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Déliberation - Delib 2022 32
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 32)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
pen A | È |. Mairie Lbnevil
DE LA
HAUTE-GARONNE
€
Délibération n° 2022-32
Membres
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le lement
ID: 081-213101629-20220922-D2022032-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DEb-remenerrons
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DONNEVILLE
Séance du 22 septembre 2022
Date de la convocation : 15 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux septembre à 19 heures 30,
le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni à la mairie, sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire.
Etaient présents : Mmes COCHET, LAVERGNE, FRANCH, PIN-BELLOC et
SENAC et de MM. BOUTEILLER, GONINDARD, JOCTEUR-MONROZIER et
OTAL.
Absents excusés : Mme CASAGRANDE et MM. CORNILLOU et FRILLAY.
M. CORNILLOU a donné pouvoir à M. BOUTEILLER
Mme CASAGRANDE a donné pouvoir à Mme COCHET
M. OTAL Cédric a été élu secrétaire de séance.
Objet : Mutualisation broyeur — Avenant n°2 à la convention
Vu la délibération du 18 décembre 2014 autorisant le Maire à signer la convention de
mutualisation d’un broyeur de végétaux avec les communes de Baziège et Montgiscard,
Vu la convention signée le 04 février 2015,
Vu l’avenant n°1 intégrant la commune au groupement de mutualisation de ce matériel,
Considérant la volonté de la commune de Baziège de sortir de la convention exprimée par
courrier reçu le 20 juin 2022,
Considérant la réunion du 31 août 2022 où les représentants des communes adhérentes se
sont exprimés sur les modalités de sortie de la commune de Baziège,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Donne un avis favorable au retrait de la commune de Baziège à la convention de
mutualisation d’un broyeur de végétaux,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 ci-annexé.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Bernard CROUZIL
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022 AVENANT N°2 . . , . |Aïichéle à la convention du 4 févrie 1D<081-213101629-20220922-D2022032-DE
pour l'achat et l'utilisation partagée d'un broyeur à végétaux
Ayguesvives = Baziège - Donneville - Montgiscard
La commune d'AYGUESVIVES représentée par M- Jaques OBERTI,
maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
O8 septembre 2022,
La commune de BAZIEGE, représentée par M: Jean-François
ROUSSEL, maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du XX septembre 2022,
La commune de DONNEVILLE représentée par M: Bernard
CROUZIL, maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en
date du 22 septembre 2022,
La commune de MONTGISCARD représentée par M: Laurent
FOREST, maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en
date du XX septembre 2022,
Ont exposé et convenu ce qui suit :
La commune de BAZIEGE, a exprimé son souhait de se retirer de la convention, pour l’utilisation partagée d'un broyeur de végétaux, signée le 4 février 2075:
Le broyeur acheté en commun est amorti, ce qui de fait entraine une valeur comptable nulle et donc pas de compensation financière:
Article I : objet de la convention :
Le présent avenant a pour objet d'acter le retrait de la
commune de BAZIEGE de la convention du 4 février 2015, complétée par
l'avenant N7 du & juillet 2015-
Article 2 : solde des comptes
Un état récapitulatif des frais engagés et du temps d'utilisation
sera établi au 37 août 2022, il permettra à la commune de Baziège de
s'acquitter de cette dernière quote-part pour solde de tout compte:
Article 3 : poursuite de la convention
Les autres communes poursuivent la convention sans modification:
Jaques OBERTI Jean ROUSSEL Bernard CROUZIL Laurent FOREST
Maire d'Ayguesvives Maire de Baziège Maire de Donneville Maire de Montaiscard