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Arrêté - D 403 24 Convention réouverture du Ru de Moulignon Préf
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 403 24 Convention réouverture du Ru de Moulignon Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20241128-D40324-CC
ES; ” Saint-Fargeau
-
: Ponthierry
N° feuillet 813/814
DECISION
DU
MAIRE
N° 403/24
OBJET
: CONVENTION
AUTORISANT
LA
REOUVERTURE
DU
RU
DE
MOULIGNON
SUR
LA
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
BD0138
La
Maire
de
la commune,
Vu
les
articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du 30 janvier 2017,
relative à l'adhésion
de la commune
au Syndicat
mixte des
bassins
versants
de l'Ecole et de la Mare
aux
Evées
et Affluents
(S.E.M.E.A))
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du Conseil
municipal
en date du 04 juillet 2020
donnant
délégation
de pouvoir du
Conseil
Municipal
au
Maire
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
» ;
Considérant
que
le
SEMEA
souhaite
mettre
en
place
des
mesures
sans
regret,
dans
le
cadre
de
l'étude
hydromorphologique
de réaménagement
du
ru de Moulignon
;
Considérant
qu'une
section
busée
du
ru
est
en
pierre
meulière
et qu'elle
se
détériore
rapidement,
risquant
de
s'effondrer
à tout
moment ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux préventifs,
pouvant limiter le risque d'inondation sur ce hameau
récemment
inondé;
«-DECIDE-
ARTICLE
1 -
De
signer
la convention
autorisant
la réouverture
du
ru de
Moulignon
sur
la parcelle
communale
cadastrée
BD0138,
avec
le SEMEA
et ses documents
y afférents.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 28 novembre
2024.
Pour la Maire
et par délégation,
L'adjoint
au
Majre
délégué
à la Transition
4
l&an MORLAI LÉ
Transmis en Préfecture le:
23 /1L
/2224,
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa nofffication ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr