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Déliberation - Delib 2022 25
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
huh EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
A DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DONNEVILLE
onnevi le
DÉPARTEMENT
DELA
HAUTE-GARONNE
Séance du 7 juillet 2022
Date de la convocation : 1er juillet 2022
Délibération n° 2022-25 L’an deux mille vingt-deux, le 7 juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal
de là commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la
Membres présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire.
En exercice : 13 Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, LAVERGNE et FRANCH et Présents : 8
de MM. CORNILLOU, GONINDARD et FRILLAY.
Votants : 11 Absents excusés: Mmes PIN-BELLOC et SENAC et MM. BOUTEILLER,
JOCTEUR-MONROZIER et OTAL.
Pour:5 M. BOUTEILLER a donné pouvoir à M. CORNILLOU
Contre : 0 Mme PIN-BELLOC a donné pouvoir à Mme COCHET
Abstention : 6 M. OTAL a donné pouvoir à M. CROUZIL
Mme CASAGRANDE Joséphine a été élue secrétaire de séance.
Objet : Modification de la tarification sociale cantine scolaire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2021-25 en date du 17 juin
2021 fixant l'application d’une tarification sociale grâce à une aide financière de l'Etat.
Les tarifs appliqués pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire, en vigueur depuis le
1% septembre 2021, sont les suivants :
ALAE matin et soir au
pl Tranches 2/0 PO au ALAE midi 01/09/2021
Séance Forfait
< 500 1 0,50 0,40 1,30 20,00
501 à 800 2 0,75 0,50 1,40 22,00
801 à 1000 3 1,00 0,60 1,50 25,00
1001à1250 |4 3,10 0,80 1,65 26,00
1251à1625 |5 3,50 0,90 1,85 30,00
> 1625 6 3,60 1,00 1,95 32,00
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la crise Covid19, la guerre en Ukraine et la Loi Egalim, ont impacté le budget du service commun de restauration géré par le Sicoval et qu’il se trouve ainsi en déficit. C'est pourquoi il a été voté lors du comité de pilotage de restauration en date du 30 juin 2022, une augmentation des tarifs de 0.30 € des repas au 1° septembre
2022 pour pallier les augmentations prévues pour les denrées alimentaires, le carburant et le
point d'indice. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répercuter tout ou partie de cette hausse sur les ménages. Il
précise le souhaît de conserver la tarification sociale instaurée pour 3 tranches
bénéficiant d’un tarif inférieur ou égal à 1€.
Après discussions, le Maire propose de fixer les tarifs des repas cantine comme suit, à compter du 1% septembre 2022 :
: ALAE matin et soir au . Tarif repas
gen t Tranches au PA 01/09/2022
01/09/2022 Séance Forfait*
< 500 1 0,65 0,40 1,30 20,00
501 à 800
2 0,90 0,50 1,40 22,00
801 à 1000
3 1,00 0,60 1,50 25,00
1001 à 1250
4 3,25 0,80 1,65 26,00
1251 à 1625 5
3,65 0,50 1,85 30,00
> 1625 6 3,75 1,00 1,95 32,00
Le Maire certifie que la présente délibération a été :
publiée le 12/07/2022
transmise au Représentant de l'Etat le 12/07/2022
Pour copie conforme
Le Maire, _
/* €
*A compter de 16 séances, le forfait alaé matin et soir s'applique.
La tarification de l’ALAE du matin, midi et soir reste inchangée.
ll'est rappelé que les familles ne souhaitant pas divulguer leur quotient familial se voient
appliquer le tarif maximal (correspondant à la tranche 6).
Le tarif des repas adultes et personnel communal est inchangé.
Cette tarification sociale est instaurée pour la durée de validité de la convention avec l'Etat.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 5 voix pour et 6 abstentions :
- Accepte la tarification sociale telle que proposée ci-dessus ;
- Abroge et remplace la délibération n°2021-25 relative à la tarification sociale en date du
17 juin 2022.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Bernard CROUZIL