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Procès Verbal - Verbal
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - Verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité,
VILLE DE A
Fa
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 AVRIL 2021
LANDES
PROCES VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf avril, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE,
M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINTAUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS,
M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY- BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPBBIE, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L’OUVERTURE DE SEANCE M. GARANS procuration à M. GONZALES
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Consciflers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Nombre de pouvoirs: 2
Nombre de votants : 33
Procès verbal de la séance du 8 mars 2021
Sur le rapport présenté par Monsieur Lespade, Maire
Votants : 33
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Le Conscil municipal,
APPROUVE le procès verbal de la séance du 8 mars 2021
PERTE EM EI TNT N DEAN ENEEN ET
Décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire ES SR APR RER ES
N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION
| | Mise à disposition d’une salle municipale à l'association « La : . mt A tit
40 17/02 | comotive » les 15, 16 et 17 février 2021 Hire gratuit t t
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association A titre gratuit |
#1 | 17/02 « AST Pétanque » le 18 février 2021
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr 42
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DATE
17/02
18/02
18/02
22/02
23/02
02/03
02/03
03/03
05/03
08/03
08/03
08/03
08/03
|
08/03
08/03
08/03
|
OBJET MONTANT / ACTION
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
« TOUS » le 20 février 2021 [A tre gratuit
Contrat de prestation de service avec le Centre Permanent
d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) dans le cadre de 10 ateliers :
l'organisation d'animations «Projet jardin» dans les 350 € TTC
structures de la petite enfance
Contrat de prestation de service avec la société Scott
Production pour l'organisation du spectacle « Les Pyjamas | 1 000 € TTC
Baladeurs » à la crèche St Exupéry |
| Renouvellement de l'adhésion à l'Association « Finances-
| Gestion- Évaluation » (AFIGESE) pour | année 2021 LAGEITRE
| Marché relatif aux fournitures et matériels pour l'entretien
des bâtiments communaux avec les sociétés DMBP Dispano, | Montant annuel estimé : SIDV, Foussier, Portalet, Lefort décoration, Comptoir du Sud 138 600 €
| Ouest Sonepar, Rexel et Bernard Pages Mesplede
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association | Atit j « Établissement Français du Sang » le 3 mars 2021 | titre gratuit
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association| A titre gratuit
|« Les Pescadous des lacs » le 24 mars 2021 8
| Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
« AST Pétanque » les 6 et 20 mars 2021 A titre gratuit
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
« Caminante » dans le cadre de l’organisation de l'accueil à A titre gratuit
la parentalité les lundis et jeudis matins 2021
|Action en justice afin de défendre les intérêts de la!
Commune devant le Tribunal Administratif de Pau —
| Instance n°2002595-2
| Renouvellement de l’adhésion à l'Association des Maires et. 3,58 €TTC
| Présidents de Communautés des Landes (AML) pour 2021 FIEIPE
| Renouvellement de l adhésion à l'association « Réseau des.
