Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260205 053

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260205 053 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260205 053)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-053

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2026-02-05-00001 - ARP-DDT-2026-0095 voie covoiturage vallard (4

pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de

défense et de protection civiles

74-2026-02-02-00006 - arrêté 2026 -0024 renouvellement homologation

circuit de Flaine à MAGLAND (6 pages) Page 8

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2026-02-05-00001

ARP-DDT-2026-0095 voie covoiturage vallard

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-05-00001 - ARP-DDT-2026-0095 voie covoiturage vallard 3Ex PREFETE

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service transition énergétique et mobilités

Cellule déplacements

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05 février 2026

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2026-0095

portant réglementation de police sur l’autoroute A 411, sur la commune de Gaillard, durant

l’expérimentation de signalisation d’une voie réservée au covoiturage au passage du poste

frontière Thônex-Vallard.

VU le code de la route ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier

1983 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,

notamment ses articles 14-1 et 161 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 24 août 2020 modifié, relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative

aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;

VU le courrier du ministère de l’Intérieur, référencé 2025-BSC-0116, autorisant l’expérimentation de la

signalisation sur la portion de l’A 411 concernée ;

VU l’arrêté inter-préfectoral permanent n°DDT-2025-01-74-03 du 24 mars 2025 portant réglementation

de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;

15 rue Henry Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

1/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-05-00001 - ARP-DDT-2026-0095 voie covoiturage vallard 4VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à

M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l’environnement d’ATMB en date du 03 février

2026 ;

VU l’avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en

date du 05 février 2026 ;

VU l’avis de M. le major, commandant le PMO de Bonneville, en date du 04 février 2026 ;

VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en

date du 04 février 2026 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la police de circulation en amont du poste frontière de

Thônex-Vallard sur l’A 411, pour expérimenter la signalisation d’une voie réservée pour les véhicules

pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la

Haute-Savoie, dans les deux sens de circulation ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de développer une politique de déplacement alternative à la voiture

individuelle et encourager l’usage des transports en commun pour la mobilité du quotidien,

conformément à la loi d’orientation des mobilités ;

ARRÊTE

Article 1er : La circulation peut être réglementée sur l’A 411 pour le passage du poste frontière de

Thônex-Vallard dans les deux sens de circulation dans les conditions suivantes :

Dans le sens France-Suisse entre le PK 1.700 et le poste frontière de Thônex-Vallard, la voie de

gauche de l’autoroute A 411 est interdite à tous véhicules autre que :

les véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur,

les véhicules d’intérêt général,

les engins de service hivernal,

Les véhicules de la ligne régulière de transport en commun Sallanches/Genève.

Dans le sens Suisse-France à partir du poste frontière de Thônex-Vallard et sur 100 mètres environ,

la voie de gauche de l’autoroute A 411 est interdite à tous véhicules autre que :

les véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur,

les véhicules d’intérêt général,

les engins de service hivernal.

Article 2 : La signalisation (police et information) est assurée par les équipes d’ATMB. Cette

signalisation est conforme aux indications de l’arrêté ministériel du 24 août 2020 modifié, visé ci-

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-05-00001 - ARP-DDT-2026-0095 voie covoiturage vallard 5dessus, portant sur l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation réservées à

certaines catégories de véhicules sur certains axes.

Article 3 : Dans le sens K France vers Suisse L, le dispositif est compété par un signal bicolore de

contrôle de flot de type R23v et par une barrière dynamique XK3 implantée à l’entrée de la plate-

forme de la douane, dont le fonctionnement est asservi au nombre d’occupants des véhicules en

approche.

L’activation du dispositif se fait uniquement à certaines périodes de la journée. L’ensemble fonctionne

sur le principe suivant :

le fonctionnement de la barrière est couplé à celui du feu : lorsque le feu est rouge, la barrière est baissée ; lorsque le feu passe au vert, la barrière se lève simultanément ; en position de repos, le signal R23v est rouge et la barrière est baissée ;

quand un véhicule se présente au niveau de la zone de détection située en amont du feu, si la présence d’au moins deux occupants dans le véhicule est détectée, une demande de passage du feu au vert est envoyée au contrôleur de feu. Sinon, le feu reste au rouge ; le passage au vert se fait dans un délai calculé pour permettre aux véhicules respectant les conditions d’usage de la voie réservée et la vitesse maximale autorisée de passer sans avoir à s’arrêter ;

les véhicules comportant un seul occupant arrivent au droit du feu alors que celui-ci est rouge et se voient imposer l’arrêt. Tant que le feu est rouge et la barrière baissée, les véhicules comportant un seul occupant ont l’obligation de tourner à droite afin de rejoindre la voie de circulation générale ;

lorsque le signal R23v passe au vert et que plusieurs véhicules se suivent en peloton, le signal reste vert et la barrière levée jusqu’à la fin du passage du dernier véhicule, y compris si l’un de ces véhicules ne compte qu’un seul occupant. Les temps inter-véhiculaires pris en compte pour le paramétrage du contrôleur de feu sont définis par le gestionnaire.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de la

signalisation décrite à l’article 2, et prennent fin le 29 août 2026, conformément aux indications du

courrier du ministère de l’Intérieur visé ci-dessus.

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions

contraires antérieures.

Article 6 : Toute infraction constatée est sanctionnée conformément aux dispositions en vigueur du

code de la route.

Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de

publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr

comprenant l’accès à K Télérecours citoyens L).

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le

silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

3/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-05-00001 - ARP-DDT-2026-0095 voie covoiturage vallard 6Article 8 :

- M. le secrétaire général de la préfecture,

- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,

- M. le maire de la commune de Gaillard,

- M. le directeur régional des douanes,

- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,

- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),

- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de la cellule déplacements,

4/4

Lionel

PUPPIS

Date :

2026.02.05

10:21:54 +01'00'

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-05-00001 - ARP-DDT-2026-0095 voie covoiturage vallard 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-02-02-00006

arrêté 2026 -0024 renouvellement homologation

circuit de Flaine à MAGLAND

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00006 - arrêté 2026 -0024 renouvellement homologation circuit de Flaine à MAGLAND 8PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-SAVOIE Cabinet

Égalité Direction des Sécurités ee Service interministériel de Défense et Protection Civiles

La préfète de la Haute-Savoie

Le 2 février 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° pref-cabinet SIDPC-2026-0024

portant renouvellement de l'homologation du circuit de neige et glace de Flaine sur la commune de MAGLAND

VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-44, A.331-21 ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1134-37 et KR. 1337-6 à R1337 101 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en

qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2020-0026 du 17 février 2020 portant renouvellement d'homologation du circuit de neige et glace de Flaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° pref-cabinet SIDPC-2025-0245 en date du 4 décembre 2025 portant prolongation de deux mois ;

VU la demande reçue en préfecture par laquelle Monsieur Eric CARTON, gérant de la sarl « Ecole

de conduite et de pilotage sur glace de Flaine situé route du circuit — Flaine - 74300 Magland,

sollicite le renouvellement de l'homologation de son circuit pour des véhicules automobiles, des

motos et des quads;

VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;

VU l'avis de M. le directeur départemental de l'agence régionale de la santé, VU l'avis de Mme la représentante de la fédération française de sport automobile ; VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ; VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ; VU l'avis de M. le maire de la commune de Magland ;

VU l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de la visite sur site le 30 janvier 2026.

SUR la proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté du 4 décembre 2025 susvisé est abrogé.

Rue du 30°7° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex | depuis le 18 décembre 2019 e)

Tel : 04 50 33 60 00 . . . Modules1 et 7 : Relation générale avec QC Mél : pref-manifestations-sportives@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00006 - arrêté 2026 -0024 renouvellement homologation circuit de Flaine à MAGLAND 9Article 2 :

Le circuit de neige et glace de Flaine, géré par la SARL Ecole de conduite et de pilotage sur glace de Flaine, représenté par messieurs Romain et Eric CARTON gérants du circuit sis, lieu dit Cullorcy — Flaine- sur la commune de Magland, est homologué dans les conditions et selon le tracé du circuit décrit au dossier de demande et sous les réserves citées aux articles suivants.

