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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Serzy-et-Prin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2024 02 13 cr)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Séance du 13 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre le 13 février à dix-neuf heures dix minutes, les membres du Conseil Municipal de cette commune légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BAILLY Franck, Maire.
Présents : Mesdames BETTON Marie, GODBILLOT Isabelle, PROLA Hasina, Messieurs BAILLY Franck, JORGE Dominique, MANCIER Bruno
Absents excusés : BEGNY Morgane, DERENDINGER-BLATT Nicolas, FREMEAUX Jean-Jacques (pouvoir donné à JORGE Dominique), CABOUILLET Dominique
Secrétaire de séance : Madame Hasina PROLA
Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.
Ordre du jour
- Délibération concernant la signature de la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents
- Délibération concernant la création d’une brigade environnementale
intercommunale
- Projets 2024 pour la préparation du budget 2024
- Questions diverses
Monsieur le Maire fait lecture du compte rendu du 12 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents le compte rendu pré-cité.
I – DELIBERATION
N° 01/2024 : Délibération concernant la signature de la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1er janvier 2025. En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion de la Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.
Après en avoir délibéré par 7 voix Pour, 0 voix Contre et 0 voix d’Abstention
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable rendu à l’unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et
l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
N° 02/2024 : Délibération concernant la création d’une brigade environnementale intercommunale
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Reims portant le n° CC-2023-221 du 16 novembre 2023 décidant la création d'une brigade environnementale intercommunale
Les communes doivent délibérer sur la création d'une brigade environnementale intercommunale.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide avec 7 voix Pour, 0 voix Contre et 0 voix d'Abstention la création d'une brigade environnementale intercommunale.
II- INFORMATIONS
Devis des photos
Monsieur le Maire présente le devis donné par Monsieur Jean Jacques FREMAUX pour l’exposition de l’association de « La part de l’Ambre » du 17 au 20 mai 2024.
Le devis du montant pour les photos est de 450.00 euros TTC.
Le conseil municipal indique que ce devis sera intégré au budget 2024.
Effacement des réseaux
Monsieur le Maire indique que l’effacement des réseaux à Prin est prévu courant mai 2024.
Réunion voirie avec la CUGR
Monsieur le Maire indique qu’une réunion avec la CUGR service voirie a été effectuée dans le village afin de voir les problèmes à régler, notamment :
- Rue du Tambour : panneau « stop » couché, remplacement candélabre, pas de marquage au sol
- Rue de la fontaine : mise en place le sens unique
- Au lavoir : interdiction de stationner
- Rue du Moulin : régler les problèmes de boue et de verglas
- Chemin de la Scierie : faire le nécessaire pour que la coopérative vinicole récupère ses eaux
Route de Vandeuil et route de Prin à Brouillet : concernant la détérioration de la route de Vandeuil, Brouillet et Prin liés aux engins, il a été suggéré par Franck de prévoir pour les prochains travaux, de faire faire un constat d'huissier avec les personnes appliquées afin d'avoir un recours en cas de détérioration pour préserver l'état de nos routes et éviter des frais
La matérialisation des feux récompenses a été effectuée et sera validée par le Département prochainement.
Il sera nécessaire de mettre en place 3 passage piétons : au niveau de l’abridon, rue de Savigny et rue de la Chapelle.
Subvention église
Le Maire est en négociation avec la CUGR afin d’avoir une partie de la subvention pour les travaux déjà effectués.
Cabaret des oiseaux
Madame BETTON demande des bénévoles afin de finir les travaux de ce lieu qui aura lieu le samedi 16 mars 2024 à 9h30 (rendez-vous devant l’ancienne gare de Serzy et Prin)
Questions diverses
Une réunion publique concernant la loi APER aura lieu le jeudi 14 mars 2024 à 19h00 à la salle des fêtes de Serzy et Prin.
Pas d’autres questions.
Fin de séance 20h00
BETTON Marie GODBILLOT Isabelle PROLA Hasina
BAILLY Franck JORGE Dominique MANCIER Bruno