collectivités territoriales pour une économie solidaire » | 300 € TTC
(RTE S) S) pour | l'année 2021
Renouvellement de | adhésion à l'Association des Amis de la | 90 €
| Commission Centrale de l’Enfance (AACCE) pour 2021
| Contrat avec l'association « Les petits débrouillards »dans le! 2 ateliers + adhésion 2021 : cadre de deux ateliers organisés à la Médiathèque 165 € TIC
Contrat avec l'association « Astronomie Côte Basque » dans | 2 ateliers :
le cadre de deux ateliers organisés à la Médiathèque 212,12 € TTC
Contrat avec Mme Marie-Sophie Dumon dans le cadre de
sue : an s PTE [150 € TTC l'organisation d'un atelier « Bien être » à la Médiathèque | N° | DATE | OBJET MONTANT / ACTION
Contrat avec l'association « Ailleurs sous la pluie » dans le
58 |08/03 cadre de l'organisation d’un atelier créatif à la Médiathèque 100 € TTC
Contrat avec l'organisme Bogaliégraphies dans le cadre de 2 ateliers :
l'organisation de deux ateliers créatifs à la Médiathèque 210 € TTC 59 | 08/03 |
| | Contrat avec Mme Séverine Casado Lerchundi dans le cadre
[°° 08/08 de l’organisation d’un atelier « Bien être » à la Médiathèque LETTRE
| Convention de prestation de service avec l'association
|« Terre Buissonnière » dans le cadre de la mise en place et
l'animation du dispositif de déplacement doux «Car à
| pattes » pour l’année 2021
161 |09/03 22 600€
Convention de partenariat avec l'association « La
Compagnie entre les gouttes » pour l'organisation d'ateliers
théâtre auprès des collégiens sur la thématique du
harcèlement sur les réseaux sociaux
62 |11/03 874,40 €
Convention de partenariat avec le Centre PERF pour
l'organisation d’un atelier pour les jeunes sur la confiance
en soi, la gestion du stress et les aptitudes à développer
dans la recherche d'emploi
63 11/03 A titre gratuit
Convention d'honoraires avec la SCP Bouyssou et associés
64 |11/03 | dans le cadre de l'assistance juridique dans une procédure
de péril 276 € TIC
Action en justice pour défendre les intérêts de la Commune
65 11/03 | devant le Tribunal Judiciaire de Dax dans une procédure de
péril
Convention de partenariat avec le Centre Départemental de
66 12/03 | l'Enfance dans le cadre de la mise à disposition d’une A titre gratuit
psychologue au sein des structures de la petite enfance
Capital restant dû au 22/03/21 :
2 - , 447 246,49 € | Avenant au contrat de prêt avec la Caisse d'Epargne afin
ne . . Taux d'intérêt annuel : 67 15/03 Id'acter les modalités de la deuxième phase du prêt Jeux 'intérét annuel.
: AE 2 . . 10,44%
contracté pour la réalisation du Pôle de Services Jean Bertin | U | Echéance annuelle :
| 89 825,34 €
| Modification de la régie de recettes « Droits de place » afin
68 16/03 | de prendre en compte le changement de régisseur et de
| | | périodicité des dépôts
| Mise à disposition d’un logement communal à la Compagnie
69 |17/03 |« Kiroul » du 22 mars au 2 avril et du 3 au 7 maï 2021 A titre gratuit
| | Modification régie de recettes « Direction de l'Education de
70 |17/03 l'Enfance et de la jeunesse » afin de prendre en compte la
| mise à jour des libellés des recettes, l’actualisation des
|modes de paiement et ia périodicité des dépôts N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION
Convention avec le Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx
71 18/03 | pour la mise à disposition de badges permettant l'ouverture | A titre gratuit
du portail automatique de l'Espace Technologique Bertin
Contrat avec l'association « L'enfance de l’art » das le cadre
72 18/03 |de l'organisation d’une conférence en ligne à la 450€ TTC Médiathèque
Convention avec la SCIC EOLE pour la mise à disposition de
73 18/03 badges permettant l'ouverture du portail automatique de A titre gratuit
l'Espace Technologique Bertin
Convention avec le Pole de formation UIMM Nouvelle |
Aquitaine pour la mise à disposition de badges permettant |
l'ouverture du portail automatique de l'Espace
Technologique Bertin |
74 |18/03 A titre gratuit
| Convention avec la société NALDEO Technologies |
Industries pour la mise à disposition de badges permettant
l'ouverture du portail automatique de l'Espace
Technologique Bertin
75 18/03 A titre gratuit
Convention avec la société LOPEZ pour la mise à disposition
76 18/03 de badges permettant l'ouverture du portail automatique | A titre gratuit
de l'Espace Technologique Bertin
Convention avec la société HOUSSET METAL pour la mise à
77 18/03 disposition de badges permettant l'ouverture du portail |A titre gratuit
automatique de l'Espace Technologique Bertin
| Convention avec la SCIC PERF pour la mise à disposition de
78 |18/03 | badges permettant l'ouverture du portail automatique de |A titre gratuit
| l'Espace Technologique Bertin
Convention avec la société MECADAQ pour la mise à
79 |18/03 disposition de badges permettant l'ouverture du portail! A titre gratuit
automatique de l'Espace Technologique Bertin
Convention avec la société ITEMS pour la mise à disposition
80 18/03 de badges permettant l’ouverture du portail automatique | A titre gratuit
de l'Espace Technologique Bertin |
Avenant n°4 au bail commercial entre la Commune de on qe -. _|Bureau supplémentaire à titre
Tarnos et la SCIC EOLE dans le cadre de la mise à disposition | PP |181 |22/03 , . . à u ratuit jusqu'à achèvement des!