Article 3 :

Le circuit, principalement support d'une école de conduite et de pilotage sur glace, est homologué pour le déroulement de compétitions, essais ou entraînements, démonstrations avec des véhicules automobiles de tourisme, des motos et des quads au sens de l'article R. 331-35 du code du sport.

Le circuit est ouvert de mi-novembre à fin mars.

Article 4 : sécurité

Ce circuit devra être conforme aux plans et pièces soumis à la commission départementale de sécurité routière, formation « épreuves sportives », et ne peut fonctionner que s'il est entièrement recouvert de neige et glace.

Il est de la responsabilité de l'exploitant de respecter les règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française de sport automobile dans la discipline « IIIC Circuit Glace », pendant toute la durée d'exploitation de la piste (protection du public et délimitation de la piste).

Il est de la responsabilité de l'exploitant de respecter les règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française de motocyclisme. Les jeunes de moins de 14 ans ne doivent pas rouler en même temps que les adultes et sur des véhicules de moins de 125 cm*.

Il appartient au gestionnaire du circuit de veiller à interrompre l'activité dès lors que la visibilité n'est plus satisfaisante.

Le bénéficiaire de la présente homologation devra s'assurer en permanence du bon état d'entretien de la piste.

Article 5 : secours

Lors de compétitions ou d'essais pour des sessions de plus de six heures, l'exploitant devra s'assurer de la présence obligatoire d'un médecin, de deux ambulances et d'une équipe de secouristes conventionnés, ainsi que des moyens d'extinctions adaptés aux types de véhicules engagés.

Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.

Article 6 : assurance

Pendant toute la durée de l'homologation, l'organisateur devra satisfaire à l'obligation de disposer d'une police d'assurance, dans les conditions fixées aux articles L. 321-7 R. 331-30 et suivants du Code du sport, couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur, du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et engendrés par l'exploitation du circuit, et conforme aux montants minimums de garanties fixés à l'article A.331-32 du Code du sport.

Par ailleurs, en cas de compétition ou de session de plus de six heures consécutives, une assurance

spécifique devra être souscrite.

Article 7 : tranquillité publique

L'exploitant devra prendre toutes dispositions pour que cette activité ne trouble pas la tranquillité publique. D'une manière générale, les émergences sonores occasionnées par l'exploitation du circuit devront respecter les valeurs limites fixées par les articles R 1334-33 et R 1334-34 du Code de la santé publique.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00006 - arrêté 2026 -0024 renouvellement homologation circuit de Flaine à MAGLAND 10Article 8 : protection de l'environnement

L'activité générée par le circuit de neige et glace, homologué par le présent arrêté, ne présente pas d'effets négatifs excessifs sur Un site Natura 2000.

Article 9 : durée de l’homologation

L'homologation du circuit de neige et glace de Flaine est prolongé pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

L'homologation pourra être retirée à tout moment s'il apparaît que les prescriptions édictées par le présent arrêté ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de cette homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique. L'homologation pourra être suspendue pour une durée maximale de six mois dans les mêmes conditions.

Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé des circuits fait l'objet d'une modification.

Le renouvellement de l'homologation ne pourra intervenir que sur demande expresse de l'exploitant, selon le formalisme fixé à l'article A.331-21 du code du sport, formulée deux mois avant la péremption de la présente homologation.

Article 10 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, des recours suivants :

- Un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute Savoie, ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou le cas échéant du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux OU hiérarchique).

Article 11 : sanctions pénales

Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l’homologation est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l’homologation.

Article 12 : exécution

Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,

M. le sous-préfet de Bonneville,

M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, M. le directeur départemental des territoires,

Mme la représentante de la fédération française de sport automobile, M. le représentant de la fédération française de motocyclisme M. le maire de la commune de Magland,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.

Pour La préfète,

la sous-préfète, directrice de cabinet

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