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Déliberation - 25 03 2019 005 ilona dispense formalites radiation
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 2019 005 ilona dispense formalites radiation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
MAIRIE DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET / GATA
SCCV Ilon:a :
dispense
d’accomplissement
des formalités de
radiation
DATE DE CONVOCATION :
DETIALDIAREN DATA :
18 mars 2019
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 28
Nombre de présents /
hor zirenak: 22
Nombre de votants /
bozkatu dutenak : 27
25-03-2019-005
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 11 MARS 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, premier adjoint.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Mme Eliane Noblia, M.
Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier lrastorza, Mme Eliane
Aizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, Mme
Christiane Hargain-Despéries, M. Patrice Dor, M. Jean-Jacques Lassus, Mme
Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio
Etchelecu, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, Mme Véronique
Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie
Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak: M. Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme
Yolande Huguenard, Mme Maryannick Hirigoyen, M. Pascal Bourguet, M.
Camille Jenvrin, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea: M. Vincent Goytino à M. Patrice Dor, Mme Yolande
Huguenard à Mme Corinne Othatceguy, Mme Maryannick Hirigoyen à Mme
Eliane Noblia, M. Pascal Bourguet à M. Jean-Noël Magis, M. Camille Jenvrin à
M. Didier Irastorza.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu
Hirigoyen est désignée secrétaire de séance.
M. Devèze, adjoint, rappelle à l’assemblée l'acquisition par la Commune,
moyennant l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section AV n° 254, n° 258
et n° 261 appartenant à la SCCV (Société Civile de Construction Vente)
"ILONA", nécessaire à l'élargissement de la voie communale n° 72 dite Avenue
Bordart.
Il expose que les parcelles en cause sont grevées d'inscriptions au profit
d'établissements bancaires.
Le prix à payer étant inférieur à 7 700 euros, le Conseil municipal a la faculté, en application des dispositions de l’article R.2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de dispenser l'intéressé de procéder à l’accomplissement des formalités de radiation.
M. Devèze propose au Conseil municipal d'accorder cette dispense. Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. Devèze et après en avoir délibéré, à
Punanimité :
DÉCIDE de dispenser la SCCV "ILONA" de procéder aux formalités de
radiation des inscriptions grevant les parcelles cadastrées section
AV n° 254, n° 258 et n° 261, acquis par la Commune par acte en
la forme administrative en date du 23 août 2018, en cours de
publication au Service de la Publicité Foncière de Bayonne.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
ZE CAMBO ER délégation du Maire
/ a. a\
SE) Le À & ) \% S
Ve > Éliane NOBLIA
Ses-Atai Adjointe/auzapezordea
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fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 26/03/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2603/2019