d’un bureau supplémentaire au sein du Pôle de Services |? J 5q , | . travaux d'aménagement
| Jean Bertin |
Convention de partenariat avec l'association « Couples et.
| Familles » et le collège Langevin Wallon dans le cadre de 8 séances : 82 23/03. ge 208
l'organisation d'interventions sur les problématiques liées 560 €
[au harcèlement et aux réseaux sociaux
Contrat avec Artistic Production dans le cadre de la mise à
83 23/03 disposition de droits vidéo pour la diffusion d’une vidéo 2479,25 €
musicale suite à l’annulation du festival Jazz en Mars 2021 84
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|99
06/04 | Action en justice et représentation par un avocat dans
l'instance n° 2100773-3 devant le Tribunal Administratif de
DATE
25/03
25/03
25/03
25/03
25/03
25/03
25/03
30/03
30/03
30/03
30/03
02/04
02/04
OBJET
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association s
« Choeur Ermend Bonnal » le 27 mars 2021
s
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
« CGT Territoriaux » le 23 février 2021.
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
« Old Black's » le 27 mars 2021
Mise à disposition d’une salle municipale à la SICSBT
Omnisports le 20 mars 2021
Mise à disposition d’une salle munici
Hic et Nunc du 6 au 30 avril 2021
Mise à disposition d’une salle municipale à l’association
pale à la Compagnie
« Rencontre et amitié » le17 mars 2021
Mise à disposition d’une salle municipale à FAST Foot le 20
mars 2021
| Renouvellement de l'adhésion à l'association « Aquitaine
| sport pour tous » pour l'année 2021
MONTANT / ACTION
A titre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
50 €
Mise à disposition de l'espace Léo Lagrange à l'association
« Prof'APA » les mercredis du 31 mars à la fin de l’année
scolaire
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
« Handisport 64 » le 14 avril 2021
Convention de partenariat avec l'association « OXO », le
collège Langevin Wallon et le LP Ambroise Croizat dans le
cadre de l’organisation d'interventions sur le thème
« Harcèlement et addictions »
Convention de partenariat avec
Information Jeunesse de Nouvelle Aquitaine dans le cadre
du dispositif « So mobilité » afin de conseiller les jeunes sur
leur projet de mobilité à international
Contrat avec l'association « Le violon dingue » dans le cadre
A titre gratuit
Atitre gratuit
1 012,29 €
le Centre Régional
du concert en streaming du groupe Magaswing quintet
Pau
A titre gratuit
|? 050 €
06/04 [Action en justice et représentation par un avocat dans
|
07/04
l'instance n° 2100643-3 devant le Tribunal Administratif de
| Pau
| Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
|« Secours populaire » le 18 mars 2021 A titre gratuit M. le Maire indique que le point n°5 de l'ordre du jour concernant la décision modification n°1 sur le budget de la Commune va être retiré suite à la réunion entre M. Perret et les responsables des services des Finances Publiques puisqu'un certain nombre d'éléments contenus dans le projet de délibération reste à vérifier Il rajoute qu'une fois que les questions seront éclaircies, le Conseil municipal aura l'occasion d'examiner ce point si nécessaire.
2021-04-035-DGS — Désaffectation de l’espace « Ilot 1 secteur Serpa » Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Mme Cassaing indique qu'elle est satisfaite de voir que la Ville reconnaît l'utilité du parking de la place Serpa. Elle demande ce qui est envisagé afin de compenser l'absence de parking dans les années à venir.
M. Dubert explique qu'un parking d’une vingtaine de places va être créé dans le cadre du projet Grändola à proximité de l'école Charles Durroty afin que les parents puissent stationner près de l'école. Il rajoute que, pendant les travaux, il sera conseillé aux parents de se garer dans le parking situé sous la Médiathèque.
