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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250620 AP Aumecouture
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250620 AP Aumecouture)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET Direction départementale
NE des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la
Charente
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L:211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative dela ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
Vu le décret du président de ia République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/8
RAA : 79-2025-06-20-00011 Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous- bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24
avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant le niveau piézométrique à la station d'Aigre de 64,684 mNGF pour un seuil d'alerte fixé à 64,84 mNGF:
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 06/06/2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Charente est abrogé. |
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usages
d'irrigation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre interdépartemental susvisé.
. . Date d'entrée . Indicateur de Niveau de .
Zones de gestion mc. =: Mesure de gestion en référence restriction Lex - application
SLATINUC hors alerte AMONT NAPPE
SAONE hors alerte SUPERFICIELLE
2/8 s : Date d'entrée : Indicateur de Niveau de L
Zones de gestion ne Le Mesure de gestion en référence restriction Mr:
application
PERUSE hors alerte
Piézomètres volume 23 juin 2025 à
AUME-COUTURE | d'Aigre ou station hebdomadaire 8h00
moulin de Gourge restreint à 7 %
Boutonne supra hors alerte |
Boutonne |
. | hors alerte infra-toarcien
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 par
exploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à
tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État après réception d’une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics
ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre interdépartemental susvisé.
‘ Indicateur de ; Pa Date d'entrée en Zones de gestion de Niveau de restriction me
référence application :
CDPEUE hors alerte AMONT |
PERUSE - hors alerte
Piézomètre d'Aigre 23 juin 2025
AUME-COUTURE |, station moulin de à 8h00 Gourge
Boutonne supra hors alerte
3/8 Boutonne
u . hors alerte
infra-toarcien
Article 4 : Application
Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion
estivale.
La liste des communes concernées !
| AUME-COUTURE
ALLOINAY CHEF-BOUTONNE |LOUBIGNÉ |LOUBILLÉ VALDELAUME
AUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAIN
D'ARGENSON |
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.2169 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°" classe). :
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/8 Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des
Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 2 0 JUIN 2025
Simon FETET:
5/8 Annexe 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU
HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
A titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages dé l’eau pourront être maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avec les dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.
Légende des usages : P = Particulier E = Entreprise
Paragraphe 11 - Usages domestiques et secondaires
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
‘ d'agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
(lots de
fraîcheurs ou
jardins
remarquables
gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte
peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur
la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
| d'évolutions
| équestres,
centres
| équestres,
hippodromes,
circuits.
motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de Interdit
de 13h00 à 20h00
C = Collectivité A = Exploitant agricole
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
‘interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de
20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits
par semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
interdit de 8h00 à
20h00 et limité à 2
nuits par semaine
Interdiction totale
en cas de pénurie
d'eau potable
6/8 . Usages
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et |
environnement
2019-2024)
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs,
voiries et autres
‘surfaces
imperméabilisées 8 ———
Remplissage de
piscines
familiales
Remplissage de |
piscines
accueillant du
public
A
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
Interdiction greens qui peuvent
Interdiction d'arroser les terrains| être arrosés
d'arroser les terrains | de golf entre 20h00 et 8h00
de golf à l'exception des sauf en cas de
de 8h00 à 20h00 greens et des pénurie d'eau
+ départs potable
Réduction de la + + Réduction de la
consommation Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau] consommation |hebdomadaire d'eau
de 30% hebdomadaire d'eau! d'au moins 70 %
de 60 %
Un registre de Un registre de
prélèvement devra Un registre de prélèvement devra
être rempli prélèvement devra être rempli
hebdomaädairement être rempli hebdomadairement
pendant la période | hebdomadairement| pendant la période
| d'étiage. pendant la période d'étiage.
d'étiage. Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M)
Interdiction totale
Interdit sauf impératif
sauf avec du matériel haute pression sanitaire.
OU avec un système de recyclage de l'eau Affichage x ‘(sauf impératif sanitaire) obligatoire de
Affichage obligatoire de l'arrêté de l'arrêté de
restriction en vigueur restriction en
vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Interdiction | Interdiction totale
sauf impératif sanitaire, sécuritaire LL NpÉrBU X ou lié à des travaux IEEE sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté Interdiction totale
avant les premières restrictions et après |
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
718 Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit
d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des
eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article
Vidange de L1331-10 peuvent dérôger aux c et d de l'alinéa précédent à piscines condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence sur là qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes
de collecte."
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit ouvert
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages-et tout Interdiction totale autre dispositif
analogue
Paragraphe 1.2 - Usages ICPE
| | Sensibiliser les
exploitants ICPE Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. _. ue . : , Prproltation des | aux règles de bon | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
installations | 4 | Snératri ; 4 £ lélassées usage d'économie génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple |
" d'eau d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire our la Le à Re .
pour er ou lié à la sécurité publique. | protection de | Se référer à leur |
l'environnement arrêté |
(ICPE) d'autorisation ou Le registre de prélèvement devra être rempli
E de prescriptions hebdomadairement.
8/8