliberation - echange de parcelles rue des mottes tampon
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - echange de parcelles rue des mottes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 022-212202154-20231010-DB2023100CTO0658-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023
Convocation du 4 octobre 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, 1° Adjoint au Maire.
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN- GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Rémy MOULIN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Xavier BIZOT (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Michel JUHEL (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Séverine TRETON)
Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Luc STRIDE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Viviane BOULIN
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
URBANISME
2023-658 ECHANGE DE PARCELLES AVEC M. ET MME ANTHONY LE COQ RUE DES MOTTES
M. DECRETON déclare que par courrier en date du 8 décembre 2022, M. et Mme Anthony LE COQ ont fait part de leur souhait de procéder à un échange de parcelles avec la Ville.
Les parcelles échangées seraient les suivantes :
- la Ville cèderait à M. et Mme Anthony LE COQ une partie du domaine public d'une superficie d'environ 15 mi,
- en contrepartie, M. et Mme Anthony LE COQ cèderaient à la Ville une partie de la parcelle cadastrée section F n°72 d'une superficie d'environ 1,50 m?
mis sur internet le 16 octobre 2023
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 022-212202154-20231010-DB2023100CTO658-DE
L'échange foncier prendrait, avec l'accord des parties, la forme d’une cession réciproque avec soulte.
Par courrier en date du 7 août 2023, M. et Mme Anthony LE COQ ont donné leur accord
pour cet échange.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession réciproque en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la commune.
Le service des Domaines a été consulté pour la parcelle cédée par la Ville, et les parties ont convenu entre elles d’un prix sur la base de 30€ / m°
Préalablement à la procédure d'échange, il convient pour la commune de procéder au déclassement de la partie du domaine public concernée par cette transaction, et devra, après la formalisation de l'échange, procéder au classement dans le domaine public de la partie acquise.
En application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement des voies et emprises communales sont prononcées par le conseil municipal. Les délibérations concernant leur déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable si l'opération envisagée n'a pas pour conséquence « de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
En l'espèce, le déclassement de cet espace n'affecte en aucun cas les fonctions de desserte
ou de circulation.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE le déclassement du domaine public d'environ 15 m° de la partie destinée à
être échangée ;:
- APPROUVE l'acquisition à M. et Mme Anthony LE COQ d'une partie de la parcelle cadastrée section F n°72, d'une superficie d'environ 1,50 m? sise rue des Mottes en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public et la cession par la Ville d'une emprise d'environ 15 m° issue du domaine public sise rue des Mottes (les surfaces exactes seront déterminées après l'établissement du document d’arpentage par le géomètre), cet échange est consenti avec soulte dont le montant sera calculé sur la base de 30€ / m° de surface cédée :
- AUTORISE M. le MAIRE, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 12 octobre 2023
LA SECRETAIRE DE SEANCE
Viviane BOULIN
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mis sur internet le 16 octobre 2023
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 022-212202154-20231010-DB2023100CTO0658-DE
Commune de PLOUFRAGAN
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mis sur internet le 16 octobre 2023