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 29
Contre : 4 (MM. Roblès et Lapébie et Mmes Cassaing et Dacharry)
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de la désaffectation du domaine public communal l’espace «Serpa » situé sur la parcelle AC n°216p (superficie 5 724m?)
DIT que, compte tenu des nécessités de l’usage direct du public, la désaffectation de la parcelle sera effective durant les vacances scolaires d’été et au plus tard le 31 août 2021
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-036-DGS -— Programme Grândola — Projet immobilier lot 1 Serpa : promesse unilatérale de vente avec le COL
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
M._Roblès rappelle qu'en février. M. Dubert annonçait la vente du terrain pour 1 600 000 € mais que ce prix «a élé reclifié un mois plus tard suite à une erreur pour s'élever à 2 600 000 €. Il indique que le prix est aujourd'hui de 3 500 000 €, soit 626 € / m°. Il demande si ce prix va continuer à être modifié ou s'il est définitif. M. Lapébie demande de rajouter dans la délibération le prix de vente au m°, soit 626,63 €/m°.
Il rappelle également qu'en 2016, dans le cadre du projet immobilier Héphaïstos, le terrain communal avait également été vendu au Comité Ouvrier du Logement (COL) au prix de 1 202 772 €, soit 395,64 € /m°
Il indique que si on reporte ce prix au m° sur la surface vendue de la place Serpa, le prix de vente serait de 2 264 643 €. Il reprend les article du Code des Impôts concernant l'obligation du calcul de la TVA sur marge et rajoute que l'excuse de cette TVA ne peut pas être prise pour
expliquer le prix de vente du terrain.
Il explique que, par rapport au projet Héphaïstos, le prix hors taxe a augmenté de 32 % et le prix TTC de 58 %. I indique que l'augmentation moyenne de prix pour Tarnos sur cinq ans
s ‘élève à 19 ou 20 %.
Il revient sur son intervention lors d'un précédent Conseil municipal concernant la rue Grangette dans laquelle il indiquait que les prix des terrains s'élevaient à 625 € TIC / m° pour l'un et 650 € TTC'/ m° pour l'autre.
Il rajoute que le prix de vente du terrain Serpa est donc dans la fourchette de prix qui se pratique entre un particulier el un promoteur immobilier.
M. Dubert rappelle que le service France Domaines estime le terrain à hauteur de
2 940 000 €.
Concernant le prix de 2 600 000 € annoncé en mars, il explique que c'était le prix qui avait été arrêté au départ mais que le COL ne prenant pas en charge l'aménagement du parvis le long de la rue de la Palibe, le prix a augmenté d'environ 300 000 €, ce qui correspond au
coût pris en charge par la Ville pour cet aménagement.
Il précise que les prix ne changent pas continuellement mais que, dans le cas de cette vente, il
faut rajouter la TVA sur marge.
M. _ Perret explique que la Commune va reverser la TVA aux services fiscaux et que le COL sera remboursé de cette TVA.
Il rajoute que si on déduit cette TVA du prix de vente, le prix du terrain au m° s'élève à 522 €.
M. le Maire rappelle que cette vente est destinée à profiter à un office foncier solidaire et que le projet a donc vocation à rester dans le domaine collectif.
M._Dubert rajoute que le COL propose également des prix d'achat très en dessous du marché.
Mme _Cassaing indique qu'il s'agissait du même projet sur le secteur de la Grangette et rajoute qu'elle ne comprend pas pourquoi la municipalité s'est opposée au projet avec des prix équivalents et des logements sociaux.
M. le Maire précise que la Ville ne s'est pas opposée au projet et que le permis de construire
est en cours d'instruction.
