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Compte-Rendu - cm 2025 12 09 cr Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Serzy-et-Prin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2025 12 09 cr)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Séance du 09 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq le neuf décembre à dix-neuf heures zéro minute, les membres du Conseil Municipal de cette commune légalement convoqué, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BAILLY Franck, Maire.

Présents : Mesdames BETTON Marie, GODBILLOT Isabelle, PROLA Hasina, BEGNY Morgane, Messieurs BAILLY Franck, JORGE Dominique

Absents excusés : DERENDINGER-BLATT Nicolas, FREMAUX Jean Jacques, MANCIER Bruno

Secrétaire de séance : Madame Marie BETTON

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

Ordre du jour

- Délibération concernant une décision modificative pour l’acquisition de panneaux signalétiques

- Délibération concernant la protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents

- Délibération concernant la dénomination de la ruelle de la Chapelle par la rue René RETAUX

- Devis de recyclage des pneus lors de l’opération Coteaux Propres

- Informations

Monsieur le Maire fait lecture du compte rendu du 04 novembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents le compte rendu pré-cité.

I – DELIBERATION

N° 27/2025 délibération concernant une décision modificative pour l’acquisition de panneaux signalétiques

Suite à l’acquisition de panneaux signalétiques d’un montant de 560.40 euros TTC, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative pour le paiement.

Le Conseil, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents :

D’effectuer une décision modificative de la façon suivante :

Une dépense au chapitre 011 compte 615228 pour un montant de -561.00 euros 021 pour un montant de 561.00 euros

023 pour un montant de 561.00 euros

Une dépense au chapitre 21 compte 2135-ona pour un montant de 561.00 euros

N° 28/2025 délibération concernant la protection sociale complémentaire – conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Dans le cadre de contrats collectifs, les employeurs publics territoriaux doivent engager une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Frais de Santé.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2027.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents de :

Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque SantéN° 28/2025 délibération concernant la dénomination de la ruelle de la Chapelle par la rue René RETAUX

Monsieur le Maire informe qu’il serait judicieux de remplacer le nom de la ruelle de la Chapelle par la « rue René RETAUX » suite à la confusion de la rue de la Chapelle et de la ruelle de la Chapelle.

Monsieur René RETAUX (1921-1944) a été ouvrier boulanger habitant la commune. Il a été dans la résistance et rejoint les FFI au maquis de Montmort-Lucy. Il a été arrêté le 2 aout 1944 et déporté le 19 août de la même année. Il décèdera en déportation le 6 décembre 1944.

Après avoir évoqué son histoire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 6 voix Pour, 0 voix Contre et 0 voix d’Abstention de remplacer le nom de la ruelle de la Chapelle par la « rue René RETAUX »

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute modification nécessaire à cette nouvelle dénomination de rue.

II- INFORMATIONS

Devis de recyclage des pneus lors de l’opération Coteaux Propres

Monsieur le Maire indique que lors de l’opération Coteaux Propres, il a été trouvé sur l’espace public de la commune des pneus (environ 75 pneus).

Des devis ont été demandés.

Entreprise SYNERGIE : coût 1500.00 euros TTC

Entreprise SUEZ : coût 1300.00 euros TTC

Le conseil municipal indique qu’il faudrait voir d’autres solutions afin que cela soit le moins couteux pour la commune.

Arbres fruitiers

Suite à l’opération Coteaux Propres, il a été donné par l’UNESCO 8 arbres fruitiers qui seront mis en place prochainement par l’agent technique.

Plusieurs endroits sont envisagés.

Chenilles processionnaires

Les élus indiquent qu’il faudrait voir la suite à donner suite aux pièges mis en place pour éradiquer les chenilles processionnaires.

Un contact auprès de l’entreprise sera effectué prochainement

Réservoir d’eau

Monsieur le Maire indique que le réservoir d’eau de la commune de Serzy et Prin va être remis en fonction prochainement après 5 ans d’inactivité.

Travaux de l’Eglise

Les travaux avancent bien. Il y a à ce jour 2 semaines de retard sur le planning prévu. L’entreprise COANUS doit descendre les tuiles suivant le devis. Ceci n’est pas fait à ce jour. Un rappel à chaque réunion de chantier est effectué.Le 23 janvier 2026 à 18h30, une exposition sera prévue dans la salle des fêtes en partenariat avec la Fondation du Patrimoine sur l’Eglise.

Questions diverses

Pas de questions diverses

Fin de séance 20h00

BETTON Marie GODBILLOT Isabelle PROLA Hasina

BEGNY Morgane BAILLY Franck JORGE Dominique