Îl rappelle que, dans le cadre du projet Grândola, il s'agit de céder le terrain à un organisme d'office foncier solidaire qui fera en sorte que le bien demeure dans le domaine collectif pour loujours. Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 29
Contre : 4 (MM. Roblès et Lapébie et Mmes Cassaing et Dacharry)
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente pour procéder à la cession de la parcelle cadastrée AC n°216p pour une superficie de 5 724m° au profit de la Société dénommée Comité Ouvrier du Logement (COL }) - société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est à ANGLET (64 600) 73 rue de Lamouly, identifiée au SIREN sous le numéro 552721565 et immatriculée au RCS de Bayonne- ou de toute personne morale que ce dernier se réserve de désigner et dont il serait obligatoirement associé ou d’un Organisme Foncier Solidaire prévu aux articles L329-1 et R329-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de 3 586 840,91 €TTC (trois millions cinq cent quatre vingt six mille huit cent quarante euros et quatre vingt onze centimes) soit : - 2989 085 HT+ 597 755,91€ TVA sur marge = 3 586 840,91 ETTC
DESIGNE l'étude de Maître SARRAILH, notaire à Bayonne - 1 rue P. Rectoran — pour établir l’acte correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette transaction.
DIF que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le-tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
2021-04-037-DGS — Conclusion d’un bail emphytéotique pour un projet social et agricole — Site Lacoste
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire adjoint
Votants: 33
Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing)
Votes exprimés : 31
Pour: 29
Contre : 2 (M. Lapébie et Mme Dacharry)
Le Conseil Municipal,
DECIDE de se prononcer en faveur de la conclusion d’un bail emphytéotique avec F’association « ECO LIEU LACOSTE », pour les parcelles cadastrées section section AD n°19, 20, 26. 27 et 28 d’une superficie totale de 29 866 m?° situées lieu-dit Lacoste, et pour une durée de 32 ans moyennant une redevance de 49€ (quarante neuf euros) annuelle afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de ferme solidaire — Atelier Chantier d'Insertion
en maraîchage biologique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique correspondant et à prendre
tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
2021-04-038-DGS — Acquisition de terrain auprès de M. et Mme Laclau et constitution d’une servitude de passage
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE d'acquérir auprès de Madame Paulette LACLAU et Monsieur Émile LACLAU les parcelles cadastrées section AD n°1968 d’une superficie de 18m? et AD n°1971 d’une superficie de 21m°.
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1 € (un euro)
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage pour piétons, véhicules et tous réseaux sur les parcelles cadastrées section AD n°1779p, AD n°1968 et AD n°1971 au profit des parcelles cadastrées section AD n°1969 et 1970.
DIT que tous les frais relatifs à cette constitution de servitude seront supportés par Madame Paulette LACLAU et Monsieur Emile LACLAU), ils verseront en outre une indemnité de 2 208€ à la Commune pour la constitution de cette servitude.
DÉSIGNE Maître DUPOUY, notaire à BIARRITZ(64), | avenue de Tamanès, pour établir
l’acte correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et l'ensemble des documents afférents.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-039-DR/FIN — Budget de la Commune 2021 — Décision modificative n°1
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants:
Votes exprimés :
Pour: RE
Le Conseil He TRE RÉE DÉ L "OR?
ADOPTE la décision modificative qui s'établit comme suit :
- dépense d’investissement : article 2152 (chapitre 21) installations de wvoirie: - 100 000 € - dépenses d’investissement: article 10226 (chapitre 10): taxe d’aménagement : + 80 000 € - dépense de fonctionnement : article 673 (chapitre 67) titres annulés : + 20 000 €
- dépense de fonctionnement : article 023 (virement) : - 20 000 € - recette d’investissement : article 021 (virement) : - 20 000 €
HABILITE Monsieur Le Maire à régulariser toutes les écritures découlant de l'adoption de cette décision modificative.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-040-DR/FIN — Garantie d’emprunt à Foncière d’Habitat et Humanisme — Opération 82, avenue Jean Jaurès
Sur le rapport présenté par Mme Dupré, Maire adjointe
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 181 586.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
N° 120147 constitué de 2? lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
10 DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
+ [a garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
° Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meïlleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-041-DR/FIN -— Subvention de fonctionnement — Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA)
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DECIDE d’allouer à l'Association Communale de Chasse Agréée de ‘Tarnos une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 000 € (mille euros).
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget 2021.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-042-DVCS -— Budget participatif citoyen des Landes —- Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Landes
Sur le rapport présenté par M. Gonzales, Maire adjoint
M. Roblès demande si la Commune va donner une participation.
11 M._Gonzales indique que la Commune doit participer à hauteur de 20 %. Il rajoute qu'à certains endroits du parcours, il faut prévoir des sols particuliers notamment en face du château de Castillon avec des agrès accessibles aux personnes handicapées. Il indique que d'autres agrès plus légers s'intégreront à la forêt.
M. Roblès demande pourquoi la Commune est tenue de participer à hauteur de 20 %.
M. Gonzales indique que c'est une obligation prévue dans le règlement du budget participatif du département.
M. le Maire précise que si c'est une association qui porte un projet dont l'implantation se fait sur le domaine public, la Commune est tenue de participer en sa qualité de maître d'ouvrage.
M. _ Lapébie demande s'il y aura une délibération spécifique afin de soumettre le projet au Conseil municipal.
M._ Bouvier, Directeur Général des Services, indique que lorsqu'un projet retenu par le Département dans le cadre du budget participatif a une emprise sur le domaine public communal, la Commune devient maître d'ouvrage et finance le projet à hauteur de 20 %. Il rajoute qu'à ce titre, le coût total du projet a été inscrit au budget de la Commune dans les dépenses d'investissement à hauteur de 120 000€ et que sur ces 120 000 €, le Conseil départemental des Landes octroie à la Ville une subvention de 78 000 €.
M. Lapébie renouvelle sa question et demande si le projet sera voté en Conseil municipal.
M. le Maire indique que ce projet ne sera pas voté en tant que tel mais présenté lors d’une commission « Sport el loisirs ».
M. Lapébie demande si le projet sera soumis à un permis de construire.
M. le Maire indique qu'il n'y a pas besoin d’un permis de construire.
M. Lapébie demande s'il y aura des fixations au sol ou des travaux d’excavation.
M. le Maire explique qu'il s’agit d'installations légères.
Mme Dacharry demande si c'est bien l'association qui mène le projet et la Commune qui le
met en place
M. le Maire rappelle de nouveau que lorsqu'une association porte un projet dans le cadre du budget participatif du département et qu'il concerne le domaine publie communal, la Commune est chargée d'en assumer la maîtrise d'ouvrage. Il rajoute qu'à ce titre c'est la Commune qui perçoit la subvention du Conseil départemental.
Il prend l'exemple du projet de l'association des éleveurs d'oiseaux de Biaudos qui avaient besoin d'un véhicule et explique que c'est l'association qui a bénéficié de la totalité de la
somme qui leur a permis d'acquérir le véhicule.
12 M. Gonzales indique que l'association a porté ce projet de parcours sportif dans le but de le mettre à disposition du public.
Mme Dupré explique qu'il existe également un projet porté par l'association Rencontre et Amitié, le Club des Aînés et la crèche familiale, pour créer un espace ludique intergénérationnel au sein de l'EHPAD, dans les jardins, où seront installés des jeux pour les enfants, des agrès pour les résidents et un boulodrome. Elle rajoute que, financièrement. le projet sera soutenu à 80 % par le Département et à 20 % par le CCAS.
M._ le Maire explique que l’idée du budget participatif est d'aider à financer des projets imaginés par des citoyens, dans le cadre d'une association ou non. Il rajoute que l’un des points positifs est que ce type d'action permet de fédérer les citoyens.
Votants: 33
Abstention : 2 (M. Lapébie et Mme Dacharry)
Votes exprimés : 31
Pour: 31
Le Conseil Municipal,
SOLLICITE auprès du Conseil départemental des Landes une subvention du montant le plus élevé possible.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous actes et pièces se rapportant à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-043-DVCS — Changement du nombre de mensualisations pour le paiement des inscription à l’Ecole Municipale de Musique
Sur le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe
M. le Maire salue le travail des enseignants de l'Ecole Municipale de Musique qui, dans un contexte compliqué, ont réussi le défi de garder le lien avec leurs élèves en restant mobilisés.
Mme Mounier rajoute qu'ils ont été très réactifs et inventifs pour trouver des alternatives.
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
CONFIRME Îles tarifs de l’école municipale de musique ci-dessous
13 FIXE comme suit les modalités de paiement :
TARNOS AUTRES COMMUNES
Forfait Forfait
Annuel 4 mensualités Annuel 4 mensualités
(nov-dec-janv-fev) (nov-dec-janv-fev)
Éveil musical 50€ 12,50€ 116€ 29€
Formation musicale et instrumentale
L'enfant 100€ 25€ 450€ 112,50€
2 enfants 166€ 41,50€ 750€ 187,50€
3 enfants 212€ 53€ 1 000€ 250€
Par enfant supp 46€ 11,50€ 250€ 62,50€
Formation
instrumentale 400€ 100€ 600€ 150€ adultes
Loc instrument 80€ 20€ 80€ 20€
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-044-DVCS -— Convention de partenariat avec le Comité Basco- Landais de Ball-Trap
Sur le rapport présenté par M. Gonzales, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention à intervenir avec le Comité Basco Landais de Ball-Trap relative au développement des activités au sein de l’association et à l’attribution d’une aide logistique sous forme d'entretien des espaces verts et du nettoyage du pas de tir et des abords.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
14 peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-045-DAP -— Offre de concours — Société Immobilière Sud Atlantique
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE l'offre de concours de la société Immobilière Sud Atlantique, d’un montant de 75 000 euros, en vue de la réalisation d’études et d’aménagements routiers visant à maîtriser les vitesses de circulation sur la Rue Grand Jean et sur l Avenue Lénine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la société Immobilière Sud Atlantique afin de fixer les modalités de l'offre de concours, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-046-DAP — Offre de concours — Société Id&al Group
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
M. Lapébie demande quel est ce programme immobilier.
M._Dubert indique qu'il s'agit de deux programmes situés sur les terrains de la famille Laborde qui comptent au total environ 80 logements. Il rajoute que, pour sécuriser la
circulation sur l'avenue Lénine et la rue Grand Jean, les deux société ont proposé de participer aux aménagements qui seront faits suite à l'étude réalisée.
Il précise que les deux programmes ont été présentés en commission « Aménagement / Urbanisme / Cadre de vie / Ville durable ».
M. le Maire précise que le bureau d'étude chargé de la réhabilitation de l'avenue Lénine est en train d'y travailler et que les deux offres de concours vont être intégrées à l'ensemble des
travaux de réhabilitation.
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
15 Le Conseil Municipal,
ACCEPTE l'offre de concours de la société Id&al Groupe, d’un montant de 75 000 euros, en vue de la réalisation d’études et d’aménagements routiers visant à maîtriser les vitesses de circulation sur La Rue Grand Jean et sur Avenue Lénine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la société Id&al Groupe afin de fixer Les modalités de l'offre de concours, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.iclerecours.fr
2021-04-047-DAP — Demande de subvention pour les travaux d’arrachage de la jussie sur le site de la zone humide du Métro — Saison 2021
Sur Je rapport présenté par M. Mabillet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents futurs afférents aux demandes de subvention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage où sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-048-DR/CP — Modification du marché de fourniture d’énergie, exploitation, maintenance des installations de chauffage, de ventilation et d’eau chaude sanitaire pour les membres du groupement de commandes Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
16 Le Conseil Municipal,
APPROUVE je projet de modifications de contrat sur le marché conclu avec la Société Engie Solutions concernant la fixation d'objectifs pour la bâtiment Bl, l’école municipale de musique à compter du 1% octobre 2021 et jusqu’à la fin du contrat initial et la suppression de l'objectif pour l’espace technologique Jean Bertin.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification de contrat correspondante.
DIT que les sommes sont prévues aux budgets ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans te Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
2021-04-049-DR/CP -— Signature d’une convention de participation pour le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de signer une convention de participation avec la Mutuelle Générale de Prévoyance pour le risque prévoyance des agents de la Ville de Tarnos regroupant les risques d'incapacité temporaire de travail (maintien de salaire durant les congés maladie), d'invalidité temporaire ou permanente ct Le cas échéant de décès.
En cas d’adhésion des agents à la convention de participation, le socle de base des garanties
comprend l'incapacité temporaire et les risques invalidité temporaire ou permanente. Le taux de cotisation, prélevé sur le régime indiciaire des agents, est fixé à 1,60 %.
Les agents auront également la possibilité d’adhérer à une garantie facultative optionnelle, la couverture « décès » pour un taux de cotisation supplémentaire de 0,28 %.
DIT cette convention entrera en vigueur à compter du ler juillet 2021 pour une durée de 6 ans reconductible une année supplémentaire pour motif d'intérêt général
DIT que les agents pourront prétendre à une participation employeur forfaitaire de la Collectivité sur la prévoyance (20 €).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
17 peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-050-DR/RH -— Création de postes
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Mme _Dacharry demande s'il est exact que le Rédacteur qui a été embauché vient de Montreuil.
M. le Maire indique que ce n'est pas le cas. Il rajoute que ce poste de Rédacteur est créé
pour un agent qui travaille depuis plusieurs années au sein du service Communication et qu'il a obtenu un concours. I explique qu'il faut créer ce poste pour pouvoir nommer cet
agent et valider son concours.
Mme Dacharry demande si le poste de responsable du service Communication est pourvu.
M. le Maire confirme que ce poste n'est toujours pas pourvu.
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE DE CRÉER les postes à TEMPS COMPLET suivants :
FILIÈRES / GRADES | CATÉGORIE NBR| COMMENTAIRES | SERVICE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Rédacteur B ] Besoins du service / Communication Nomination suite à
réussite au concours
FILIÈRE TECHNIQUE
Recrutement suite à | DEEJ -— Entretien des
Adjoint technique C | I départ à la retraite locaux restaurants | scolaires
Ces créations de poste sont réalisées à effectif constant.
PRECISE que le poste de Technicien (filière technique — catégorie B — temps complet) vacant au tableau des effectifs pourra, en cas de recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires, être pourvu par un.e agent.e contractuel.le sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget 2021.
18 DIT que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts
particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-051-DR/RH -— Convention avec le Centre Intercommunal
d’Action Sociale — Mise à disposition d’un agent communal
Sur le rapport présenté par Mme Dupré, Maire adjointe
Mme Dufau indique qu'au vu du travail nécessaire pour faire vivre le centre de vaccination, il y a du personnel qui a été détaché spécialement. Elle profite de l'occasion pour dire que le
centre de vaccination du Seignanx va faire en sorte de pouvoir vacciner les membres de
bureaux de vote en priorité.
Mme Dacharry demande si la vaccination sera obligatoire.
M. le Maire indique qu'à ce jour il n'y a pas d'obligation.
Mme Dufau précise que les directives préfectorales devraient être données dans les prochains jours.
M. le Maire lance un appel pour les scrutins des 20 et 27 juin pour lesquels les élus vont être
mis à contribution mais également des assesseurs qu'il faudra avoir en nombre suffisant au vu de ce double scrutin.
M. le Maire rajoute qu'il est très probable que le protocole sanitaire soit renforcé par
rapport aux élections municipales.
M. Gonzales indique que l'ensemble des membres du bureau de vote pourraient si nécessaire participer au dépouillement.
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de formaliser cette mise à disposition gracieuse entre la Commune et le CIAS du
SEIGNANX dans les termes prévus par la présente convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que les éventuels avenants.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
19 transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2021-04-052-DR/RH — Convention avec le Centre de Gestion des Landes --
Pôles retraites et protection sociale
Sur le rapport présenté par Mme Dupré, Maire adjointe
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention aux pôles retraites et
protection sociale au titre des années 2020-2022 avec le Centre de Gestion des Landes
PRECISE que cetie convention est proposée dans les mêmes conditions techniques.
juridiques et financières que la Convention et les avenants précédents (2 000 € par an pour les collectivités de plus de 100 agents).
DIT que les crédits sont prévus au budget de la collectivité.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Monsieur le Maire lève la séance à 21h25
Tarnos, le 20 mai 2021
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